RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/01139 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FXND

Minute n° 23/00251

S.A.R.L. DAR OF CAR

C/

[C]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 21 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/01677

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. DAR OF CAR représentée par son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3903 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2023 tenue par Mme Aline BIRONNEAU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 14 Novembre 2023.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Madame FOURNEL,Conseillère

Mme BIRONNEAU, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits et de la procédure

Le 14 novembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Dar Of Car a vendu à M. [K] [C] un véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 4] (Luxembourg) comportant 264 200 kilomètres (km), pour un montant de 4 550 euros.

Un procès verbal de contrôle technique établi le 18 octobre 2019 lorsque le véhicule présentait 264 157 km faisait état de sept défaillances mineures.

Dans les mois qui ont suivi, M. [C] a fait appel à plusieurs garagistes aux fins de réparations et contrôles sur le véhicule, jusqu’au 05 juin 2020, date d’immobilisation de ce dernier.

Invoquant notamment une fuite d’huile sous le véhicule, M. [C] a par acte d’huissier du 12 juin 2020 assigné la SARL Dar Of Car devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville afin d’obtenir une expertise dudit véhicule.

Par ordonnance du 15 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville a fait droit à cette demande d’expertise et a commis M. [I] [G] pour y procéder.

M. [G] a déposé son rapport d’expertise le 29 octobre 2021.

Par acte d’huissier du 14 décembre 2021, M. [K] [C] a assigné la SARL Dar Of Car devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins notamment de le voir :

Prononcer la nullité pour vices cachés de la vente conclue le 14 novembre 2019 portant sur le véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 6], avec restitution réciproque du bien et du prix,

Condamner la SARL Dar Of Car à payer à M. [C], à titre de dommages et intérêts, les sommes de :

4 488,97 euros en remboursement des factures de réparations,

2 939,47 euros en remboursement des primes d’assurance,

8 415 euros en réparation du préjudice de jouissance.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée à recevoir l’acte, la SARL Dar Of Car n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a :

Prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 6] intervenue entre les parties le 14 novembre 2019 ;

Condamné la société Dar Of Car à restituer à M. [K] [C] la somme de 4 550 euros correspondant au prix de vente versé ;

Dit que M. [K] [C] tiendra le véhicule à la disposition de la société Dar Of Car après restitution du prix de vente ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 939,47 euros au titre du coût de l’assurance pendant la période d’immobilisation ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 7 680 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamné la société Dar Of Car aux dépens y compris les dépens de l’instance de référé n° RI 20/00077 et les frais de l’expertise judiciaire ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, retenu qu’il ressortait de l’expertise judiciaire que les désordres successifs, notamment la fuite de fluide moteur, résultaient d’une usure par fatigue des composants liés à l’âge, au kilométrage du véhicule mais aussi à un défaut d’entretien de celui-ci, que ces vices étaient antérieurs à la vente et qu’ils ne pouvaient être détectés par un non-professionnel comme M. [C].

Le tribunal a également retenu que ces vices constituaient une défaillance majeure ou critique, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route de sorte qu’il s’agissait d’un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage.

Retenant ensuite que la SARL Dar Of Car était un professionnel de l’automobile et donc était présumée avoir eu connaissance des vices cachés au moment de la vente, le tribunal a considéré que celle-ci devait être tenue, outre la restitution du prix du fait de la résolution de la vente, à réparation de l’ensemble des préjudices subis par M. [C].

Concernant les frais de réparation, le tribunal a retenu que M. [C] ne justifiait pas des frais de remplacement des rétroviseurs et relevé qu’aucune pièce du dossier ne permettait de déterminer la nature, la cause et la date d’apparition des désordres ayant justifier leur remplacement. Le tribunal a considéré que le reste des frais de réparation, le préjudice de jouissance et les frais d’assurance étaient pleinement justifiés.

Par requête en omission de statuer du 23 février 2022, M. [C] a demandé au tribunal de compléter le dispositif du jugement du 21 février 2022, et ainsi de condamner la société Dar Of Car à lui payer la somme de 3 628,88 euros à titre des frais de réparation du véhicule.

