17/11/2023

ARRÊT N°2023/422

N° RG 22/01056 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OVS7

EB/AR

Décision déférée du 22 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/00867)

section commerce 1 – E.CUGNO

E.P.I.C. REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE GA RONNE (RDT 31)

C/

[O] [E]

Infirmation

Grosse délivrée

le 17 11 23

à Me Nathalie CLAIR

Me Pauline VAISSIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

***

ARRÊT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

E.P.I.C. REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE LA HAUTE GARONNE (RDT 31)

pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]

Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. BILLOT vice-présidente placée, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [E] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée du 26 janvier 2005 par la société anonyme d’économie mixte des transports publics de voyageurs de l’agglomération toulousaine en qualité de conductrice receveur.

Le 25 août 2006, son contrat était transféré à la Régie Départementale des Transports de la Haute-Garonne (ci-après RDT 31).

La convention collective applicable est celle des transports routiers.

La régie départementale des transports de la Haute-Garonne emploie plus de 11 salariés.

Selon lettre du 4 février 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 février 2020.

Elle a été licenciée pour faute selon lettre du 12 mars 2020.

Le 3 juillet 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

Par jugement du 22 février 2022, le conseil a :

– dit et jugé que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– dit et jugé qu’il y a lieu de condamner la régie départementale des transports de la Haute-Garonne à verser à Mme [O] [E] des dommages et intérêts à ce titre, de condamner son employeur sur le fondement de l’article 700 et de lui laisser les entiers dépens.

En conséquence :

– condamné la régie départementale des transports de la Haute-Garonne, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, à verser à Mme [E] les sommes suivantes :

– 15 000 euros bruts au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire autre que de droit,

– laissé les entiers dépens à la charge de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, succombante.

Le 15 mars 2022, l’établissement régie départementale des transports de la Haute-Garonne a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

Dans ses dernières écritures en date du 18 novembre 2022, auxquelles il est fait expressément référence, l’EPIC régie régionale des transports publics – Haute-Garonne, venant aux droits de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

– dit et jugé que le licenciement de Mme [O] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– dit et jugé qu’il y a lieu de condamner la Régie Départementale des Transports de la Haute-Garonne à verser à Mme [E] des dommages et intérêts à ce titre,

– dit et jugé de condamner son employeur sur le fondement de l’article 700 et de lui laisser les entiers dépens,

– condamné la Régie Départementale des Transports de la Haute-Garonne, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à verser à Mme [E] les sommes suivantes :

– 15 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– par conséquent, débouter purement et simplement Mme [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Et, y ajoutant :

– condamner Mme [E] à régler à la régie régionale des transports de la Haute-Garonne, venant aux droits de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en disant qu’ils seront recouvrés par Me Nathalie Clair en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Il fait valoir plusieurs griefs constitutifs d’une cause réelle et sérieuse du licenciement, mettant en avant la négligence de la salariée envers la clientèle mais également à l’égard de la législation et de la sécurité. Il ajoute que les demandes indemnitaires de Mme [E] sont infondées dans leur principe et dans leur quantum.

Dans ses dernières écritures en date du 9 février 2023, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [E] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il juge que le licenciement de Mme [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la régie départementale des transports de la Haute-Garonne à verser à Mme [E] des dommages et intérêts à ce titre et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il fixe à 15 000 euros le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Statuant à nouveau :

– fixer à 42 870 euros nets la condamnation de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamner la régie départementale des transports de la Haute-Garonne à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle considère qu’aucun des griefs invoqués par son employeur n’est établi, à l’exception de celui tiré du mauvais codage billetique le 28 janvier 2020, lequel ne constitue cependant pas un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Elle ajoute que sa situation personnelle difficile justifie que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient évalués à la hausse.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 26 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié. La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.

La lettre de licenciement était ainsi motivée :

‘ Nous faisons suite à l’entretien préalable qui s’est tenu le 20 février 2020 et auquel vous vous êtes présentée accompagnée de M. [G], délégué syndical.

Vos explications ne nous ont pas permis d’apprécier différemment la situation. Dans ces conditions, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants :

* Le 28 janvier 2020, alors que vous effectuiez le service 30212 de la ligne express Hop!2, vous vous êtes arrêtée en pleine voie dans la commune de [Localité 4], pour qu’un usager se rende à la boulangerie acheter des chocolatines.

