COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

YW/ILAF

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 20/00524 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EU3N

jugement du 11 Février 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d’inscription au RG de première instance : 16/00473

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2023

APPELANTE :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (76)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Christian NOTTE-FORZY, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 00072450 et par Me Monique HERPIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [A] [P]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7] (84)

Clinique [12] – [Adresse 5]

Pole Santé Sud CMCM

[Localité 6]

Représenté par Me Arnaud BARBÈ de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2020234 et par Me Georges LACOEUILHE, avocat plaidant au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me François ROUXEL substituant Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement, à l’audience du 13 Décembre 2022 à 14’H’00, M. WOLFF, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

M. WOLFF, Conseiller

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 14 novembre 2023 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 juillet 2011, le Dr [A] [P] a réalisé, au sein du Pôle Santé Sud du Mans, une arthroplastie de la hanche gauche (pose d’une prothèse totale) sur la personne de Mme [G] [B].

Se plaignant par la suite d’un allongement de son membre inférieur gauche et d’importantes douleurs, Mme [B] a fait l’objet en mars 2013 d’une expertise amiable non contradictoire qui a été réalisée à la demande de son assureur par le Dr [R] [H], médecin spécialisé notamment en chirurgie orthopédique et traumatologique. Elle a ensuite été opérée à trois reprises, la première fois le 22’avril 2013, par le Pr [A] [X], chef du service de chirurgie orthopédique et de chirurgie prothétique articulaire des hôpitaux universitaires [Localité 10] Centre.

Par ordonnance du 25 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance du Mans, saisi par Mme [B], a ordonné une expertise qu’il a confiée au Pr [F] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris. Celui-ci a établi son rapport le 24 avril 2015.

Puis Mme [B] a fait assigner au fond le Dr [P] et la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe (la caisse) devant le même tribunal, par actes d’huissier de justice des 14 et 24 décembre 2015.

Par un premier jugement, avant dire droit, du 18 avril 2017, le tribunal a ordonné une seconde expertise, qui a été réalisée par le Dr [U] [T], expert agréé par la Cour de cassation. Son rapport a été déposé le 16 octobre 2018.

Par un second jugement du 11 février 2020, le tribunal a ensuite :

Rejeté les demandes de Mme [B] tendant à voir le Dr [P] condamné à réparer son préjudice ;

Rejeté les demandes indemnitaires de la caisse ;

Rejeté les demandes faites par le Dr [P] et la caisse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés’;

Condamné Mme [B] aux dépens.

Le tribunal a considéré que s’il était constant qu’un allongement du membre inférieur gauche avait été constaté à l’issue de l’opération, et établi que le Dr'[P] n’avait pas effectué toutes les vérifications et tous les actes de planification possibles avant la mise en place de la prothèse, il n’était pas démontré que ces vérifications auraient permis d’éviter le préjudice subi, et donc que l’absence de réalisation de ces actes soit la cause certaine des gênes fonctionnelles subies par Mme [B].

Par déclaration du 31 mars 2020, intimant l’ensemble des autres parties, Mme'[B] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a estimé que le lien de causalité entre le manquement du Dr [P] et son préjudice n’était pas établi, rejeté ses demandes de réparation, dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés, et l’a condamnée aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 9 novembre 2022.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2020, Mme'[B] demande à la cour :

De réformer le jugement ;

De condamner le Dr [P] à lui verser les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux avant consolidation :

‘ Frais de santé restés à sa charge : 2425 euros ;

‘ Frais divers : 15 567 euros ;

Préjudices patrimoniaux après consolidation :

‘ Préjudice de carrière : 49 151 euros ;

Préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation :

‘ Déficit fonctionnel temporaire total et déficit fonctionnel temporaire partiel : 10 000 euros ;

‘ Souffrances endurées : 40 000 euros ;

Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation :

‘ Déficit fonctionnel permanent : 25 000 euros ;

‘ Incidence professionnelle : 10 000 euros ;

‘ Préjudice d’agrément : 20 000 euros ;

‘ Préjudice esthétique : 5000 euros ;

Article 700 du code de procédure civile : 15 000 euros ;

De condamner le Dr [P] aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2020, le Dr'[P] demande à la cour :

À titre principal :

De confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la preuve du lien de causalité entre la prise en charge chirurgicale et le préjudice de Mme [B] n’était pas rapportée, et rejeté les demandes formées à son encontre par Mme [B] et par la caisse ;

De l’infirmer en ce qu’il a jugé qu’il avait commis des fautes dans les soins prodigués à Mme [B], et rejeté sa propre demande faite à l’encontre de cette dernière sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

De juger qu’il n’a commis aucune faute ;

De rejeter les demandes dirigées contre lui par Mme [B] et par la caisse ;

De condamner in solidum Mme [B] et la caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

De condamner in solidum les mêmes aux dépens ;

Subsidiairement :

De dire que les préjudices nés après le 22 avril 2013 ne pourront pas lui être imputés ;

De dire qu’en tout état de cause, seule une perte de chance de 15’% pourra lui être imputée ;

De rejeter les demandes indemnitaires faites par Mme [B] au titre des frais de santé, de l’aide humaine temporaire, de la location d’un garage, des frais de blanchisserie, des frais de kinésithérapie et de massage, des préjudices professionnels futurs, du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle et du préjudice esthétique permanent ;

De réduire les sommes mises à sa charge à de plus justes proportions et de la manière suivante :

‘ Aménagement de la douche : 382,33 euros ;

‘ Frais d’adaptation du véhicule : 195,15 euros ;

‘ Souffrances endurées : 22 euros ;

De rejeter l’ensemble des demandes dirigées contre lui par la caisse ;

De condamner la caisse aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2020, la caisse demande à la cour :

De réformer le jugement ;

De condamner le Dr [P] à lui rembourser la somme totale 115 912,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes conclusions, se décomposant comme suit :

Frais d’hospitalisation : 111 060,81 euros ;

Frais médicaux : 3079,69 euros ;

Frais pharmaceutiques : 114,68 euros ;

Frais d’appareillage : 14,64 euros ;

Frais de transport : 1643,12 euros ;

De condamner le Dr [P] à lui verser la somme de 1080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, celle de 3000 euros pour la première instance et celle de 3000 euros pour la procédure d’appel ;

De condamner le Dr [P] aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la SCP Peltier Neveu Calderero.

