COUR D’APPEL

d’ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00036 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EYG6.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le n° F 20/00054

ARRÊT DU 16 Novembre 2023

APPELANT :

Monsieur [K] [H]

Restaurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me JEUDIN, avocat substituant Maître Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 210026

INTIMEE :

Mademoiselle [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000880 du 10/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ANGERS)

représentée par Me Sophie ARTU-BERTAUD de la SELARL ARTU-BERTAUD, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mai 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 16 Novembre 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [H] exploitait un restaurant traditionnel sous l’enseigne ‘les 3 grands-mères’ à [Localité 3]. Il employait moins de dix salariés et appliquait la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 10 octobre 2018, Mme [N] [T] a été engagée par M. [H] en qualité d’employée polyvalente niveau 1, échelon 1 de la convention collective précitée, pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, moyennant une rémunération mensuelle de 856,30 euros brut.

Par avenant du 8 décembre 2018, la durée de travail de Mme [T] a été réduite à 8 heures par semaine.

Par lettre du 27 mai 2019, Mme [T] a contesté les retenues opérées sur son bulletin de paie d’avril 2019 et sollicité un rappel de salaire à ce titre.

Par courrier du 11 juin 2019, elle a réitéré sa demande de paiement des heures réalisées et non payées, et a sollicité un dédommagement au titre de l’utilisation de son véhicule personnel pour effectuer des achats pour le restaurant.

Par lettre du 14 juin 2019, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à M. [H] le règlement incomplet de son salaire, le non-remboursement de frais kilométriques, l’absence de rémunération de l’intégralité des heures réalisées, outre le fait de lui avoir demandé de rattraper ses arrêts de travail et d’avoir déduit de ses salaires des avantages en nature non pris (nourriture).

Le 6 février 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers aux fins de voir produire à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence la condamnation de M. [H] à lui verser sous le bénéfice de l’exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire pour les mois de novembre 2018, avril 2019 et mai 2019, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires réalisées, congés payés compris, ainsi qu’ une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] était absent et non représenté devant le conseil de prud’hommes.

Par jugement en date du 14 décembre 2020, le conseil de prud’hommes a :

– jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur en date du 14 juin 2019 s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– condamné M. [H] à payer à Mme [T] les sommes suivantes :

– 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail ;

– 80,23 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

– 382,51 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés afférents ;

– 410,47 euros au titre du salaire du mois de mai 2019, compris congés payés ;

– 1 024,03 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires, compris congés payés afférents ;

– 425,77 euros à titre de rappel de salaire, compris congés payés, suite aux déductions opérées sans justification sur les salaires des mois de novembre 2018 et avril 2019 ;

– 2 888,34 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, équivalent à six mois de salaire, conformément aux dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail ;

– ordonné à M. [H] de transmettre à Mme [T] son certificat de travail, son solde de tout compte, son attestation Pôle emploi et ses bulletins de salaire des mois de mai et juin 2019, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du quinzième jour à compter de la notification du jugement ;

– condamné M. [H] à payer à Mme [T] la somme de 750 euros à titre de préjudice moral ;

– condamné M. [H] à payer à Mme [T] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour les indemnités de nature salariale, et à compter du prononcé du jugement pour les indemnités à caractère indemnitaire ;

– ordonné l’exécution provisoire conformément à l’article R.1454-28 du code de procédure civile, évaluant à 374,74 euros le salaire brut mensuel moyen de référence de Mme [T] ;

– dit que l’exécution provisoire selon les dispositions de l’article 515 du code de procédure civile n’apparaît pas nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner ;

– condamné M. [H] aux entiers dépens.

M. [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 15 janvier 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’il énonce dans sa déclaration.

Mme [T] a constitué avocat en qualité d’intimée le 15 février 2021.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 mai 2023 et le dossier a été fixé l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 16 mai 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [H], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 23 septembre 2021, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel, fins et conclusions ;

– débouter Mme [T] de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers du 14 décembre 2020 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

– dire et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [T] notifiée le 14 juin ‘2020″ produit les effets d’une démission ;

– débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire :

– fixer le salaire de référence de Mme [T] à la somme de 462,85 euros ;

– limiter le montant de l’indemnité de licenciement à la somme de 72,03 euros ;

– limiter le montant des indemnités alloués à Mme [T] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions, et en tout état de cause limiter le montant de l’indemnisation à un mois de salaire, soit la somme de 462,85 euros ;

– limiter le montant des dommages et intérêts au titre de travail dissimulé à la somme de 2 592,96 euros ;

– limiter le montant des dommages et intérêts pour préjudice moral à de plus justes proportions ;

En tout état de cause :

– condamner Mme [T] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [T] aux entiers dépens de la procédure.

