ARRET

N°966

S.A.S.U. [6]

C/

Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023

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N° RG 21/04439 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IGXV – N° registre 1ère instance : 17/00751

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 22 juillet 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. [6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par par Me Simon BREUVART de la SELARL BREUVART AVOCAT, avocat au barreau de BETHUNE, vestiaire : 66

ET :

INTIMEE

Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2023 devant M. HAMON Pascal, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2023.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. HAMON pascal en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,

M. Pascal HAMON, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 16 Novembre 2023, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde CRESSENT, Greffier.

*

* *

DECISION

La société [6] a fait l’objet d’un contrôle URSSAF d’assiette sociale portant sur l’application de la législation de sécurité sociale sur la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015, qui a abouti à un redressement notifié et contesté comme suit :

– lettre d’observations du 23 septembre 2016 faisant état d’un redressement dans le cadre d’un contrôle comptable d’assiette,

– observations de la société du 21 octobre 2016,

– réponse du 10 novembre 2016 aux observations par l’inspecteur du recouvrement de L’URSSAF,

– mise en demeure du 30 novembre 2016avec AR portant réclamation du rappel de cotisations relatif au contrôle comptable d’assiette,

– saisine de la Commission de Recours Amiable en date du 2 janvier 2017,

– décision de rejet de la commission de recours amiable du 23 juin 2017,

– saisine du Tribunal judiciaire – Pôle Social d’ARRAS du 20 septembre 2017.

Par jugement du 22 juillet 2021, le Pôle social d’ARRAS a rendu la décision suivante :

– confirme en son principe le poste de redressement n° 1 de la lettre d’observation du 23 septembre 2016 « fixation forfaitaire de l’assiette : absence ou insuffisance de comptabilité » mais ramène le montant à réintégrer pour 2015 à la somme de 63.203,50 euros ;

– avant dire droit sur la demande de Í’URSSAF de condamnation de la S.A.SU. [6] au paiement des sommes restant dues à ce titre :

– ordonne la réouverture des débats à l’audience du 18 OCTOBRE 2021 à 14 heures.

– dit que ladite notification vaudra convocation à l’audience du 18 octobre 2021 au [Adresse 2] ;

– enjoint l’URSSAF à produire un nouveau calcul des cotisations dues par la S.A.S.U. [6] sur la base d’une assiette de 63.203,50 euros pour 2015 et de 2.877 euros pour 2014

– déboute la S.A.S.U. [6] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions RPVA du 1er septembre 2023- et soutenues oralement à l’audience du 4 septembre la société [6] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 22 juillet 2021 prononcé par le Tribunal Judiciaire d’Arras Pôle Social

– déclarer que si le cotisant a l’obligation de transmettre pendant la phase de contrôle les documents demandés par l’URSSAF sans pouvoir les produire tardivement ultérieurement, le cotisant peut toujours produire, même en cause d’appel, des pièces justificatives nouvelles que l’URSSAF n’a pas demandé pendant la phase de contrôle mais dans la phase judiciaire d’autant lorsque lesdites pièces donnent raison au cotisant

– déclarer que L’URSSAF ne peut demander d’écarter des documents probants dont la non-production est le fait du manque d’information et de précision dans les documents qu’elle a demandé au cotisant pendant la phase de contrôle

– déclarer que l’avocat en cause d’appel peut transmettre à la cour des pièces non demandées par l’URSSAF en phase de contrôle qu’il a considéré comme utile à la défense des droits de son client ;

– déclarer que le remboursement de compte courant n’est pas de 7 485.27 € mais de 3 608.77 € en raison de l’erreur sur la Laguna comme l’a reconnu le Tribunal ;

– déclarer que les comptes courants d’associés ne sont pas des conventions réglementées dans les sociétés unipersonnelles ou le président est l’associé unique.

– déclarer que l’inscription dans les statuts de la possible gestion du compte courant de l’associé unique par le Président suffit à permettre la gestion du compte courant d’associé par les organes de direction de la société d’autant que l’avis de l’article 14 dans le cas spécifique d’une SASU ne peut en aucun cas altérer le processus de décision.

– déclarer que dans une SASU ou le Président est également l’associé unique, il n’est pas utile d’avoir un avis écrit en raison de la confusion des personnalités/identités/responsabilités pour que la société puisse rembourser un compte courant d’associé et choisir le montant ; qu’en aucun cas la décision prise ne peut être nulle.

