Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 15

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

(n° 39, 34 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 22/17267 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQMR

Décisions déférées : Sur saisine après cassation en date du 21 septembre 2022 d’une Ordonnance rendue le 3 février 2021 par le magistrat délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Paris saisi sur appel d’une ordonnance rendue le 1er juillet 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et sur recours à l’encontre des Procès-verbaux de visite en date du 4 juillet 2019 pris en exécution de l’ordonnnance du 1er juillet 2019

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d’appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article 64 du code des douanes ;

assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l’audience publique du 13 septembre 2023 :

Monsieur [U] [W]

Né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (CHINE)

Élisant domicile au cabinet Belgin PELIT JUMEL AVOCAT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Monsieur [Y] [C]

Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 12] (CHINE)

Élisant domicile au cabinet Belgin PELIT JUMEL AVOCAT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Assistés de Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEMANDEURS A LA SAISINE APRES CASSATION

et

LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES – DNRED

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

représentée par M. [I] [T], agent poursuivant, dûment mandaté

DEFENDERESSE A LA SAISINE APRES CASSATION

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 septembre 2023, l’avocat des requérants, et le représentant de l’Administration des douanes ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 15 novembre 2023 pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Le 1er juillet 2019, le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de CRETEIL a rendu, en application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant des opérations de visites domiciliaires dans les locaux situés:

– Au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1], tant les pièces à usage professionnel que les pièces à usage d’habitation, les caves, dépendances et annexes;

– A l’entrepôt dédié à l’importation pour la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 3], tant les pièces à usage professionnel, les caves, dépendances et annexes.

– Les véhicules de la société SINOTRANS AIR repris ci-dessous, stationnés aux adresses ci-dessus indiquées ou à proximité immédiate Immatriculation [Immatriculation 9], Renault Clio, couleur noir, Immatriculation [Immatriculation 7], Citroën Berlingo, couleur blanc; Immatriculation [Immatriculation 10], Volvo V90, gris foncé; Immatriculation [Immatriculation 8], Maserati Ghibli, couleur noir.

Cette ordonnance se fondait sur une requête de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (ci-après ‘DNRED’), présentée le 26 juin 2019.

La requête de l’administration était accompagnée de 8 pièces ou annexes.

Il ressortait des éléments du dossier, et notamment de la requête de l’administration des douanes, que la société SINOTRANS AIR est présidée par M. [U] [W], né le [Date naissance 6]/1990 à [Localité 13] (CHINE), directeur général, et que M. [W] est secondé par M. [Y] [C], né le [Date naissance 4]/1987 à [Localité 12] (CHINE), manager des opérations.

Il était également indiqué que la société SINOTRANS AIR dispose d’un siège social au [Adresse 1], et de locaux professionnels destinés aux activités d’importation au [Adresse 3]. Elle possède également quatre voitures : une Renault Clio de couleur noir (numéro d’immatriculation [Immatriculation 9], une Citroën Berlingo de couleur blanc ([Immatriculation 7]), une Volvo V90 de couleur gris foncé ([Immatriculation 10]) et une Maserati Ghibli de couleur noir ([Immatriculation 8]).

Il apparaîtrait que la société SINOTRANS AIR importerait des marchandises en provenance de CHINE en son nom depuis le 06/07/2017 et, sous le nom de ROUGE EXPRESS (SIREN 818 281 198 dirigeant M. [U] [W]) entre le 06/02/2017 et le 05/07/2017, et qu’elle transmettrait les informations nécessaires au dédouanement à la société STILE, laquelle procéderait au dédouanement des marchandises de la société SINOTRANS AIR par une déclaration simplifiée papier avec, comme documents, une lettre de transport aérien (ci-après LIA) et un manifeste.

Par ailleurs, les marchandises – dont les expéditeurs seraient des sociétés chinoises, clients de la SINOTRANS AIR – arriveraient par avion cargo et seraient ensuite triées dans l’entrepôt situé [Adresse 3].

Il était précisé que la société SINOTRANS AIR serait reprise comme destinataire principal des marchandises sur la LTA, la déclaration simplifiée de dédouanement et le listing et que ces marchandises correspondraient à des flux de petits colis destinés à être acheminés auprès de destinataires particuliers.

En outre, la société SINOTRANS AIR aurait reconnu travailler avec différents consolidateurs/groupeurs en CHINE, qui lui expédieraient leurs marchandises, et que ces mêmes groupeurs travailleraient avec des plateformes de ventes en ligne comme WISH, DISCOUNT, AMAZON ou ALI EXPRESS. Elle aurait également reconnu que les marchandises chinoises destinées à des clients européens seraient importées dans le cadre de ventes sur Internet via des plate-formes de e-commerce.

Il était indiqué que les valeurs reprises pour chaque colis sur les documents servant au dédouanement seraient systématiquement inférieures à 22 euros et que la société SINOTRANS AIR n’acquitterait ni droits, ni taxes (TVA) sur les marchandises importées.

Les dirigeants de la société SINOTRANS AIR ont indiqué qu’ils dédouanaient plusieurs vols par jours. Pour le seul mois d’avril 2018, ce flux concernerait 278 vols (chaque vol correspondant à une LTA) représentant 2 816 284 petits colis dédouanés. Le prix moyen de chaque colis aurait été évalué à 9 € pour 25 LTA, la valeur déclarée serait donc de plus de 26 millions d’euros. Sur la base de cette valeur déclarée, la TVA à récupérer pour le seul mois d’avril 2018 serait de 5,2 millions d’euros.

Selon la DNRED, les données correspondant aux expéditeurs dans les listings ne permettraient pas d’identifier les vendeurs ou les expéditeurs des marchandises. Après vérification d’un échantillon de destinataires finaux sélectionnés aléatoirement, il s’avérerait que les valeurs déclarées pour le dédouanement seraient systématiquement minorées.

Enfin, il été soutenu que la société SINOTRANS AIR n’aurait pas été en mesure d’expliquer pourquoi les valeurs présentées par les clients finaux au service ne seraient pas les mêmes que celles reprises sur les listings de dédouanement et, après trois relances du service, elle aurait fourni à ce jour une seule des factures demandées lors de l’audition relatée dans le PVC n° 10, qui ne respecterait pas les mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-3 du code de commerce et semblerait fausse.

Ainsi, il découlerait de tout ce qui précède que pourrait être présumé l’existence de fausses déclarations de valeur en douanes, commises à l’aide de documents faux, incomplets ou inexacts présentés à l’importation, visant à minorer la valeur en douanes et le montant des droits et taxes dus, ou à bénéficier indûment de franchises fiscales et douanières, réputé importations sans déclaration de marchandises prohibées, prévu par l’article 426-3 du code des douanes et réprimé par l’article 414 de ce même code.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de CRETEIL a autorisé par ordonnance du 1er juillet 2019 la visite aux adresses susmentionnées et a délivré une commission rogatoire :

– au Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Nanterre (92) en ce qui concerne la visite au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1], tant les pièces à usage professionnel, caves, dépendances et annexes; ainsi que dans les véhicules de la société stationnés à proximité.

– au Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Bobigny (93) en ce qui concerne la visite à l’entrepôt dédié à l’importation pour la société SINOTRANS AIR [Adresse 3], tant les pièces à usage professionnel que les pièces à usage d’habitation, les caves, dépendances et annexes; ainsi que dans les véhicules de la société stationnés à proximité.

Les opérations de visite se sont déroulées le 4 juillet 2019 au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1], de 10H20 à 17H30, en présence de [W] [U], Directeur général de la société SINOTRANS AIR et en présence de [C] [Y], manager des opérations de la société, [W] [U] ayant signé le procès-verbal de visite et saisie.

Les opérations de visite se sont déroulées le 4 juillet 2019 à l’entrepôt dédié à l’importation pour la société [Adresse 3], de 10H20 à 19H45, en présence de [D] [P], responsable du site, désigné par [U] [W] comme représentant de l’occupant des lieux pour assister aux opérations de visite domiciliaires, celui-ci a signé le procès-verbal de visite et saisie.

Les appels et recours :

Le 28 novembre 2019 [W] [U] et [Y] [C] ont interjeté appel de l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de CRETEIL ce qu’elle ordonnait la visite au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1] (RG 19/21468), et en ce qu’ elle ordonnait la visite à à l’entrepôt dédié à l’importation pour la société SINOTRANS AIR [Adresse 3] (RG 19/21470).

Le 28 novembre 2019, Messieurs [W] [U] et [Y] [C] ont exercé un recours contre le procès verbal de visite domiciliaire du 4 juillet 2019 au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1] (RG 19/21480), et a exercé un recours contre le procès verbal de visite domiciliaire du 4 juillet 2019 à à l’entrepôt dédié à l’importation pour la société SINOTRANS AIR [Adresse 3] (RG 19/21473).

Par ordonnance en date du 3 février 2021, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS a :

– Ordonné la jonction des instances enregistrées sous le numéros de RG 19/21470 et 19/21468 (appel) et RG 19/21473 et RG 21/480 (recours) regroupées sous le numéro le plus ancien RG 19/21468 ;

– Ordonné l’annulation, en toutes ses dispositions, de l’ordonnance rendue par Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de CRETEIL le 1er juillet 2019;

– Déclaré irrégulières l’ensemble des opérations de visite et de saisie ayant eu lieu le 4 juillet 2019 dans les locaux sis :

– au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1],

– à l’entrepôt dédié à l’importation pour la société SINOTRANS AIR [Adresse 3]

[Adresse 3],

– dans les véhicules de la société SINOSTRANS AIR stationnés à proximité ;

– Ordonné la restitution à Messieurs [W] et [C], représentants de la société SINOTRANS AIR de l’intégralité des pièces saisies lors des opérations de visites et saisies susvisées, sans possibilité pour l’Administration des douanes d’en conserver la copie et de les utiliser directement ou indirectement, en original ou en copie ;

– Rejeté toute autre demande et dit qu’il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [W] [U] pour la somme de 700 euros (sept cents euros) et de Monsieur [C] [Y] pour la somme de 700 euros (sept cents euros).

L’annulation de l’ordonnance du 1er juillet 2019 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de CRETEIL était ordonnée au motif que la requête et les pièces produites par la DNRED étaient insuffisantes pour établir une présomption de fraude douanière. Le magistrat délégué par le premier président a considéré qu’il résultait de l’analyse des pièces accompagnant la requête de l’Administration des douanes et visées par le juge afin de motiver sa décision, qu’elles sont soit inexactes, soit insuffisantes, soit absentes, que le JLD s’est abstenu d’une vérification concrète des pièces et de la requête, que le moyen selon lequel la requête et les pièces produites sont insuffisantes pour présumer l’existence d’une fraude sera retenu.

Suite à un pourvoi du Directeur général des douanes et des droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), le 21 septembre 2022, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 3 février 2021 précitée, a remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les a renvoyées devant le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS (arrêt n°507 F-D – personnes physiques.

La cassation de l’ordonnance du 3 février 2021 rendue par le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS a été prononcée au motif qu’en retenant l’insuffisance de la requête et des pièces produites par la DNRED permettant de présumer l’existence d’une fraude, alors qu’elle disposait d’un document de nature à présumer l’existence d’une fraude, la Cour d’appel a dénaturé ce document par omission.

Dans sa réponse, la Cour de cassation a jugé :

‘Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis :

4. Pour annuler l’autorisation de visite et de saisies, l’ordonnance relève que la pièce n o 7 est inexacte en ce qu’elle serait, selon la motivation du juge des libertés et de la détention, une facture présumée fausse, cependant qu’elle contient l’audition de M. [W], directeur général de la société Sinotrans, et un organigramme de cette société, la facture sur laquelle repose, en grande partie, la présomption du délit douanier n’étant pas produite par l’administration des douanes.