MOTIVATION

Sur la responsabilité du Dr [P]

Moyens des parties

Mme [B] soutient que :

Tous les intervenants médicaux ont pu constater qu’elle avait subi, à la suite de l’arthroplastie réalisée par le Dr [P], un allongement de 2 cm du membre inférieur opéré, ainsi qu’une fracture du grand trochanter. L’inégalité de longueur entre les membres inférieurs qui en résulte doit d’autant plus être prise en considération que les radiographies du 6 mars 2010 faisaient état au contraire d’un membre inférieur gauche plus court de 0,5 cm avant l’opération.

Le Dr [T] indique dans son rapport qu’il y a eu de la part du Dr'[P] un manque de prudence dans la prise en charge.

Ce même expert, le seul ayant émis un avis sur le lien de causalité, est particulièrement affirmatif sur l’existence de ce lien. Le tribunal ne pouvait donc indiquer, en contredisant cet expert ainsi que le Pr [X], qu’il n’était pas établi que l’allongement du membre inférieur gauche était par lui-même à l’origine des douleurs ressenties et de la boiterie subie.

Le Dr [P] soutient que :

La différence réelle de longueur qui a été mesurée par le Dr [N] [I], sapiteur radiologue, dans le cadre de la seconde expertise judiciaire n’est que de 8,8 mm. Cette mesure est bien plus proche des valeurs retenues par le premier expert, que de celles qui ont été constatées par le Pr [X] ou par le Dr [H]. Ainsi, les conclusions du Pr [E] ne peuvent être remises en cause par le second rapport d’expertise judiciaire. La différence réelle de longueur demeure inférieure à 1 cm. Or il est admis par l’ensemble du corps médical qu’une telle différence ne révèle pas l’existence d’une quelconque faute technique, mais relève d’un aléa thérapeutique.

Il s’interroge sur l’objectivité du Dr [T], qui n’a relevé aucun manquement lors de l’accedit, puis qui a modifié totalement la teneur de ses conclusions dans son pré-rapport. Ses conclusions, qui témoignent d’une réticence volontaire ou inconsciente à remettre en cause la prise en charge du Pr [X], ne peuvent donc suffire à fonder le jugement de la cour.

Le caractère plus court du membre inférieur gauche était mentionné dans le compte rendu radiographique du 6 mars 2010. La lombarthrose modérée dont Mme [B] souffrait, visible sur les radiographies du rachis, avait également été prise en compte. Toutefois, cette lombarthrose n’était pas symptomatique. Dans ces conditions, aucune précaution particulière ne s’imposait.

Il a parfaitement pris en compte l’état antérieur de Mme [B] lorsqu’il a procédé à la pose de sa prothèse de hanche. Aucune recommandation n’impose la réalisation d’une télémétrie avant la réalisation d’une telle intervention. Le choix d’une technique de planification par préférence à une autre ne saurait donc révéler l’existence d’un manquement. Ce choix témoigne simplement des habitudes opératoires des chirurgiens, acquises à l’occasion de leur formation. Il disposait lors des consultations préopératoires de plusieurs radiographies du bassin de Mme [B], de face et de profil, ce qui constitue les seuls examens préopératoires dont la réalisation fait consensus. Par ailleurs, il a utilisé les calques prothétiques fournis par le fabricant de la prothèse pour choisir l’implant. Dans ces conditions, aucun manquement aux règles de l’art ne saurait lui être reproché.

Au surplus, les examens postopératoires n’ont permis de déceler aucune anomalie dans la pose de la prothèse. Quelle que soit la technique qu’il a utilisée pour mettre en place celle-ci, il convient de constater qu’elle a permis de compenser la différence préopératoire de longueur des membres inférieurs, tout en permettant un résultat entrant dans la marge admise pour toute intervention de pose de prothèse de hanche. Le fait que Mme [B] ait mal supporté l’allongement de son membre inférieur gauche n’est pas de nature à démontrer l’existence d’une faute qui lui serait imputable.

Il produit devant la cour les résultats d’une étude démontrant qu’il n’existe aucune corrélation entre la gêne postopératoire ressentie par les patients et l’importance de l’inégalité de longueur lorsqu’elle demeure inférieure à 15 mm. L’état antérieur de Mme [B] était marqué à la fois par une lombarthrose, devenue symptomatique après l’opération, et un flexum. Aussi, ce n’est pas sa prétendue faute qui est à l’origine de la gêne ressentie par l’intéressée, mais son état antérieur.

La théorie de la causalité adéquate a vocation à s’appliquer en matière de responsabilité médicale. En l’espèce, le préjudice de Mme [B] est né postérieurement à sa prise en charge par le Pr [X]. Or une inégalité de longueur inférieure à 1 cm n’était pas suffisante pour poser une indication chirurgicale de reprise. Le dommage qui pourrait lui être imputé de manière directe et certaine ne saurait donc couvrir la période postérieure au 22 avril 2013.

Réponse de la cour

Dans son compte rendu de la consultation ‘ la dernière ‘ qu’il a réalisée le 21’mars 2012, le Dr [P] notait encore, plus de huit mois après l’intervention litigieuse, que Mme [B] présentait notamment des douleurs persistantes, mécaniques, à la cuisse et au genou gauche, une irradiation dans la jambe jusqu’à la cheville, une douleur nocturne avec réveil, une douleur inguinale et fessière en position assise, une sensation épisodique de « piston » de hanche à gauche lors du passage de la position assise à la position debout, ainsi qu’une boiterie modérée, et que son périmètre de marche restait limité.

De telles douleurs et boiterie étaient encore évoquées presque un an plus tard, tant par le Pr [X], auquel Mme [B] avait été adressée par sa rhumatologue, dans son compte rendu de consultation du 15 janvier 2013, que par le Dr [H], dans son rapport d’expertise amiable du 13 mars 2013.

À cet égard, si le Dr [T], second expert désigné par le tribunal, indique dans son propre rapport que « l’indication opératoire est licite » et que « l’analyse du compte-rendu opératoire n’appelle pas de commentaires quant [aux] difficultés éventuelles au cours de l’intervention », il n’en relève pas moins les éléments suivants :

« [‘] il est à noter que les abaques préopératoires n’ont pas été présentées et [que] la hauteur de coupe n’est pas non plus précisée en fonction des données des abaques préopératoires que nous n’avons pas

Il est à noter aussi que la demanderesse présentait un rachis lombaire fixé par une lombarthrose enfin que Madame [B] présentait une bascule à gauche de l’ordre de 5 mm (Cf. radiographies du 08.09.2010)

Sur les radiographies post-opératoires en date du 13.07.2011 il existe manifestement un abaissement du petit trochanter droit par rapport au gauche et donc un allongement post-opératoire du membre inférieur gauche

Cela est très mal toléré par la patiente et la demanderesse est réopérée à l’Hôpital [8] par le Pr Ph [X].

