ARRET N°477

N° RG 22/00890 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQL5

[X]

C/

S.A.S. ESPACE DES NATIONS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00890 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQL5

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de POITIERS.

APPELANT :

Monsieur [T] [X]

né le 08 Octobre 1988 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Laurence TAUZIN, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

S.A.S. ESPACE DES NATIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS

Le 4 mars 2019, M. [T] [X] a signé un bon de commande établi par la société Espace des Nations, bon portant sur l’achat d’un véhicule électrique neuf de marque Kia moyennant la somme de 34 527,50 euros.

Le prix tenait compte du bonus écologique de 6000 euros.

Le véhicule était livré le 27 mars 2019.

Le 30 mars 2019, M. [X] cédait son véhicule Peugeot 106 pour destruction .

Il a ensuite formé une demande de prime à la conversion.

Cette demande était rejetée le 29 avril 2019 par l’Agence de Services et de Paiement au motif que l’aide lui avait déjà été accordée , refus maintenu le 22 mai 2019 motivé par l’impossibilité de toute dérogation.

M. [X] a ensuite adressé sa demande à la société Kia Motors France qui lui a notifié un refus le 26 février 2020, relevant l’absence de toute mention d’une reprise figurant sur le bon de commande du véhicule neuf.

Par acte du 9 décembre 2020, M. [X] a assigné la société Espace des Nations devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de condamnation à l’indemniser de ses préjudices sur le fondement de la faute.

La société Espace des Nations a conclu au débouté.

Par jugement du 4 février 2022 , le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté M. [X] de ses demandes, l’a condamné aux dépens et à payer à la société Espace des Nations la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge a notamment retenu que :

Le tribunal doit vérifier si la société Espace des Nations a manqué à ses obligations de conseil et d’information en s’abstenant d’informer M. [X] des modalités d’octroi de la prime à la conversion et de son cumul avec le bonus écologique.

La prime constitue une aide à l’achat d’un véhicule peu polluant en échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant.

Le cumul des primes est possible. Toutefois, une seule demande de versement doit être présentée pour les deux aides et le paiement est simultané.

La règle est rappelée sur le site internet du ministère de la transition énergétique et de l’agence de services et de paiement, site librement accessible.

Sont des préalables indispensables l’achat d’un véhicule peu polluant, la mise au rebut d’un véhicule polluant. En cas de cumul, une seule demande doit être déposée.

Il est constant que la demande de prime à la conversion a été faite par M. [X] sur le site dédié le 5 avril 2019.

Il déclare avoir été conseillé par le vendeur, mais ne le prouve pas.

Il ne prouve pas avoir informé le vendeur de sa volonté de cumuler bonus et prime.

Le bon de commande et la facture mentionnent le seul bonus écologique.

L’aide a été avancée par le vendeur conformément aux engagements contractuels pour 6000 euros.

Il n’est pas fait état de la reprise d’un véhicule en vue de sa destruction.

Le prêt d’un véhicule de remplacement n’établit pas le souhait de l’acquéreur de mettre son véhicule au rebut.

M. [X] sera donc débouté de ses demandes.

LA COUR

Vu l’appel en date du 4 avril 2022 interjeté par M. [X]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 27 février 2023, M. [X] a présenté les demandes suivantes :

-Infirmer le jugement entrepris.

Dire et juger que la société ESPACE DES NATIONS a commis une faute.

Constater l’existence des préjudices financier, d’agrément et psychologique de Mr [X].

A titre principal

Dire et juger qu’il y a un rapport de cause à effet entre la faute de la société ESPACE DES NATIONS et les préjudices de Mr [X].

-Condamner la société ESPACE DES NATIONS à lui verser à titre d’indemnisation, les sommes suivantes

– préjudice financier : 5642 € (5000+642), assorti des intérêts de retard au taux légal à compter de la livraison de la voiture E-NIRO (29 mars 2019)

– préjudice d’agrément : 587,50 €

– préjudice psychologique : 1000 €

A titre subsidiaire

Dire et juger que le comportement de la société ESPACE DES NATIONS a fait perdre à Mr [X] une chance d’obtenir la prime à la conversion, que cette perte de chance est totale (100%).

-Condamner la société ESPACE DES NATIONS à lui verser à titre d’indemnisation, les sommes suivantes

– préjudice financier : 5642 € (5000+642)

– préjudice d’agrément : 587,50 €

– préjudice psychologique : 1000 €

De manière générale

-Condamner la société ESPACE DES NATIONS à verser à Mr [X] la somme de 2400 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, M. [X] soutient en substance que :

-Il est consommateur. Le vendeur est un professionnel.