-déclarer que le montant de remboursement importe peu, seul compte pour la société l’existence réel d’une dette envers un associé, inscrite en comptabilité dans la rubrique compte courant d’associé sans autre justificatif pour décider d’affecter un versement au remboursement de la dette de la société à condition, bien évidemment, que les comptes reflètent le paiement partiel ou total de la dette par débit du compte courant d’associé ce qui n’est pas contesté ;

– déclarer que le remboursement de compte courant de 3 608.77 € ou de 7 485.27 € est justifié par l’existence d’un compte courant d’au minimum 8 600 € au regard des virements personnels effectués par Monsieur [V] depuis son compte personnel sur le compte de la SASU au moment de la création de cette dernière comme l’a reconnu le tribunal,

– déclarer qu’un compte courant d’associé 455 créditeur est la seule condition au remboursement de ce dernier entre les mains de l’associé créancier ; que toutes les inscriptions en débit sont comptablement des remboursements et toutes les inscriptions en crédit sont comptablement des apports si l’origine est bien l’associé titulaire du compte ce qui a été prouvé et reconnu par le Tribunal;

– déclarer que la preuve de l’origine personnelle de sommes ayant crédité le compte courant suffit à justifier le droit à remboursement et suffit à justifier que I ‘ associé puisse se faire rembourser son compte courant ;

– déclarer que le journal de police 2015 retraçant 104 500 € d’achats de véhicules en espèces sur l’année 2015, étant observé que cela représente seulement 26 achat sur 128 achats, confirmé par les contrat d’achats, les déclarations de cessions, les déclarations provisoire d’immatriculation et les factures de ventes des véhicules achetés justifient les retraits de 60 700 € d’espèces pour alimenter la caisse de la SASU et qu’il ne s’agit pas de sommes appréhendées personnellement par Monsieur [V] mais des sommes utilisées pour l’activité professionnelle de la société

– déclarer que les 3 chèques pour 1 353 € dont 553 € de frais de carte gris pour clients et des cartes bleues pour 70,85 €, sont des frais d’exploitation qui doivent impérativement être pris en compte comme tels et être exclus de la base taxable.

– infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire et la décision CRA no 170662-49 ainsi que le redressement de l’URSSAF en ce que l’assiette taxable de 2 877 € en 2014 et 67 080 € en 2015 engendrant un redressement de 36 388 € doit être diminuée des 7 485.27 € et des 60 700 € ;

– déclarer que L’URSSAF doit établir un nouveau décompte des cotisations dues à la lumière de la diminution de l’assiette taxable des 7 485.27 € et des

60 700 €

– rejeter toutes les demandes de L’URSSAF dont notamment celle de l’obtention d’un article 700 qui n’a comme objectif que de faire en sorte que plus aucun assuré ne prenne un avocat pour se défendre ;

– condamner l’URSSAF à un article 700 du NCPC de 5 000 € et aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions visées par le greffe le 4 septembre2023 et soutenues oralement à l’audience du 4 septembre 2023 l’ URSSAF Nord Pas de Calais demande à la cour de :

-confirmer le jugement dont appel,

-débouter la société [6] de ses demandes,

-condamner la société [6] à payer à l’URSSAF Nord Pas de Calais la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

-condamner la société [6] aux entiers dépens de l’instance

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Motifs

I

l sera rappelé, à titre liminaire, qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater que… » ou de « dire et juger que…», ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions ».

Sur le poste de redressement n°1 de la lettre d’observations : Fixation forfaitaire de l’assiette : absence ou insuffisance de comptabilité

L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que tes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire.

L’article R-242-5 du Code de la sécurité sociale dispose : Lorsque la comptabilité d’un employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement, Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l’article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article.

L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale dispose :

l.-Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :

1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;

2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :

a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;

b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.

Il. En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1.

S’agissant des mouvements en compte courant d’associé, l’article L. 223-21 du Code du commerce dispose : A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L’interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

En l’espèce :

– Sur les sommes créditées en compte courant d’associé

Lors du contrôle, l’inspecteur du recouvrement a constaté le caractère parcellaire et incomplet de la comptabilité qui lui a été présentée.