Il existe en fait un allongement relatif postopératoire de 8,8 mm et si l’on fait la somme de 0,5 mm de 8,8 mm cela fait 14,3 mm d’allongement par rapport aux données préopératoires.

Cela n’a pu être « compensé » par la mobilité du rachis lombaire qui était fixé et explique la symptomatologie post-opératoire douloureuse à type de lombalgies de la demanderesse

En synthèse :

Le manque de prudence préopératoire et per opératoire dans la mesure des longueurs respectives des membres inférieurs par le Docteur [P] – qui n’a pas tenu compte du risque d’inégalité de longueur des membres inférieurs post opératoire chez une personne ayant un rachis lombaire arthrosique – a déséquilibré en post-opératoire par allongement relatif le bassin de la demanderesse.

Ceci est connu comme très mal toléré ce qui a été le cas de la demanderesse

Les différents éléments de prise en charge en centre de rééducation initiale puis ensuite consultation du professeur à l’hôpital [8] et notre analyse nous permettent de dire qu’il y a eu un manque de prudence du Docteur [P] dans sa prise en charge.

Il est précisé dans les différentes publications qu’il est extrêmement mal toléré chez les patients ayant une lombarthrose, un allongement relatif d’un membre après arthroplastie de hanche

Cela est un des éléments les plus difficiles en matière de chirurgie arthroplastie de hanche et aurait dû amener le chirurgien à prendre plus de précautions dans sa programmation préopératoire pour éviter les complications qu’a présentées la demanderesse

Les différentes interventions successives sont ensuite la conséquence directe certaine exclusive de ce manque de prudence »

Au terme de cette discussion médicolégale claire, précise et dénuée d’ambiguïté, le Dr [T] conclut ensuite « sans réserve » que :

« Le Docteur [P] a manqué de prudence dans la programmation opératoire de Madame [B], qui présentait un rachis lombaire arthrosique

Il a par ce manque de précaution décompensé un état antérieur, ce qui explique la symptomatologie post opératoire et des interventions de reprises chirurgicales par le Pr [X] »

Ainsi, le Dr [T], qui évoque en réponse à l’un des dires de l’avocat du Dr'[P] un « empirisme [qui] est “non recevable” », retient sans équivoque la faute du médecin et, ce faisant, écarte tout aléa thérapeutique. Cette faute a consisté pour le Dr [P] à mal préparer son intervention, en n’effectuant pas les mesures adéquates et en ne prenant pas en compte le risque particulier qu’une inégalité de longueur entre les membres inférieurs de Mme [B] faisait courir à celle-ci du fait de la fixité de son rachis lombaire, alors que, selon ses propres explications, il disposait de toutes les informations pour ce faire.

Le Dr [T] retient également l’existence d’un préjudice pour Mme [B], constitué par un allongement de son membre inférieur gauche et le déséquilibre subséquent de son bassin, ce qui, selon l’expert, n’a pas pu être compensé par la mobilité du rachis lombaire et « explique » la symptomatologie douloureuse de l’intéressée.

Enfin, le Dr [T] établit un lien de causalité entre ce préjudice et la faute du Dr [P], dont « le manque de précaution [a] décompensé un état antérieur ». Il ressort en effet du rapport d’expertise judiciaire que l’allongement relatif du membre inférieur gauche et le déséquilibre du bassin auraient pu être évités si le Dr [P] avait été plus précis dans la préparation, et par conséquent dans la réalisation, de son intervention.

L’objectivité dont le Dr [T] a fait preuve à cette occasion n’est remise en cause par aucun des éléments versés aux débats.

Ses conclusions ne sont pas contredites non plus, elles sont même étayées, par l’étude qui est invoquée par le Dr [P] ([K] P. et a. [2007], « Histoire naturelle de l’inégalité de longueur après prothèse totale de hanche durant la première année », Revue de chirurgie orthopédique et traumatologique, 93 (7), 134-135). En effet, comme ce dernier le souligne dans ses conclusions, il ressort de cette étude qu’« à un an, la perception de l’inégalité de longueur n’est pas corrélée à l’inégalité radiologique mais plutôt à une pathologie rachidienne ou à un flexum ». Or le Dr [P] indique lui-même que « l’état antérieur de madame [B] était marqué à la fois par une lombarthrose [‘] et un flexum ». Cela devait donc l’alerter d’autant plus sur la gêne particulière qu’une inégalité de longueur, quelle qu’elle soit, était susceptible de causer à sa patiente.

Les conclusions du Dr [T] sont également corroborées par le compte rendu de consultation rédigé par le Pr [X] le 15 janvier 2013. En effet, après y avoir constaté, à la suite d’un examen clinique, que « le membre inférieur droit [était] plus court d’au moins 1,5 cm », ce qui est très proche des 1,43 cm retenus par le Dr [T], le Pr [X] y conseille à Mme [B] «de faire un changement de sa prothèse pour lui raccourcir un peu le membre inférieur, de mettre un cotyle qui [‘] débordera moins en avant pour supprimer la tendinite du psoas et de lui réinsérer le trochanter », et préconise finalement, « pour sa hanche gauche, [‘] une réintervention pour reprise avec changement des 2 implants pour diminuer l’inégalité de longueur, la tendinite du psoas et réinsérer le grand trochanter ». Il ressort ainsi de ce compte rendu que s’il ne porte aucune appréciation sur l’intervention du Dr [P], le Pr [X] fait clairement le lien entre la longueur de la prothèse posée par ce dernier, l’inégalité de longueur existant entre les membres inférieurs de Mme [B], qu’il a lui-même constatée, et les douleurs dont celle-ci souffre, puisqu’il propose pour y remédier de changer la prothèse afin de réduire cette inégalité.