M. [H] soutient que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’une démission, estimant que les griefs la motivant ne sont pas démontrés par Mme [T] et qu’en tout état de cause, ils ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En premier lieu, l’employeur indique que la salariée n’a formulé aucune demande de paiement de salaire au titre des mois de mai et juin 2019 dans son courrier du 14 juin 2019 lequel renvoit expressément à la demande de rappel de salaire du mois d’avril 2019 présentée dans les lettres des 27 mai et 11 juin 2019. Il ajoute ne pas avoir pu remettre à Mme [T] son salaire du mois de mai 2019 dans la mesure où elle ne s’est plus présentée au restaurant à compter du 25 mai 2019 mais assure le lui avoir transmis par voie postale.

En second lieu, M. [H] fait valoir qu’il a rémunéré la totalité des heures réalisées par Mme [T], et conteste les décomptes produits par la salariée, soulignant sa mauvaise foi dans la mesure où elle mentionne la réalisation d’heures complémentaires lors de journées où elle était absente. Il ajoute que les retenues opérées sur le salaire de Mme [T] en novembre 2018 et avril 2019 sont justifiées par ses absences du 19 au 23 novembre 2018, puis des 6, 12 et 13 avril 2019.

Il indique par ailleurs avoir laissé les documents de fin de contrat à sa disposition dès le 12 juillet 2019, puis avoir tenté à plusieurs reprises mais en vain de les lui adresser par voie postale.

Enfin, M. [H] considère que Mme [T] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui causé par la rupture de son contrat de travail.

*

Mme [T], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 6 avril 2022, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ainsi qu’en son appel incident et par conséquent de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 14 décembre 2020 en ce qu’il a :

– dit et juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur en date du 14 juin 2019, s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamné M. [H] pour la réalisation d’heures complémentaires ;

– condamné M. [H] pour travail dissimulé ;

– ordonné sous astreinte la délivrance des documents de fin de contrat ;

– condamné M. [H] à lui payer les sommes suivantes :

– 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 382,51 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, compris congés payés afférents ;

– 425,77 euros à titre de rappel de salaire, compris congés payés afférents, suite aux déductions opérées sans justification sur les salaires des mois de novembre 2018 et avril 2019 ;

– 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers sur les quantums et statuant à nouveau :

– fixer son salaire de référence à la somme de 498,57 euros brut ;

– condamner M. [H] à lui payer les sommes suivantes :

– 2 166,12 euros brut au titre des heures complémentaires outre 216,61 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– 83,19 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

– 420,91 euros brut au titre du salaire du mois de mai 2019 outre 42,09 euros au titre des congés payés afférents ;

– 293,18 euros brut au titre du solde de tout compte ;

– 1500 euros net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

– 2 991,42 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner M. [H] à lui payer les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes avec capitalisation ;

– condamner M. [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Mme [T] fait valoir que les manquements de M. [H] à ses obligations contractuelles rendaient impossible la poursuite de la relation contractuelle, et estime dès lors que sa prise d’acte de rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle soutient d’abord qu’elle n’a plus été rémunérée à compter du mois de mai 2019 et que l’employeur ne lui a remis ni les bulletins de salaire des mois de mai et juin 2019, ni son solde de tout compte. À cet égard, elle indique que son courrier du 14 juin 2019 vise directement ses lettres des 27 mai et 11 juin 2019 et donc sa demande de rappel de salaire du mois de mai 2019.

Mme [T] affirme ensuite avoir réalisé de nombreuses heures complémentaires non rémunérées, soulignant que les horaires mentionnés dans son contrat de travail du 10 octobre 2018 et dans l’avenant du 8 décembre 2018 ne correspondent pas à la réalité de son temps de travail dans la mesure où elle devait s’occuper des tâches administratives et logistiques pour le restaurant en sus de ses fonctions d’employée polyvalente. Elle conteste les décomptes produits par l’employeur et soutient les avoir signés par crainte de perdre son emploi.