La SARL Dar Of Car n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a complété le dispositif du jugement du 21 février 2022 par la condamnation de la SARL Dar Of Car à payer à M. [C] la somme de 3 628,88 euros au titre des frais de réparation du véhicule.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 09 mai 2022, la SARL Dar Of Car a interjeté appel aux fins d’infirmation, subsidiairement annulation, des jugements rendus les 21 février et 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Thionville en toutes leurs dispositions, en ce qu’ils ont :

Prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 6] intervenue entre les parties le 14 novembre 2019 ;

Condamné la société Dar Of Car à restituer à M. [K] [C] la somme de 4 550 euros correspondant au prix de vente versé ;

Dit que M. [K] [C] tiendra le véhicule à la disposition de la société Dar Of Car après restitution du prix de vente ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 939,47 euros au titre du coût de l’assurance pendant la période d’immobilisation ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 7 680 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamné la société Dar Of Car aux dépens y compris les dépens de l’instance de référé n° RI 20/00077 et les frais de l’expertise judiciaire ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 3628,88 au titre des frais de réparation du véhicule.

Exposé des prétentions et moyens des parties

Par conclusions du 02 juin 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Dar Of Car demande à la cour d’appel de :

Dire recevable et bien fondé son appel contre les jugements rendus les 21 février et 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Thionville ;

Y faisant droit infirmant les jugements entrepris et statuant à nouveau,

Débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause, déclarer irrecevable comme étant prescrite, nouvelle et ne tendant pas au remplacement ou à la réparation du véhicule, la demande de résolution formée sur le fondement de la garantie de conformité ;

Subsidiairement dire n’y avoir lieu qu’à la restitution du montant du prix de vente soit la somme de 4 550 euros et débouter M. [C] de toutes ses autres demandes d’indemnisation ;

Condamner M. [C] en tous les frais et dépens d’instance et d’appel ;

Condamner M. [C] à verser à la société Dar Of Car une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Dar Of Car allègue que M. [C] ne démontre pas que la fuite de fluide moteur est antérieure à la vente et que, par conséquent, le vice caché n’est pas établi d’autant que cette fuite n’apparait pas sur le procès-verbal de contrôle technique établi avant la vente. Au contraire, la SARL Dar Of Car affirme que les désordres sont apparus après la vente en raison de l’usure par fatigue des composants, ne donnant pas lieu à garantie des vices cachés.

La SARL Dar Of Car déclare ensuite opposer les mêmes arguments concernant la garantie légale de conformité invoquée par M. [C] et estime que la présomption d’antériorité n’est pas applicable dans la mesure où la fuite d’essence a été constatée plus de six mois après la vente.

La SARL Dar Of Car conteste d’ailleurs la recevabilité de la demande de résolution pour défaut de conformité invoquée par M. [C] par conclusions du 09 mars 2022, d’une part en raison de la prescription biennale qui y est attachée et d’autre part du fait du caractère nouveau de cette demande.

Sur l’indemnisation des préjudices, la SARL Dar Of Car soutient qu’elle n’avait pas connaissance des vices, d’autant qu’elle n’est pas un professionnel de la mécanique et que le contrôle technique n’en faisait pas état. Elle indique en outre que la vente a été effectuée sans garantie et qu’elle ne peut donc être tenue à restitution du prix.

La SARL Dar Of Car expose également que les factures de réparations présentées font état de travaux sur des éléments sans lien avec les vices décrits par l’expert et qu’elle ne peut donc être tenue d’en régler le montant à M. [C].

Concernant le préjudice allégué des frais d’assurance, la SARL Dar Of Car affirme qu’elle ne peut être tenu à remboursement dès lors que M. [C] a pu utiliser le véhicule pendant plus de six mois et que, par suite d’immobilisation du véhicule et faute de pouvoir être assuré, il n’y avait pas à l’assurer.

Enfin, la SARL Dar Of Car soutient que la somme réclamée au titre du préjudice de jouissance est excessive.