Les conclusions du Dr [T] sont corroborées ensuite par le rapport d’expertise amiable du Dr [H], qui indique, s’agissant de Mme [B] et de l’intervention litigieuse :

« Elle présente dans les suites de cette intervention, deux problèmes :

– Celui d’un rallongement du membre inférieur gauche opéré de 2 centimètres

– Celui de douleurs antérieures du membre inférieur gauche, douleurs de cuisse entraînant une boiterie à la marche

Cette boiterie est également associée à la différence de longueur.

[‘]

Le bilan radiologique post opératoire montre une prothèse totale de hanche dont l’élément fémoral prothétique parait volumineux pour la taille du fémur ce qui a eu pour conséquence un positionnement perché de la prothèse fémorale. Ce positionnement a entrainé un rallongement du membre inférieur gauche mesuré à + 2 cm par rapport au côté droit controlatéral.

[‘]

Cette différence de longueur ne semble pas avoir été estimée par l’opérateur qui ne fait aucune mention dans le compte rendu opératoire du contrôle des longueurs des membres inférieurs. »

Le Dr [H] fait ainsi le lien lui aussi entre la prothèse posée par le Dr [P], un allongement du membre inférieur gauche de Mme [B] et les douleurs ainsi que la boiterie de cette dernière. En outre, plus de cinq ans avant la dernière expertise judiciaire, il émet déjà l’hypothèse d’une absence de contrôle « peropératoire » de la longueur de ce membre.

À cet égard, le Pr [F] [E], premier expert judiciaire désigné en référé, évoque également dans son rapport du 24 avril 2015 une prothèse « dont le cotyle est trop vertical : 60° et la coupe du col fémoral est un tout petit peu trop longue [et] réalisée sans planification pré-opératoire, sans projection de la prothèse fémorale d’essai prévue munie de sa tête d’essai, sans instrumentation permettant de respecter la longueur initiale par repères coxal et fémoral, sans utilisation d’une râpe prothèse d’essai, sans radiographie comparative per-opératoire », le tout étant qualifié par l’expert de « vices architecturaux ». Cela rejoint le « manque de précaution » retenu plus tard par le Dr [T]. Si le Pr [E] conclut néanmoins que « le Docteur [A] [P] n’a pas commis de faute ou de négligence au cours de l’indication, la réalisation et le suivi de l’intervention litigieuse », c’est après avoir considéré que « la méthode utilisée par le Docteur [A] [P] [avait] abouti à un allongement vrai du fémur gauche de 6mm, donc non critiquable ». Or, ce faisant, l’expert ne s’est prononcé en réalité que sur l’existence d’un dommage en lien avec le comportement du Dr [P]. Il n’a pas discuté véritablement le caractère fautif ou non de ce comportement au regard des nombreuses absences (de planification, de projection, d’instrumentation, etc.) qu’il a constatées. En outre, alors qu’il n’a pas estimé utile de recourir à un sapiteur radiologue, la mesure sur le fondement de laquelle il a raisonné a été contredite ensuite par le radiologue que le Dr [T] a quant à lui consulté. Enfin, de manière contradictoire, le Pr [E] considère que « Madame [B] ayant été réopérée au décours de l’intervention litigieuse à trois reprises au niveau de sa hanche prothétique gauche dont la dernière fois le 15/10/2014 par le Professeur [A] [X] à l’hôpital [8], elle ne peut être actuellement considérée comme consolidée », ce qui revient à considérer que les interventions, dites de reprise, du Pr [X] sont la suite et la conséquence de celle du Dr [P]. Il en résulte que le rapport du Pr'[E] ne remet pas en cause utilement celui du Dr [T], qui avait été désigné par le tribunal afin justement d’éclaircir les contradictions qui existaient entre les conclusions du premier et les autres données médicales du dossier.

Pour écarter malgré tout la responsabilité du Dr [P], après avoir retenu sa faute et le fait que « l’allongement constaté du membre inférieur gauche [était] une conséquence directe de l’intervention» que celui-ci avait réalisée, le tribunal, relevant que «malgré la reprise chirurgicale de la prothèse avec des éléments complémentaires de télémétrie, la gêne fonctionnelle [était] persistante», a considéré que Mme [B] ne démontrait pas « en quoi des vérifications pré et per

opératoires supplémentaires auraient permis d’éviter le préjudice subi», ni n’établissait que « l’allongement du membre inférieur gauche [était] par lui-même à l’origine des douleurs ressenties et de la boiterie subie ». Pourtant, le Dr'[T], seul expert judiciaire à être allé dans son analyse jusqu’à l’examen du lien de causalité, comme les premiers juges l’ont eux-mêmes relevé, est catégorique sur le fait que l’allongement litigieux « explique la symptomatologie post-opératoire douloureuse à type de lombalgie de la demanderesse », que « les différentes interventions successives sont ensuite la conséquence directe et certaine de ce manque de prudence », et que « s’il n’y avait pas eu nécessité de reprise, il n’y aurait pas eu de complications inhérentes à celles-ci». C’est d’ailleurs bien comme « une réintervention pour reprise » que le Pr [X] a envisagé sa première opération du 22 avril 2014.

À cet égard, il importe peu que Mme [B] présentait avant son opération un état antérieur, dès lors que l’intervention du Dr [P] a aggravé, plutôt que diminué, les conséquences de cet état, et qu’elle est ainsi une cause directe du préjudice subi par l’intéressée.

Enfin, il n’y a pas lieu de rechercher quelle part des dommages serait le cas échéant imputable aux interventions du Pr [X], dès lors que, selon le Dr'[T], celles-ci ont été rendues nécessaires par la faute initiale du Dr'[P], qui en est donc là encore la cause directe, et qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’effectuer un partage de responsabilité entre les deux médecins, dont un n’est pas dans la cause.

Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité du Dr [P] est pleinement engagée et que celui-ci est entièrement responsable du préjudice subi par Mme [B].

2. Sur le préjudice

Moyens des parties

Mme [B] soutient que :

Les frais de santé restés à sa charge s’élèvent à 2425 euros selon sa pièce n° 78.

Ses frais divers (douche, achat d’une voiture, location d’un garage, aide-ménagère, frais de déplacement) ont été de 15 567 euros.

Elle a été dans l’obligation de prendre sa retraite prématurément alors que, célibataire et passionnée, elle n’envisageait pas de le faire avant l’âge de 67 ans. Elle a perçu de ce fait une somme inférieure de 350 euros par mois.

S’agissant de son déficit fonctionnel temporaire (DFT), elle a tenté à de nombreuses reprises de reprendre, dans des conditions très difficiles, son activité professionnelle.

