COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 18/01852 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EMBK

Jugement du 08 Juin 2018

Tribunal d’Instance de cholet

n° d’inscription au RG de première instance 1117000184

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023

APPELANTS :

Monsieur [B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [R] [L] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Priscilla MIGNARD, avocat postulant au barreau de LAVAL, et Me Bruno SEVESTRE, avocat plaidant au barreau de NANTES – N° du dossier 17000184

INTIMEE :

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau D’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 Septembre 2023 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 14 novembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre sous seing privé acceptée le 13 juillet 2012, la société La banque populaire grand ouest (BPGO), anciennement dénommée Banque populaire, a consenti à M. et Mme [G] un prêt personnel d’un montant de 35 000 euros remboursable en 84 mensualités de 622,83 euros comprenant l’assurance, sauf la première échéance du 7 septembre 2012 qui s’élevait à 753,49 euros, avec intérêts au taux nominal de 9,60 % et au taux effectif global de 10,39 %.

Par lettre recommandée du 1er septembre 2016 avec avis de réception du 6 septembre suivant, la BPGO a vainement mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui payer, sous huit jours, les mensualités impayées majorées des indemnités, d’un montant de 1992,13 euros, les informant qu’à défaut, l’intégralité du prêt serait due.

Par lettres du 7 décembre 2016 avec avis de réception du 13 décembre suivant, la société BPGO leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de lui payer la somme totale de 26 705,36 euros.

Par ordonnance d’injonction de payer du 5 mai 2017, sur requête de la société BPGO, le président du tribunal d’instance de Cholet a enjoint à M. et Mme [G] de payer à la BGPO, solidairement, les sommes de 24.215,93 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 9,6 % annuel à compter du 17 décembre 2016, 8,76 euros au titre des frais accessoires, 868,63 euros au titre des intérêts, 294,00 euros au titre de l’assurance.

Par lettre recommandée du 23 mai 2017, M. et Mme [G] ont formé opposition à cette ordonnance.

Par jugement rendu le 8 juin 2018, le tribunal d’instance de Cholet a :

– déclaré M. et Mme [G] recevables en leur opposition à injonction de payer,

– dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité du contrat de crédit du 13 juillet 2012,

– condamné solidairement M. et Mme [G] à payer à la société BPGO la somme de 25 378,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,60 % sur 21 617,58 euros depuis le 7 décembre 2016,

– débouté la société BPGO de sa demande en capitalisation des intérêts, – condamné la société BPGO à payer à M et Mme [G] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde,

– accordé à M. et Mme [G] un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette moyennant le versement de vingt-quatre mensualités d’au minimum 1 057 euros, jusqu’à parfait paiement, qui seront payées avant le 12 de chaque mois, et au plus tard pour la première fois avant le 12 du mois suivant la signification du présent jugement,

– dit que le solde de la dette sera réglé lors de la dernière échéance,

– dit que les paiements s’imputeront par priorité sur le capital,

– dit que les intérêts contractuels seront réduits au taux légal pendant les délais accordés,

– rappelé que la majoration des intérêts au taux légal n’a pas cours pendant la durée des délais accordés,

– dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à la date fixée, la totalité du solde restant dû deviendra exigible de plein droit,

– débouté la société BPGO de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M et Mme [G] à payer les dépens de l’instance.

Par déclaration du 10 septembre 2018, M et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu’il :

– a dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité du contrat de crédit ;

– les a condamnés solidairement à payer à la société BPGO la somme de 25 378,56 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,60% sur 21 617,58 euros depuis le 87 décembre 2016 ;

– les a condamnés solidairement à payer les dépens de l’instance ;

– les a déboutés de toute demande plus ample ou contraire.

Ils ont intimé la BPGO.

Les parties ont conclu.

La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue par ordonnance du 28 mars 2022.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions remises au greffe le 4 octobre 2019, M et Mme [G] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

– annuler le contrat de prêt,

– subsidiairement, condamner la société BPGO à payer à M et Mme [G] la somme de 26.705,36 euros à titre de dommages et intérêts.

– très subsidiairement, dire nul et de nul effet le calcul des intérêts conventionnels opéré sur la base d’une année de 360 jours figurant au prêt consenti par la société BPGO.

– prononcer la nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel.

– condamner la société BPGO à verser à M et Mme [G] la différence entre les intérêts effectivement perçus au taux contractuel depuis l’origine et les intérêts calculés au taux légal à la date de souscription du contrat de prêt.