Votre arrêt “sauvage” est intervenu pendant une période de très forte affluence empêchant la circulation. Cela n’a pas manqué de susciter l’impatience des autres usagers, dont le retard occasionné, les a pour certains privés de leur correspondance. Ce retard injustifié est difficilement acceptable, pour des usagers qui paient précisément pour le service d’une ligne expresse.

Nous avons été destinataire d’une plainte d’un usager, qui a été confirmé par l’analyse des données GPS.

Lorsque nous vous avons interrogé sur ce point, vous avez reconnu les faits, tout en affirmant qu’un usager n’avait pas la monnaie pour s’acquitter de son trajet. Cet arrêt devait, selon vous, lui permettre de faire de la monnaie auprès de la boulangerie.

Une telle justification n’est pas admissible, dès lors que :

‘ Vous auriez dû refuser que cette personne monte à bord, en l’orientant vers une autre ligne qui devait se présenter à peine 10 minutes plus tard (cela lui faisait amplement le temps de faire de la monnaie) ;

‘ L’analyse billettique révèle que vous disposiez du fond de caisse nécessaire pour restituer la monnaie (vous disposiez en liquide des 60 euros de fond de caisse, des 57,20 euros de vente de la veille et de 8,80 des courses précédentes du jour soit en tout de 126 euros).

Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations professionnelles, dans la mesure où les prescriptions générales d’exploitation proscrivent tout arrêt non matérialisé sur les lignes HOP, puisqu’il s’agit d’un service exprès.

En outre, cet arrêt intempestif qui s’est réalisé en plein milieu des voies de circulation, posait d’évidents risques de sécurité.

De surcroît, nous avons découvert que, le même jour, vous ne vous étiez pas codée correctement en billettique sur votre première course. Vous vous êtes enregistrée sur la course n°30201 au lieu de la Course n°30206.

Or, vous n’ignorez pas les conséquences, de votre inattention pour la clientèle qui peut voir sa correspondance refusée pour mauvais codage.

* Vos manquements aux procédures internes sont de plus en plus fréquents et désorganisent grandement l’activité.

Par exemple, très récemment le 20 février 2020, vous avez informé de votre absence du lendemain par un SMS adressé sur le téléphone d’astreinte. Pourtant, vous savez pertinemment que seuls les messages vocaux sont transférés à l’agent chargé de la coordination des services.

Nous nous sommes retrouvés pris au dépourvu et dans l’incapacité d’anticiper votre absence. Vous avez d’ailleurs réitéré ce comportement en nous informant du renouvellement de votre absence, encore une fois par SMS…

De manière générale, votre comportement s’est sensiblement dégradé depuis plusieurs mois. Au-delà de votre refus d’appliquer les procédures internes, nous avons dû déplorer de très nombreux retards dans votre prise de poste.

Vous faites preuve d’un véritable désengagement dans vos fonctions, qui est de plus en plus préjudiciable pour la régie et qui nuit à sa réputation.

* Votre désinvolture est illustrée notamment par deux incidents intervenus le 27 janvier 2020. Ce jour-là, alors que vous circuliez sur l’autoroute, vous avez à deux reprises manqué de causer un accident de la circulation. Alors que vous étiez en train d’écrire des SMS depuis votre téléphone personnel, vous avez évité in extremis de percuter un poids lourd, puis une voiture. Les embardées pour éviter ces collisions ont affolé notre clientèle.

Nous ne pouvons tolérer une telle violation du code de la route de la part de nos conducteurs, affectés au transport de personnes.

* Lors de l’entretien préalable, vous avez une nouvelle fois fait preuve de légèreté en rétorquant que puisqu’il en était ainsi, la prochaine fois, vous n’éviteriez pas le camion. C’est, une fois encore, la démonstration que vous ne prenez pas la mesure des conséquences de votre attitude.

Ces faits engendrent donc une perte de confiance irrémédiable qui ne nous permet pas de vous maintenir dans vos fonctions.

L’ensemble de ces manquements à vos obligations contractuelles, nous conduisent à vous licencier pour cause réelle et sérieuse. (…)’

Ainsi, l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire de la faute simple constitutive d’une cause réelle et sérieuse.