Les souffrances qu’elle a endurées du fait des reprises chirurgicales et des nombreuses hospitalisations qu’elle a subies ont été particulièrement détaillées par le Dr [T].

Ce même Dr [T] a évalué son déficit fonctionnel permanent (DFP) à 8 %. À cet égard, son taux d’invalidité a été fixé par la maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe à 40 %. Elle ne peut plus marcher plus d’une demi-heure, et encore, avec des difficultés et l’aide d’une canne.

Elle présente une cicatrice importante laissée par la reprise chirurgicale du Pr [X].

Elle ne peut plus avoir d’activités culturelles (expositions, déplacements pour assister à des spectacles), ni faire des voyages et des randonnées, comme elle en avait l’habitude auparavant.

Avant l’intervention litigieuse, elle souhaitait poursuivre une activité professionnelle, même après son départ en retraite, sa vie professionnelle étant fondamentale pour elle.

La caisse soutient que :

L’imputabilité, à l’intervention du 8 juillet 2011, des frais dont elle demande le remboursement est confirmée par une attestation du médecin-conseil, qui indique expressément que seules les prestations liées à la faute ont été retenues et que les soins qui y sont étrangers ont été écartés. Il convient d’insister sur la valeur probante d’une telle attestation.

Le Dr [P] soutient que :

Les inégalités de longueur font partie des risques connus et redoutés pour toute intervention de pose de prothèse de hanche, et ce, quel que soit le protocole opératoire. À supposer qu’il n’ait pas mis en ‘uvre tous les moyens à sa disposition pour éviter la survenue du dommage litigieux, il n’est pas certain que la gêne dont se plaint Mme [B] ne serait pas survenue. Il est proposé de dire que cette perte de chance ne peut être supérieure à 10 % (sic).

Mme [B] n’apporte aucune preuve de ce que son reliquat de frais de santé n’aurait pas été pris en charge par une complémentaire santé. En tout état de cause, toute dépense de santé postérieure au 22 avril 2013 ne pourra être mise à sa charge, et seuls 15 % des sommes ainsi retenues pourront l’être effectivement.

Mme [B] ne justifie à aucun moment d’un lien de causalité direct et certain entre les frais divers allégués et son intervention. Entre celle-ci et celle du Pr [X], Mme [B] marchait sans canne et avait pu reprendre une activité professionnelle. Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le dommage.

Le Dr [T] n’a retenu aucun besoin d’assistance par une tierce personne. L’aide-ménagère n’apparaît donc pas justifiée.

S’agissant de la douche, le devis produit par Mme [B] porte sur la réfection de l’ensemble de la salle de bain. Seuls 15 % du tiers des dépenses correspondantes pourront donc être mis à sa charge, soit la somme de 382,33 euros.

Il ne conteste pas la réalité de la dépense relative aux frais d’aménagement du véhicule. Seuls 15 % de la somme correspondante pourront néanmoins être mis à sa charge.

L’imputabilité de la location d’un garage n’est pas justifiée.

Les dépenses de blanchisserie engagées par Mme [B] n’apparaissent nullement justifiées, l’intéressée disposant d’une machine à laver à son domicile.

Entre sa prise en charge et celle du Pr [X], Mme [B] avait repris une activité professionnelle à temps plein. L’arrêt de travail dont elle se prévaut ne saurait donc lui être imputé.

La demande faite au titre du DFT est excessive. Il ressort du rapport du Dr'[T] qu’aucun DFT antérieur à l’intervention du Pr [X] ne lui est imputable.

La demande faite au titre des souffrances endurées est elle aussi manifestement excessive, les tribunaux allouant traditionnellement entre 6000 et 15 000 euros pour un tel préjudice. L’évaluation du Dr [T] étant majoritairement justifiée par les multiples hospitalisations rendues nécessaires par la prise en charge du Pr [X], lui-même propose que, le cas échéant, seules des souffrances évaluées à 1/7 et à 225 euros lui soient imputées.

Le DFP fait suite à la prise en charge du Pr [X]. Celui susceptible de lui être imputé ne peut de toute évidence être évalué de manière certaine.

En ce qui concerne le préjudice esthétique, la reprise chirurgicale effectuée par le Pr [X] ne pouvait être justifiée par l’inégalité de longueur constatée postérieurement à sa propre intervention.

Mme [B] ne produit aucun justificatif de nature à démontrer l’existence d’un préjudice d’agrément.

Mme [B] avait maintenu son activité avant l’intervention du Pr [X].

La caisse se contente quant à elle de produire un relevé des débours définitifs et une attestation d’imputabilité, ce qui ne permet pas d’apporter la preuve du quantum réclamé et de son imputabilité à sa prétendue faute.

Réponse de la cour

2.1. Sur les préjudices patrimoniaux

2.1.1. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

2.1.1.1. Sur les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.

Ainsi, ne correspondent pas à de tels frais les frais de téléphone, de télévision, de blanchisserie et de photocopie, les suppléments pour chambre particulière et le coût du matériel médical nécessaire à la vie quotidienne qui figurent dans le décompte produit par Mme [B] (pièce n° 78). Ces frais seront examinés en tant que frais divers.

Pour le reste, si le décompte et l’attestation produits par la caisse constituent la preuve suffisante de la nature et du montant des frais de santé que celle-ci a pris en charge, l’imputabilité, à la faute du Dr [P], de ces frais et de ceux invoqués par Mme [B] est néanmoins contestée par l’intéressé. Or ni la caisse, qui se contente d’affirmer que cette imputabilité a été confirmée par le médecin-conseil, ce qui ne peut se substituer à une analyse juridique, ni Mme [B], qui se contente quant à elle de chiffrer globalement sa demande, ne motivent véritablement leurs prétentions à cet égard, alors qu’il leur appartient de rapporter la preuve de la réalité et du caractère réparable du préjudice. À cet égard, il ne ressort pas du rapport d’expertise judiciaire du Dr [T] et des pièces versées aux débats que les soins antérieurs à ceux délivrés par le Pr [X] ou à la suite des interventions chirurgicales de celui-ci puissent être imputés avec certitude à la faute du Dr [P], dont l’opération aurait quoi qu’il en soit nécessité des soins de suite, un traitement antalgique et un suivi médical. Le Dr [T] ne retient ainsi un déficit fonctionnel temporaire qu’il qualifie d’imputable qu’à compter du 21 avril 2013, date de l’admission de Mme [B] dans le service du Pr [X].