5. En statuant ainsi, sans prendre en considération le contenu de la pièce n° 7, à savoir le procès-verbal d’audition de M. [W], dans lequel ce dernier indiquait que les petits colis dédouanés pour le compte de la société Sinotrans contenaient des marchandises importées dans le cadre de ventes effectuées sur des sites de commerce électronique, reconnaissait que tous les petits colis étaient déclarés pour une valeur inférieure à 22 euros, constatait, au vu des documents que lui présentaient les agents des douanes, que, pour plusieurs d’entre eux, le prix facturé à l’acheteur était significativement supérieur à la valeur de 22 euros, se déclarait surpris par la grande différence de valeur, expliquait ne pas avoir les moyens de contrôler tes valeurs de chaque colis et renvoyait à la responsabilité des expéditeurs chinois, clients de la société Sinotrans, alors que l’administration des douanes faisait exactement valoir qu’aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express, seuls les envois de valeur négligeable, à savoir ceux composés de marchandises dont la valeur n’excède pas 22 euros au total par envoi, peuvent être admis en franchise de droits et taxes à l’importation, le premier président a dénaturé ce document par omission’.

L’affaire a été audiencée pour être plaidée le 21 juin 2023 puis a été renvoyée au 13 septembre 2023 (RG n°22/17267).

I. SUR L’APPEL :

Dans leurs conclusions sur renvoi après cassation notifiées le 12 juin 2023, Monsieur [W] [U] et Monsieur [C] [Y], appelants font valoir :

1. Sur la nature contraventionnelle des infractions présumées par l’ordonnance :

En l’espèce, selon les appelants, les infractions douanières présumées et visées tant dans la requête que dans l’ordonnance sont celles de fausses déclarations de valeur en douane. Ils rappellent qu’en vertu de l’article 412 2° du Code des douanes, les fausses déclarations sur la valeur en douane sont des contraventions douanières de troisième classe. Or seule, cette infraction contraventionnelle, lorsqu’elle est commise à l’aide de factures fausses, rendrait l’infraction délictuelle et permettrait la mise en oeuvre de l’article 64 du code des douanes.

Les appelants rappellent que les déclarations prétendument minorées n’ont pas été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables au sens de l’article 426 3° du code des douanes dont se prévaut la DNRED et que la facture dont la DNRED fait état n’a été transmise qu’à posteriori et à sa demande par SAF LOGISTICS. Ils soutiennent donc que la DNRED a échoué à apporter la preuve de l’existence d’une fausse facture, qui n’a jamais été produite au soutien de sa requête.

Les appelants concluent qu’en l’absence de toute fausse facture produite, si tant est qu’elle existe, l’infraction présumée est une simple infraction contraventionnelle. Par conséquent, s’agissant de la recherche et la constatation de contraventions douanières, le juge des libertés et de la détention ne pouvait pas autoriser des visites domiciliaires sur le fondement de l’article 64 du code des douanes. L’ordonnance devra donc être annulée pour ces motifs.

2. L’absence d’éléments de fait susceptibles de laisser présumer l’existence d’une fraude:

2.1. Monsieur [W] [U] et de Monsieur [C] [Y] soutiennent que l’administration des douanes n’a pas présenté au juge des libertés et de la détention d’éléments de fait qui laisseraient supposer l’existence d’agissements frauduleux.

Les appelants affirment que l’administration des douanes aurait fait une présentation mensongère de la qualité juridique de la SAF LOGISTICS lors des opérations de dédouanement et du régime qui leur est applicable en visant le gérant de la société SINOTRANS AIR, M. [W] [U] et son manager des opérations, M. [C] [Y] comme étant soupçonnés de se livrer depuis le 12 avril 2017, lors de l’importation de marchandises en provenance de Chine, à de fausses déclarations de valeur à l’aide de documents faux ou inexacts, ainsi qu’à des manoeuvres consistant en l’utilisation injustifiée de la franchise fiscale liée aux ‘envois de valeur négligeable’ et de l’emploi de la procédure manuelle de dédouanement express.

a) L’absence de mandat donné par SAF LOGISTICS à la société STILE aux fins de représentation en douane :

Les appelants soutiennent qu’en l’espèce, ni SAF LOGISTICS, ni eux-mêmes n’ont souscrit de déclaration en douane (fausse ou non), faute d’avoir donné mandat en ce sens à la société déclarante STILE. Or, il découlerait de l’article 19 du Règlement (UE) N° 952/2013 ou Code des douanes de l’Union, que les déclarants doivent faire l’objet d’une habilitation par mandat de représentation en douane, sans quoi ils ne peuvent rien déclarer. A défaut de mandat, il est avancé que le commissionnaire en douane est réputé agir en son nom propre et pour son propre compte et serait tenu d’acquitter la dette douanière ou fiscale.

Dès lors, ils soutiennent que la responsabilité de la société SINOTRANS AIR ne saurait être recherchée pour des déclarations en douane pour lesquelles elle n’est impliquée ni matériellement, ni juridiquement.

b) L’application du régime des envois de valeur négligeables (EVN) et de la déclaration simplifiée aux opérations de e-commerce est un modèle approuvé de longue date par l’Administration des Douanes française :

En l’espèce, contrairement à ce que la DNRED fait valoir, Messieurs [W] et [C] soutiennent que ni la société appelante, ni eux-même n’auraient fait une utilisation injustifiée de la franchise fiscale liée aux ‘envois de valeur négligeable’, ni un emploi abusif de la procédure manuelle de dédouanement express.

Ils font valoir que le développement récent du commerce électronique, exponentiel en volume, a mis en évidence l’inadéquation des outils informatiques mis en place pour le dédouanement par l’Etat. La douane a donc mis en place un assouplissement des règles sous peine de renoncer à ces flux. Ils expliquent que parmi les assouplissements consentis figurent le dédouanement manuel papier et l’exonération des envois de faible valeur et rappellent qu’ils représentent qu’un enjeu de taxation de l’ordre de 5€, soit un montant pour lequel la mise en place de déclarations complexes n’est pas apparu comme une nécessité pour l’administration.

Ils soutiennent que jusqu’à l’entrée en vigueur de la déclaration H7 et la responsabilisation des plateformes en ligne le 1er juillet 2021 la déclaration manifeste papier par le biais de la procédure de dédouanement manuel pour les EVN déclarés en franchise était la seule solution viable techniquement et économiquement.

Il est avancé que cette procédure était depuis longtemps approuvée par la direction interrégionale des douanes de Roissy et il est rappelé que la société STILE avait conclu en 2001 avec l’administration des douanes une Convention de Dédouanement prévoyant une déclaration simplifiée matérialisée par un manifeste papier pour les envois de valeur négligeable.

Il est affirmé que la DNRED savait que ce régime dérogatoire de déclaration était applicable dès lors qu’elle fait elle-même référence à cette Convention au sein de sa requête en page 6 : ” la société STILE dispose d’une convention lui permettant d’utiliser une procédure manuelle de dédouanement express octroyée par la Direction Régionale des douanes de Roissy Fret du 8 janvier 2001 “. Les appelants indiquent encore que sur demande de la société STILE le 4 novembre 2020, les douanes de Roissy ont confirmé la légalité de la procédure de dédouanement mise en place par cette dernière par courrier : ” Par message ci-dessus référencé vous avez saisi mon administration sur l’utilisation des manifestes papier dans le cadre du dédouanement des valeurs inférieures à 22 euros pour le e-commerce. Je vous confirme que vous êtes autorisé à utiliser cette procédure jusqu’à la mise en place de la déclaration H7 qui interviendra le 1er juillet 2021 [.. .] ” (Pièce no 10).

Les appelants demandent donc au magistrat délégué par le premier président de constater que :

– SAF LOGISTICS, Monsieur [W] et Monsieur [C] n’ont souscrit aucune déclaration en douane (fausse ou non), faute d’avoir donné mandat en ce sens à la société déclarante STILE ;

– c’est à tort que la DNRED a fait valoir que l’usage de la procédure de dédouanement manuel pour les envois de valeur négligeable était ” abusif ” alors qu’elle était depuis longtemps approuvée par l’Administration des douanes. En effet, l’appelante rappelle que l’Administration des douanes avait conclu avec STILE une Convention de Dédouanement prévoyant l’application de cette procédure ;

– par un courrier sans ambiguïté du 4 novembre 2020, l’Administration a de nouveau validé l’utilisation de cette procédure ;

– qu’entre entre juillet 2018 et octobre 2020, plus d’une centaine d’inspections ont été conduites par la douane française sans qu’aucune irrégularité ne soit identifiée ;

– que la procédure utilisée impliquait un contrôle et une surveillance constants de la part des douanes locales.

2.2. Messieurs [W] et [C] soutiennent que les griefs formulés à l’encontre de SAF LOGISTICS en lien avec la valeur des marchandises, le paiement des droits et taxes à l’importation ou encore l’identité des expéditeurs sont mensongers :

Il est rappelé ainsi qu’il est soutenu dans la requête de l’administration des douanes que les fausses informations relatives à la valeur des marchandises et l’impossibilité de retrouver l’expéditeur réel des marchandises permettent à la société SINOTRANS AIR de solliciter le dédouanement pour ” des documents, imprimés et envois de valeur négligeable selon la procédure manuelle de dédouanement express. L ‘utilisation de cette procédure permet à la société SINOTRANS de faire dédouaner ces marchandises t…] sans payer des droits et taxes à l’importation. ” (Pièce n° 02, p. 6 et 7).

(i) Il est affirmé en premier lieu que SAF LOGISTICS est étrangère à la fixation des prix des marchandises :

Il est soutenu que ce que l’administration des douanes qualifie de ‘fausses informations relatives à la valeur de la marchandise’ ne peuvent constituer présomption de fraude à l’encontre de la société SAF LOGISTICS, dès lors qu’à aucun moment du processus de vente, elle ne participe à la fixation du prix relatif aux marchandises, n’étant ni l’expéditeur, ni le propriétaire des marchandises, mais un simple prestataire logistique, un intermédiaire entre les expéditeurs et les destinateurs finaux des marchandises.

(ii) il est avancé encore qu’elle n’est pas redevable de droits et taxes à l’importation dès lors qu’elle n’est pas le destinataire final des marchandises :

Les appelants rappelle encore qu’elle n’est qu’un prestataire logistique, et aucunement le destinataire des marchandises, redevable à ce titre des droits et taxes à l’importation. En effet, cela ressort de l’analyse des différentes données fournies par le déclarant STILE. Les destinataires finaux étant plusieurs centaines de particuliers partout en EUROPE, par mesure de simplification la société STILE a indiqué dans la case ‘destinataire’ la société SAF LOGISTICS, au sens du réceptionnaire des marchandises au plan logistique, mais les identités et adresses des destinataires finaux figurent aussi sur les étiquettes de colis. Il est rappelé que la DNRED avait parfaitement connaissance de cette procédure simplifiée, puisqu’elle tamponnait manuellement les déclarations de la société STILE à chaque arrivée de colis et importations.

(iii) SAF LOGISTICS n’a jamais dissimulé l’identité des expéditeurs :

Contrairement à ce qui a été prétendu par la DNRED dans sa requête, les expéditeurs réels ne sont pas masqués, ceux-ci apparaissant clairement sur les documents fournis à la DNRED lors de l’importation (pièce 6, p. 4 et suiv.).