Aux termes de ses conclusions déposées le 26 mai 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [C] demande à la cour d’appel de :

Rejeter l’appel ;

Confirmer le jugement rendu le 4 avril 2022 en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente du véhicule BMW X5 immatriculé [Immatriculation 6] intervenue entre les parties le 14 novembre 2019 sur le fondement des articles 1641 suivants du code civil à titre principal,

Subsidiairement,

Le confirmer sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 et suivants du code de la consommation,

Par suite,

Confirmer le jugement rendu le 4 avril 2022 en ce qu’il a :

Condamné la société Dar Of Car à restituer à M. [K] [C] la somme de 4 550,00 euros correspondant au prix de vente versé ;

Dit que M. [K] [C] tiendra le véhicule à la disposition de la société Dar Of Car après restitution du prix de vente ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 939,47 euros au titre du coût de l’assurance pendant la période d’immobilisation ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 7 680,00 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamné la société Dar Of Car aux dépens y compris les dépens de l’instance de référé n° RI 20/00077 et les frais d’expertise judiciaire ;

Condamné la société Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En tout état de cause,

Condamner la société Dar Of Car à payer à Me [E] [X] une somme de 3 000 euros T.T.C. par application de l’article 700 2° du code de procédure civile ».

Au soutien de ses prétentions, M. [C] affirme que les conditions d’application de la garantie des vices cachés sont établies notamment par les constations de l’expert selon lesquels l’origine des désordres proviendrait de l’usure du véhicule ainsi que d’un défaut d’entretien et que la SARL Dar Of Car n’a pas procédé à la révision du véhicule avant la vente.

M. [C] soutient également qu’il ne peut se déduire de la simple lecture du procès verbal de contrôle technique que la fuite n’était pas antérieure à la vente ni que la SARL Dar Of Car a accompli les diligences nécessaires avant la vente.

Selon M. [C], la mention indiquant que la vente est effectuée sans garantie ne l’empêche pas, en tant que consommateur et profane, d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité régies respectivement par les articles 1641 et suivants du code civil et L. 217-7 du code de la consommation.

M. [C] expose ensuite que la SARL Dar Of Car, en tant que professionnelle de l’automobile, est présumée avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule en application de l’article 1645 du code civil.

A titre subsidiaire, M. [C] invoque au soutien de sa demande de résolution de la vente la garantie légale de conformité en application de l’article L. 217-7 et suivant du code civil. Il rappelle que, en vertu de l’article L. 217-5 du même code, le bien doit être conforme à la description qui en a été faite par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acquéreur ou celles auxquelles il a pu légitimement s’attendre. Il évoque en outre que l’article L. 217-7 du code de la consommation instaure une présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la vente dès lors que ce dernier apparait dans les six mois de celle-ci.

En réponse aux allégations de la SARL Dar Of Car, M. [C] affirme que la demande au soutien de laquelle il invoque la garantie légale de conformité n’est pas nouvelle au sens de l’article 565 du code de procédure civile et que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance de l’assignation en justice.

M. [C] affirme en outre que la SARL Dar Of Car est tenue de réparer l’ensemble des préjudices qu’il invoque et qu’il estime démontrer.

Enfin, M. [C] réclame la condamnation de la SARL Dar Of Car aux dépens et aux frais irrépétibles en vertu de l’article 700, 2°, du code de procédure civile.

Motivation

Sur la garantie légale des vices cachés

Sur les conditions de la garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Sur l’existence des vices, leur gravité et leur non-apparence

L’usure normale des pièces d’un véhicule ne saurait constituer un vice caché, la garantie n’étant mobilisable que pour les conséquences imprévues de la vétusté des pièces d’un véhicule.

Néanmoins, M. [G] rapporte divers désordres sur le véhicule dont certains n’apparaissent pas prévisibles au regard de l’usure normale du véhicule en litige, même ancien et affecté d’un fort kilométrage.

L’expert judiciaire évoque ainsi l’intervention de plusieurs garagistes, dont celle de la société Do Carmo Depannage, appelé pour un problème de direction assistée ayant nécessité le changement de la courroie accessoire selon facture du 19 novembre 2019 qui porte mention « d’une fuite moteur excessive à contrôler à 100 kilomètres ».

L’expert judiciaire observe également plusieurs désordres lors du relevé des codes défaut du véhicule faisant notamment apparaitre un défaut au niveau du circuit d’alimentation en carburant du moteur. M. [G] précisera d’ailleurs que, du fait de ce défaut, le moteur n’a pas pu démarrer au jour de l’expertise.