Dans ces conditions, seules les dépenses de santé pour lesquelles il peut être déterminé qu’elles ont été exposées à compter du 15 janvier 2013, date de la première consultation du Pr [X], doivent être prises en compte.

Le préjudice lié aux dépenses de santé est ainsi fixé à la somme de 108 123,03 euros, se décomposant comme suit :

Débours de la caisse :

Frais hospitaliers : 108 108,39 euros ;

Frais d’appareillage : 14,64 euros ;

Dépenses restées à la charge de Mme [B] : 0 euro.

2.1.1.2. Sur les frais divers

Le préjudice de Mme [B] sera évalué, pour la part la concernant, en fonction de ce qu’elle demande dans ses conclusions, qui seules saisissent la cour, et non de l’ensemble des pièces qu’elle produit, lesquelles ne donnent pas lieu nécessairement à des prétentions.

Frais liés à l’hospitalisation

Constituent des frais divers ceux qui, selon la pièce n° 78 de Mme [B], ont été exposés par Mme [B] à l’occasion des hospitalisations dont elle a fait l’objet en 2013 et 2014, dans le cadre ou à la suite des interventions qui ont été réalisées par le Pr [X] pour corriger la faute du Dr [P], afin de disposer d’une chambre individuelle, du téléphone, de la télévision et d’un matériel adapté, et de faire nettoyer son linge, ce qu’elle ne pouvait faire alors à son domicile. L’ensemble de ces frais s’élèvent, selon la pièce n° 78 de Mme [B], à la somme totale de 2185,87 euros.

Ne constituent pas en revanche des frais divers imputables à la faute du Dr [P] le supplément pour chambre particulière que Mme [B] invoque au titre de l’année 2011 (16,85 euros) sans préciser à quelle hospitalisation il correspond, cette année étant celle de l’hospitalisation initiale, qui ne constitue pas en elle-même un préjudice.

Frais de déplacement pour consultations et soins

Selon le décompte produit par la caisse, celle-ci a pris en charge de tels frais à hauteur de 1643,12 euros pour la période allant du 29 avril 2013 au 18 novembre 2014.

Mme [B] ne produit pas quant à elle le décompte de la somme de 1175,20 euros qu’elle réclame au même titre. Sa demande sera donc examinée au regard de la liste des déplacements qu’elle dresse en tête de sa pièce n° 77 intitulée Déplacements – Frais essence + Train + Taxi. En outre, Mme [B] ne motive pas sa demande alors que, comme cela a été déjà dit, il ne ressort pas du rapport d’expertise du Dr [T] et des pièces versées aux débats que les soins antérieurs à ceux délivrés par le Pr [X] ou à la suite des interventions de celui-ci puissent être imputés à la faute du Dr [P]. Dans ces conditions, seuls les déplacements correspondant aux soins postérieurs (au cours des années 2013, 2014 et 2015) doivent être retenus, et ce, à hauteur de la somme de 506 euros (31,60 + 50 + 38 + 32,60 + 32,60 + 56 + 48 + 79 + 55,50 + 28,30 + 35,90 + 18,50).

Aide-ménagère

Là encore, dans ses conclusions, Mme [B] ne détaille ni ne motive sa demande, qu’elle chiffre globalement à 4668,41 euros en visant sa pièce n° 66, constituée de nombreuses factures et de bulletins de salaire allant du 16 novembre 2011 au 31 juillet 2018. Dans ces conditions, seuls les frais d’aide-ménagère exposés après la première reprise chirurgicale réalisée par le Pr [X] le 22 avril 2013, et avant la consolidation de l’état de Mme [B] fixée par le Dr'[T] au 15 octobre 2015, pour lesquels uniquement un lien de causalité direct et certain est établi avec la faute du Dr [P], seront retenus, et ce, sur la base des factures et bulletins précités (hors celles dont le montant est barré et, pour les bulletins de salaires, en additionnant la rémunération nette totale et les cotisations patronales).

En effet, si le Dr [T] n’a pas retenu un préjudice de tierce personne proprement dit, il ne ressort pas moins de son rapport que Mme [B] a subi, durant la période considérée et lorsqu’elle était chez elle, un déficit fonctionnel compris en 15 % et 25 %, ce qui justifiait le recours à une aide-ménagère, que Mme [B] a d’ailleurs utilisée avec parcimonie (en moyenne 4 heures par mois).

Le préjudice correspondant est ainsi fixé à la somme de 1238,27 euros.

Douche

La somme correspondante de 7646,65 euros qui est invoquée par Mme [B] au titre des frais divers avant consolidation, résulte d’une facture du 23 novembre 2011 (pièce n° 76) émise pour la dépose d’une baignoire, d’un lavabo, de WC et d’un revêtement de sol, puis l’installation d’une douche, d’un meuble sous vasque, d’un sèche-serviette et d’un WC suspendu, ainsi que pour divers travaux de décoration (carrelage, faïence et peinture des murs et du plafond).

Mme [B] ne motive pas sa demande alors qu’une bonne partie de ces travaux apparaît à première vue sans rapport avec le dommage, et que ces derniers, commandés nécessairement avant d’avoir été réalisés, ont eu lieu de manière très précoce quatre mois seulement après l’intervention du Dr [P], à un moment où Mme [B] était encore en phase de rétablissement.

Le rapport d’expertise judiciaire du Dr [T] ne se prononce pas quant à lui sur la nécessité de tels travaux avant la consolidation de l’état de Mme [B].

Dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être retenus au-delà du tiers, admis par le Dr [P], de leur montant, égal à la somme de 2548,88 euros.

Achat d’une voiture automatique

Le Dr [P] admet ce préjudice invoqué par Mme [B] à hauteur de la somme de 1301 euros.

Location d’un garage

Mme [B] n’explicite pas ce préjudice, invoqué à hauteur de 775,73 euros et au titre des frais divers exposés avant consolidation. En outre, le justificatif qu’elle verse aux débats (pièce n° 69) est relatif à une location à partir du 1er février 2016, c’est-à-dire largement postérieure à la consolidation. Aucune indemnisation ne peut donc allouée à ce titre.

Frais de photocopie

Les frais de photocopie, pour lesquels des justificatifs sont produits et qui ne sont pas discutés précisément par le Dr [P], ont été nécessaires pour la communication à Mme [B] de son dossier, et donc pour l’évaluation des responsabilités et des préjudices. Ils correspondent donc à un préjudice indemnisable, fixé à 18,13 euros conformément à la pièce n° 78 de Mme [B].