Ainsi, il est argué qu’en prétendant que la société SAF LOGISTICS était destinataire des biens et qu’elle masquait l’identité des expéditeurs des biens, la DNRED a volontairement procédé dans sa requête à une présentation tronquée et biaisée des faits.

2.3. Sur la détermination arbitraire de la valeur en douane des biens par la DNRED :

Messieurs [W] et [C] soutiennent que la DNRED ne détaille en rien comment elle a déterminé la valeur en douane retenue pour prétendre qu’elle serait minorée dans la déclaration faite par la société STILE pour le compte des expéditeurs chinois. Il est indiqué qu’à la lecture du procès-verbal du 11 décembre 2018 (Pièce DNRED no7), la DNRED assimile la valeur en douane au montant de la facture reçue par le client final, sur la base de cinq destinataires qu’elle a sollicités.

Les appelants soutiennent que la DNRED ne pouvait se fonder sur l’article 70 CDU pour déterminer la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle lorsque le service dispose d’éléments permettant de remettre en cause la valeur déclarée. Selon eux, il convenait d’appliquer une autre méthode dite alternative fondée sur les articles 140 et 144 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 pris pour l’application du code des douanes de l’Union.

Ainsi, la Douane qui aurait des doutes sur la valeur transactionnelle déclarée doit obligatoirement appliquer une autre méthode d’évaluation et ne peut utiliser des valeurs arbitraires telles que la vente à un particulier sur le territoire de l’Union.

Les appelants affirment qu’en l’espèce, la valeur en douane doit être distinguée des prix pratiqués sur le marché européen par des revendeurs professionnels aux consommateurs. Or, la valeur à l’importation avancée par l’Administration des douanes est une valeur de vente domestique à un consommateur européen, telle que figurant sur la plateforme Amazon ou Ali Express.

Il est considéré que ces prix de revente aux consommateurs comprennent (l) la marge pratiquée par les revendeurs finaux, (2) les frais d’acheminement des marchandises au sein de l’Union Européenne, (3) les frais de mise en marché ou encore (4) la commission perçue par la plateforme pour ses prestations. A titre d’exemple, une chaussure de sport qui se vend au détail dans l’Union au consommateur à un prix variant entre 60 et 150 Euros est importée et dédouanée en toute légalité, sur la base de sa valeur d’achat en Asie, soit environ 6 dollars. Outre le bénéfice réalisé par les intermédiaires, un tel écart de prix peut s’expliquer par les frais de marketing et de distribution dans l’UE, la valeur de la propriété intellectuelle crée dans l’UE (modèles, design, etc.), ainsi que les différentes charges et impôts sur le marché intérieur.

Il est soutenu que la base taxable n’est pas cette transaction domestique, mais bien celle conclue, en vue de l’export, par l’expéditeur chinois. Il est affirmé que l’établissement des prix, qui relève de la responsabilité conjointe des vendeurs chinois et du déclarant en douane la société STILE, est vraisemblablement fondée sur la vente des usines en Chine aux grossistes, car elle constitue la vente qui donne lieu à l’export à destination du territoire douanier de l’Union européenne.

Les appelants se prévalent des lignes directrices de la Commission européenne (Traduction libre : EUROPEAN COMMISSION, Guidance Customs Valuation Implementing Act, Article 128 and 136 UCC IA, Article 347 UCC IA, du 28 avril 2016, page 10) qui aurait clarifié sur un sujet connexe le fait que la valeur transactionnelle ne saurait être une vente domestique.

Il est estimé que la valeur de la transaction domestique, retenue par l’Administration des douanes à partir du prix de vente au consommateur final est donc dénuée de tout fondement, ne correspond en rien au montant devant être déclaré et est insusceptible d’induire une quelconque suspicion d’infraction de ce fait.

Ainsi, les appelants affirment que l’Administration des douanes a induit en erreur le juge des libertés et de la détention qui ne pouvait en conclure que les valeurs déclarées par les expéditeurs chinois auraient été minorées.

En conséquence, il est demandé à ce que l’ordonnance entreprise soit annulée.

3. L’absence de mention, dans l’ordonnance, de la faculté pour l’auteur présumé des infractions de faire appel au conseil de son choix :

En vertu de l’article 64 du code des douanes, il doit être fait mention aux auteurs présumés des infractions de la faculté d’être assistés d’un conseil. Messieurs [W] et [C] soutiennent qu’en l’espèce, tel n’a pas été le cas. Il est avancé que l’ordonnance, en ne mentionnant pas qu’ils avaient la faculté d’être assistée d’un conseil en tant qu’auteurs présumés des infractions douanières dans l’ensemble des opérations de visite pratiquées, le juge des libertés et de la détention a violé l’article 64 du code des douanes et a porté une atteinte irrémédiable à leurs droits de la défense, en particulier leur droit fondamental à l’assistance d’un avocat en cette qualité.

Par conséquent, il est sollicité l’annulation de l’ordonnance.

4/ L’absence de contrôle de proportionnalité quant à l’autorisation de la visite domiciliaire :

Il est rappelé qu’aux les termes de l’article 8 de la CEDH, les perquisitions ou visites et saisies opérées dans les locaux d’une société commerciale peuvent porter atteinte aux droits protégés par la CEDH (CEDH, 15 juillet 2003, Ernst et autres c. BELGIQUE, n°33400/96). Les appelants soutient que le juge doit vérifier, in concreto, si les mesures de visite et de saisie domiciliaire sont proportionnées, en vérifiant notamment qu’aucun autre moyen à la disposition de la DNRED ne permet d’atteindre le but recherché.

En l’espèce, il est argué que le juge des libertés et de la détention n’a procédé à aucun contrôle de proportionnalité. En effet, l’ordonnance ne contient aucune motivation à ce titre. Plus encore, il est soutenu que le juge des libertés et de la détention n’a pas effectué de contrôle des éléments qui lui étaient soumis et s’est borné à les restituer sans les analyser, des erreurs matérielles ou inexactitudes présentes dans la requête étant reprises telles quelles dans son ordonnance.

II. SUR LE RECOURS :

Dans leurs conclusions transmises au greffe de la Cour d’appel le 12 juin 2023, Messieurs [W] et [C] sollicitent l’annulation des opérations de visite domiciliaire et de saisie du 4 juillet 2019 pour les motifs suivants :

1. La violation du droit de faire appel à un conseil et l’absence de notification de l’ordonnance et des procès-verbaux :

En l’espèce, Messieurs [W] et [C] indiquent que les auteurs présumés des infractions n’ont pas été explicitement mentionnés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, à l’inverse de la requête. Il est avancé que si le procès-verbal fait mention de la faculté de se faire assister du conseil de son choix, aucune mention n’est faite dans l’ordonnance de la faculté, pour les auteurs présumés des infractions mentionnées qu’ils sont, de faire appel à un conseil de leur choix comme prévu par l’article 64 du code des douanes.

Ils font valoir donc que les auteurs présumés de l’infraction n’ont pas été explicitement mentionnés dans l’ordonnance juge des libertés et de la détention. Ils avancent en outre que ladite ordonnance n’a pas été notifiée à M. [W] en son nom propre, ni à M. [C] sur place, ni ne leur a été adressée par lettre recommandée par la suite.

Par conséquent, il est considéré que l’absence d’information donnée à Messieurs [W] et [C] de ce qu’ils sont auteurs présumés de l’infraction douanière et de leur faculté de faire appel à un conseil de leur choix en cette qualité lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisie du 4 juillet 2019 et l’absence de notification en tant qu’auteurs présumés des infractions, constituent des violations de l’article 64 du code des douanes et une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.

Il est ajouté qu’aucune copie des procès-verbaux ne leur a été adressée en tant qu’auteurs présumés des infractions par lettre recommandée avec accusé de réception contrairement aux dispositions de l’article 64 du code des douanes.

Par conséquent, il est demandé d’annuler l’intégralité des opérations de visites et de saisies pratiquées le 4 juillet 2019 précitées.

2. Les saisies massives et indifférenciées de documents par la DNRED au cours des visites domiciliaires :

Il est avancé qu’aux termes de l’article 64 du code des douanes, la copie intégrale d’un support informatique ou sa saisie ne sont autorisées que lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à sa lecture ou à la saisie et fait l’objet d’un placement sous scellés. Il est argué qu’il appartenait aux enquêteurs de procéder, sur site, à une saisie ciblée des documents informatiques susceptibles d’intéresser l’enquête, en utilisant des mots-clés de nature à permettre une véritable sélection.

En l’espèce, il est rappelé que selon les procès-verbaux au dossier, lors des opérations de visites et de saisies pratiquées par la DNRED dans les locaux de la société SAF LOGISTICS, de nombreux supports informatiques ont été totalement ou partiellement saisis par la DNRED, alors que le dirigeant de la société a parfaitement coopéré avec la DNRED. En outre, le procès-verbal ne mentionne aucument l’obstacle qui aurait justifié la copie des supports informatiques de ladite société. Enfin, il est argué que les enquêteurs n’ont pas employé de mots-clés pour trier les éléments qu’ils trouvaient et ne sélectionner que ceux dont les informations sont de nature à intéresser l’enquête.

Les requérants soutiennent que, par conséquent, la DNRED a pratiqué des saisies massives et indifférenciées et ce faisant, qu’elle aurait agi en violation manifeste des dispositions de l’article 64 du code des douanes et des droits de l’occupant des lieux et de l’auteur présumé de la fraude.

En réponse aux arguments développées par la DNRED dans ses conclusions, il est soutenu que l’affirmation selon laquelle il n’aurait été procédé par les agents de la douane qu’au recensement des supports présents susceptibles d’intéresser l’enquête n’est pas une constatation matérielle, mais une déclaration et qu’il est erroné de se référer aux termes de l’article 336 du Code des douanes, selon lesquelles le procès-verbal ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, et non jusqu’à inscription de faux.

Il est soutenu qu’en tout état de cause, et quelles que soient les modalités de contestation d’un procès-verbal, une telle disposition ne saurait priver le Premier président d’apprécier si les dispositions de l’article 64 du Code des douanes ont été respectées et si la visite domiciliaire a été réalisée en respectant le domicile de la personne visitée, sa vie privée et le secret des correspondances.

Il est affirmé qu’en l’espèce, le simple constat du caractère massif et indifférencié de la totalité des supports informatiques de la société SAF LOGISTICS, sans aucun tri effectif, ni sélection sur ces supports de documents susceptibles de présenter un intérêt pour l’enquête, apporte la preuve de l’inexactitude de la déclaration de l’Administration des douanes selon laquelle seuls les documents ” particulièrement susceptibles de présenter un intérêt, eu égard aux éléments recherchés ” auraient été saisis.

Il est demandé que les opérations de visites et de saisies pratiquée le 4 juillet 2019 par la DNRED dans les locaux de SAF LOGISTICS soient, en conséquence, également annulées pour ce motif.

C. Sur la violation du secret professionnel

Se prévalant des textes et de la jurisprudence interne et européenne protégeant le secret professionnel relatif aux correspondances avocat-client, Messieurs [W] et [C] affirment qu’en l’espèce, au vu de la saisie massive et indifférenciée de documents, la DNRED a saisi de très nombreuses correspondances protégées par ce secret professionnel (Pièce no 11). Au vu de la masse des fichiers saisis, il n’a pas été possible de dresser une liste exhaustive de ces correspondances avec les conseils, mais il a été tenté d’en produire certaines contenues dans les messageries.