M. [G] conclut de manière générale que « le véhicule BMW X5 3.0 D immatriculé [Immatriculation 6] est affecté de vices qui le rendent impropre à son usage ». Il convient d’ajouter à ce propos que le défaut de pression dans le circuit d’alimentation du moteur, puisqu’il empêche le véhicule de démarrer, le prive de ses fonctions de déplacement et de transport et permet donc à lui seul d’établir l’impropriété du bien à son usage.

Le rapport d’expertise mentionne en outre, à plusieurs reprises, que les vices « ne pouvaient être détectés par un non-professionnel comme M. [C] » et ce constat ne souffre d’aucune contestation de la part de la SARL Dar Of Car.

De plus, il résulte des conclusions des parties que les critères d’existence, de gravité et de non apparence des vices tels que démontrés par l’expert ne font pas l’objet de discussion.

Ainsi, il est établi que le véhicule est atteint de vices cachés le rendant impropre à son usage.

Sur l’antériorité du vice

Pour que la garantie légale des vices cachés s’applique, il est constant que le vice doit exister antérieurement à la vente ou être à l’état de germe au moment de celle-ci.

En l’espèce, l’expert judiciaire indique dans son rapport que « les désordres successifs, survenus sur le véhicule BMW X5 3.0 D immatriculé [Immatriculation 6], résultent d’une usure par fatigue des composants liée à l’âge, au kilométrage du véhicule mais aussi à un défaut d’entretien de ce dernier ».

Le rapport d’expertise mentionne en outre qu’il n’a pas été permis « d’identifier l’origine exacte du composant défectueux » s’agissant du désordre au niveau du circuit d’alimentation en carburant du moteur. L’expert judiciaire indique également qu’il n’a pas pu lui-même constater la fuite de fluide moteur, évoquée dans certaines factures des garagistes intervenus, faute d’avoir pu démarrer le véhicule.

Il s’en déduit que la fuite de fluide moteur, si elle peut être l’une des causes du défaut d’alimentation du moteur en carburant, est surtout le symptôme de la défectuosité d’une pièce non encore identifiée.

En toute hypothèse, la source des désordres était présente, au moins à l’état de germe, au moment de la vente.

En effet, selon les conclusions de l’expert, l’origine des désordres constatés, parmi lesquels figurent le défaut du circuit d’alimentation du moteur, réside dans l’usure du véhicule mais aussi dans un défaut d’entretien.

De plus, il résulte des documents fournis, et notamment de la facture du 19 novembre 2019, que la courroie accessoire a rompu 733 km et cinq jours après la vente et qu’à l’occasion de cette intervention une fuite de fluide moteur excessive a été remarquée par le garagiste. Le relevé des codes défaut du véhicule effectué par l’expert permet également de constater que le vice affectant la pression de carburant est apparu lorsque le véhicule présentait 265 280 km soit 1 080 km de plus que le kilométrage relevé au jour de la vente.

Compte tenu du faible kilométrage parcouru par M. [C] depuis la vente, les vices relevés, et notamment le défaut de pression de carburant ainsi que la fuite de fluide moteur excessive, étaient donc à tout le moins à l’état de germe à la date de la cession.

Par ailleurs, s’il est vrai que le procès verbal de contrôle technique effectué le 18 octobre 2019 ne fait état d’aucun des vices observés par M. [G], si ce n’est des défauts mineurs à l’endroit des rétroviseurs, il est rappelé que l’objet d’un tel contrôle est de veiller au respect des normes de sécurité et de pollution. Les résultats obtenus ne représentent pas un diagnostic exhaustif de l’état mécanique du véhicule, ni ne démontre le respect des préconisations constructeurs concernant les échéances d’entretien, et ne permet donc pas à lui seul d’exclure l’existence de vices à l’état de germe.

Ainsi, le critère d’antériorité des vices est établi.

Les conditions nécessaires à l’application de la garantie des vices cachés sont donc entièrement réunies.

Sur la résolution de la vente

L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Cependant, en application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En application de ce dernier article, le vendeur de mauvaise foi perd le bénéfice de la clause exclusive ou limitative de garantie stipulée.

Il est également admis que le vendeur professionnel supporte une présomption irréfragable de connaissance du vice et est assimilé au vendeur de mauvaise foi.