Elle prétend par ailleurs que les retenues sur son salaire de novembre 2018 et avril 2019 sont injustifiées dans la mesure où elle était présente du 19 au 23 novembre 2018, et que ses absences en avril 2019 ne relevaient pas de sa volonté puisque le restaurant était fermé en raison de l’absence du personnel.

Elle ajoute qu’aucun document de fin de contrat ne lui a été transmis et que seule une copie de ceux-ci lui a été remise le 23 septembre 2021 dans le cadre de l’instance d’appel, sans règlement du solde de tout compte. Elle estime également avoir subi un préjudice moral lié à l’absence de reconnaissance de son employeur des heures de travail réalisées et non rémunérées.

Enfin, Mme [T] soulève le caractère intentionnel de la dissimulation d’une partie de son temps de travail au motif qu’elle ne pouvait effectuer toutes ses tâches dans le temps imparti, que M. [H] avait conscience qu’elle travaillerait au-delà des horaires contractualisés, et que c’est sciemment qu’il ne l’a pas rémunérée des heures complémentaires effectuées.

MOTIVATION

Sur l’exécution du contrat de travail

1. Sur les demandes de rappel de salaire

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L.3243-3 du code du travail que, nonobstant la délivrance d’une fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables (Soc 29 mars 2023 n°21-19631).

– Sur le salaire du mois de mai 2019

Mme [T] expose que M. [H] ne lui a pas remis le bulletin de salaire du mois de mai 2019 ni versé le salaire correspondant.

S’il reconnaît n’avoir pu lui remettre en main propre le bulletin de salaire et le chèque correspondant au salaire de mai 2019, M. [H] assure cependant les lui avoir transmis par voie postale en mai 2019, et souligne qu’elle ne les a jamais réclamés, aucun des courriers de Mme [T] n’évoquant ce point.

M. [H] verse aux débats le bulletin de salaire du mois de mai 2019 (pièce 11), deux courriers des 31 mai et 14 juin 2019 (pièces 4 et 5), deux avis de réception des 7 et 20 juin 2019 (pièces 17 et 18), et la copie d’une enveloppe postée à l’attention de Mme [T] le 11 mai 2020 non réclamée par cette dernière (pièce 6).

Il apparaît que les deux premiers avis de réception transmis par l’employeur (pièces 17 et 18) renvoient à ses propres courriers des 31 mai et 14 juin 2019 (pièces 4 et 5) en réponse à ceux de Mme [T] des 27 mai et 11 juin 2019. Dans ces deux courriers, M. [H] propose un rendez-vous à Mme [T] ‘pour mettre les choses au clair’sans aborder plus avant la question de sa rémunération. Le contenu du dernier envoi avec demande d’avis de réception du 11 mai 2020 (pièce 6) n’est quant à lui, pas établi.

Aucun de ces documents, et notamment aucune pièce comptable, ne permet de confirmer le versement à Mme [T] du salaire du mois de mai 2019, ni la remise effective du bulletin de paie correspondant, lequel a été communiqué par l’employeur le 23 septembre 2021 à l’occasion de la présente instance.

Par conséquent, M. [H] ne démontre pas avoir réglé à Mme [T] son salaire de mai 2019, et il sera condamné à lui verser la somme de 420,91 euros brut non contestée à titre subsidiaire et mentionnée sur le bulletin de paie de mai 2019 précité, outre celle de 42,09 euros brut au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé en son montant de ce chef dans la mesure où il a alloué à Mme [T], la somme de 410,47 euros, congés payés compris.

– Sur la demande au titre du solde de tout compte

Mme [T] soutient que M. [H] ne lui a pas versé la somme de 293,18 euros brut mentionnée sur le bulletin de paie du mois de juin 2019 correspondant à son solde de tout compte, ces deux documents n’ayant été communiqués par l’employeur, de la même manière, que dans le cadre de la présente instance.

M. [H] affirme lui avoir adressé son bulletin de salaire de juin 2019 par voie postale lors de l’envoi des documents de fin de contrat et de son solde de tout compte le 11 mai 2020.