Pour illustrer cette saisie de correspondances d’avocats qui ne pouvaient, en aucun cas, être saisies, sont produits différents courriels contenus dans les messageries globalement saisies (Pièce no 12).

Il est avancé que l’absence de toute saisie ciblée, et en utilisant des mots clés pour extraire les correspondances protégées par le secret professionnel témoignerait des méthodes inacceptables utilisées par l’administration des douanes qui aurait parfaitement conscience de violer le secret professionnel entre l’avocat et son client.

En réplique aux arguments soulevés par la DNRED dans ses écritures selon lequelles au stade de l’enquête, aucune disposition légale n’impose à l’administration de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clefs utilisés pour identifier les documents saisis, il est affirmé qu’en ne précisant pas dans son procès-verbal le mode opératoire utilisé, et les éventuels moteurs de recherches ou mots-clefs utilisés, la DNRED empêche le Premier président de la Cour d’appel d’exercer le moindre contrôle quant au déroulement des opérations et à leur conformité avec les exigences de l’article 64 du Code des douanes.

Il est soutenu également qu’en avançant qu’ ‘une saisie globale est justifiée et n’apparaît pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi “, la DNRED reconnaîtrait qu’aucun tri préalable n’a été fait et ne sera jamais fait par l’administration des douanes qui considère n’avoir pas à respecter le secret professionnel attaché aux correspondances d’avocat au stade de l’enquête.

Il est soutenu que la saisie massive opérée et l’impossibilité technique d’y remédier porte également atteinte au secret des correspondances et au respect à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour ces raisons, il est sollicité l’annulation de l’intégralité opérations de visites et de saisies pratiquée le 4 juillet 2019 par la DNRED, ou, à tout le moins, des saisies informatiques effectuées.

En conclusion, Messieurs [W] et [C] demandent dans leurs écritures de :

– Annuler les ordonnances rendues le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL;

– Annuler les opérations de visite et de saisie domiciliaire autorisées par les ordonnances du juge des libertés et de la détention du 1er juillet 2019 et réalisées le 4 juillet 2019 :

– au siège de la société SINOTRANS AIR, sis [Adresse 1],

– dans les locaux professionnels destinés aux activités d’importation sis [Adresse 3],

– dans les véhicules de la société SINOTRANS AIR repris ci-dessous, stationnés aux adresses visées, ou à proximité immédiate ;

– Ordonner la destruction de toute copie sous quelque forme que ce soit des documents dont la saisie est annulée, à charge pour l’administration de justifier de la destruction effective de ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

– Juger que passé ce délai, s’appliquera une astreinte de 2.000 euros par jour de retard jusqu’à la justification effective de la destruction de ces documents ;

– Juger que la DNEF sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies ;

– La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner la DNEF à verser à Messieurs [W] et [C] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées en date du 21 juin 2023, l’administration des douanes fait valoir:

A – Sur l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance de visite domiciliaire du 1er juillet 2019 :

l. Sur la nature délictuelle des infractions présumées :

L’administration des douanes soutient que la visite domiciliaire des locaux de la société SINOTRANS AIR a été réalisée en conformité avec les dispositions de l’article 64 du Code des douanes qui autorise une telle mesure.

Elle expose qu’en l’espèce, la fraude suspectée consiste en une fausse déclaration portant sur la valeur en douane. La finalité de cette fraude étant principalement d’échapper au paiement des droits et taxes à l’importation et de masquer l’expéditeur réel des marchandises.

Se prévalant de l’article 426 du Code des douanes, qui énonce : ” sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :[…]

3 les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables […]

4 les fausses déclarations ou man’uvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation […] ”

L’administration des douanes soupçonne en l’espèce la société SINOTRANS AIR d’avoir sciemment procédé à de fausses déclarations de valeur à l’aide de factures fausses ou inexactes ainsi qu’à des man’uvres en utilisant systématiquement la procédure de dédouanement manuel express pour des ” documents, imprimés et envois de valeur négligeable ” lui faisant indûment bénéficier de la franchise fiscale. Pour ce faire, SINOTRANS AIR fait procéder aux formalités de dédouanement des marchandises par un représentant en douane, la société STILE, liée par une convention avec l’administration des douanes lui permettant de faire usage de la procédure de dédouanement manuel express.

L’administration des douanes rappelle la teneur de sa requête du 28 juin 2019, aux termes de laquelle la société SINOTRANS AIR reçoit les données de groupeurs chinois et transfère à son représentant en douane, la société STILE, la lettre de transport ainsi que le manifeste reprenant la valeur de la marchandise.

L’administration des douanes considère que les factures d’achat sont systématiquement absentes des documents communiqués à la société STILE, lesquelles sont uniquement communiquées aux clients finaux après demande auprès des groupeurs chinois. Elle rappelle les conclusions de l’enquête administrative diligentée en amont de sa requête qui établiraient que les factures d’achat communiquées par certains clients ne correspondaient absolument pas aux valeurs déclarées par SINOTRANS AIR à son représentant en douane (PJ n° 3). Elle affirme qu’ainsi, ces valeurs étaient systématiquement minorées, laissant de facto présumer de la production de documents faux ou inexacts à l’appui des opérations de dédouanement.

L’administration des douanes soutient que les marchandises importées par SINOTRANS AIR, tel que cela résulte des déclarations de son dirigeant qui avait reconnu ” travailler avec différents consolidateurs (ou groupeurs) en Chine, lesquels travaillent avec des plateformes de ventes en ligne comme Wish, Cdiscount, Amazon ou AliExpress ” et que ” les marchandises chinoises destinées à des clients européens sont importées dans le cadre de ventes sur Internet via des plateformes de e-commerce ” (ordonnance préc., p.6, §5).

L’administration des douanes affirme qu’il résulte de l’arrêté du 24 décembre 2002, pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002, relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de ” dédouanement express “, que les

“marchandises importées dans le cadre des ventes par correspondance effectuées à destination du territoire douanier par des entreprises établies dans des pays tiers ” étaient exclues de la catégorie des ” envois de valeur négligeables ” admis en franchise de droits et taxes à l’importation ” (ordonnance d’autorisation, p.3, dernier paragraphe).

Elle rappelle également que l’article 50 octies du code général des impôts prévoit que les ” biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance ” ne sont pas admis en exonération de la TVA exigible lors de leur importation, alors même qu’il s’agirait d'” envois d’une valeur qui n’excède pas 22 € ” (ordonnance précitée, p.5, § 2).

Elle énonce que la ” vente par correspondance ” était définie par l’article L.221-l , al. 1er du code de la consommation comme ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ” (ordonnance préc., p.4, §1).

L’administration des douanes soutient dès lors que les pièces sur lesquelles le juge des libertés et de la détention s’est fondé et qu’il avait expressément visées à l’appui de sa décision d’autorisation de visites et saisies, faisaient bien présumer que la valeur des marchandises importées avait été systématiquement minorée et ce, aux fins de bénéficier abusivement de la franchise attachée à la procédure de ” dédouanement express ” dédiée aux ” envois de valeur négligeable “.

L’administration des douanes se prévaut en conséquence essentiellement des constatations qui résulteraient du procès-verbal d’audition de M. [W] du 11décembre 2018 pour soutenir d’une part, que sur la base de l’ensemble des éléments recueillis lors de l’enquête administrative par les enquêteurs, ceux-ci ont pu suspecter la commission d’infractions douanières, qualifiées de fausse déclaration de valeur et, d’autre part que l’ordonnance rendue a pu considérer à bon droit que seule la visite domiciliaire des locaux précités permettrait d’obtenir les documents nécessaires à la caractérisation de la fraude et qu’ainsi sa requête, appuyée sur des pièces dont l’origine est apparemment licite, est justifiée.

En réponse aux écritures de l’appelante, l’administration des douanes soutient qu’il est sans incidence qu’elle n’ait pas transmis au juge des libertés et de la détention la fausse facture sur laquelle il s’était, par ailleurs, fondé, ainsi que certains des documents saisis ou communiqués dans le cadre de l’enquête. Elle soutient donc que les seules constatations contenues dans le procès-verbal d’audition dressé le 11 décembre 2018 établissaient en effet l’existence d’une présomption de fraude douanière.

Sur ce moyen, elle conclut que dès lors, c’est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a autorisé les agents des douanes à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la société SINOTRANS AIR sur la base de la commission présumée d’un délit douanier repris aux articles 426-3° et 426-4° et réprimé par l’art. 414 du Code des douanes.

2. Sur l’insuffisance matérielle de la requête :

– Sur le moyen soulevé par la société SINOTRANS AIR selon lequel la douane aurait commis une erreur manifeste d’appréciation tenant à son implication ainsi qu’à une confusion entre la valeur en douane et la valeur facture, l’administration des douanes rappelle que les agents des douanes ont procédé à une enquête administrative approfondie préalablement au dépot de la requête devant le juge des libertés et de la détention. Elle rappelle qu’ainsi, en reprenant les arguments développées au point précédant sur l’analyse à laquelle ils ont procédé des activités de l’appelante en l’espèce, suspectant ainsi un courant de fraude à l’import de marchandises sous couvert de la procédure de dédouanement simplifiée express entre la Chine et la France, qu’ils ont fait usage à plusieurs reprises des prérogatives accordées par les articles 65 (droit de communication), 63 ter (droit d’accès aux locaux à usage professionnel) et 67F (audition libre) du code des douanes.

– Sur le fait que la société SINOTRANS AIR prétend n’être qu’un prestataire logistique, l’administration des douanes constate qu’elle est reprise comme unique ” destinataire ” sur la déclaration en douane et qu’elle adresse directement à son représentant en douane, les documents nécessaires au dédouanement des marchandises.

– Sur le moyen tiré du calcul erroné de la valeur en douane, l’administration des douanes soutient qu’elle est déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle (Art. 70 CDU qui prévoit que ” la base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, après ajustement le cas échéant “), notamment lorsque le service dispose d’éléments permettant de remettre en cause la valeur déclarée.

Elle rappelle qu’en procédant à la comparaison des données transmises par SINOTRANS AIR à la société STILE et des factures transmises par certains clients finaux, le service a été en mesure de s’appuyer sur la valeur transactionnelle et d’établir que la valeur en douane déclarée était minorée, ne rendant pas éligible les colis à la procédure des envois de valeur négligeable.

Elle juge inacceptable un tel différentiel entre la valeur déclarée par les expéditeurs chinois et la valeur d’achat portée sur la facture délivrée au client final. Elle se prévaut de nouveau de l’application de l’article 50 du CGI selon lequel la procédure d’envoi de valeur négligeable ne pouvait être mise en ‘uvre dans le cas d’achats par correspondance sur des plateformes de e-commerce.

Elle soutient que lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données erronées qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne sont pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent également être considérés débitrices, conformément aux dispositions nationales en vigueur (Art. 77 CDU).

L’administration des douanes affirme donc que sur la base de ces éléments les enquêteurs ont pu en toute logique suspecter la commission d’infractions douanières, qualifiées de fausse déclaration de valeur. Elle rappelle en substance que les procès-verbaux et rapports rédigés par ses agents assermentés font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles relatées.

Elle conclut que dès lors le juge des libertés et de la détention était fondé a autoriser ses agents à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la société SINOTRANS AIR sur la base des informations recueillies et des documents en possession de l’Administration au moment de sa demande.

3. Sur l’absence de mention relative à la faculté de faire appel à un conseil :

Se référant à la lettre de l’article 64, 2. a, du code des douanes, l’administration des douanes soutient que les diligences prévues pour ” l’auteur présumé des infractions ” n’ont vocation à s’appliquer que dans le cas où il n’est pas l’occupant des lieux.