La RDT 31 rappelle tout d’abord dans ses écritures que le 13 janvier 2020, à l’occasion d’un entretien préalable à sanction disciplinaire, divers manquements ont été évoqués (non respect du tableau de marche le 30 novembre 2019, retards répétés aux prises de service, conduite sans chronotachygraphe le 12 novembre 2019, absence de contrôle du véhicule). Ce rappel ne constitue en revanche qu’un élément de contexte au titre du comportement antérieur de la salariée.

En outre, il ne saurait être reproché à la RDT 31 d’avoir mentionné dans la lettre de licenciement une perte de confiance, alors que cette perte de confiance ne constitue pas un motif mais seulement une conséquence des griefs invoqués.

En l’espèce, il est donc reproché à Mme [E] :

– un arrêt en pleine voie le 28 janvier 2020 ayant entraîné un retard et posé des risques de sécurité ;

– un mauvais codage en billetique le 28 janvier 2020 ;

– des manquements aux procédures internes en matière d’absence ;

– l’usage du téléphone portable au volant le 27 janvier 2020 ;

– de nombreux retards lors de la prise de poste.

– sur le non respect du code la route par l’usage du téléphone au volant

Le RDT 31 se fonde sur une réclamation d’un usager en date du 27 janvier 2020 (M. [T]), effectuée par mail, lequel a signalé que Mme [E] avait évité deux collisions au motif qu’elle faisait usage de son téléphone portable.

Elle produit également un courrier électronique d’un salarié qui aurait été informé par une autre salariée qu’un usager, qui n’a pas souhaité donner son nom, aurait signalé des faits similaires.

Mme [E] conteste tout usage de son téléphone au volant. Elle justifie avoir sollicité son opérateur téléphonique en vue d’obtenir le détail de ses consommations mais il lui a été opposé un refus en l’absence de réquisition judiciaire en ce sens.

La cour relève que les seules pièces versées au dossier sont insuffisantes à établir la matérialité du grief invoqué à l’encontre de la salariée. En effet, la réclamation d’un seul usager, au demeurant peu précise et le signalement très indirect ne sont confortés par aucun autre élément objectif.

L’employeur fait valoir l’attitude désinvolte de Mme [E] lors de son entretien préalable, laquelle aurait indiqué que la prochaine fois elle ‘n’éviterait pas le camion’.

Or, il ne peut être déduit de ces propos, sur la teneur desquelles la salariée ne s’explique pas dans ses écritures, la reconnaissance par Mme [E] de l’usage de son téléphone portable.

Ainsi, le grief n’est pas suffisamment établi.

– sur l’arrêt ‘sauvage’ de 4 minutes, en pleine voie le 28 janvier 2020, au centre ville de [Localité 4].

Ce grief repose sur une réclamation d’un usager, également auteur de la réclamation du 27 janvier 2020 (M. [T]), qui signale que Mme [E] s’est arrêtée en pleine rue, une centaine de mètres après l’arrêt, pour permettre à une voyageuse de se rendre à la boulangerie.

L’employeur observe que la salariée a au départ contesté la matérialité des faits puis qu’elle a fini par modifier sa version, après avoir été confrontée aux données du chronotachygraphe et GPS. La réalité des évolutions dans la version livrée par Mme [E] n’est cependant pas établie et est, en tout état de cause, indifférente pour apprécier le bien-fondé du grief retenu par l’employeur au soutien du licenciement.

Tout d’abord, les données relevées par le chronotachygraphe du bus confirment la réalité d’un arrêt d’une durée de 4 minutes (de 8h39 à 8h43).

Pour s’en justifier, Mme [E] indique que compte tenu des horaires stricts auxquels elle était soumise, elle était contrainte de redémarrer l’autocar avant même que l’ensemble des nouveaux passagers n’aient pu régler leur titre de transport. Le 28 janvier 2020, un passager est monté à bord avec un billet de 20 euros pour l’achat d’un ticket à 2,20 euros et, n’ayant pas de fonds de caisse nécessaire pour lui restituer la monnaie, elle a profité d’un arrêt impromptu devant une boulangerie (en raison d’un camion de livraison arrêté sur sa voie de circulation) pour demander au dit usager de faire l’appoint.