Il verse aux débats le bulletin de salaire de juin 2019 mentionnant la somme de 293,18 euros brut correspondant à la somme de 215,42 euros net (pièce 11), la photocopie d’un chèque libellé au nom de la salariée d’un montant de 215,42 euros et daté du 10 mai 2020 (pièce 16), le reçu pour solde de tout compte mentionnant cette même somme nette (pièce 15) et le retour d’un envoi avec demande d’avis de réception daté du 11 mai 2020 (pièce 6 précitée).

Il a été précédemment vu que le contenu de l’envoi du 11 mai 2020 n’est pas établi. Il n’est dès lors pas démontré que le chèque de 215,42 euros, au demeurant rédigé onze mois après la rupture du contrat, ait été remis à la salariée. Au surplus, aucune pièce comptable n’atteste de son encaissemant ni du versement de cette somme.

Par conséquent, M. [H] ne démontre pas avoir versé à Mme [T] le montant du solde de tout compte auquel elle pouvait prétendre et il sera condamné à lui verser à ce titre la somme de 293,18 euros brut mentionnée sur le bulletin de paie de juin 2019.

2. Sur les retenues sur salaire

– Sur la retenue opérée en novembre 2018

Mme [T] conteste la retenue d’un montant de 159,68 euros brut opérée sur son salaire du mois de novembre 2018 pour la période du 19 au 23 novembre 2018 motivée par des ‘heures d’absences injustifiées’. Elle affirme qu’elle était présente et qu’elle a travaillé pendant cette période. Elle en justifie par son relevé d’heures (pièce 10).

M. [H] maintient que Mme [T] était absente du 19 au 23 novembre 2018. Il communique son propre relevé d’heures mentionnant l’absence de la salariée pendant ces cinq jours (pièce 12).

Le relevé d’heures communiqué par la salariée a été établi par ses soins. Il n’est pas contresigné par l’employeur.

En revanche, le relevé d’heures communiqué par l’employeur et mentionnant l’absence de Mme [T] chacun de ces cinq jours, est contresigné par l’intéressée. Celle-ci reconnaît qu’il s’agit bien de sa signature. Elle prétend toutefois l’avoir apposée en sachant que ce décompte était erroné, par crainte de perdre son emploi. Pour autant, elle n’apporte aucun élément extérieur corroborant ses propos et justifiant de cette contrainte morale.

Au vu de ces éléments, il apparaît que l’absence de Mme [T] du 19 au 23 novembre 2018 est établie et que c’est à bon droit que M. [H] a retenu la somme de 159,68 euros brut au titre du salaire correspondant, étant précisé que le premier courrier de la salariée date du 27 mai 2019, qu’il ne concerne que le salaire du mois d’avril 2019 et que cette retenue n’est visée dans aucun de ses courriers.

– Sur la retenue opérée en avril 2019

L’employeur a l’obligation de justifier qu’il a fourni au salarié la prestation de travail convenue (Soc 10 février 2004 n°01-45216, Soc 16 mai 2012 n°10-25721). Pour refuser le paiement du salaire, il doit démontrer non seulement avoir rempli l’obligation précitée, mais aussi que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition (Soc 13 février 2019 n° 17-21176).

Mme [T] sollicite un rappel de salaire au titre de la retenue d’un montant de 227,38 euros brut figurant sur son bulletin de salaire d’avril 2019, estimant que ses absences des 6, 12 et 13 avril ne relevaient pas de sa volonté compte tenu de la fermeture du restaurant pour manque de personnel à ces dates.

M. [H] prétend que Mme [T] a été absente 22,67 heures en avril 2019. Il souligne que dans son courrier du 27 mai 2019, cette dernière reconnaît ses absences des 6, 12 et 13 avril sans pour autant en justifier, ni démontrer que celles-ci étaient indépendantes de sa volonté. Il conteste avoir pris la décision de fermer à ces dates.

Il résulte du bulletin de paie que M. [H] a opéré une retenue sur le salaire du mois d’avril pour un montant de 227,38 euros brut correspondant à 22,67 heures sans précision sur les dates et les motifs d’absence de Mme [T].

Aux termes de son courrier du 27 mai 2019, Mme [T] indique avoir été absente le le 6 avril 2019 ‘ayant fermé le restaurant ne pouvant assumer seule et la cuisine et le service’, et que ‘c’est ensuite avec votre accord que le 12 et 13 avril, nous n’avons pas ouvert’.