Total

Le montant des frais divers constituant le préjudice de Mme [B] s’élèvent ainsi à la somme de 9441,27 euros.

2.1.2. Sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

2.1.2.1. Sur le préjudice économique : perte de gains professionnels futurs

Dans ses conclusions, Mme [B] motive sa demande uniquement par le fait qu’elle aurait pris sa retraite plus tôt que prévu, sans autres considérations d’ordre juridique ou financier.

Il ressort à cet égard des pièces versées aux débats que Mme [B], née le [Date naissance 1] 1951, est partie à la retraite le 1er septembre 2015, alors qu’elle était âgée de 64 ans et qu’elle était enseignante depuis 43 ans (si l’on en croit le relevé de compte du régime additionnel de retraite des enseignants privés qu’elle produit).

Si Mme [B] indique dans ses conclusions qu’elle envisageait, avant l’intervention du Dr [P], de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans au moins, cela est contredit par ses propres pièces, où elle explique, dans une lettre du 20’septembre 2018 (pièce n° 73) :

« Concernant ma fin de carrière professionnelle, j’avais envisagé deux possibilités :

La première, étant de prendre ma retraite à 62 ans et me proposer pour des remplacements [‘] à travers la France [‘] jusqu’à mes 65 ans. [‘]

La deuxième possibilité étant de continuer jusqu’à mes 65 ans [‘]. »

Or le fait pour Mme [B] d’être partie à la retraite le 1er septembre 2015, c’est-à-dire avant d’entamer l’année scolaire durant laquelle elle a atteint l’âge de 65 ans, apparaît cohérent avec ces énonciations.

Dans ces conditions, la preuve d’un préjudice professionnel en lien direct et certain avec la faute du Dr [P] n’est pas rapportée.

2.2. Sur les préjudices extrapatrimoniaux

2.2.1. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

2.2.1.1. Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Dans son rapport d’expertise judiciaire, le Dr [T] retient, sans que cela ne soit discuté par les parties, un DFT imputable à la faute du Dr [P] :

Total :

Du 21 avril 2013 au 29 avril 2013, soit pendant 9 jours ;

Du 16 février 2014 au 21 février 2014, soit pendant 6 jours ;

Le 8 août 2014, soit pendant 1 jour ;

Le 14 septembre 2014, soit pendant 1 jour ;

Du 14 octobre 2014 au 23 octobre 2014, soit pendant 10 jours ;

De 25 % entre ces périodes, c’est-à-dire :

Du 30 avril 2013 au 15 février 2014, soit pendant 291 jours ;

Du 22 février 2014 au 7 août 2014, soit pendant 167 jours ;

Du 9 août 2014 au 13 septembre 2014, soit pendant 36 jours ;

Du 15 septembre 2014 au 13 octobre 2014, soit pendant 29 jours ;

De 25 % également du 24 octobre 2014 au 23 janvier 2015, soit pendant 92 jours ;

De 15 % du 24 janvier 2015 jusqu’à la consolidation le 15 octobre 2015, soit pendant 265 jours.

Selon les pièces médicales versées aux débats, après la première reprise chirurgicale réalisée par le Pr [X] le 22 avril 2013, Mme [B] a été hospitalisée pendant un peu plus de 3 mois au centre de soins de suite et de réadaptation [C] de [Localité 9], où il a été constaté que « la reprise de la marche a été difficile au début car douloureuse », où Mme [B] « a obtenu l’appui à 50 % sur la jambe à 6 semaines de la chirurgie », au cours de laquelle néanmoins « la marche s’est bien améliorée », et dont Mme [B] est sortie en marchant bien, sans canne sauf sur terrain irrégulier, avec un traitement antalgique et une prescription de kinésithérapie (voir la pièce n° 40 de Mme [B]). Lorsque le Pr [X] l’a revue le 10 avril 2014 après l’ablation le 17’février 2014 du crochet et des fils trochantériens, Mme [B] souffrait toujours de douleurs dans l’aine, marchait avec une canne, et devait poursuivre la rééducation. Après la seconde reprise chirurgicale, que le Pr [X] a effectuée le 15 octobre 2014, Mme [B] a été hospitalisée, de nouveau pendant un peu plus de trois mois, au sein du service de médecine physique et de réadaptation de la Fondation hospitalière [Localité 13], d’où elle est sortie en se déplaçant avec l’aide d’une canne anglaise et une légère boiterie.

Il en ressort que le DFT subi par Mme [B] avant la consolidation de son état a été significatif et a concerné au premier chef sa capacité à se déplacer.

Sur la base d’un taux journalier de 28 euros fixé au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu d’évaluer ce DFT à 6174 euros (27 x 28 + 615 x 28 x 25/100 + 265 x 28 x 15/100).

2.2.1.2. Sur les souffrances endurées

Les souffrances endurées ont été évaluées par le Dr [T] à 4/7 au regard des douleurs post-opératoires, des trois interventions chirurgicales qui ont succédé à celle du Dr [P] (qui ne peut être intégrée dans le préjudice contrairement à ce que fait Mme [B]), de la longue rééducation, et des douleurs ressenties jusqu’à la consolidation. Il convient de valider cette évaluation, cohérente avec les éléments du dossier tels qu’ils ont déjà été rappelés, et de fixer le préjudice correspondant, qui peut ainsi être qualifié de moyen et qui a été subi durant 2 ans et demi, à la somme de 12 000 euros.

2.2.2. Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

2.2.2.1. Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le Dr [T] indique dans son rapport que « le taux de DFP imputable est fixé à 8 % en accord avec le barème du concours médical 2003 ». Ce taux est repris par Mme [B] elle-même et n’est pas discuté utilement par le Dr [P], qui se contente de faire valoir que ce déficit fait suite à la prise en charge de Mme [B] par le Pr [X]. Il convient donc de retenir ce taux et, sur une base de 1320 euros le point, tenant compte des séquelles, du taux d’incapacité et de l’âge de Mme [B], d’arrêter le préjudice correspondant à la somme de 10 560 euros.

2.2.2.2. Sur le préjudice esthétique permanent

Le Dr [T] a constaté « un préjudice esthétique “imputable” qualifié de très léger à léger et évalué à 1,5/7 [et] justifié par la cicatrice de reprise chirurgicale du Pr [X] ».