– condamner la société BPGO à remettre à M et Mme [G] un nouveau tableau d’amortissement intégrant le taux légal applicable en 2012 et jusqu’au terme du contrat, ce sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l’arrêt et ce pendant un mois

– encore plus subsidiairement, accorder à M et Mme [G] un délai de vingt-quatre mois pour s’acquitter de l’éventuelle créance résiduelle.

– condamner la société BPGO à payer à M et Mme [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner la société BPGO aux entiers dépens qui comprendront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du Code de la Consommation et qui seront recouvrés par Maître Mignard conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 6 août 2019, la société BPGO prie la cour de :

– déclarer irrecevables et mal fondées les demandes formées par M et Mme [G] ;

– déclarer irrecevable la demande de M et Mme [G] de dommages et intérêts en raison de l’interdiction des demandes nouvelles en appel ;

A titre principal, de :

– confirmer le jugement du tribunal d’instance de Cholet en ce qu’il :

– n’a pas prononcé la nullité du contrat de crédit ;

– a condamné in solidum les époux à payer les dépens de l’instance.

– Infirmer le jugement du tribunal d’instance de Cholet en ce qu’il a :

– condamné solidairement les époux à payer à la société BPGO la somme de 25.378,56 € avec intérêts au taux contractuel de 9,60 % sur 21.617,58 € depuis le 7 décembre 2016 ;

– débouté la société BPGO de sa demande en capitalisation des intérêts ;

– condamné la société BPGO à payer aux époux la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;

– accordé aux époux un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette moyennant le versement de 24 mensualités d’au minimum 1.057,00 € jusqu’à parfait paiement, qui seront payées avant le 12 de chaque mois, et au plus tard pour la première fois avant le 12 du mois suivant la signification du présent jugement ;

– dit que le solde de la dette sera réglé lors de la dernière échéance ;

– dit que les paiements s’imputeront par priorité sur le capital ;

– dit que les intérêts contractuels seront réduits au taux légal pendant les délais accordés ;

– rappelé que la majoration des intérêts au taux légal n’a pas cours pendant la durée des délais accordés ;

– dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à la date fixée, la totalité du solde restant dû deviendra exigible de plein droit ;

– débouté la BPGO de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– condamner solidairement les époux à payer à la BPGO la somme de 26 705,36 euros au titre du prêt du 13 juillet 2012 outre les intérêts au taux contractuel de 9,60 % sur la somme de 21 617,58 euros depuis le 7 décembre 2016 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l’article 1154 ancien du code civil ;

– condamner M et Mme [G] à payer à la BPGO la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;

En tout état de cause,

– condamner M et Mme [G] à payer à la société BPGO la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– condamner M et Mme [G] aux dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :

– le 4 octobre 2919 pour M et Mme [G],

– le 22 avril 2020 pour la BPGO.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du prêt

Pour solliciter l’annulation du prêt, M. et Mme [G] font valoir qu’il s’agirait d’un prêt professionnel déguisé au profit de la société Ange et démon dont M. [G] était le co-gérant ; que, sinon, il faudrait retenir que la BPGO a commis des fautes dans l’octroi de ce prêt tenant à ce qu’il était manifestement disproportionné à leur capacité de remboursement.

Pour autant, M. et Mme [G] n’articulent aucun moyen pouvant conduire à l’annulation de l’acte et aucun des moyens invoqués n’est susceptible d’entraîner, à lui-seul, l’annulation du prêt.

La demande d’annulation du prêt ne peut donc qu’être rejetée sans même avoir à entrer dans le détail de l’argumentation des appelants, tel le fait que la société Ange et démon, qui aurait prétendument été le bénéficiaire des fonds prêtés, a été mise en liquidation judiciaire en avril 2015 et clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2016, sans que là non plus, n’en soit tiré de conséquence juridique.

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation au titre d’un défaut de mise en garde

Les emprunteurs reprochent à la banque un défaut de mise en garde au regard de leurs revenus à l’époque de la souscription du prêt en cause en contestant le montant des revenus mensuels de 15 254,42 euros porté sur la fiche de renseignement qu’ils ont remplie et qu’ils accusent la BPGO d’avoir falsifiée. Ils affirment que leurs revenus mensuels n’étaient que de 5 353 euros en accord avec leur avis d’imposition. Ayant déclaré être endettés à hauteur de 2 815,08 euros, ils en déduisent que leur endettement était de 53% avant la souscription de ce nouveau prêt.

Le premier juge a retenu que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et a alloué aux emprunteurs, en réparation d’une perte de chance de ne pas avoir contracté le prêt, la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

En appel, les emprunteurs demandent la condamnation de la banque à leur payer la somme de 26 705,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de mise en garde.