M. [H] qui conteste ces allégations ne justifie cependant pas avoir rempli son obligation de fournir du travail à Mme [T] lors des trois jours litigieux. Il ne démontre de surcroît, ni que cette dernière ait refusé de travailler, ni qu’elle ne se soit pas tenue à sa disposition à ces dates.

Dès lors, c’est à tort que l’employeur a procédé à une retenue de 227,38 euros brut sur le bulletin de salaire d’avril 2019. En tout état de cause, ces trois jours d’absences correspondent à un total de douze heures de travail sur la base des quatre heures de travail quotidiennes contractuellement prévues, et non aux 22,67 heures mentionnées, et l’employeur n’allègue d’aucune absence de la salariée en dehors des dates reconnues par celle-ci.

M. [H] doit donc être condamné à verser à Mme [T] la somme de 227,38 euros brut au titre de la déduction injustifiée sur le bulletin d’avril 2019, ainsi que la somme de 22,74 euros brut au titre des congés payés, soit un total de 250,12 euros brut.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a retenu la somme de 425,77 euros à titre de rappel de salaire, congés payés compris, suite aux déductions opérées sans justification.

3. Sur les heures complémentaires

L’article L.3171-4 du code du travail prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En application de l’article L.3123-8 du code du travail, les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié embauché à temps partiel au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Elles donnent lieu à une majoration de salaire laquelle ne peut être inférieure à 10% conformément à l’article L.3123-21 du même code.

En vertu de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les heures complémentaires effectuées en deçà de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat sont majorées de 10%, et celles effectuées au-delà majorées de 25 %.

Aux termes du contrat de travail du 10 octobre 2018, la durée de travail de Mme [T] a été fixée à 20 heures par semaine réparties du mardi au samedi de 18h30 à 23heures avec 30 minutes de pause quotidienne.

Par avenant du 8 décembre 2018, la durée de travail de Mme [T] a été réduite à 8 heures hebdomadaires réparties les vendredi et samedi soir avec quatre heures de travail quotidiennes.

Mme [T] soutient avoir accompli du 9 octobre 2018 au 25 mai 2019, 177,5 heures complémentaires non rémunérées pour un total de 2 166,12 euros brut.

Elle verse aux débats :

– le courrier du 27 mai 2019 dans lequel elle indique à M. [H] que la somme mentionnée sur le bulletin de mai 2019 ‘ne correspond pas au travail qu’elle a fourni pour (son) restaurant courant avril’. Elle précise ainsi avoir été absente uniquement le 6 avril 2019 et que la fermeture du restaurant les 12 et 13 avril 2019 a été convenue d’un commun accord avec son employeur en raison de l’absence du cuisiner et de la serveuse (pièce 3) ;

– le courrier du 11 juin 2019 dans lequel elle précise ne pas avoir ‘reçu le règlement correspondant aux heures de travail effectuées et non payées’ alors qu’elle n’a ‘pas été avare de (son) temps’ dans la mesure où elle ‘devait effectuer un travail administratif ou les achats pour le restaurant hors des heures d’activité’ ce, ‘sans être rémunérée’. Elle ajoute que M. [H] lui a demandé de refaire des feuilles d’heures lorsqu’elle a réalisé de nouvelles heures indiquant que celles-ci ne lui ont pas été davantage rémunérées (pièce 4) ;

– la lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail du 14 juin 2019 dans laquelle elle reproche à son employeur l’absence de rémunération des heures non déclarées pour les quatre fois où elle est allée faire des courses à ‘Promocash’ pour le restaurant et des heures passées à effectuer des tâches administratives durant les mois de janvier jusqu’au 11 avril 2019 (pièce 5) ;

– un tableau récapitulatif des heures réalisées faisant état de 151,5 heures complémentaires effectuées entre le 9 octobre 2018 et le 25 mai 2019 pour un montant total de 930,94 euros (pièce 7) ;

– un second tableau récapitulatif rectifiant le premier faisant état de 177,5 heures complémentaires entre le 9 octobre 2018 et le 25 mai 2019 pour un montant total de 2166,12 euros (pièce 10).

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

En réplique, M. [H] affirme avoir rémunéré la totalité des heures réalisées par Mme [T] et communique des décomptes journaliers de sa durée de travail signés par celle-ci jusqu’à la semaine du 28 janvier/3 février 2019 incluse. Il souligne l’incohérence des décomptes de Mme [T] au regard notamment de ses arrêts de travail.