Compte tenu de cette évaluation, de l’âge de Mme [B] et de sa situation personnelle et de famille, ce préjudice doit être fixé à 2000 euros.

2.2.2.3. Sur le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Il concerne ainsi les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées. Il appartient à la victime qui l’invoque de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

En l’espèce, le rapport du Dr [T] rappelle que Mme [B] avait été victime d’un accident de la circulation en février 2009, dont elle avait gardé une algoneurodystrophie et des séquelles douloureuses au niveau de la cheville droite, et que l’intervention du Dr [P] a été justifiée par l’aggravation, du fait de cet accident, de douleurs apparues antérieurement au niveau du membre inférieur gauche et de la hanche. Cela était déjà de nature, avant même l’opération litigieuse, à limiter toute activité sportive ou de loisirs. En outre, Mme [B] ne produit aucun justificatif (pas même une attestation) démontrant qu’elle pratiquait régulièrement de telles activités avant l’intervention du Dr [P]. Aucun préjudice d’agrément n’est ainsi établi.

2.2.2.4. Sur l’incidence professionnelle alléguée

Le préjudice invoqué par Mme [B] ne peut être qualifié de préjudice permanent exceptionnel et les conséquences extrapatrimoniales de sa cessation d’activité ont déjà été prises en compte dans le DFP, qui inclut non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

2.3. Sur la part d’indemnisation due par le Dr [P]

Un préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper au dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans la prise en charge du patient, le dommage ne serait pas survenu.

En l’espèce, une telle perte de chance ne ressort ni du rapport du Dr [E], ni de celui du Dr [T]. Il résulte au contraire de ce dernier que, par son « manque de précaution », le Dr [P] a « décompensé un état antérieur ». Ainsi, selon l’expert, le Dr [P] n’a pas seulement fait disparaître l’éventualité d’une issue plus favorable pour Mme [B]. Il a, par son « manque de prudence préopératoire et per opératoire», «déséquilibré en post-opératoire par allongement relatif le bassin de la demanderesse », ce qui ne serait pas advenu si les longueurs des membres inférieurs de Mme [B] avaient été mieux mesurées et prises en compte en même temps que sa pathologie du rachis lombaire.

En outre, comme cela a déjà été dit, il n’y a pas lieu d’effectuer un partage de responsabilité entre le Dr [P] et le Pr [X], dont les interventions sont la conséquence directe de la faute du premier.

C’est donc la totalité du préjudice subi par Mme [B] que le Dr [P] doit indemniser.

2.4. Sur le recours de la caisse et la répartition de l’indemnisation

Le recours de la caisse n’est pas discuté dans son principe.

Il en résulte la dette indemnitaire suivante du Dr [P], au paiement de laquelle il sera condamné.

Postes de préjudice

Évaluation du préjudice

Indemnité à la charge du Dr [P]

Part due à Mme [B]

Part due à la caisse

Dépenses de santé actuelles

108 123,03 euros

108 123,03 euros

0 euro

108 123,03 euros

Frais divers

9441,27 euros

9441,27 euros

7798,15 euros

1643,12 euros

DFT

6174 euros

6174 euros

6174 euros

0 euro

Souffrances endurées

12 000 euros

12 000 euros

12 000 euros

0 euro

DFP

10 560 euros

10 560 euros

10 560 euros

0 euros

Préjudice esthétique permanent

2000 euros

2000 euros

2000 euros

0 euros

Total

148 298,30 euros

148 298,30 euros

38 532,15 euros

109 766,15 euros

En application de l’article 1231-7, alinéa 2, du code civil, auquel il n’y a pas lieu de déroger, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt.

3. Sur la demande de la caisse au titre de l’indemnité de gestion

Moyens des parties

La caisse soutient qu’une indemnité lui est due de plein droit en application de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale.

Le Dr [P] soutient que la demande faite par la caisse au titre de l’indemnité forfaitaire excède le montant prévu par l’arrêté du 10 décembre 2013, qui prévoit que pour les débours engagés en 2014, l’indemnité est comprise entre 102 euros et 1028 euros.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.

Il résulte de ce texte que le droit à l’indemnité forfaitaire de gestion est attaché à l’action par laquelle la caisse d’assurance maladie obtient l’indemnisation de ses débours. Il n’y a donc pas lieu en l’espèce de l’arrêter au montant fixé pour l’année 2014, la caisse n’ayant obtenu l’indemnisation précitée qu’au terme de la présente instance d’appel.

Le Dr [P] sera en conséquence condamné à verser à la caisse la somme réclamée de 1080 euros correspondant au maximum fixé pour 2019 par arrêté du 27 décembre 2018, et tenant compte de la longueur de la présente procédure, qui s’est poursuivie jusqu’en appel.

4. Sur les frais du procès

Le Dr [P] perd le procès. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a condamné Mme [B] aux dépens et dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles exposés.

Le Dr [P] sera condamné aux dépens.

Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à l’avocat de Mme [B] et à celui de la caisse.

Le Dr [P] se trouve de ce fait redevable vis-à-vis de Mme [B] et de la caisse, en application de l’article 700 du code de procédure civile, d’une indemnité qu’il est équitable de fixer à 6000 euros pour la première et 2000 euros pour la seconde.

La demande faite par le Dr [P] sur le même fondement ne peut quant à elle prospérer.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a rejeté la demande faite par le Dr [A] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare le Dr [A] [P] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [G] [B] ;

Condamne le Dr [A] [P] à verser à Mme [G] [B], en réparation de son préjudice, la somme totale de 38 532,15 euros se décomposant comme suit :

Frais divers : 7798,15 euros ;

Déficit fonctionnel temporaire : 6174 euros ;

Souffrances endurées : 12 000 euros ;

Déficit fonctionnel permanent : 10 560 euros ;

Préjudice esthétique permanent : 2000 euros ;

Condamne le Dr [A] [P] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe la somme de 109 766,15 euros au titre du recours subrogatoire ;

Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;

Condamne le Dr [A] [P] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe la somme de 1080 euros au titre de l’indemnitaire forfaitaire de gestion ;

Condamne le Dr [A] [P] aux dépens de première instance et d’appel ;

Accorde le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile à l’avocat de Mme'[G] [B] et à celui de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe ;

Condamne le Dr [A] [P] à verser à Mme [G] [B] la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Dr [A] [P] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. LEVEUF C. MULLER

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*