Elle avance qu’en l’espèce, l’ordonnance autorise la visite des lieux occupés par SINOTRANS AIR, à son siège social à [Localité 11], à son entrepôt à [Localité 14] et dans les véhicules lui appartenant, en faisant référence à M.M. [W] et [C] en leur seule qualité de représentants de la société. Elle relève encore qu’au cours de la visite domiciliaire, M. [W] a usé de la faculté de faire appel à un avocat et s’est entretenu avec lui par téléphone.

L’administration des douanes soutient ainsi qu’en sa qualité de représentant de la société précitée, l’ordonnance n’avait pas à lui être notifiée en son nom propre. Elle conclut donc que l’ordonnance n’avait aucunement l’obligation de mentionner la possibilité pour l’auteur présumé des faits de faire appel à un conseil, puisque seule la société SINOTRANS AIR, occupante des lieux, représentée par M.M. [W] et [C], était suspectée de la commission des infractions douanières.

4. Sur l’absence de proportionnalité de la mesure au regard de la CESDH :

L’administration des douanes, rappelant de nouveau qu’il a été fait usage des seuls pouvoirs conférés par les articles 65, 67F et 63 ter du code des douanes tant auprès de SINOTRANS AIR que de son représentant en douane, la société STILE, réplique à l’appelante que ces investigations effectuées préalablement à la délivrance de l’ordonnance de visite domiciliaire attestent de la mise en ‘uvre de mesures justes et proportionnées destinées à faciliter la manifestation de la vérité.

B. Sur le recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisie du 4 juillet 2019 :

1. Sur l’absence de mention relative à la faculté de faire appel à un conseil :

L’administration des douanes, comme indiqué précédemment en réponse au même moyen soulevé dans le cadre de l’appel sur l’ordonnance, soutient que la visite domiciliaire a été effectuée au siège de SINOTRANS AIR en tant qu’occupante des lieux en présence de M. [W], directeur général et de M. [C], manager des opérations. Elle considère qu’il n’y a pas lieu de notifier l’ordonnance à 1′” auteur présumé ” puisque cette notion n’est présente que lorsque l’occupant des lieux n’est pas l’auteur présumé de l’infraction, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle rappelle également qu’avant même toute opération de visite et de saisie les enquêteurs ont notifié verbalement l’ordonnance à M. [W] qui a été informé de la possibilité de faire appel à un conseil de son choix, ce qu’il a accepté de faire par téléphone. Il a ainsi pu librement contacter Me [H] [U] et le fait que Me [H] n’ait pas souhaité se déplacer sur les lieux de la visite ne peut pas être imputé au service, lequel a respecté les droits de la défense. L’administration des douanes soutient en outre que l’ordonnance n’avait pas à être notifiée à M. [C] puisqu’il est salarié de la société et non son représentant légal.

Elle rappelle que le droit de faire appel à un conseil de son choix ne suspend pas les opérations de visite.

2. Sur les saisies massives et indifférenciées de documents et données informatiques :

En réponse aux écritures de l’appelante selon lesquelles la copie intégrale d’un support informatique ne serait autorisée que lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à la saisie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’administration des douanes rétorque que ses agents ont procédé à une pré-sélection des éléments utiles à l’enquête avant d’effectuer une copie partielle ou intégrale de ces supports à l’aide d’un logiciel dédié et ont donc procédé à la saisie de documents se rapportant aux agissements retenus dans l’ordonnance, soit la saisie de fichiers informatiques et à la copie des disques durs de cinq salariés et de ceux de M.M. [W] et [C] au siège de la société, ainsi qu’à la saisie de plusieurs fichiers dans l’entrepôt.

Elle affirme donc que ses agents ont procédé au recensement des supports présents et sélectionné ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt, eu égard aux éléments recherchés.

L’administration des douanes soutient qu’en se conformant strictement au périmètre défini par l’ordonnance du 1er juillet 2019 du juge des libertés et de la détention s’agissant de la saisie des disques durs et des messageries informatiques, il est indéniable que les éléments de nature à établir le rôle et la responsabilité des personnes morales et physiques figurent nécessairement au sein de ces supports.

Elle soutient qu’une recherche par mots clés n’a pas été prescrite par le juge qui a délivré l’ordonnance, alors que les appelants n’ont pas saisi le juge au cours des opérations de visite afin d’en solliciter l’arrêt.

Elle conclut en outre que les opérations matérielles consistant à procéder au recensement des supports informatiques présents dans les locaux de la société ne constituent ni des aveux, ni des déclarations, entendues au sens d’auditions ou de reconnaissances spontanées, dont les procès-verbaux ne font alors foi que jusqu’à preuve contraire.

L’administration des douanes soutient dès lors que le moyen tiré des saisies massives, indifférenciées et disproportionnées ne saurait être accueilli.

3. Sur la violation du secret professionnel :

L’administration des douanes fait valoir que la saisie globale est valide si les données informatiques ne sont pas divisibles entre elles et qu’elle n’a pas à s’expliquer sur les critères qu’elle utilise pour sélectionner des documents.

Elle soutient que s’il est interdit aux enquêteurs de saisir un document présentant de façon manifeste les caractéristiques d’un document protégé par le secret professionnel, l’identification au moins formelle, comme tel, des documents concernés est nécessaire pour que la protection légale puisse être appliquée.

Elle affirme qu’au stade de l’enquête, aucune disposition légale ne lui impose de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clefs utilisés pour identifier les documents saisis et qu’il appartient à la société appelante de critiquer la pertinence des documents retenus dans le cadre d’éventuelles poursuites.

Elle fait en outre valoir que la messagerie électronique est insécable par nature et qu’il n’est matériellement pas possible d’un point de vue technique de ne pas la saisir dans sa globalité. Elle explique que chaque messagerie est stockée dans un fichier conteneur unique de telle sorte que ce mode de stockage ne peut être changé, ni par l’utilisateur, ni par l’administrateur, seul l’endroit du stockage peut être choisi.

Elle soutient qu’une saisie globale est justifiée et n’apparaît pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. La saisie d’un dossier ou d’une série de dossiers, aussi volumineuse soit-elle, est permise dès lors qu’elle présente une certaine unité et comporte des documents visiblement relatifs à l’objet de l’opération autorisée. Le seul fait qu’une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l’autorité judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée.

Elle conclut que selon la jurisprudence, la loi prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu’ils sont couverts par le secret ne devront pas être utilisés dans l’enquête, hors le cas où ces documents seraient de nature à fonder la poursuite.

Pour ces motifs, l’administration des douanes conclut que les opérations de visite domiciliaire sont parfaitement valides et ne sauraient être annulées de ce chef.

En conclusion de ses écritures, l’administration des douanes demande de :

– Dire n’y avoir lieu à annulation de l’ordonnance de visite domiciliaire rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil ;

– Dire n’y avoir lieu à annulation des procès verbaux de visite domiciliaire et de saisie et de la procédure subséquente.

SUR CE

SUR L’ORDONNANCE D’AUTORISATION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

Sur la nature délictuelle des infractions présumées et les éléments de fait laissant présumer l’existence d’une fraude :

Il est demandé l’annulation de l’ordonnance de visite domiciliaire en date du 1er juillet 2019 au motif que la fraude présumée doit être constitutive d’un délit et que les infractions douanières présumées et visées tant dans la requête que dans l’ordonnance sont celles de fausses déclarations de valeur en douane qui sont des contraventions douanières de troisième classe.

Il convient au préalable de rappeler que l’article 64 du code des douanes dans sa version en vigueur à la date de l’ordonnance entreprise mentionne en 1. que ‘pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire. (…).

Le même article mentionne au 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

L’ordonnance comporte :

– l’adresse des lieux à visiter ;

-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l’autorisation de procéder aux opérations de visite ;

-la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l’auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.(…)

Ce même alinéa prévoyant que : ‘Le juge motive sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.’.

Il s’agit donc à ce stade de la procédure pour le juge d’établir qu’il existe une présomption suffisante de l’existence des agissements frauduleux avancés par l’administration et non d’établir que tous les éléments constitutifs du ou des délits douaniers recherchés sont caractérisés en tous leurs éléments.

En l’espèce, l’ordonnance de visite domiciliaire du 1er juillet 2019 du juge des libertés et de la détention vise les articles 15, paragraphe 2, 77, notamment son alinéa 3, 139 paragraphe 1 et 201 du CDU, le règlement communaitaire (CE) N° 1186/2009 en son article 23 paragraphe 1 sur les envois d’une valeur négligeable et en outre rappelle à bon droit :

– qu’il résultait de l’arrêté du 24 décembre 2002, pris en application du décret no 2002-491 du 5 avril 2002, relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de “dédouanement express “, que les ” marchandises importées dans le cadre des ventes par correspondance effectuées à destination du territoire douanier par des entreprises établies dans des pays tiers ” étaient exclues de la catégorie des ” envois de valeur négligeables ” admis en franchise de droits et taxes à l’importation ” (ordonnance précitée, p.3, dernier paragraphe) ;

– que l’article 50 octies du code général des impôts prévoit que les ” biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance ” ne sont pas admis en exonération de la TVA exigible lors de leur importation, alors même qu’il s’agirait d'” envois d’une valeur qui n’excède pas 22 € ” (ordonnance préc., p.5, paragraphe 2) ;

– que la ” vente par correspondance ” était définie par l’article L.221 du code de la consommation comme ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ” (ordonnance préc., p.4, §1) ;

En l’espèce, s’agissant des éléments caractérisant l’existence de présomptions d’agissement frauduleux retenus par le juge des libertés et de la détention, la décision d’autorisation querellée mentionne que :

– qu’il ressortait des éléments du dossier, et notamment de la requête de l’administration des douanes, que la société SINOTRANS AIR est présidée par M. [U] [W], né le [Date naissance 6]/1990 à [Localité 13] (CHINE), directeur général, et que M. [W] est secondé par M. [Y] [C], né le [Date naissance 4]/1987 à [Localité 12] (CHINE), manager des opérations.

– que la société SINOTRANS AIR importe des marchandises en provenance de CHINE en son nom depuis le 06/07/2017 et, sous le nom de ROUGE EXPRESS (SIREN 818 281 198 dirigeant M. [U] [W]) entre le 06/02/2017 et le 05/07/2017.

– que la société SINOTRANS AIR transmet les informations nécessaires au dédouanement à la société STILE, qui est chargée de réaliser les opérations de dédouanement (PJ n° 2 et 3).

– que la société SINOTRANS AIR reçoit des données liées aux importations des marchandises depuis la CHINE. Une copie de la lettre de transport aérien (LTA) et du manifeste sont transférées à la société STILE par courrier envoyé par la société SINITRANS AIR afin d’effectuer les opérations de dédouanement (PJ n° 2 et 3).

– que la société STILE procède au dédouanement des marchandises de la société SINOTRANS AIR par une déclaration simplifiée papier avec, comme documents, une lettre de transport aérien (ci-après LTA) et un manifeste (PJ n° 4).

– que les marchandises – dont les expéditeurs sont des sociétés chinoises qui sont clients de la SINOTRANS AIR (PJ n° 7) – arrivent par avion cargo et seraient ensuite triées dans l’entrepôt situé [Adresse 3] (PJ n° 2 et 3).

– que la société SINOTRANS AIR est reprise comme destinataire principal des marchandises sur la LTA, la déclaration simplifiée de dédouanement et le listing (PJ n°4).