La banque soulève, en application de l’article 564 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d’appel pour ne pas avoir figuré dans les conclusions de première instance.

M. et Mme [G] répondent que si le tribunal a condamné la banque à leur verser des dommages et intérêts, c’était bien qu’une telle demande avait été formée. Ils soulignent que devant le tribunal d’instance, la procédure était orale, de sorte que la teneur des demandes formées ne résulte pas nécessairement des écritures, en prétendant ainsi avoir formé une demande qui ne se trouve pas dans leurs écritures déposées au tribunal, sans pour autant indiquer expressément si cette demande portait bien sur le paiement de dommages et intérêts et quel était le montant réclamé.

Aux termes de l’article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, ‘les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal’.

Ainsi, en matière de procédure orale, sauf le cas où le juge a organisé les échanges de conclusions entre les parties conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le dépôt d’écritures antérieurement à l’audience de plaidoirie ne fait pas obstacle à ce que de nouvelles prétentions soient émises le jour de l’audience.

Selon l’article 727, lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Il ne résulte ni des écritures remises par M. et Mme [G] devant le tribunal d’instance ni de l’énoncé du jugement qui comporte un exposé des prétentions et moyens des parties à l’audience, qu’ils auraient demandé la condamnation de la banque à leur payer des dommages et intérêts au titre d’une absence de mise en garde. Il apparaît seulement qu’ils ont invoqué contre la banque un manquement à son devoir de mise en garde, sans que n’apparaisse une demande en paiement de dommages et intérêts. En effet, le jugement mentionne seulement qu’ils ont demandé le prononcé de l’annulation du prêt, qu’ils ont invoqué la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde et qu’ils ont, subsidiairement, sollicité des délais de paiement.

Et la note d’audience, dont toute partie peut obtenir communication, fait apparaître qu’ils ont déclaré ne pas demander de dommages et intérêts.

C’est donc sans être saisi d’une demande de dommages et intérêts et en violation des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, que le premier juge a condamné la banque au paiement d’une somme de 4 000 euros en retenant une perte de chance de ne pas contracter, qui n’était pas plus invoquée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

La demande de dommages et intérêts formée en appel par M. et Mme [G] est donc nouvelle en appel.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. L’article suivant dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, étant précisé que la demande qui tend aux mêmes fins est celle dans laquelle son auteur n’attend pas un résultat différent de celui souhaité en première instance. L’article 566 du même code dispose que les parties ne peuvent qu’ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

La demande d’indemnisation d’un préjudice causé par un prétendu manquement de la banque à un devoir de mise en garde, qui résulterait de la souscription du prêt en cause en raison d’un endettement excessif, ne rentre dans aucune de ces catégories dès lors que M. et Mme [G] n’ont invoqué en première instance un tel manquement qu’au soutien d’une demande d’annulation du prêt. Elle est donc irrecevable.

Sur la demande d’annulation de la stipulation d’intérêts

Les époux [G] demandent l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels en application des articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation tenant à ce que les intérêts auraient été calculés sur la base d’une année de 360 jours au lieu de 365 jours ou 366 jours, en conséquence, demandent la substitution aux intérêts contractuels des intérêts au d’intérêt légal applicable au jour de la souscription du contrat, soit, en 2012, de 0,71 %, et par suite, sollicitent la condamnation de la société BPGO au versement de la différence s’agissant des intérêts déjà versés et à leur remettre un nouveau tableau d’amortissement intégrant le nouveau taux, sous astreinte de 300 euros par jour.

La société BPGO oppose, en premier lieu, la prescription de cette demande en faisant valoir que le contrat conclu le 13 juillet 2012 mentionne de façon claire et visible que le calcul des intérêts se fait sur la base de 360 jours en sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour de la conclusion du contrat. Dès lors qu’aucune demande en justice n’a été formulé pour obtenir cette nullité avant le 6 décembre 2018 et qu’aucun acte interruptif de prescription n’a été formé, elle soutient que la demande est prescrite.

Les emprunteurs répliquent que le point de départ du délai de prescription est, en application de l’article 2224 du code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action soit, en l’espèce, le jour où leur conseil leur a signalé l’irrégularité affectant le contrat dès lors qu’ils n’ont aucune compétence en matière de crédit et qu’ils ne pouvaient savoir par eux-même que le calcul du taux effectif global qui n’avait pas été fait sur la base d’une année civile pouvait entraîner une erreur affectant ce taux. Ils ajoutent qu’il est difficile de retenir qu’ils auraient pu percevoir les conséquences de l’irrégularité quand la jurisprudence elle-même n’était pas fixée sur ce point.