Mme [T] prétend que tous les décomptes communiqués par l’employeur sont faux, et oppose le même moyen que précédemment, à savoir qu’elle les a néanmoins signés par crainte de perdre son emploi. Elle n’apporte cependant aucun élément extérieur corroborant cette crainte. Elle ne justifie pas davantage avoir dû effectuer des tâches administratives et des achats pour le restaurant hors de son temps de travail. On relève enfin que le dernier décompte communiqué par l’employeur concerne la semaine du 28 janvier /3 février 2019, que la salariée n’a pas contesté ces décomptes avant son courrier du 11 juin 2019, qu’elle ne communique pas les relevés d’heures qu’elle dit lui avoir remis en premier lieu, et que son propre décompte communiqué en cause d’appel (pièce 10) varie sensiblement avec celui communiqué aux premiers juges (pièce 7).

Il convient donc de prendre en considération les feuilles d’heures contresignées par Mme [T].

Aux termes de ces documents, il apparaît que Mme [T] a réalisé :

– 20 heures hebdomadaires du 8 octobre au 10 novembre 2018 ;

– 16 heures hebdomadaires les semaines du 12 au 18 novembre 2018 et du 26 novembre au 2 décembre 2018 ;

– 8 heures par semaine à partir du 3 décembre 2018 jusqu’à la semaine du 28 janvier /3 février 2019, à l’exception de la semaine du 17 au 23 décembre 2018 où elle a réalisé 12 heures de travail.

La comparaison des relevés communiqués par l’employeur et des bulletins de salaire de Mme [T] fait ressortir que :

– en octobre 2018, elle a travaillé 68 heures et a été payée 64 heures ;

– en novembre 2018, elle a travaillé 44 heures et a été payée 50,67 heures ;

– en décembre 2018, elle a travaillé 40 heures et a été payée 34,67 heures ;

– en janvier 2019, elle a travaillé 36 heures et a été payée 34,67 heures ;

Il en ressort un solde de 3,99 heures non payées au 31 janvier 2019.

S’agissant de la période postérieure, M. [H] ne fournit aucun décompte du temps de travail de Mme [T] à compter du 4 février 2019.

On note que le second décompte de Mme [T] rectifié en fonction de ses arrêts maladie mentionne :

– 12 heures travaillées les 1er et 2 février 2019, alors qu’elle a attesté sur la dernière feuille d’heures n’avoir réalisé que 4 heures le 1er février, et ne pas avoir travaillé le 2 février ;

– qu’elle a travaillé 6 heures le ’31 février 2019″ ;

Au vu de ce document et de la dernière feuille d’heures contresignée, il convient de retenir une durée de travail de 28 heures en février 2019. Le bulletin de salaire correspondant mentionne le paiement de 30,67 heures ;

– 55 heures travaillées en mars 2019 ; le bulletin de salaire de mars 2019 mentionne le paiement de 34,67 heures ;

– 36 heures travaillées en avril 2019 ; le bulletin de salaire d’avril 2019 mentionne le paiement de 12 heures, étant rappelé qu’il a été précédemment alloué le paiement des 22,67 heures déduites de ce bulletin de salaire ;

– 46 heures travaillées en mai 2019 ; le bulletin de salaire de mai 2019 dont le paiement a été ordonné précédemment fait état de 34,67 heures et de 5,33 heures complémentaires;

Ainsi, après avoir analysé les documents communiqués par les parties, la cour a la conviction que Mme [T] a réalisé 29 heures complémentaires qui ne lui ont pas été payées pour un montant total de 341,62 euros brut tenant compte des majorations applicables.

M. [H] sera condamné à verser à Mme [T] la somme de 341,62 euros brut au titre des heures complémentaires, outre la somme de 34,16 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement est infirmé en leur montant de ces chefs.

4. Sur la dissimulation d’emploi

La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L.8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que, de manière intentionnelle, l’employeur s’est :

– soit soustrait à l’accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l’embauche ;

– soit soustrait à la délivrance d’un bulletin de paie, ou d’avoir mentionné sur ce dernier un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué ;

– soit soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L.8223-1 du code du travail le salarié dont le contrat de travail est rompu a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Mme [T] soutient qu’elle ne pouvait effectuer son travail dans le temps imparti, que M. [H] avait conscience qu’elle travaillerait au-delà des horaires contractualisés, et que c’est sciemment qu’il ne l’a pas rémunéré des heures complémentaires effectuées.