– que la société SINOTRANS AIR a reconnu travailler avec différents consolidateurs/groupeurs en CHINE, qui expédient leurs marchandises à destination de la société SINOTRANS AIR, ces mêmes groupeurs en CHINE travaillent avec des plateformes de ventes en ligne comme WISH, CDISCOUNT, AMAZON ou ALI EXPRESS (PJ n°7).

– que ces marchandises correspondent à des flux de petits colis destinées à être acheminés auprès de destinataires particuliers (PJ n°7).

– que la société SINOTRANS AIR a reconnu que les marchandises chinoises destinées à des clients européens sont importées dans le cadre de ventes sur Internet via ces plate-formes de commerce en ligne (PJ n°7).

– que les valeurs reprises pour chaque colis sur les documents servant au dédouanement seraient systématiquement inférieures à 22 euros et la société SINOTRANS AIR n’acquitte ni droits, ni taxes (TVA) sur les marchandises importées (PJ n°4).

– que les dirigeants de la société SINOTRANS AIR ont indiqué qu’ils dédouanaient plusieurs vols par jours. Pour le seul mois d’avril 2018, ce flux concernerait 278 vols (chaque vol correspondant à une LTA) représentant 2 816 284 petits colis dédouanés. Le prix moyen de chaque colis aurait été évalué à 9 € pour 25 LTA, la valeur déclarée serait donc de plus de 26 millions d’euros. Sur la base de cette valeur déclarée, la TVA à récupérer pour le seul mois d’avril 2018 serait de 5,2 millions d’euros.

– que les données correspondant aux expéditeurs dans les listings ne permettraient pas d’identifier les vendeurs ou les expéditeurs des marchandises (PJ n°4).

– qu’après vérification auprès d’un échantillon de destinataires finaux sélectionnés aléatoirement, il s’avérerait que les valeurs déclarées pour le dédouanement seraient systématiquement minorées (PJ n° 4 et 5 pour les données déclarées et PJ n° 6 pour les valeurs acquittées par les clients finaux).

– que la société SINOTRANS AIR n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi les valeurs présentées par les clients finaux au service ne seraient pas les mêmes que celles reprises sur les listings de dédouanement (PJ n°7).

Il apparaît ainsi que le juge des libertés et de la détention, pour prendre sa décision d’autorisation, s’est fondé sur la pièce jointe n° 7 qui comprend une audition de M. [U] [W], président de la société SINOTRANS AIR de laquelle il pouvait être inféré précisément des soupçons à l’encontre de la société SINOTRANS AIR d’avoir sciemment procédé à de fausses déclarations de valeur à l’aide de factures fausses ou inexactes ainsi qu’à des man’uvres en utilisant systématiquement la procédure de dédouanement manuelle expresse pour des documents, imprimés et envois de valeur négligeable lui ouvrant potentiellement droit à bénéficier indûment de la franchise fiscale.

En effet, dans le procès-verbal d’audition de M. [W] du 11 décembre 2018, ce dernier dûment informé des faits reprochés dans le cadre de la notification des informations et des droits prévus à l’article 67F du code des douanes, communiqué au juge ayant autorisé les visites domiciliaires, à la question de savoir ” quelle est l’activité de la société SINOTRANS AIR ‘ Quel est le modèle économique ‘ “, M. [W] a répondu: ” SINOTRANS fait du e-commerce, secteur qui connaît une croissance importante, surtout avec la Chine qui exporte beaucoup de marchandises. Depuis quelques années, les commerçants travaillent avec les grandes plates-formes comme Amazon, AliExpress. Un consommateur français peut commander en ligne et quand les vendeurs préparent la commande, des consolidateurs en Chine s’occupent de la logistique (…) SINOTRANS AIR gère gère la partie coordination en France, comme un intermédiaire entre les expéditeurs chinois et les destinataires français. Nous trouvons pour les vendeurs des transitaires, des transporteurs et nous faisons aussi du contrôle qualité pour éviter les erreurs.. (…). Nous sommes payés par les logisticiens en Chine. Nous avons des contrats (…) STILE fait la douane et il s’agit de déclarations traditionnelles, pas de e-commerce, je vais vous fournir les déclarations. ” (procès-verbal n° 10, p.2, question no 1). A la question n° 11, ‘Pourriez-vous expliquer pourquoi la valeur du fret mentionné dans la LTA ne correspond pas à la valeur totale des petits colis du fichier manifeste’, il est répondu ‘ Le prix sur la LTA n’est pas le vrai prix des marchandises, c’est le prix du transport. Il y aura un prix réel en cas de demande. ‘ à la question n° 18, ‘Pourquoi les factures ne sont pas fournies au moment du dédouanement ” , il est répondu par M. [W], Les e-commerçants possèdent la facture. Si vous en avez besoin, nous demandons à nos clients qui demandent aux e-commerçants. Je ne sais pas s’il y a une facture dans les colis car nous ne les ouvrons pas. ‘ (…). À la question n° 20 procès-verbal préc., pp.4-5, de savoir ” que contiennent les petits colis ‘ “, M. [W] a répondu ” des marchandises issues de ventes, depuis la Chine destinées à des consommateurs européens qui ont acheté sur des sites ou plates-formes e-commerce via Internet “. À la question n° 21 (procès-verbal préc., p.5) lorsqu’il lui a été posé de nouveau la question de savoir s’il s’agissait bien de ” marchandises importées dans le cadre de ventes sur Internet via des sites de e-commerce “, M. [W] a répondu : “oui”. Dans ce procès-verbal d’audition, M. [W] en réponse à la question n°23 : ” comment expliquez-vous que, lorsque nous contactons des destinataires de marchandises, la valeur déclarée dans le fichier manifeste est fortement sous-évaluée ”, M. [W] après avoir indiqué que ce sont ses clients qui doivent respecter les règles européennes, répondait ‘ Je suis surpris par la grande différence de valeur, pour le moment nous n’avons pas les moyens de contrôler les valeurs de chaque colis (…) avouant son incapacité à expliquer de telles différences de valeurs.

C’est ainsi qu’il a été établi par les pièces versées au dossier devant le juge des libértés et de la détention par l’administration des douanes, obtenues lors de l’enquête administrative, que les factures d’achat communiquées par certains clients ne correspondaient pas aux valeurs déclarées par SINOTRANS AIR à son représentant en douane (PJ n° 3).

Il apparaissait à l’administration que ces valeurs étaient minorées, laissant présumer de la production de documents faux ou inexacts à l’appui des opérations de dédouanement. L’administration, à titre d’exemple, exposait au soutien de la question 23 posée à M. [W] dans le procès-verbal de constat précité n° 10, que :

– dans une marchandise dénommée ” stage bulb ” commandée par Mme [X] [F], elle a déclarée pour une valeur de 20 $ (17,08 €) et a été payée 104,99 € ;

– dans une marchandise dénommée ” CCTV Camera ” commandée par M. [A] [V], qui a eté déclarée pour une valeur de 18,45 $ (15,76 C) et a été payée 109,99 €;

– dans une marchandise dénommée ” ceremonial robe ” commandée par Mme [Z] [M] et déclarée pour une valeur de 10 $ (8,78 €), elle a été payée 65,99 € ;

– dans une marchandise dénommée ” motorcycle bulb ” commandée par M. [E] [J] qui a été déclarée pour une valeur de 9,80 $ (8,60 C) a été payée 393,30 €.

Il en ressort que les documents joints à sa requête par l’administration des douanes, soit en l’espèce les documents côtés sous les numéros 4, 5, 6 et 7 et sur lesquels le juge des libertés et de la détention s’est fondé comme étant expressément visées dans la motivation de sa décision d’autorisation de visite et saisie prise à l’encontre de la société SINOTRANS AIR, faisaient présumer que la valeur des marchandises importées par cette dernière était largement minorée, alors qu’il ressortait du dossier que ces envois bénéficiaient de la franchise attachée à la procédure de ” dédouanement express” dédiée aux ” envois de valeur négligeable “.

En outre, s’agissant des marchandises importées par SINOTRANS AIR, se fondant sur ce procès-verbal, le juge des libertés et de la détention a pu justement constater que son dirigeant avait reconnu travailler avec différents consolidateurs (ou groupeurs) en Chine, lesquels travaillent avec des plateformes de ventes en ligne comme Wish, Cdiscount, Amazon ou AliExpress et que ces marchandises, destinées à des clients européens, sont importées dans le cadre de ventes par correspondance effectuées sur Internet par l’intermédiaire de plateformes de e-commerce (ordonnance du JLD préc., p.6, §5).

Ces éléments établissent donc qu’il pouvait être présumé que les envois destinés à la société SINOTRANS AIR n’étaient pas des envois de valeur négligeable et étaient exclus du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée à la procédure de ” dédouanement express ” y afférente.

Ces éléments étaient donc de nature à également faire présumer que la société SINOTRANS AIR avait indûment bénéficié de cette franchise de droits et taxes dus à l’importation.

Il s’en déduit que les pièces soumises à l’appréciation du juge des libertés et de la détention apportés par l’administration des douanes étaient suffisantes pour faire présumer à l’encontre de la société SINOTRANS AIR l’existence des délits douaniers définis aux articles 426-3° et 426-4° du code des douanes et réprimés à l’article 414 du même code, selon lesquels, ‘sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : (…) 3° les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;

4° les fausses déclarations ayant pour effet d’obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation, à l’exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n’ont pas pour effet d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;’

Par suite, il est sans incidence que l’administration des douanes n’ait pas transmis au juge des libertés et de la détention la facture dont il avait été allégué par l’appelante qu’elle était fausse, dès lors que le juge des libertés et de la détention s’est également fondé sur d’autres documents saisis ou communiqués dans le cadre de l’enquête et en particulier sur les éléments repris ci-dessus contenus dans le procès-verbal d’audition dressé le 11 décembre 2018 qui établissent l’existence d’une présomption de fraude douanière de nature délictuelle.

Le moyen sera rejeté.

– sur l’insuffisance matérielle de la requête :

Il convient de rappeler que, sauf pour les appelants à apporter la preuve de l’illicéité des pièces fournies par l’administration, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, il est de jurisprudence constante qu’en se référant et en analysant les seuls éléments d’information fournis par l’administration, le juge apprécie souverainement l’existence des présomptions d’agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée. Pour rappel également, les procès-verbaux de douanes rédigés par des agents assermentés font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles relatées.

Il convient en outre de rappeler, comme indiqué précédemment, qu’à ce stade de l’enquête douanière, en application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, il n’y a pas lieu pour le juge des libertés et de la détention de déterminer si tous les éléments constitutifs des délits douaniers recherchés étaient réunis mais, en l’espèce ce juge dans le cadre de ses attributions, ne devait rechercher que s’il existait des présomptions simples des agissements prohibés et recherchés.

Les appelants soutiennent que l’administration des douanes a commis une erreur manifeste d’appréciation tenant à son implication dans les importations de colis en France ainsi qu’à une confusion entre la valeur en douane et la valeur réelle des marchandises.

– La société SINOTRANS AIR ne serait qu’un prestataire logistique.

Il est soutenu d’abord que les déclarations en douanes ont été déposées par la société STILE et que SINOTRANS AIR n’a pas la qualité de déclarant. Il est soutenu encore que la société SINOTRANS AIR n’avait pas donné de mandat écrit à la société STILE pour effectuer les opérations en son nom et qu’à défaut, STILE a agi en son nom propre.