En l’espèce, il ressort des statuts de la SARL Dar Of Car que le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers constitue son activité principale. L’article 2 de ces statuts indique plus précisément que la société a pour objet la vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion ainsi que le rachat, la reprise et la préparation.

La qualité de vendeur professionnel de la SARL Dar Of Car découle ainsi du contenu même de ces statuts et le fait qu’elle n’exerce pas l’activité de réparation de véhicule n’enlève rien à cette qualité.

Si la SARL Dar Of Car se prévaut d’une clause exclusive de garantie au sens de l’article 1643 du code civil, sous la forme de la mention « sans garantie » sur la facture d’achat remise à M. [C], il sera observé que ce document unilatéral ne peut pas établir l’accord de l’acquéreur quant à la renonciation à la garantie légale des vices cachés.

En tout état de cause, la qualité de vendeur professionnel de la SARL Dar Of Car étant désormais établie, la clause exclusive de garantie, même démontrée, serait privée d’effet.

M. [C] est donc fondé à se prévaloir de la garantie légale des vices cachés pour solliciter la résolution du contrat de vente.

Il y a donc lieu de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 14 novembre 2019 portant sur le véhicule de marque BMW, modèle X5, désormais immatriculé [Immatriculation 6].

M. [C] devra donc restituer le véhicule à la SARL Dar Of Car et cette dernière sera condamnée à restituer à M. [C] le prix d’achat, soit 4 550 euros.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente, condamné la SARL Dar Of Car à restitution du prix de vente et dit que M. [C] tiendra le véhicule à disposition de la SARL Dar Of Car après restitution du prix de vente.

La garantie légale de conformité étant évoquée à titre subsidiaire au soutien de cette demande de résolution, il n’y a pas lieu de l’examiner ni d’aborder les fins de non-recevoir soulevées à son encontre.

Sur les dommages et intérêts

Selon les articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

De plus, il est constant qu’en matière de responsabilité civile, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

Il est désormais établi que la SARL Dar Of Car a qualité de vendeur professionnel et qu’elle est donc, à ce titre, présumée avoir eu connaissance des vices sans qu’elle ne puisse le contester.

M. [C] a donc droit a réparation, par la SARL Dar Of Car, de l’entier préjudice subi du fait du vice caché.

Sur les frais de réparation

M. [C] justifie avoir effectué des travaux sur le véhicule pour un montant de 938,38 euros, selon facture du Garage Do Carmo du 19 novembre 2019, de 250 euros selon facture du Garage Eleonor du 05 décembre 2019, de 1217,36 euros selon facture du garage Car Avenue du 07 janvier et de 1 223,14 euros, selon facture du garage Car Avenue du 31 janvier 2020 soit d’un total de 3 628,88 euros.

M. [C] produit également un bon de commande de rétroviseurs pour un montant de 860,09 euros. Néanmoins, le jugement dont appel ayant retenu la somme de 3 628,88 euros au titre des frais de réparation et M. [C] demandant à ce jour sa confirmation, il sera retenu qu’il ne sollicite pas l’indemnisation de cette dépense.

Les travaux effectués relèvent pour la majorité de l’entretien du véhicule et la recherche de la fuite de liquide moteur. Il est rappelé à ce titre que l’expert judiciaire cite dans son rapport le manque d’entretien général du véhicule parmi les causes des désordres constatés de sorte que les travaux n’auraient pas été rendus nécessaires si le véhicule avait été en bon état d’entretien.

S’agissant du remplacement des rétroviseurs, cette réparation n’est effectivement pas en lien avec les désordres constatés et M. [C] n’oppose aucun argument sur ce point.

Il sera donc déduit de la facture datée du 05 décembre 2019, le coût de la pose des rétroviseurs, soit 141,67 euros HT avec application d’une TVA à 20 % soit un total de 170 euros.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement sur la somme allouée au titre des frais de réparation.

Sur le préjudice de jouissance

L’expert retient une période d’immobilisation du véhicule allant du 05 juin 2020 au 29 octobre 2021 et évalue le préjudice de jouissance de M. [C] à 15 euros par jour d’immobilisation soit 7 680 euros sur la période de référence. M. [C] aligne sa demande de réparation sur les constations retenues par l’expert et, surtout, en retenant la même période.

