Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/00744 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQH4

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du 01 avril 2022 – RG N°2021000338 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Anne-Sophie WILLM, Président de chambre.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, président de l’audience, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Anne-Sophie WILLM, conseiller, a rendu compte conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile à Monsieur Michel Wachter, président, et Monsieur Cédric Saunier, conseiller.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 304 974 249

Représentée par Me Marion HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ET :

INTIMÉES

S.A.S. JAQU’AUTO Représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 7]

Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 350 093 936

Représentée par Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT

SARL GARAGE LUXO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 4]

Inscrite au RCS de Luxeuil les Bains sous le numéro 494 524 879

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. FAB, représentée par son liquidateur judiciaire Me [G], [Adresse 3]

Sise [Adresse 1]

Inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 807 468 509

Défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 21 juin 2022.

ARRÊT :

– DEFAUT

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel Wachter, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Le 20 décembre 2018, la SAS Jaqu’auto a acquis un véhicule Mercedes type CLA, immatriculé EZ 792 LZ, auprès de la SARL Garage Luxo moyennant le prix de 25 300 euros.

Le 17 janvier 2019, la société Jaqu’auto a vendu le véhicule à M. [N] [L] pour le prix de 27 250 euros.

M. [L] a été contraint de restituer le véhicule dans le cadre d’une enquête de police faisant état du fait qu’il avait été volé et qu’il appartenait à la SA Mercedes Benz Financial Services France, laquelle l’avait donnée en location à la SARL Fab.

Suite à la restitution du prix de cession à M. [L], la société Jaqu’auto s’est retournée contre la société Garage Luxo aux fins de remboursement de la somme de 25 300 euros.

-oOo-

Par actes des 25 et 26 février 2021, la SAS Jaqu’auto a fait assigner la SARL Garage Luxo, la SA Mercedes Benz Financial Services France et Maître [C] [G] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Fab devant le tribunal de commerce de Vesoul aux fins de voir les sociétés Garage Luxo et Mercedes Benz Financial Services France condamnées solidairement à lui payer la somme de 27500 euros correspondant au prix de vente du véhicule et à des dommages et intérêts pour préjudice immatériel, ainsi qu’à déclarer commun le jugement à la société Fab.

Par courrier du 30 septembre 2021, Maître [C] [G], liquidateur judiciaire de la SARL Fab, a indiqué au tribunal qu’il ne serait ni présent, ni représenté à la procédure.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Vesoul a :

– dit la SAS Jaqu’auto partiellement recevable en ses demandes,

– condamné la SARL Garage Luxo à payer à SAS Jaqu’auto la somme de 27250 euros correspondant au prix de vente du véhicule,

– condamné solidairement la SARL Fab représentée par son liquidateur, Maître [G], et la société Mercedes Benz Financial Services France à garantir la SARL Garage Luxo de toutes condamnations,

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties,

– condamné solidairement la société Garage Luxo et la société Mercedes à payer à la société Jacqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné solidairement la SARL Fab, représentée par son liquidateur, Maître [G], et la SA Mercedes Benz Financial Services France à payer à la SARL Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL Garage Luxo aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés en tête du jugement.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment relevé :

– que tous les papiers afférents aux diverses ventes avaient été réalisés,

– qu’il était produit un certificat de situation administrative du véhicule en date du 3 décembre 2018 portant la mention ‘néant’,

– qu’il ne pouvait être reproché à la société Garage Luxo un défaut d’information à l’égard de la SAS Jaqu’auto lors de la vente du 20 décembre 2018,

– que la garantie d’éviction était une garantie de droit qui ne dépendait pas de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur,

– que la société Jacqu’auto avait pour seul interlocuteur la société Garage Luxo,

– que celle-ci devait en conséquence la rembourser du prix de cession à hauteur de 27250 euros,

– que le véhicule avait été récupéré par la société Mercedes Benz Financial Services France,

– que n’étant ni présente, ni représentée à la procédure, celle-ci devait être condamnée à garantir la société Garage Luxo,

– que la SARL Garage Luxo était dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance à l’encontre de la société Fab,

– que celle-ci devait en conséquence être condamnée à la garantir,

– que la demande de dommages et intérêts formée par la société Jaqu’auto devait être rejetée dans la mesure où chaque partie avait été victime du vol et de ses désagréments.