L’article 77 du CDU énonce :

‘ Mise en libre pratique et admission temporaire. 1. Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises non Union soumises aux droits à l’importation sous l’un des régimes douaniers suivants:

a) la mise en libre pratique, y compris dans le cadre du régime de la destination particulière;

b) l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation.

2. La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur. ‘

C’est ainsi que lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données erronées, comme en l’espèce, qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne sont pas perçus en totalité ou en partie, les personnes ayant fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent également être considérés débitrices, conformément aux dispositions susmentionnées .

Il est ainsi relevé que l’administration des douanes a préalablement à sa requête procédé à une enquête administrative dont les résultats ont été portés à la connaissance du juge des libertés et de la détention. Ainsi, l’administration des douanes soupçonnant un courant de fraude à l’importation de marchandises sous couvert de la procédure de dédouanement simplifiée express entre la Chine et la France, a fait usage à plusieurs reprises des prérogatives accordées par les articles 65 (droit de communication), 63 ter (droit d’accès aux locaux à usage professionnel) et 67F (audition libre) du code des douanes auprès de la société SINOTRANS AIR et de la société STILE.

L’enquête administrative diligentée a établi que SINOTRANS AIR a eu recours, via son déclarant en douane la Société STILE, à la procédure de dédouanement express pour des envois de faible valeur sur des marchandises vendues sur des plateformes de e-commerce. Comme indiqué précédemment, SINOTRANS AIR adresse à son représentant en douane les documents nécessaires au dédouanement sans qu’aucune facture d’achat ne soit produite à l’appui de ces formalités. En outre, les marchandises sont systématiquement déclarées sur le manifeste avec une valeur inférieure à 22 €, lui permettant de ne pas acquitter de droits et taxes. Toutefois, il a été établi comme repris précédemment, que les factures présentées par des clients présentent des montants largement supérieurs aux valeurs indiquées sur le manifeste, ce qui suffit à caractériser une présomption de commission d’une infraction douanière de fausse déclaration ou de minoration de la valeur en douane.

Enfin, il est établi que la société SINOTRANS AIR est reprise comme unique destinataire des marchandises sur la déclaration en douane versée au dossier et qu’elle adresse directement à son représentant en douane, les documents nécessaires au dédouanement des marchandises.

A cet égard, il est indifférent que la société SINOTRANS AIR fût étrangère à la fixation des prix des marchandises, ne soit pas le destinataire final des marchandises ou n’ait pas dissimulé l’identité des expéditeurs pour qu’en application des dispositions susvisées et eu égard aux constatations rappelées ci-dessus des enquêteurs, visées par le juge des libertés et de la détention, elle soit soupçonnée d’être débitrice des droits éludés.

Le débiteur de la dette douanière est le déclarant lequel s’entend également comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite (Com., 3 Fév. 2015, n°12-15827 P).

Enfin, en réponse aux arguments des appelants sur l’absence de mandat, outre ce qui précède, il convient de relever qu’il ressort des pièces du dossier – PJ n° 3 et PJ n° 4 (audition de la société STILE et MANIFESTs ) – soumises au juge des libertés et de la détention, que dans les opérations litigieuses, la société STILE agissait régulièrement et massivement s’agissant du volume des importations concernées, pour le compte de la société SINOTRANS AIR.

Ces moyens seront donc rejetés.

– Sur le calcul de la valeur en douane des biens importés, il est contesté qu’elle puisse être déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle (Art. 70 CDU), notamment lorsque le service des douanes dispose d’éléments permettant de remettre en cause la valeur déclarée. Il est soutenu que l’application du régime des envois de valeur négligeable et la déclaration simplifiée est un modèle longuement approuvé par l’administration des douanes qui ne peut donc permettre d’établir une présomption de fraude au cas d’espèce.

Il convient en premier lieu de relever que l’existence d’une procédure simplifiée de dédouanement express largement utilisée par la société STILE, pour le compte de la société SINOTRANS AIR et faisant l’objet d’une convention avec les douanes, n’est pas exclusive de la possibilité pour la société SINOTRANS AIR, ou toute autre opérateur, d’en abuser, ni pour l’administration des douanes par suite de vérifier, en application de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions de l’article 64 du code des douanes, si cette procédure n’était pas détournée de sa finalité par des envois déclarés bien en deça des limites maximales fixées pour les envois de valeur négligeable susceptibles par suite de revêtir la qualification des délits douaniers dont la preuve est en l’espèce recherchée.

Le juge des libertés et de la détention, au visa de l’article 70 CDU, précité, qui prévoit que ” la base première pour la détermination de la valeur en douane des marchandises est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union, après ajustement le cas échéant “, a délivré les autorisations de visites domiciliaires.

En effet, ainsi qu’il a été exposé précédemment, en procédant à la comparaison des données transmises par la société SINOTRANS AIR à la société STILE aux factures transmises par certains clients finaux, l’administration des douanes s’est fondée sur la valeur transactionnelle pour soupçonner que la valeur en douane déclarée était minorée, ne rendant pas éligible les colis à la procédure des envois de valeur négligeable. Il est à noter que le différentiel entre la valeur déclarée par les expéditeurs et la valeur d’achat portée sur la facture délivrée au client final était significatif.

En outre, en application de l’article 50 octies du CGI, la procédure d’envoi de valeur négligeable ne peut être mise en ‘uvre dans le cadre de biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance pour leur faire bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l’importation.

Sur la base de ces éléments les enquêteurs ont pu en toute logique suspecter la commission d’infractions douanières, qualifiées de fausses déclarations de valeur, à l’encontre de la société SINOTRANS AIR.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a ainsi pu, au vu de ce qui précède et en particulier de l’audition de M. [U] [W], à bon droit considérer que les éléments produits par l’administration des douanes dans sa requête, en particulier ceux exposés aux pièces jointes 3 à 7, laissent présumer l’existence de fausses déclarations de valeur en douanes, commises à l’aide de documents faux, incomplets ou inexacts présentés à l’importation, visant à minorer la valeur en douanes et le montant des droits et taxes dus, ou à bénéficier indûment de franchises fiscales et douanières, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu par l’article 426-3 du code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL a ainsi également pu à bon droit autoriser par l’ordonnance entreprise du 1er juillet 2019 la visite domiciliaire aux adresses susmentionnées et délivrer deux commissions rogatoires datées du même jour.

Le moyen sera rejeté.

Sur l’absence de mention relative à la faculté pour les auteurs présumés des infractions de faire appel à un conseil :

Il est soutenu que les auteurs présumés des infractions n’ont pas été explicitement mentionnés dans l’ordonnance et qu’outre la société SINOTRANS AIR, Messieurs [W] et [C], en tant qu’auteurs présumés des infractions, n’ont pas été informés de la faculté de faire appel à un conseil de leur choix, que l’ordonnnance ne leur a pas été notifiée en tant qu’auteurs présumés des infractions sur place ou postérieurement, alors que l’article 64 du code des douanes le prévoit.

L’article 64 du code des douanes stipule que ‘2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

L’ordonnance comporte : (…)

-la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l’auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.

Ce texte prévoit également que l’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2 et, qu’en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1 (…).

En l’espèce, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil du 1 er juillet 2019 mentionne que l’occupant des lieux ou son représentant, disposera de la faculté de faire appel à un conseil de son choix, (…). L’ordonnance du juge des libertés et de la détention ne comporte pas la mention selon laquelle ‘l’auteur présumé des infractions mentionnées au 1″ peut faire appel à un conseil de son choix.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil du 1 er juillet 2019 ne mentionne pas M.M. [W] et [C] en tant qu’auteurs présumés des infractions recherchées.

En toute hypothèse, l’absence de mention, dans l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie susmentionnée, de cette faculté, pour l’auteur présumé des infractions, de faire appel au conseil de son choix, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite ordonnance, mais il doit en être tiré toute conséquence si, comme c’est le cas en l’espèce, l’appelante invoque ce grief dans le cadre d’un recours contre les opérations de visite et de saisies (Cassation – Chambre commerciale, 04 novembre 2021 n° 19-25.441).

Cette omission n’affectant pas la validité de l’ordonnance, la pertinence du moyen sera donc examinée dans le cadre du recours à l’encontre des visites domiciliaires.

Le moyen sera donc rejeté s’agissant de l’appel.

Sur l’absence de contrôle de proprotionnalité de la mesure :

Il convient de relever que préalablement à la délivrance de l’ordonnance de visite domiciliaire, l’administration des douanes a fait usage des pouvoirs d’enquête conférés par les articles 63 ter, 65 et 67 F du code des douanes à l’égard de la société SINOTRANS AIR et de la société STILE, représentant en douane, ce qui atteste du caractère proportionné de la mesure autorisée.

En effet, en l’espèce, préalablement à la délivrance de l’ordonnance de visite domiciliaire, faisant usage des prérogatives conférées par les articles 65, 67F et 63 ter du code des douanes, les mesures d’enquêtes suivantes ont été menées comme le rappelle l’administration des douanes :

– PV n° 1 du 06/04/2018 contrôle des locaux professionnels (article 63 ter)

– PV n° 2 du 09/05/2018 – audition (article 334)

– PV n° 3 du 04/12/2018 – droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de la société STILE

– PV n° 4 du 04/12/2018 – droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de la société SINOTRANS AIR

– PV n° 5 du 07/12/2018 – droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de Mme [X] [F]

– PV n° 6 du 07/12/2018 droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de M. [A] [V]

– PV n° 7 du 07/12/2018 droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de Mme [Z] [M]

– PV n ° 8 du 07/12/2018 – droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de M. [E] [J]

– PV no 9 du 07/12/2018 – droit de communication et saisie de documents (art. 65) auprès de Mme [K] [S]

et PV n° 10 du 11/12/2018 – audition libre (article 67F) de M. [W].

Ce n’est donc qu’à l’issue de ces premières investigations qu’une demande de mise en ‘uvre du droit de visite et de saisie a été adressée au juge des libertés et de la détention au motif que ces sociétés et personnes sont susceptibles de détenir des documents, notamment sur supports informatiques ou électroniques, non accessibles aux enquêteurs en application des articles 65 et 63 ter du Code des douanes.

Sur la base de informations ainsi collectées et communiquées par l’administration des douanes, le juge des libertés et de la détention a donc considéré que seul l’usage de l’article 64 du Code des douanes pouvait permettre d’apporter la preuve des agissements frauduleux notamment par la consultation, la copie ou la saisie des ” svstèmes informatiques, supports informatiques ou électroniques et documentations y afférents.

Par suite, la mesure prise par le juge des libertés et de la détention est proportionnée au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme en ce qu’elle est l’unique moyen pour les enquêteurs de la douane d’apporter la preuve de la commission des infractions douanières que la société SINOTRANS AIR est soupçonnée d’avoir commises.

En outre, l’article 64 du code des douanes prévoit que les visites domiciliaires ainsi ordonnées s’effectuent sous le contrôle du juge judiciaire, l’officier de police judiciaire commis par le juge devant le tenir informé du déroulement des opérations de visite et saisie, le contrôle du juge judiciaire est le garant du caractère proportionné de la visite domiciliaire.

Ce moyen sera rejeté.

SUR LES RECOURS :

Sur la violation du droit de faire appel à un conseil pour les auteurs présumés des faits et l’absence de notification de l’ordonnance :

Les requérants avancent que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’a pas été notifiée à M. [W] en son nom propre, ni à M. [C] sur place, ni ne leur a été adressée par lettre recommandée par la suite en tant qu’auteurs présumés des infractions. Par conséquent, il est considéré que cette absence d’information et de leur faculté de faire appel à un conseil de leur choix en cette qualité lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisie du 4 juillet 2019, tant les concernant que la société SINOTRANS AIR et l’absence de notification en tant qu’auteurs présumés des infractions constitue une violation caractérisée de l’article 64 du code des douanes qui porte une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense.