-Le devoir d’information et de conseil du vendeur s’étend aux systèmes d’aides étatiques.

-Le vendeur connaissait l’existence de sa vieille voiture, lui a prêté un véhicule lorsqu’elle est tombée en panne.

-Il devait s’informer de son existence. A défaut, il a commis une faute.

-Si le professionnel gère la demande d’aide, il doit informer le client des conséquences d’une demande séparée. Le vendeur intègre les primes à sa publicité, a violé ses obligations.

-Il n’aurait pas acheté s’il avait su.

-Le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien est de six mois à compter de la date de facturation. Il a vendu le véhicule le 30 mars 2019, trois jours après l’émission de la facture du 27 mars 2019.

-Le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur, donner les conseils appropriés.

-Les préjudices incluent la prime perdue de 5000 euros.

Il a perdu l’accès à cette prime dont les conditions d’octroi étaient réunies.

-Il a dû emprunter 34 527,50 euros au lieu de 29 527,50 euros. Les intérêts s’élèvent à 642 euros.

-Il a dû consacrer du temps pour gérer le litige, évalue son préjudice à 587,50 euros.

-Il a subi un préjudice psychologique, a été pris pour un idiot, est soumis à l’aléa judiciaire, préjudice qu’il évalue à 1000 euros.

-Subsidiairement, il se prévaut d’une perte de chance de 100 %.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 25 août 2022 , la société Espace des Nations a présenté les demandes suivantes :

-Déclarer les conclusions signifiées le 3 juin 2022

-Confirmer le jugement

-Condamner M. [X] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire

-limiter la demande de M. [X] au titre du préjudice financier subi à la somme de 750 euros soit 2500 x 30 % taux de perte de chance

-rejeter les demandes présentées au titre des intérêts, des préjudices d’agrément et psychologique

-réduire la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

-statuer ce que de droit quant aux dépens

A l’appui de ses prétentions, la société Espace des Nations soutient en substance que :

-Les conclusions n’énoncent pas les chefs de jugement critiqués, sont irrecevables.

-Elle n’a commis aucune faute.

-Le bon de commande ne mentionne pas la reprise du véhicule ancien.

-Le véhicule Peugeot avait deux propriétaires.M. [X] ne démontre pas qu’il était propriétaire depuis plus d’une année.

-Le véhicule a été mis à la casse après le bon de commande du 4 mars 2019.

-M. [X] a changé d’avis après que son véhicule est tombé en panne.

-Le kilométrage était de 139 466 km quand le véhicule a été acquis. Il pouvait donc encore circuler.

-L’intention de M. [X] de mettre le véhicule au rebut au moment de l’acquisition n’est pas établie de manière certaine.

-La publicité lie la prime à la reprise pour mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2006.

-Il a eu connaissance des conditions, ne prouve pas qu’il pouvait en bénéficier, qu’il a donné les informations lui permettant d’être conseillé.

-Il a fait les démarches lui-même parce qu’il a changé d’avis.

-Le concessionnaire aurait fait les démarches si elles lui avaient été demandées. Les démarches sont identiques. Il n’y avait aucune raison pour que le concessionnaire les refuse.

-Il ne justifie pas être éligible.

-La carte grise ne le mentionne pas comme propriétaire. Il ne produit pas son acte de cession.

-Il existe un doute sur l’année de la vente. La vente du 15 janvier 2018 a été enregistrée le 4 février 2019.L’ imprimé CERFA produit est insuffisant.

-Le quantum de la prime dépend des revenus.

-M. [X] n’avait pas épuisé les voies de recours.

Deux demandes de versement distincts peuvent être présentées si les vendeurs n’avancent que l’une ou l’autre des deux aides.

-Si la perte de chance était retenue, elle ne saurait excéder 30 % du montant de la prime.

-Les intérêts d’emprunt ne sont pas un préjudice certain et direct.

-Le préjudice psychologique allégué n’est pas justifié.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 août 2023.

SUR CE

-sur la recevabilité des conclusions de l’appelante

La rédaction du dispositif des conclusions de l’intimée exclut toute demande relative à la recevabilité des conclusions.

Accessoirement, l’appelant a conclu à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions.

-sur la faute du vendeur

M. [X] considère avoir été mal informé par son vendeur et avoir été privé de prime à la conversion , subsidiairement, d’une chance de la percevoir.