L’intention de dissimulation ne se déduit pas du seul non-paiement de l’intégralité des heures effectuées dont on relève au surplus qu’elles ont essentiellement été réalisées en mars 2019, et non dès l’origine du contrat de travail. Mme [T] ne démontre pas davantage la volonté de M. [H] d’avoir sciemment sous-estimé son temps de travail au regard des tâches qui lui étaient imparties.

Par conséquent, Mme [T] doit être déboutée de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et le jugement infirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

1. Sur la prise d’acte de la rupture

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Enfin, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit d’une démission dans le cas contraire.

En l’espèce, Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 14 juin 2019 libellé ainsi :

‘N’ayant pas reçu de nouvelles de votre part, et en particulier, le paiement de mes salaires dus, suite à mes courriers successifs du 27 mai 2019 et 11 juin 2019, je prends acte de la rupture du contrat de travail de votre fait.

Sachant que je vous reproche, outre le paiement incomplet de mes salaires,

– le non remboursement des frais kilométriques de ma voiture (j’ai pris 4 fois mon véhicule pour faire les courses à Promocash),

– le paiement des heures non déclarées où j’ai effectué ces achats (soit 1 heure 30 à chaque fois),

– le paiement des heures passées à effectuer des tâches administratives durant les mois de janvier jusqu’au 11 avril,

– de m’avoir demandé de rattraper mes arrêts maladies,

– d’avoir déduit des salaires des avantages en nature que je n’ai pas pris (ainsi en octobre 19 repas à 3,57 soit 67 euros 83),

– d’avoir récupéré les documents du personnel dont les miens au restaurant du [Adresse 2] auquel je n’ai plus accès,

– d’avoir enlevé des jours à me payer sur mon bulletin de salaire ‘pour cause d’absence injustifiée’ alors que j’ai fourni l’arrêt du médecin à chaque fois (exemple du mois de novembre ou m’enlever 9 jours abusivement).

N’en pouvant plus de ces conditions de travail, je prends acte de la rupture consécutive à la non exécution du paiement de mes dus.

Cette rupture prendra effet à la date de la présentation de ce recommandé avec AR. L’effet de la rupture sera immédiat et je me verrai contrainte d’en référer aux autorités compétentes pour obtenir réparation (…)’.

Aux termes de ses écritures, Mme [T] ne reprend pas l’intégralité des griefs mentionnés dans ce courrier, notamment pas ceux relatifs au non-remboursement de ses frais kilométriques, au fait que M. [H] lui aurait demander de rattraper les absences liées à ses arrêts maladies, à la déduction d’avantages en nature non pris, ou encore à la récupération des documents du personnel. Elle considère que M. [H] a gravement manqué à ses obligations en :

– s’abstenant de ne pas payer le salaire de mai 2019 ;

– s’abstenant de remettre les documents de fin de contrat ;

– procédant à des retenues sur salaire injustifiées ;

– sollicitant la réalisation d’heures complémentaires sans les rémunérer.

M. [H] conteste chacun de ces griefs.

A titre liminaire, il convient de relever que l’absence de remise des documents de fin de contrat ne peut valablement être retenu au soutien d’une prise d’acte de la rupture.

En revanche, il a été précédemment jugé que M. [H] n’a pas versé à la salariée la rémunération correspondant au salaire du mois de mai 2019 et aux heures complémentaires réalisées, de même qu’il a opéré une retenue injustifiée sur son salaire du mois d’avril 2019. Ces manquements qui portent sur la rémunération de Mme [T] et notamment sur le paiement de la totalité de son salaire du mois de mai 2019, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, laquelle produit dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par suite, le jugement est confirmé en ce qu’il a jugé que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Sur les conséquences financières de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

– Sur le salaire de référence

Mme [T] fait valoir que son salaire de référence s’élève à la somme de 498,57 euros brut tandis que M. [H] estime que celui-ci est de 432,16 euros brut.

En prenant en compte les salaires perçus d’octobre 2018 à mai 2019 et en réintégrant les heures complémentaires, le salaire de référence de Mme [T] est de 460,58 euros brut par mois.

– Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [T] demande la confirmation de ce chef de demande. M. [H] sollicite de son côté qu’elle en soit déboutée.

Mme [T] avait une ancienneté de huit mois. Elle est bien fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis d’un mois de salaire en application de l’article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

En conséquence, et dans la mesure où la cour statue dans les limites de la demande, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné M. [H] à payer à Mme [T] la somme de 382,51 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris.

– Sur l’indemnité de licenciement

Aux termes de l’article L.1234-9 du code du travail, ‘le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (…)’.

L’article R.1234-2 du code du travail prévoit que ‘l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans’.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [H] à verser à Mme [T] la somme de 76,76 euros à titre d’indemnité légale de licenciement (1/4 x 460,58 x 8/12).

Le jugement est infirmé en ce qu’il a retenu la somme de 80,23 euros à ce titre.

– Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L.1235-3 du code du travail, pour une ancienneté inférieure à un an, la salariée peut prétendre à une indemnité maximale d’un mois de salaire.

Mme [T] ne donne aucun élément sur sa situation postérieure à la rupture. Elle était âgée de 23 ans au moment de sa prise d’acte et avait une ancienneté de huit mois. Son préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 460,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a retenu la somme de 500 euros de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

Mme [T] sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral sans pour autant justifier d’un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé par les dommages et intérêts précédemment alloués.

Elle doit en conséquence être déboutée de ce chef et le jugement infirmé sur ce point.

Sur la remise des bulletins de salaire de mai et juin 2019 et des documents de fin de contrat

Mme [T] expose que M. [H] ne lui a transmis aucun document de fin de contrat, et que seule une copie de ceux-ci ainsi que de son bulletin de salaire de juin 2019 lui a été remise le 23 septembre 2021 à l’occasion d’une communication de pièces dans le cadre de la présente instance.

Il a été vu précédemment que le contenu de l’envoi du 11 mai 2020 n’a pas été établi, outre le fait que le bulletin de mai 2019 est erroné.

Dès lors, il convient d’ordonner la remise d’une attestation Pôle emploi, d’un solde de tout compte et d’un certificat de travail, ainsi que des bulletins de paie pour les mois de mai 2019 et juin 2019.

Le jugement est confirmé de ce chef étant précisé que ces documents seront conformes au présent arrêt.

En revanche, il n’est pas nécessaire d’assortir la remise de ces documents d’une astreinte.

Le jugement est infirmé sur ce point.

Sur les intérêts

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, soit le 13 février 2020, et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les ordonne.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Il est justifié d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais infirmé en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 1 200 euros à ce titre à Mme [T], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.

Mme [T] bénéficiant de la même manière de l’aide juridictionnelle totale en appel, elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

M. [H] qui succombe partiellement à l’instance est débouté de sa demande présentée en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Angers le 14 décembre 2020 sauf en :

– ce qu’il a dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– ses dispositions relatives à l’indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris;

– ce qu’il a ordonné la remise d’une attestation Pôle emploi, d’un solde de tout compte et d’un certificat de travail, ainsi que des bulletins de paie pour les mois de mai 2019 et juin 2019, étant précisé que ces documents seront conformes au présent arrêt ;

– ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ses dispositions relatives aux intérêts et aux dépens ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE le salaire de référence de Mme [N] [T] à la somme de 460,58 euros brut ;

CONDAMNE M. [K] [H] à verser à Mme [N] [T] les sommes suivantes :

– 420,91 euros brut au titre du salaire du mois de mai 2019 ;

– 42,09 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– 293,18 euros brut au titre du solde de tout compte ;

– 250,12 euros brut au titre de la retenue sur salaire opérée en avril 2019, congés payés compris ;

– 341,62 euros brut au titre des heures complémentaires ;

– 34,16 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– 76,76 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– 460,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Mme [N] [T] de sa demande d’indemnité au titre du travail dissimulé ;

DÉBOUTE Mme [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte la remise de l’attestation Pôle emploi, du solde de tout compte, du certificat de travail, et des bulletins de paie pour les mois de mai 2019 et juin 2019 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [N] [T] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentées en première instance et en appel ;

DEBOUTE M. [K] [H] de sa demande présentée en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [H] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché,

Viviane BODIN C. TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

 

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