Mme [E] n’est pas sérieusement contredite sur le fait que la circulation était bloquée en raison d’un camion de livraison arrêté sur sa voie de circulation dans une rue trop étroite pour permettre le croisement de deux véhicules de taille importante, configuration qui est d’ailleurs confirmée par les photographies des lieux versées au dossier par l’employeur.

Mme [E] s’explique sur les circonstances de cet arrêt et justifie, contrairement aux affirmations de son employeur et aux récriminations de l’usager, que :

– le bus n’est pas arrivé en retard au terminus mais avec 4 minutes d’avance,

– le trajet effectué par la salariée était bien le dernier de la matinée,

– le fonds de caisse à disposition ne lui permettait pas de rendre la monnaie à l’usager.

Il subsiste que les prescriptions générales d’exploitation de la régie départementale des transports de la Haute-Garonne prévoient que les montées et descentes des clients s’effectuent aux points d’arrêts référencés par le conseil général à cet effet. Les arrêts de complaisance hors périmètre des transports urbains doivent rester exceptionnels mais peuvent toutefois, être effectués dans quelques situations très particulières, en respectant l’ensemble des règles de sécurité.

Il ne peut être valablement soutenu que laisser descendre un voyageur pour faire de la monnaie alors que le conducteur a redémarré après son passage à l’arrêt de bus entre dans le cadre de situations très particulières, lesquelles doivent présenter un caractère exceptionnel et non de pure convenance.

Le grief est donc matériellement établi.

– sur le mauvais codage billetique du 28 janvier 2020

La RDT 31 qui expose que Mme [E] ne s’est pas codée sur la bonne ligne fait valoir que les voyageurs sont en conséquence en possession d’un titre de transport erroné pouvant entraîner un refus de correspondance.

Mme [E] reconnaît la matérialité de cette erreur mais relève que cette simple erreur de manipulation ne peut constituer un manquement suffisamment grave pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse et qu’elle n’avait précédemment fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Le grief est donc matériellement établi.

– sur le non respect des procédures internes en matière d’information des absences

L’employeur fait valoir qu’en méconnaissance de la consigne selon laquelle les conducteurs doivent laisser un message vocal sur le téléphone d’astreinte pour prévenir de leur absence, Mme [E] a adressé quant à elle un SMS le 20 février 2020 et le 06 mars 2020.

Mme [E] relève que ni le règlement intérieur ni le livret de prescriptions générales d’exploitation interdit au salarié de prévenir de son absence par SMS ou l’oblige à le faire uniquement par appel ou message vocal.

La cour observe que si effectivement Mme [E] a prévenu de ses arrêts maladie par SMS envoyés sur le téléphone d’astreinte, rien n’établit toutefois que ce mode d’information était proscrit par l’employeur et que d’autres directives avaient été données aux salariés.

Mme [E] produit en outre un SMS de M. [N], agent du planning, en date du 09 avril 2020 dans lequel il confirme avoir été prévenu par téléphone de l’arrêt de travail de Mme [E] du mois de mars 2020.

L’argument de la RDT 31 selon lequel Mme [E] avait déjà été alertée sur la nécessité d’information de son absence par appel ou message vocal, lequel n’est au demeurant pas démontré, est donc inopérant.

Il s’ensuit que le grief n’est pas établi.

– sur les multiples retards

La lettre de licenciement qui fixe le litige mentionne ‘de très nombreux retards dans votre prise de poste’, sans toutefois donner plus de précisions en termes notamment de dates et de durées de retard.

Dans ses écritures, l’employeur met en avant des retards notamment entre le 14 et 25 octobre 2019, entre le 04 et le 30 novembre 2019, au mois de décembre 2019 et de janvier 2020.

Il produit les horaires théoriques et réels de Mme [E] et les relevés chronotachygraphes des mois de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020.

