16/11/2023

ARRÊT N°630/2023

N° RG 23/01624 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PNM6

EV/IA

Décision déférée du 24 Mars 2023 – Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-159)

V.REYMOND

[Z] [H]

C/

[17]

REF: Prêt

[11]

REF: 28960000569515

CAISSE FEDERALE DE [12]

REF: 102780897400020033817-18, 102780897400020033817-19, 102780897400020033820

SIP [Localité 4]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne, assisté de Me Jean-damien CAZANAVE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

[17]

REF: Prêt

CHEZ [15] POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

[11]

REF: 28960000569515

CHEZ [18]

[Adresse 13]

[Localité 6]

non comparante

CAISSE FEDERALE DE [12]

REF: 102780897400020033817-18, 102780897400020033817-19, 102780897400020033820

CHEZ [10] SURENDETTEMENT

[Adresse 14]

[Localité 5]

non comparante

SIP [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant Madame E.VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– REPUTE CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Z] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d’une déclaration de surendettement déclarée recevable le 30 décembre 2021.

Le 24 mars 2022, la commission de surendettement des particuliers a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

M. [H] a contesté les mesures.

Par jugement du 24 mars 2023, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré recevable le recours de M. [H],

– déclaré M. [H] déchu du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour mauvaise foi.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 avril 2023, M. [H] a interjeté appel de cette décision notifiée le 5 avril 2023.

Par conclusions déposées à l’audience, M. [H] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 24 mars 2023 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il le déchoit du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

Statuant un nouveau :

– confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne imposant des mesures de redressement de sa situation financière à réexaminer en considération des éléments nouveaux dont il a fait état.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 octobre 2023.

M. [H], débiteur appelant a comparu assisté par avocat et maintenu ses demandes.

Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La Caisse de [12] [Localité 16], et la SA [11] ont écrit pour annoncer leur absence à l’audience et préciser le montant de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Ces courriers, dont il n’est pas justifié du caractère contradictoire, ne constituent pas des prétentions recevables dans le cadre de la procédure orale. Le SIP de [Localité 4] a indiqué que sa créance était soldée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] rappelle avoir critiqué en parfaite bonne foi la décision de la commission de surendettement pour que soit pris en considération son changement de situation résultant de sa séparation d’avec sa compagne l’obligeant à assumer seul les charges courantes. Devant le premier juge, il a spontanément fait des déclarations ayant conduit celui-ci à solliciter des justificatifs alors que les créanciers n’avaient pas remis en cause sa bonne foi. Il a alors parfaitement répondu aux demandes du juge ce qui confirme son absence de volonté de taire la réalité sa situation. Il considère qu’il n’est pas démontré qu’il aurait aggravé son endettement.

Enfin, il explique avoir été licencié alors qu’il était en arrêt maladie, percevoir 1190 € par mois et avoir un enfant en résidence alternée mais verser à la mère une contribution alimentaire mensuelle de 110 €.

L’article L 722-5 du code de la consommation dispose : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa.».

L’article L 761-1 du même code précise : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L733-7. ».

Ces dispositions, notamment celle imposant au débiteur de ne pas aggraver son endettement sont notamment reprises dans la décision de la commission de surendettement du 24 mars 2022 qui a été notifiée à M. [H].

Ainsi, l’aggravation par le débiteur de son endettement en cours de procédure ou la décision de disposer de son patrimoine mobilier ou immobilier peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure.

En l’espèce, il résulte de la note d’audience établie le 13 octobre 2022 devant le juge du contentieux de la protection que M. [H] a indiqué avoir vendu sa voiture le 27 septembre et avoir utilisé le produit de la vente pour apurer son découvert et acquérir un nouveau véhicule. Il précisait avoir « réservé » 5000 € sur un compte, le reste ayant été déposé sur un compte courant. Il précisait enfin avoir, après la procédure, emprunté « plein d’argent » à des personnes qu’il avait remboursées en liquide.

Par jugement de réouverture des débats du 2 décembre 2022, le premier juge a enjoint à M. [H] de produire :

‘ ses relevés bancaires de janvier à novembre 2022,

‘ le certificat de cession de son véhicule Mercedes et le justificatif de l’encaissement du prix de vente,

‘ la facture d’achat de son nouveau véhicule,

‘ les justificatifs de l’utilisation du prix de vente du véhicule,

‘ les prêts souscrits et remboursés depuis le 31 décembre 2021,

‘ les motifs justifiant l’absence de saisine du juge pour se voir autoriser à vendre son véhicule ou à souscrire un prêt,

Il résulte des pièces versées qu’il a effectivement vendu son véhicule sans autorisation du juge. S’il indique l’avoir vendu 13’000 € et en avoir acquis un nouveau 3000 €, ses relevés bancaires font apparaître un virement de seulement 10’000 € à son bénéfice. Il convient d’en déduire que les 3000 € restant ont été versés en liquide et que lui-même a acquis son nouveau véhicule de cette manière.

Par ailleurs, il a indiqué à l’audience sur réouverture des débats du 9 février 2023 que les prêts qu’il avait souscrits l’avaient été auprès de proches sans établir d’écrit (ses parents, sa mère, des amis), leur date n’était pas précisée, excepté un emprunt que lui a consenti son père d’un montant de 500 € le 9 avril 2022, c’est-à-dire postérieurement à la décision de la commission.

Les relevés de compte de M. [H] font apparaître des virements de Mme [G] [B] entre le 15 septembre et le 4 octobre 2022, pour un montant total de 602,52 € et un transfert vers le compte de cette dernière pour un montant de 200 € le 23 novembre 2022 ainsi qu’un virement à un compte personnel pour un montant de 5000 € le 11 octobre 2022.

En tout état de cause ou bien ces prêts non datés étaient antérieurs à l’engagement de la procédure et M. [H] devait les déclarer auprès de la commission de surendettement afin qu’ils soient pris en considération de la même manière que les autres, ou bien ils ont été souscrits postérieurement au dépôt de son dossier et il a ainsi aggravé son endettement contrairement à l’interdiction qui lui en était faite.

De plus, M. [H] a, sans avoir sollicité l’autorisation du juge des contentieux vendu son véhicule pour un montant qui n’est par ailleurs pas parfaitement justifié et a au moins pour partie utilisé le produit de cette vente pour désintéresser des créanciers, désavantageant en cela les créanciers déclarés dans le cadre de la procédure, se réservant par ailleurs une somme de 5000 €.

Ce comportement déloyal de M. [H] en cours de procédure caractérise sa mauvaise foi et justifie qu’il soit déchu de son bénéfice par confirmation de la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l’acte d’appel,

CONFIRME le jugement entrepris,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER

 

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