-oOo-

Par déclaration du 5 mai 2022, la société Mercedes Benz Financial Services France a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Vesoul du 1er avril 2022 en ce qu’elle :

– a été condamnée solidairement avec la société Fab représentée par son liquidateur à garantir la société Garage Luxo de toutes condamnations,

– a été condamnée solidairement avec la société Garage Luxo à payer à la société Jaqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a été condamnée solidairement avec la société Fab à payer à la société Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-oOo-

Aux termes de ses conclusions transmises le 25 septembre 2019, la société Mercedes Benz Financial Services France demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

En conséquence :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– la condamnée solidairement avec la société Fab représentée par son liquidateur, Maître [G], à garantir la société Garage Luxo de toutes condamnations,

– la condamnée solidairement avec la société Garage Luxo à payer à la société Jaqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamnée solidairement avec la société Fab représentée par son liquidateur Maître [G] à payer à la société Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

– de débouter la société Garage Luxo de sa demande de garantie de toutes condamnations à son égard,

– de débouter les sociétés Jaqu’auto et Garage Luxo de toutes leurs demandes à son égard,

– de condamner solidairement les sociétés Jaqu’auto et Garage Luxo à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner solidairement les sociétés Jaqu’auto et Garage Luxo aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de Maître Elodie Chesneau, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-oOo-

Aux termes de ses conclusions transmises le 5 juillet 2023, la société Jaqu’auto demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– condamner la société Mercedes Benz Financial Services France à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Mercedes Benz Financial Services France Mercedes aux entiers dépens.

-oOo-

Aux termes de ses conclusions transmises le 26 septembre 2023, la société Garage Luxo demande à la cour de :

– débouter la société Mercedes Benz Financial Services France de son appel,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner la société Mercedes Benz Financial Services France au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

La société Mercedes Benz Financial Services France a fait signifier sa déclaration d’appel à Me [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fab, par acte du 21 juin 2022 remis à domicile. L’appelante lui a par ailleurs fait signifier ses conclusions par acte du 22 août 2022 remis à domicile.

Me [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fab, n’a pas constitué avocat.

Il sera statué par arrêt de défaut.

-oOo-

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 19 octobre 2023.

Elle a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR

I. Sur la garantie de la société Mercedes Benz Financial Services France

A titre liminaire, la cour relève qu’elle n’est pas saisie d’un appel sur la condamnation en paiement de la société Garage Luxo en faveur de la société Jaqu’auto au titre de la garantie d’éviction. Seule la garantie due par la société Mercedes Benz Financial Services France à la société Garage Luxo est contestée. La question de la garantie due par la société Fab a été dévolue à la cour mais l’appel n’est pas soutenu sur ce point ni par la société Mercedes Benz Financial Services France, ni par la société Fab, cette dernière n’ayant ni constitué avocat, ni déposé de conclusions, et les autres parties ne contestant pas la garantie de celle-ci.

La société Mercedes Benz Financial Services France fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute mais qu’elle a été abusée. Elle explique avoir effectué toutes les démarches civiles et pénales utiles pour récupérer le véhicule litigieux, et indique qu’elle avait procédé aux vérifications habituelles en amont du contrat de location avec option d’achat, respecté les conditions contractuelles, et mis la société Fab en demeure de régler les loyers impayés. Elle rappelle que le véhicule avait été vendu à la société Garage Luxo par la société Fab alors qu’elle n’en était pas propriétaire mais simple locataire, et que les cessions ultérieures avaient de ce fait été rendues irrégulières. Elle soutient que les sociétés Jaqu’auto et Garage Luxo ne sauraient être considérées comme des possesseurs de bonne foi au regard de l’enchaînement rapide des ventes, et mentionne que la carte grise présentée par la société Fab à la société Garage Luxo lors de la cession aurait dû attirer l’attention de celle-ci au regard des anomalies qu’elle comportait. Elle fait valoir qu’il appartenait à la société Garage Luxo de déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de la société Fab, sans recours contre elle.

La société Jaqu’auto soutient que la société Mercedes Benz Financial Services France a commis des fautes de nature a engager sa responsabilité civile délictuelle. Elle lui reproche de ne pas avoir vérifié la solvabilité de la société Fab, d’avoir traîné pour résilier la location et pour déposer plainte. Elle ajoute que l’enchaînement des ventes n’a rien de suspect mais est conforme à toute activité de revente de véhicules.