Mme [E] qui conteste la réalité de ce grief fait valoir que l’employeur ne peut sanctionner des faits considérés comme fautifs commis plus de deux mois avant l’engagement de poursuites et qu’aucune sanction n’a jamais été prise à son encontre pour des prétendus retards. La salariée argue que, s’agissant des retards des mois d’octobre et novembre 2019, l’employeur a épuisé son droit à sanction car la salariée a été reçue le 30 novembre 2019 pour évoquer ces manquements mais qu’aucune sanction n’a été prise dans le mois suivant cet entretien. En réalité, Mme [E] a été convoquée par courrier du 13 décembre 2019 pour un entretien qui s’est tenu le 13 janvier 2020.

Or, l’employeur réplique à juste titre que la persistance de faits fautifs justifie une sanction, que les griefs antérieurs aient été ou non sanctionnés.

Il y a donc lieu à analyser le bien fondé du grief consistant en des retards lors de la prise de poste.

Il ressort de la comparaison des plannings de travail (édition prépaie) produits par la salariée, des relevés chronotachygraphes et des relevés d’heures établis par l’employeur en reprenant les horaires théoriques et réels après analyse des relevés chronotachygraphes, un écart d’une moyenne de 11 minutes le matin et 6 minutes l’après-midi au mois de décembre 2019 et un écart d’une moyenne de 7 minutes le matin et de 5 minutes l’après-midi au mois de janvier 2020.

Ainsi, à titre d’illustrations et pour s’en tenir uniquement aux mois de décembre 2019 et de janvier 2020 et aux horaires du matin, le chronotachygraphe a systématiquement été activé plusieurs minutes après l’heure de prise de poste :

– les 02, 03 04 et 06 décembre 2019, Mme [E] avait comme horaire de travail 6h39-19h41.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 02/12/2019 à 6h56 pour un début de conduite à 6h58 ;

– le 03/12/2019 à 6h56 pour un début de conduite immédiat ;

– le 04/12/2019 à 6h55 pour un début de conduite immédiat ;

– le 06 /12/2019 à 6h53 pour un début de conduite immédiat ;

– du 09 au 13 décembre 2019, Mme [E] avait comme horaire de travail 6h15-19h30.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 09/12/2019 à 6h26 pour un début de conduite à 6h32 ;

– le 10/12/2019 à 6h33 pour un début de conduite à 6h34 ;

– le 11/12/2019 à 6h28 pour un début de conduite à 6h31 ;

– le 12/12/2019 à 6h27 pour un début de conduite à 6h29 ;

– le 13/12/2019 à 6h22 pour un début de conduite à 6h29 ;

– du 17 au 20 décembre 2019, Mme [E] avait comme horaire de travail 6h45-20h.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 17/12/2019 à 6h56 pour un début de conduite à 7h00 ;

– le 18/12/2019 à 6h54 pour un début de conduite à 6h59 ;

– le 20/12/2019 à 6h50 pour un début de conduite immédiat.

– le 21 décembre 2019, Mme [E] avait comme horaire de travail 6h50-19h07. Or, le chronotachygraphe a été activé à 07h10 pour un début de conduite à 7h19.

– le 23 décembre 2019, ses horaires étaient 05h52-14h17. Le chronotachygraphe a été activé à 06h10 pour un début de conduite à 06h18.

– le 24 décembre 2019, ses horaires étaient 05h45-19h. Le chronotachygraphe a été activé à 05h56 pour un début de conduite à 06h00.

– du 06 au 08 janvier 2020, Mme [E] avait comme horaire de travail 5h45-19h00.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 06/01/2020 à 5h54 pour un début de conduite à 6h01 ;

– le 07/01/2020 à 5h56 pour un début de conduite à 6h01 ;

– le 08/01/2020 à 6h02 pour un début de conduite à 6h03 ;

– le 11 janvier 2020, ses horaires étaient 12h05-20h45. Le chronotachygraphe a été activé à 12h23 pour un début de conduite à12h31.

– les 13, 16 et 17 janvier 2020, Mme [E] devait commençait son travail à 6h39.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 13/01/2020 à 6h45 pour un début de conduite à 6h48 ;

– le 16/01/2020 à 6h44 pour un début de conduite à 6h58 ;

– le 17/01/2020 à 6h53 pour un début de conduite à 6h54 ;

– le 18 janvier 2020, alors que Mme [E] prenait son poste à 6h50, le chronotachygraphe a été activé à 07h11 pour un début de conduite à 7h23.

– du 20 au 24 janvier 2020, Mme [E] avait comme horaire de travail 6h15-19h30.

