N° RG 22/00006 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OBAC

Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON

du 29 novembre 2021

RG : 11-21-2364

S.A.S. SAS EXCEL CAR

C/

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 16 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. EXCEL CAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Charline BIHR, avocat au barreau de LYON, toque : 238

assisté de Me Maurice HALIMI, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

INTIME :

M. [D] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline BRUMM-GODET de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 20 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 16 Novembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, président

– Evelyne ALLAIS, conseiller

– Stéphanie ROBIN, conseiller

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant bon de commande en date du 19 janvier 2021, M. [D] [Y] a acquis auprès de la société Excel Car un véhicule d’occasion Alpine 110 moyennant le prix de 70.677,76 euros, comprenant le coût du certificat d’immatriculation et les frais de mise à la route (1.277,76 euros).

Il était mentionné au contrat que la date de mise en circulation du véhicule était le 1er décembre 2020.

M. [Y] expose qu’il a découvert qu’en réalité, le véhicule avait été mis en circulation le 26 février 2020.

Les pourparlers amiables ayant échoué, M. [Y] a fait assigner la société Excel Car devant le tribunal judiciaire de Lyon, par acte d’huissier en date du 1er juin 2021, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du différentiel de valeur et la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par jugement en date du 29 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a :

– condamné la société Excel Car à payer à M. [Y] la somme de 5.000 euros

– débouté les parties de leurs demandes contraires ou complémentaires

– condamné la société Excel Car à payer à M. [Y] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La société Excel Car a interjeté appel de ce jugement, le 2 janvier 2022.

Elle demande à la cour :

– de rejeter la demande de M. [Y] tendant au rejet de ses écritures en raison d’une supposée irrégularité

– d’infirmer le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive

– à titre principal, de rejeter la demande en réduction de prix fondée sur les manoeuvres dolosives et le manquement à l’obligation d’information

– à titre subsidiaire, de rejeter cette demande au motif de l’absence de moins-value du véhicule

– en tout état de cause, de rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

– de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que les chefs de jugement critiqués sont évoqués et repris de manière non équivoque dans les développements comme dans le dispositif de ses conclusions.

Elle expose qu’elle a répondu à la réclamation de l’acquéreur en acceptant de prendre en charge la révision annuelle à venir du véhicule et de financer une extension de la garantie constructeur pour une année supplémentaire, mais qu’elle a refusé de lui verser la somme de 5.000 euros sollicitée au motif qu’elle s’était fiée en toute bonne foi aux informations figurant sur la carte grise du véhicule mentionnant une première immatriculation au 1er décembre 2020.

Elle soutient à cet égard qu’elle ne connaissait pas la véritable date de mise en circulation, qu’elle n’était pas en possession de cette information, qu’elle n’a jamais tenté de tromper l’acquéreur et n’a jamais nié que la date réelle de première mise en circulation du véhicule remontait au mois de février 2020 et non pas au 1er décembre 2020 et qu’elle a démontré sa bonne foi en proposant plusieurs solutions permettant de résoudre cette difficulté.

Elle estime qu’elle a bien respecté son obligation d’information précontractuelle en communiquant à l’acquéreur toutes les informations prescrites par le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 et toutes les informations dont elle disposait et qu’elle a légitimement fait apparaître sur les documents de vente la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise du véhicule.

Elle affirme qu’en tout état de cause, la seule sanction possible en cas de manquement à l’obligation précontractuelle d’information est l’annulation du contrat et non une réduction du prix.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la seule date de première immatriculation à prendre en considération pour la valeur du véhicule est celle qui figure sur la carte grise, soit le 1er décembre 2020, et qu’il n’y a pas de décote, puisque pour remédier à la réduction de la durée de la garantie constructeur résultant d’une date de mise en circulation en février 2020, cette garantie ayant pour point de départ la sortie d’usine, elle a proposé une extension de garantie d’une année.

Elle rappelle qu’elle a proposé à M. [Y] une restitution du prix du véhicule en échange de la restitution dudit véhicule, qu’il était normal que les frais d’immatriculation et de mise en route du véhicule demeurent à la charge de l’acquéreur qui a pu utiliser le véhicule depuis la vente et qu’elle n’a fait preuve ni d’ambiguïté, ni de mauvaise foi.

M. [Y] demande à la cour :

– de constater l’irrégularité des conclusions d’appelant de la société Excel Car et d’en tirer toutes les conséquences

– d’infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu le dol et a rejeté sa demande en paiement de la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts

– de confirmer le jugement pour le surplus

statuant à nouveau,

à titre principal sur le fondement du dol, à titre subsidiaire sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation d’information pré-contractuelle,

– d’ordonner la réduction du prix de vente à la somme de 65.677,76 euros au lieu de 70.677,76 euros

– de condamner ainsi la société Excel Car à lui rembourser la somme de 5.000 euros

– de condamner la société Excel Car à lui payer la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts

– de condamner la société Excel Car à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il fait valoir que la société Excel Car ne précise pas dans ses conclusions d’appelant les chefs du jugement critiqué, alors que cet énoncé doit faire l’objet d’un paragraphe distinct et non d’une simple phrase dans les moyens exposés.

Il soutient que la société Excel Car a sciemment délivré une information erronée sur la date de mise en circulation du véhicule, alors qu’en sa qualité de professionnel, il lui appartenait de se renseigner sur l’historique du véhicule et de vérifier les informations le concernant.

Il fait observer que la date figurant sur le certificat d’immatriculation est la date de première mise en circulation en France et ne tient pas compte de sa mise en circulation antérieure à l’étranger, que la société Excel Car savait que la voiture était originaire d’Allemagne et qu’elle ne pouvait ignorer qu’un véhicule mis en circulation en février 2020 n’affiche pas la même cote qu’un véhicule identique mis en circulation le 1er décembre 2020.