Selon l’Urssaf, le redressement s’explique par l’inscription au crédit du compte courant d’associé de diverses sommes non justifiées et au débit du compte de divers remboursements au profit du gérant. En première instance, la société a démontré qu’une somme de 3 876,5 € avait été comptabilisée par erreur au crédit du compte. Le Pôle social a retranché cette somme de l’assiette du redressement. L’URSSAF accepte le jugement sur ce point, le redressement a été validé pour le surplus.

La société s’y oppose au motif que les autres sommes au crédit sont bien des avances consenties personnellement par le gérant et ayant pour contrepartie les remboursements postérieurs.

La société produit une copie de relevé de compte et précise que M. [V] a apporté au moins 8600€ en apport personnel (dont 7000€ le 30-4-14 et 1600€ le 30-4-14).

Cependant rien ne démontre que les sommes figurant au crédit du compte courant proviennent d’apports personnels et non pas de recettes issues de la vente de véhicules, les virements effectués en faveur de M. [V], ainsi que les sommes d’autre nature inscrites au débit du compte courant ne peuvent être considérées comme constitutives de remboursements d’avances au compte courant.

M. [V] pourrait prouver un éventuel apport personnel en produisant la copie de ses relevés bancaires personnels, mais il ne le fait pas.

Enfin l’article 14 des statuts de la société précise que cette dernière a la faculté de rembourser tout ou partie des sommes avancées par l’associé « après avis donné par écrit un mois à l’avance ». Or, la société ne produit aucun écrit de nature à justifier que les virements litigieux constituent des remboursements des sommes avancées par Monsieur [V].

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

– Sur les retraits en espèce

L’inspecteur du recouvrement a constaté des retraits d’espèces pour un montant de 60 700 en 2015.

Le décret n o 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résidant en France.

Sur la période vérifiée le seuil est encore de 3000€.

Ces retraits d’espèces n’ont pas été justifiés lors du contrôle de sorte que l’inspecteur du recouvrement a estimé qu’ils correspondaient à de la rémunération soumise à cotisations.

La société s’y oppose au motif que les retraits d’espèces servaient à alimenter la caisse pour acheter des véhicules aux particuliers ainsi que des pièces détachées. Elle produit en cause d’appel son livre de police 2015, des factures d’achats, des déclarations d’immatriculations provisoires et des factures de revente de véhicules acquis en espèce.

Cependant il appartenait à la société [6] de communiquer ces données lors du contrôle, particulièrement à la suite de la demande de l’inspecteur notifiée par lettre recommandée du 3 août 2016. Lorsque les documents sont communiqués après le contrôle, l’inspecteur n’est plus dans l’entreprise et ne peut plus vérifier la sincérité ou la réalité des documents produits.

L’URSSAF rappelle l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale qui impose la transmission des pièces justificatives avant la clôture de la phase contradictoire et qu’au-delà, les justificatifs ne peuvent être pris en compte.

A défaut d’avoir communiqué ces éléments à une époque où l’inspecteur du recouvrement pouvait les analyser et les confronter aux constats réalisés lors du contrôle, la société n’est plus recevable à s’en prévaloir pour solliciter l’annulation du redressement.

Sur les frais de cartes grises

La société prétend que certains chèques et paiements par cartes bleues correspondent à des frais de cartes grises pour des clients.

La société soutient que les sommes de 1.353 euros payées par chèque et de 70, 85 euros payées par carte bleue correspondent à des frais de cartes grises pour clients lors de la vente de voitures qui doivent également être exclues de l’assiette des cotisations.

Toutefois, elle ne justifie pas que ces sommes correspondent à de telles dépenses. L’URSSAF était donc bien fondée à leur appliquer la taxation forfaitaire.

Sur l’article 700 et sur les dépens

Sur l’article 700 du code de procédure sociale :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF Nord Pas de Calais de l’ensemble des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

La société [6] sera condamnée à lui verser une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel

Le surplus des demandes faites à ce titre sera rejeté.

La société [6], qui succombe en ses prétentions, est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs

La cour, statuant par un arrêt rendu par mise à disposition greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Déboute la société [6] de l’ensemble de ses demandes,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées,

Condamne la société [6] aux dépens,

La condamne à payer à l’Urssaf la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

 

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