La SARL Dar Of Car ne conteste pas l’existence d’un préjudice de jouissance ni la période d’immobilisation du véhicule retenue.

Le préjudice de jouissance est donc établi sur la période du 05 juin 2020 au 29 octobre 2021.

Alors que le montant de la demande est contesté par la SARL Dar Of Car, M. [C] ne fait connaître aucun autre élément permettant de caractériser l’importance de son préjudice de jouissance (besoins professionnels, impossibilité d’acquérir un autre véhicule, impossibilité d’utiliser les transports en commun en substitution).

Le montant alloué au titre du préjudice de jouissance apparaît donc excessif et il convient de le réduire à 5 euros par jour.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [C] à hauteur de 2 560 euros (512 jours x 5 euros).

Le jugement sera donc infirmé sur ce point et la SARL Dar Of Car sera condamnée à payer à M. [C] la somme de 2 560 euros au titre du préjudice de jouissance.

Sur les cotisations d’assurance

M. [C] justifie de ses cotisations annuelles d’assurance s’élevant à 1456,17 euros sur la période du 15 novembre 2019 au 14 novembre 2020, de 1500,05 euros sur la période du 15 novembre 2020 au 14 novembre 2021 et à 786,93 euros pour la période du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022.

L’assurance étant obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur même immobilisé destiné à la circulation, M. [C] est bien fondé à demander le remboursement des cotisations d’assurance en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice.

Il est observé que la période d’immobilisation retenue par M. [C] et par le premier juge pour l’évaluation de ce préjudice, au regard du montant réclamé puis alloué, court du 05 juin 2020 au 14 novembre 2022, à la différence de celle retenue pour le préjudice de jouissance.

Contrairement aux allégations de la SARL Dar Of Car, il apparait donc que M. [C] ne réclame pas le remboursement de ses frais d’assurance sur la période antérieure au 05 juin 2020, soit celle durant laquelle il a pu effectivement utiliser le véhicule.

Sur la période du 05 juin 2020 au 14 novembre 2022 le préjudice s’élève à 652,49 euros [164 jours x (1 456,17 euros/366 jours)] sur la période du 05 mai 2020 au 14 novembre 2020, puis 1500,05 euros et 786,93 euros sur les deux périodes de cotisations suivantes, soit 2 939,47 euros.

Il y a donc lieu de condamner la SARL Dar Of Car à payer à M. [C] la somme de 2 939,47 euros en remboursement des frais d’assurance.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

En définitive, la SARL Dar Of Car sera condamnée à payer à M. [C] les sommes de :

4 550 euros en restitution du prix de vente,

3 458,88 euros au titre des frais de réparation,

2 560 euros au titre du préjudice de jouissance,

2 939,47 euros au titre des frais d’assurance.

D. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La cour confirme le jugement en ce qu’il a condamné la SARL Dar Of Car aux dépens de première instance y compris les frais de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire.

La SARL Dar Of Car, qui succombe, sera également condamnée aux dépens d’appel.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a condamné la SARL Dar of Car à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700, alinéa 1, 2° du code de procédure civile, et de faire droit aux demandes de M. [C] formées devant la cour sur ce fondement.

Ainsi, la SARL Dar Of Car, qui succombe, sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à Me [X] au titre de l’article 700, alinéa 1, 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme les jugements rendus le 21 février 2022 et le 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Thionville en toutes leurs dispositions dévolues à la cour, sauf en ce qu’ils ont condamné la SARL Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 7 680 euros au titre du préjudice de jouissance ainsi que la somme de 3 628,88 euros au titre des frais de réparation ;

L’infirmant sur ce point et statuant à nouveau,

Condamne la SARL à payer à M. [K] [C] la somme de 2 560 euros au titre du préjudice de jouissance,

Condamne la SARL Dar Of Car à payer à M. [K] [C] la somme de 3 458,88 euros au titre des frais de réparation,

Y ajoutant,

Condamne la SARL Dar Of Car aux dépens d’appel ainsi qu’à payer la somme de 3 000 euros à Me [X] au titre de l’article 700 (2°) du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président de Chambre

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*