Il affirme en conséquence qu’il a été trompé sur la chose et sur le prix et que son consentement a été vicié de manière délibérée par la société Excel Car, ce qui constitue un dol.

Il sollicite en lieu et place de la nullité de la vente la réduction du prix et l’allocation de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement qui a retenu le manquement du vendeur à son obligation d’information précontractuelle et a condamné le vendeur à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de réduction du prix correspondant à la perte de valeur estimée par l’argus.

Il ajoute que la société lui a proposé la restitution du prix en échange de la restitution du véhicule sans préciser qu’il devait conserver à sa charge le coût du certificat d’immatriculation et les frais de mise en route, alors qu’elle se devait de lui apporter des informations précises et claires sur les conditions de la restitution, et qu’il est fondé à solliciter la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts au regard des manquements de la société Excel Car, de sa totale inertie et de sa résistance abusive.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022.

SUR CE :

Sur ‘l’irrégularité’ des conclusions d’appelant

M. [Y] soutient ‘qu’en parfaite contradiction avec l’article 954 du code de procédure civile’, la société Excel Car ne précise pas dans ses conclusions d’appelant les chefs du jugement critiqué.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement l’énoncé des chefs de jugement critiqués.

Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ou d’irrecevabilité des conclusions. En l’espèce, les conclusions d’appel sont rédigées de telle sorte qu’elles permettent de comprendre quels sont les chefs du jugement critiqué.

M. [Y] demande à la cour ‘de tirer toutes les conséquences découlant de l’irrégularité de ces conclusions’, ce qui ne saisit la cour d’aucune prétention, ni fin de non recevoir résultant de l’irrégularité soulevée, si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur l’appel principal

L’article 1130 du code civil énonce que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et que leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L’article 1137 du même code dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges, que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, que, néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

En vertu de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant et, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Le bon de commande du véhicule Alpine A 110 en date du 19 janvier 2021 mentionne un kilométrage de 4 178 et une mise en circulation au 1er décembre 2020, cette date correspondant à la date figurant sur le certificat d’immatriculation à la rubrique : date de première immatriculation.

Or, M. [Y] produit des factures sur lesquelles il est indiqué que la voiture a été livrée le 26 février 2020, qu’elle a fait l’objet d’une révision le 31 juillet 2020 par le centre Alpine [Localité 5] et qu’à cette date, elle avait 1631 kilomètres au compteur.

La société Excel Car produit le courriel que lui a envoyé M. [Y] le 18 janvier 2021 la veille de la signature du bon de commande ‘ OK je vous confirme mon achat sous réserve : voiture 1ère main d’origine allemande, pas un véhicule de démonstration, livraison des documents de bord en français, dotation d’équipement équivalent au modèle français’ et sa propre réponse du 19 janvier 2021 : ‘en réponse à votre dernier mail afin de tout bien éclaircir : voiture 1ère main d’origine allemande oui, elle n’avait que 30 kilomètres quand mon client l’a achetée en Allemagne, non pas un véhicule de démonstration (…) Je vous joins le bon de commande modifié avec le kilométrage actualisé, le signer et me faire parvenir l’avis d’opéré une fois celui-ci signé’.

Il ressort de ces échanges que la société Excel Car savait que le véhicule avait été importé d’Allemagne, information qu’elle a délivrée à l’acquéreur.

M. [Y] ne rapporte pas la preuve de ce que la société Excel Car avait connaissance de ce que la date de première mise en circulation du véhicule ne coïncidait pas avec sa date de première immatriculation en France et qu’elle lui a dissimulé intentionnellement cette information.

Le dol n’est en conséquence pas établi.

Mais, comme l’a justement relevé le premier juge, la société Excel Car, en sa qualité de vendeur professionnel, était tenue d’une obligation de renseignement et d’information à l’égard de l’acquéreur non professionnel et devait rechercher les antécédents du véhicule qu’elle revendait d’occasion après l’avoir elle-même acquis de [W] [E], nom qui figure sur le certificat d’immatriculation barré et revêtu de la mention ‘vendu le 18 janvier 2021 à 15 heures 30″, sachant que ce véhicule avait été acheté en Allemagne.

La société Excel Car ne démontre pas s’être acquittée de cette obligation et a donc commis une faute engageant sa responsabilité.

M. [Y] apporte des documents montrant qu’en janvier 2021, un véhicule Alpine A 110 mis en circulation en novembre 2020 est évalué à la somme de 70.500 euros, tandis que le même véhicule mis en circulation neuf mois plus tôt, en janvier 2020, est évalué à la somme de 65.999 euros.

La société Excel Car ne démontre pas que, comme elle le prétend, un véhicule âgé de neuf mois a la même valeur qu’un véhicule sortant d’usine.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société Excel Car à payer à M. [Y], en réparation de son préjudice, la somme de 5.000 euros représentant la différence entre le prix d’un véhicule mis en circulation en février 2020 et celui d’un véhicule mis en circulation en décembre 2020.

M. [Y] ne démontre pas qu’en lui proposant amiablement d’annuler la vente et de restituer le prix de vente, tout en déduisant du remboursement la somme payée au titre de l’immatriculation du véhicule et des frais afférents à la vente, la société Excel Car a commis une faute.

Il n’établit pas non plus avoir subi un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par les dommages et intérêts alloués du chef du manquement du vendeur à ses obligations.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts supplémentaires.

La société Excel Car, dont le recours est rejeté pour l’essentiel, est condamnée aux dépens d’appel, ainsi que, pour des raisons d’équité, à payer à M. [Y] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

CONFIRME le jugement

CONDAMNE la société Excel Car aux dépens d’appel

CONDAMNE la société Excel Car à payer à M. [D] [Y] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*