Il est persuadé que les refus qui lui ont été opposés ont pour cause le fait que les demandes de bonus et de prime n’ont pas été faites simultanément.

Il estime que son vendeur devait l’aviser, appeler son attention sur cette condition, soutient qu’il ne l’a pas fait .

Il se prévaut des jurisprudences qui mettent à la charge du vendeur l’obligation de se renseigner sur les besoins de l’acheteur.

La société Espace des Nations conteste tout manquement, fait valoir que M. [X] ne lui a pas indiqué vouloir se défaire de son ancien véhicule et donc vouloir bénéficier de la prime de conversion susceptible de s’ajouter au bonus.

Il résulte des productions les éléments suivants:

Le bon de commande émis le 4 mars 2019 pour un prix de 34 527,50 euros est signé et paraphé du vendeur et du client.

Un bonus de 6000 euros est prévu.

En face de ‘prime de conversion’ , il est écrit ‘0,00 euros’.

L’encadré réservé aux conditions de reprise d’un véhicule d’occasion n’ est pas renseigné.

La facture émise le 27 mars 2019 s’élève à 34 527,50 euros après déduction du ‘bonus écologique Grenelle’ de 6000 euros.

Par courrier du 29 avril 2019, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) a rejeté la demande de M. [X] portant sur la prime, refus motivé comme suit:

D’après la facture que vous avez transmise, le professionnel vous a déjà accordé l’aide à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Par conséquent votre demande est rejetée.

Par courrier ou mail non daté adressé à l’agence, M. [X] a formé un recours, précisé avoir constitué lui- même le dossier pour le bonus ‘ car la concession m’a dit lors de la commande qu’il ne reprendrait pas mon véhicule à mettre au rebut. De ce fait ne s’occuperait pas non plus de la prime à la conversion.’

Il assurait avoir détruit son véhicule pour bénéficier de la prime.

Le recours était rejeté le 22 mai 2019, refus ainsi motivé :’la décision d’inéligibilité de votre demande ne peut qu’être confirmée’.

Par courrier du 4 décembre 2019 adressé au service clients de la société Kia Motors France, M. [X] soutenait avoir indiqué lors de sa commande à la concession qu’il entendait ‘reprendre’ son véhicule Peugeot afin de bénéficier de la prime à la conversion.

Il assurait que le vendeur lui avait indiqué qu’il devait faire les démarches lui-même pour obtenir la prime de 5000 euros.

Il faisait valoir que l’ASP avait motivé son refus par le fait qu’un seul dossier de demande d’aide par véhicule devait être fait, relevé que la concession avait coché à tort la seule case bonus écologique.

Force est de relever que les courriers de refus produits ne sont pas motivés par le fait que la demande portant sur le bonus devait être faite en même temps que la demande de prime mais par le fait que le bon de commande ne mentionnait pas la reprise du véhicule.

M. [X] a signé le bon de commande qui excluait expressément toute reprise de son véhicule antérieur et toute prime à la conversion à la différence du bonus.

La publicité qu’il produit rappelle que la prime à la conversion est accordée en remplacement de la reprise pour mise au rebut d’un véhicule essence immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2006.

S’il soutient avoir évoqué la question avec le vendeur, avoir fait connaître sa volonté de se séparer de son véhicule, vouloir bénéficier du bonus, ce dernier le conteste.

M. [X] ne produit aucun élément au soutien de ses assertions alors que la teneur du bon de commande qu’il a signé confirme les dires du vendeur.

Il résulte des modalités de traitement des dossiers bonus et prime produites que l’aide peut être avancée par un professionnel de l’automobile ou faite directement.

Il ne résulte ni des modalités produites, ni de l’article D 251-3 du code de l’énergie relatif aux conditions d’attribution qu’elles imposent une voie unique d’autant que les conditions prévoient que l’ancien véhicule mis au rebut devra l’être dans les 3 mois qui précèdent ou les six mois qui suivent la date de facturation du nouveau véhicule.

Si le vendeur se doit d’instruire correctement les demandes d’aide qu’il gère, il n’est pas tenu de connaître les conditions à respecter lorsque le client fait sa demande seul.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [X] de ses demandes dirigées contre la société Espace des Nations, la faute imputée au vendeur n’étant pas démontrée.

-sur les autres demandes

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ‘ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de M. [X] .

Il est équitable de le condamner à payer à l’intimée la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

-confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant :

-déboute les parties de leurs autres demandes

-condamne M. [T] [X] aux dépens d’appel

-condamne M. [T] [X] à payer à la société Espace des Nations la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

 

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