La société Garage Luxo indique n’avoir pas commis de faute, expliquant avoir acheté la voiture à la société Fab qui le détenait avec une carte grise à son nom et un certificat de situation administrative vierge. Elle reproche à la société Mercedes Benz Financial Services France de n’avoir pas préservé les droits des tiers alors qu’elle aurait pu empêcher la transmission du véhicule en faisant opposition au transfert du certificat d’immatriculation ou en inscrivant un gage.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est constaté :

– que les sociétés Fab et Mercedes Benz Financial Services France étaient liées par un contrat de location avec option d’achat (LOA) en date du 21 août 2018,

– que ce contrat, souscrit pour une durée de 37 mois, n’a jamais été honoré par la société Fab,

– que celle-ci a fait l’objet d’une mise en demeure de régulariser sa situation au titre des impayés de loyers par courrier du 23 décembre 2018,

– que la société Mercedes Benz Financial Services France a résilié le contrat le 25 janvier 2019 et saisi le président du tribunal de commerce de Tarascon d’une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 12 mars 2019,

– que la société Mercedes Benz Financial Services France a également saisi le juge de l’exécution d’une requête en appréhension du véhicule à laquelle il a été fait droit le 19 mars 2019,

– que le 11 octobre 2019, elle a déposé plainte pour abus de confiance à l’encontre de la société Fab,

– que la société Fab avait entre-temps cédé le véhicule à la société Garage Luxo alors qu’elle n’en était pas propriétaire et que le contrat LOA excluait expressément la cession sans accord écrit du bailleur,

– que c’est suite à cette acquisition que la société Garage Luxo a fait établir un certificat de situation administrative vierge,

– que cette société a revendu le véhicule à la société Jaqu’auto qui l’a cédé à M. [L].

Compte-tenu de ces éléments, desquels il ressort notamment que la société Mercedes Benz Financial Services France n’était pas le vendeur du véhicule litigieux, et qu’il n’est caractérisé à son encontre la commission d’aucune faute de nature à avoir permis la cession du véhicule par la société Fab, la société Garage Luxo n’est pas fondée à demander à ce qu’elle la garantisse des condamnations prononcées à sa charge au profit de la société Jaqu’auto.

Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé sur ce point, seule la SARL Fab, représentée par son liquidateur Maître [G], étant condamnée à garantir la SARL Garage Luxo de toutes condamnations.

II. Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Au regard de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ce que la société Mercedes Benz Financial Services France a été condamnée solidairement avec la société Garage Luxo à payer à la société Jacqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et en ce qu’elle a été condamnée solidairement avec la SARL Fab, représentée par son liquidateur, à payer à la SARL Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé sur les dépens.

La société Garage Luxo sera condamnée aux dépens d’appel, distraits au profit de Maître Elodie Chesneau, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à la société Mercedes Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par défaut, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Vesoul en ce qu’il :

– a condamné solidairement la SARL Fab, [Adresse 5], représentée par son liquidateur, Maître [G], et la SA Mercedes Benz Financial Services France, [Adresse 6], à garantir la SARL Garage Luxo de toutes condamnations,

– a condamné solidairement la SARL Garage Luxo et la société Mercedes Benz Financial Services France à payer à la SAS Jaqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– a condamné solidairement la SARL Fab, représentée par son liquidateur, Maître [G], et la SA Mercedes Benz Financial Services France à payer à la SARL Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONFIRME pour le surplus ;

STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT

REJETTE l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la SA Mercedes Benz Financial Services France ;

CONDAMNE la SARL Fab, [Adresse 5], représentée par son liquidateur Maître [G], à garantir la SARL Garage Luxo de toutes condamnations ;

CONDAMNE la SARL Garage Luxo à payer à la SAS Jaqu’auto la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Fab, représentée par son liquidateur Maître [G], à payer à la SARL Garage Luxo la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Garage Luxo aux dépens d’appel, distraits au profit de Maître Elodie Chesneau, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SARL Garage Luxo à payer à la SA Mercedes Benz Financial Services France la somme de 1000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes formées au titrre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.

Le greffier, Le président,

 

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