Or, le chronotachygraphe a été activé :

– le 20/01/2020 à 6h22 pour un début de conduite à 6h32 ;

– le 21/01/2020 à 6h18 pour un début de conduite à 6h27 ;

– le 22/01/2020 à 6h23 pour un début de conduite à 6h29 ;

– le 23/01/2020 à 6h28 pour un début de conduite à 6h29 ;

– le 24/01/2020 à 6h18 pour un début de conduite à 6h27 ;

Mme [E] qui conteste la réalité des retards invoqués met en avant que le temps d’inspection du véhicule avant chaque démarrage n’est pas comptabilisé sur les chronotachygraphes et que les documents récapitulatifs et comparatifs entre les horaires théoriques et les horaires réels ont été établis unilatéralement par l’employeur et non remis à la salariée périodiquement. Elle ajoute ne pas avoir accusé de retards à l’arrivée du bus au terminus.

L’employeur indique, en réponse aux observations de Mme [E], que la carte devait être mise dans le chronotachygraphe dès la prise de poste même quand le véhicule ne roule pas.

La cour observe tout d’abord que les documents récapitulatifs et comparatifs entre les horaires théoriques et les horaires réels, produits par l’employeur, correspondent exactement aux données extraites du chronotachygraphe. En outre, les horaires théoriques renseignés par l’employeur sont en parfaite concordance avec les plannings fournis par Mme [E] au titre des mois de novembre et décembre 2019 ainsi que du mois de janvier 2020.

En outre, l’argument de la salariée selon lequel aucune arrivée tardive sur les terminus n’a été rapportée est sans incidence sur l’appréciation de la réalité d’un retard dans la prise de poste en fonction des plannings de travail.

Pour le reste, il est constant que le chronotachygraphe enregistre les temps de conduite mais également les temps de travail, de pause/repos.

Les écarts sur les horaires de prise de poste du matin et de l’après-midi ne peuvent être justifiés par le fait que Mme [E] n’insérait la carte dans le chronotachygraphe qu’au moment du démarrage du bus et non de la prise de service effective laquelle débutait par une inspection du bus. En effet, de façon régulière, alors que le chronotachygraphe avait été activé, un temps de travail de quelques minutes était enregistré avant que ne débute le temps de conduite, correspondant ainsi au temps dévolu à l’inspection du bus (par exemple, 4 minutes le 09 décembre 2019, soit de 6h28 à 6h32 ; 1 minute le 10 décembre 2019, soit de 6h33 à 6h34 ; 2 minutes le 11 décembre 2019, soit de 6h28 à 6h30 ; 4 minutes le 13 décembre 2019 soit de 6h25 à 6h29 ou encore de 3 minutes le 13 janvier 2020 soit de 6h45 à 6h48 et de 3 minutes le 20 janvier soit de 6h29 à 6h32).

De plus, Mme [E] avait été à tout le moins alertée lors de l’entretien du 13 janvier 2020 lequel était motivé par les retards constatés lors de la prise de poste, même si cet entretien n’a pas été suivi d’une sanction. Pour autant, la salariée a continué à multiplier les retards et ce de façon systématique.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la cour retient que les retards invoqués sont caractérisés, de sorte que le grief est établi.

Au total, la cour considère que les trois griefs matériellement établis (en date du 28 janvier 2020, consistant en un arrêt de 4 minutes en pleine voie et en un mauvais codage billetique, ainsi que les multiples retards) constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement de conseil de prud’hommes sera par conséquent infirmé et Mme [E] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [E] qui succombe supportera les entiers dépens de première instance et d’appel ainsi que ses frais irrépétibles. L’équité commande de laisser à la charge de l’employeur ses propres frais.

Devant la chambre sociale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire puisque les parties peuvent aussi être représentées par des défenseurs syndicaux. L’avocat du salarié ne peut donc pas revendiquer l’application de l’article 699 du code de procédure civile à son profit.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement du 22 février 2022 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

Déboute en conséquence Mme [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel,

Condamne Mme [O] [E] aux dépens de première instance et d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Catherine Brisset, présidente, et par Arielle Raveane, greffière.

La greffière La présidente

A. Raveane C. Brisset

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