En application des articles 1304 et 1907 du code civil, en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action en annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur alléguée, de sorte que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater le vice allégué, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celui-ci à l’emprunteur.

En effet, le point de départ de l’action en nullité ne saurait être artificiellement retardé par l’emprunteur, sauf à lui conférer un caractère purement potestatif, de sorte que lorsque l’irrégularité alléguée par l’emprunteur est manifeste à la lecture des clauses de l’offre de crédit, il doit être retenu qu’il est en mesure d’agir à compter de l’acceptation de l’offre, peu important qu’il ait eu ou non alors connaissance des conséquences juridiques qu’il fallait en tirer.

Dans le cas présent, l’article IV-7. ‘Intérêts’ du contrat de prêt stipule que ‘les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux débiteur annuel fixe indiqué dans l’encadré relatif aux caractéristiques essentielles du crédit, sur la base d’une année civile de 360 jours et d’un mois de 30 jours’.

Ainsi, la lecture du contrat permettait aux emprunteurs de savoir comment était calculé le taux d’intérêt et donc de connaître le fait à l’origine de l’irrégularité qui fonde leur demande en nullité de la stipulation d’intérêt.

Le délai ayant couru à compter 13 juillet 2012, la prescription quinquennale était acquise lorsque les emprunteurs ont agi en nullité de la stipulation d’intérêts par conclusions notifiées le 6 octobre 2018. La demande est donc irrecevable.

Sur le montant des sommes restant dues

La BPGO forme appel incident sur le montant de sa créance en sollicitant une indemnité de 1 326,80 euros prévue à l’article IV-3 des conditions générales du prêt, que le premier juge a réduite à zéro euro en considérant que son montant était manifestement excessif au regard du préjudice subi par la banque qui perçoit des intérêts au taux de 9,6 % sur le capital restant dû.

L’article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige, dispose que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Dans le cas présent, le montant de l’indemnité prévue au contrat n’est pas manifestement excessif au regard du préjudice subi par le prêteur du fait de la défaillance des emprunteurs, au vu de l’ancienneté des impayés et du montant restant dû sur le capital.

Le jugement sera réformé de ce chef et sera ajoutée la condamnation de M. et Mme [G] au paiement de la somme de 1 326,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2016.

La BPGO sollicite, en outre, la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du code civil.

Cependant, en vertu des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Dans la mesure où les dispositions de ces articles n’envisagent pas la capitalisation des intérêts, il ne peut être fait application de l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil.

Par suite, la demande de capitalisation des intérêts a été à juste titre rejetée par le premier juge.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 1343-5, 1er alinéa, du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Pour justifier leur demande de délai de paiement, M. et Mme [G] exposent être parents de trois enfants, avoir perçu en 2019 un revenu mensuel en 2018 de 5 886,48 euros quand ils étaient redevables de charges à hauteur de 3 483,10 euros. La cour observe que dans ces charges figurent des remboursements de location avec option d’achat de voitures d’un montant total de 803,82 euros dont l’antériorité à la souscription du prêt ou même au jugement n’est pas établie.

Quoi qu’il en soit, M. et Mme [G] ont cessé tout paiement depuis 2016. Ils n’ont pas repris les paiements après le jugement leur accordant des délais. Ils ont, déjà, bénéficié de fait de larges délais de paiement sans avoir fait le moindre paiement. Dans ces conditions, le jugement sera infirmé de ce chef et leur demande de délai sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé du chef des dépens et du rejet de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M et Mme [G], parties perdantes, sont condamnés aux dépens d’appel et à payer à la BPGO la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable comme nouvelle la demande d’indemnisation d’un préjudice résultant d’un manquement au devoir de mise en garde de la banque.

Déclare irrecevable comme étant préscrite la demande tendant à l’annulation de la stipulation d’intérêts.

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné la BPGO à payer à M. et Mme [G] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d’une perte de chance de n’avoir pas contracté le prêt du fait d’un manquement au devoir de mise en garde de la banque, en ce qu’il a rejeté la demande de la BPGO en paiement de la somme de 1 326,80 euros au titre de l’indemnité de résiliation et en ce qu’il a accordé à M et Mme [G] des délais de paiement ;

Statuant à nouveau,

Constate qu’aucune demande en paiement de dommages et intérêts n’était présentée devant le tribunal.

Condamne M et Mme [G] à payer à la BPGO la somme complémentaire de 1 326,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2016, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

Rejette la demande de délais de paiement de M et Mme [G].

Condamne M et Mme [G] aux dépens d’appel d’appel.

Condamne M et Mme [G] à payer à la BPGO la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

S. TAILLEBOIS C. CORBEL

 

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