L’article 64 du code des douanes prévoit également que l’ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2 et, qu’en l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1 (…).

Il résulte toutefois de la jurisprudence que l’article 64 du code des douanes n’exige pas que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention soit notifiée, lorsqu’il s’agit d’une seule et même personne présente au moment des opérations de visite, à ladite personne, d’une part en sa qualité d’occupante des lieux et, d’autre part, en sa qualité d’auteur présumé des délits douaniers poursuivis (Cassation – Chambre commerciale, 04 novembre 2021 n° 19-25.441, précitée).

En l’espèce, il n’y avait pas lieu de notifier l’ordonnance à l’auteur présumé puisque cette notion n’est présente que lorsque l’occupant des lieux n’est pas l’auteur présumé des infractions, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Ainsi, lors la visite domiciliaire du 4 juillet 2019, effectuée au siège de la société SINOTRANS AIR au [Adresse 1], en tant qu’occupante des lieux, son représentant, M. [W], Directeur général, s’est vu notifier son droit de faire appel à un conseil de son choix, ce qu’il a accepté contactant Maître [H] [U] ; la circonstance que ce dernier n’ait pas souhaité se déplacer sur les lieux n’affectant pas la validité de la mesure.

S’agissant de la visite domiciliaire effectuée le même jour dans les locaux situés à [Localité 14], il est établi que M. [P] [D], désigné par M. [W], représentant de la société SINOTRANS AIR, pour le représenter durant les opérations de visite et saisie, a été informé de son droit de faire appel à un conseil, ce qu’il n’a pas souhaité faire. L’ordonnance lui a été notifiée verbalement dans les locaux et une copie intégrale lui a été remise contre récépissé.

S’agissant de M.M [W] et [C], il ressort des énonciations de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qu’aucune infraction douanière commise en leurs noms propres ne leur est reprochée ; l’ordonnance d’autorisation ne mentionnant que la société SINOTRANS AIR comme étant mise en cause dans les éléments repris à ladite ordonnance laissant présumer l’existence de fausses déclarations de valeur en douanes, commises à l’aide de documents faux, incomplets ou inexacts présentés à l’importation, visant à minorer la valeur en douane et le montant des droits et taxes dus, ou a bénéficier indûment de franchises fiscales ou douanières, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées. L’ordonnance n’autorise les opérations de visite et de saisie que dans les locaux de la société SINOTRANS AIR, son siège social, son entrepôt dédié à l’importation et ses véhicules.

La visite domiciliaire a été effectuée au siège de SINOTRANS AIR en tant qu’occupante des lieux.

Ainsi, avant même toute opération de visite et de saisie les enquêteurs ont notifié verbalement l’ordonnance à M. [W] et lui en ont remis une copie à l’issue des opérations de visite et de saisie en tant que représentant de la société SINOTRANS AIR, et l’ont informé de la possibilité de faire appel à un conseil de son choix, ce qu’il a accepté de faire par téléphone. L’ordonnance ne devait donc pas être notifiée à M.[W] par lettre recommandée en tant qu’auteur des infractions en son nom propre ni ne devait lui être adressée par la suite.

L’ordonnance ne devait pas plus être notifiée à M. [C], ni en tant qu’occupant, ni en tant qu’auteur présumé des infractions en son nom propre, puisqu’il est salarié de la société et non son représentant légal et n’est pas l’auteur présumé des délits douaniers dont la preuve est recherchée.

En outre, le droit de faire appel à un conseil de son choix ne suspend pas les opérations de visite. Enfin, les opérations de visite et de saisies précitées ont été effectuent sous le contrôle du juge qui a désigné un officier de police judiciaire afin de contrôler la régularité des opérations, aucun grief n’ayant été soulevé à cet égard.

Les moyens seront rejetés.

Sur les saisies massives et indifférentiées de documents par la DNRED :

– dans les locaux de la société SINOTRANS AIR situés au [Adresse 1]

– dans les autres locaux de la société SANITRANS AIR situés à [Localité 14].

Il ressort des procès-verbaux que les agents de la DNRED ont procédé à une présélection des éléments utiles à l’enquête avant d’effectuer une copie partielle ou intégrale de ces supports à l’aide d’un logiciel dédié. Il ressort des deux procès-verbaux contestés que les enquêteurs de l’administration des douanes ont sélectionnés parmi les supports présents, ceux particulièrement susceptibles de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés. S’ils ont procédé à la copie intégrale des disques durs des ordinateurs utilisés par M. [W], Directeur général de la société SINOTRANS AIR et par M. [C], manager des opérations, cela est conforme aux énonciations de l’autorisation donnée par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er juillet 2019, compte tenu des fonctions exercées dans la société SINOTRANS AIR par son dirigeant et le manager des opérations.

Il en ressort également que les opérations se sont déroulées en présence des représentants de la société SINOTRANS AIR, M. [W] pour les opérations de visite et de saisie à [Localité 11] et M. [D], désigné par M. [W] pour les opérations de visite et de saisir à [Localité 14]. Il ressort encore de ces procès-verbaux que les supports informatiques ont été recensés en leur présence, que les fichiers ont été copiés par l’administration aux fins d’exploitation, mais laissés dans leur intégrité à la disposition de la société, que la liste des fichiers copiés a été paraphée de façon contradictoire avec les représentants de la société susnommés et qu’une copie des procès-verbaux relatant le déroulement des opérations a été remis à chaque représentant de la société SINOTRANS AIR.

Les saisies ont donc été effectuées conformément à l’article 64 du code des douanes.

Ce moyen sera rejeté.

Sur la violation du secret professionnel :

Il est soutenu qu’au vu de la saisie massive et indifférenciée de documents à laquelle elle aurait procédé, la DNRED a saisi de très nombreuses correspondances protégées par ce secret professionnel (Pièce n° 11). Il est prétendu qu’au vu de la masse des fichiers saisis, il n’a pas été possible de dresser une liste exhaustive des correspondances avec les conseils, tentant d’en produire certaines figurant dans les messageries (Pièce n° 12). Il est donc soutenu que la saisie massive opérée et l’impossibilité technique d’y remédier a porté atteinte au secret des correspondances et au respect à sa vie privée.

Il convient toutefois de rappeler que s’il est interdit aux enquêteurs de l’administration de saisir un document présentant de façon manifeste les caractéristiques d’un document protégé par le secret professionnel, l’identification, au moins formelle, des documents concernés est nécessaire pour que la protection légale puisse s’appliquer. Seuls les documents dont il sera relevé au cas par cas qu’ils sont couverts par le secret professionnel ne devront pas être utilisés dans la cadre de l’enquête, hors le cas où ces documents seraient de nature à fonder la poursuite.

Il convient à cet égard de rappeler qu’il appartient aux requérants de dresser la liste des correspondances qui, selon eux, sont couvertes par le secret professionnel et de les soumettre au débat, ce qu’ils n’ont pas fait au cours de la procédure, dès lors qu’ils se bornent à produire une pièce 12 alléguant qu’elle comporte des correspondances émanant de conseils, sans en tirer de conséquence procédurale autre que l’annulation globale des opérations de visite et de saisies.

En l’espèce, s’agissant de l’identification des fichiers saisis, il a été procédé à l’authentification numérique de chaque fichier saisi réalisé à l’aide des fonctionnalités du logiciel dédié et il a été dressé un inventaire des données informatiques saisies sur les deux sites occupés par SINOTRANS AIR ; lesdits fichiers ont été copiés sur divers supports, remis également aux représentants de la société SINOTRANS lors de chaque visite domiciliaire, étant précisé que les fichiers originaux sont demeurés disponibles pour la société, en sorte qu’en comparant ces exemplaires copiés avec les fichiers originaux en sa possession, la société requérante aurait pu identifier chaque fichier saisi et exercer son recours effectif.

En outre, la jurisprudence valide la saisie globale si les données informatiques ne sont pas divisibles entre elles ; l’administration n’ayant pas à s’expliquer sur les critères qu’elle choisit pour sélectionner des documents dès lors que, comme en l’espèce, les saisies globales des fichiers utilisés par M.M. [W] et [C], ainsi qu’il a été énoncé précédemment, sont conformes à l’autorisation donnée, puisque leurs messageries électroniques et les fichiers contenus dans les ordinateurs qu’ils utilisent contiennent des éléments entrant nécessairement dans le champ de l’enquête eu égard à leurs fonctions au sein de la société SINOTRANS AIR.

Cette circonstance, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, suffit à valider les saisies globales opérées.

En outre, il convient de rappeler que la messagerie est insécable par nature ; chaque messagerie étant contenue dans un fichier unique. Il n’est donc pas possible techniquement de ne pas la saisir dans sa globalité. En outre, l’appelante ne produisent aucun élément susceptible de contredire les indications techniques quant au caractère insécable de l’ensemble indivisible formé par les fichiers de messageries.

Contrairement à ce qui est allégué, les opérations matérielles consistant à recenser les supports informatiques dans les locaux de la société SINOTRANS, par les agents des douanes, ne constituent ni des aveux, ni des déclarations dont les procès-verbaux ne font foi que jusqu’à la preuve contraire de l’exactitude ou de la sincérité (Art. 336 code des douanes).

Il convient également de rappeler comme mentionné précédemment, que la société SINOTRANS AIR et M.M. [W] et [C] ont bénéficié de toutes les garanties prévues par l’article 64 du code des douanes, y compris de la possibilité d’être assisté par un conseil s’agissant de M. [W], représentant de la société occupante des lieux et de M. [D] désigné par ce dernier et de contacter le juge des libertés et de la détention, faculté dont il ne s’est pas prévalu.

Il en résulte que les opérations de visite domiciliaire qui se sont déroulées dans les divers locaux de la société SINOTRANS AIR ont été réalisées en respectant le droit au secret professionnel.

Ce moyen sera rejeté.

En conséquence, il convient de déclarer régulières :

– la visite domiciliaire réalisée le 4 juillet 2019 dans les locaux de la société SINTRANS AIR situés [Adresse 1];

– la visite domiciliaire dans les locaux de la société SINOTRANS AIR situés [Adresse 3] et des véhicules de la société SINOTRANS AIR.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Les circonstances de l’espèce justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Messieurs [W] et [C] qui succombent sur l’ensemble de leurs demandes.

SUR LES DEPENS :

Selon l’article 367 du code des douanes, en matière douanière, en première instance et sur appel, l’instruction est verbale et sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre.

Dès lors, il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en dernier ressort :

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL en date du 1er juillet 2019,

Déclarons régulières les opérations de visite et saisie effectuées le 4 juillet 2019 :

– Au siège de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 1] ;

– A l’entrepôt dédié à l’importation de la société SINOTRANS AIR sis [Adresse 3] ;

– dans les véhicules de la société SINOTRANS AIR repris ci-dessous : immatriculation [Immatriculation 9], Renault Clio, couleur noir, immatriculation [Immatriculation 7], Citroën Berlingo, couleur blanc; immatriculation [Immatriculation 10], Volvo V90, gris foncé ; immatriculation [Immatriculation 8], Maserati Ghibli, couleur noir, stationnés aux adresses ci-dessus indiquées ou à proximité immédiate.

Rejetons toute autre demande,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à dépens.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

OLIVIER TELL

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*