N° RG 22/02087 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOHZ
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE

28A

N° RG 22/02087 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOHZ

Minute n° 2023/00

AFFAIRE :

[W]-[L] [K]

C/

[O] [K]

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SELARL B.G.A.
la SELARL CASEY AVOCATS

Copie à Me LASSERRE 5notaire, par mail) le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Madame Ophélie CARDIN, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Novembre 2023 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [W]-[L] [K]
né le 12 Juillet 1953 à RABAT (MAROC) (24)
2 chemin de Rodas
24640 CUBJAC AUVEZERE D’ANS

représenté par Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [O] [K]
née le 19 Janvier 1958 à RABAT (MAROC)
15 rue de la Liberté
06370 MOUANS SARTOUX

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

N° RG 22/02087 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOHZ

EXPOSE DU LITIGE

[U] [Z] et [C] [K] se sont mariés le 11 juillet 1952 à Rabat (Maroc), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage dressé le 26 juin 1952 par Maître [J], notaire à Rabat, au terme duquel il ont opté pour le régime de la séparation des biens avec constitution d’une société d’acquêts (apports de 30,49 € pour Monsieur, 1.631,20 € pour Madame), contrat rédigé comme suit :

“[…] Les époux contribueront aux charges du ménage dans la proportion de leurs revenus…L’excédent de ces revenus, ainsi que les bénéfices qui pourront être faits pendant le mariage, de même que tous les biens meubles et immeubles acquis sans indication d’emploi, se partageront par parts égales et appartiendront par moitié à chacun des époux et à leurs héritiers et représentants, sauf l’effet de la clause attributive desdits biens.

À cet effet, les futurs époux constituent par les présentes une société d’acquêts qui comprendra les excédents de revenus, les bénéfices et économies, produits de leur travail et de leur industrie.”
En outre, ce contrat de mariage prévoyait qu’en cas de mort de l’un des époux, le conjoint survivant aurait l’usufruit des biens d’acquêts.

De leur union sont nés deux enfants :

*[K] [W]-[L], né le 12 juillet 1953
*[K] [O], née le 19 janvier 1958

Au terme d’une donation entre époux en date du 30 octobre 1981, Madame [U] [Z] a fait donation à son mari “de la pleine propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiendront à la donatrice au jour de son décès et qui composeront sa succession sans aucune exception ni réserve…Au cas d’existence de descendants, la présente donation subira la réduction prescrite par la loi, si elle est demandée…[…] La comparante entend révoquer par les présentes toutes ses dispositions antérieures à cause de mort”.

Au terme d’un testament olographe en date du 21 juin 1983, Madame [U] [Z] a légué :

*à son fils : un compte épargne-logement BNP (provenant de la succession de sa mère), la moitié du prix de vente des deux appartements (provenant également de la succession de sa mère) ainsi que neuf bracelets marocains,
*à sa fille : l’autre moitié du prix de vente de ces deux appartements, ainsi que des bijoux

*à eux deux, selon les goûts de chacun : un secrétaire, trois tableaux, des petits objets en cuivre ou en étain, différentes pièces de service, le trousseau repris dans le contrat de mariage

[U] [Z] est décédée le 06 mars 2013 à Mérignac (33).

Contestant la déclaration de succession établie par Maitre [G] le 15 janvier 2014 et reprochant à son père et sa soeur d’occulter délibérément certaines informations intéressant les opérations de liquidation/partage de la succession de la de cujus, Monsieur [W]-[L] [K] les a assignés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par exploits d’huissier en dates des 05 et 14 mai 2014.

Par jugement en date du 16 ocotbre 2018, le tribunal a statué selon le dispositif suivant:

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux [Z]/[K] et de la succession de Madame [U] [Z], décédée le 06 mars 2013 à Mérignac (Gironde).

DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire délégué, le Président de la chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente,

DIT que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article 1369 du Code de Procédure Civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du Code de Procédure Civile,

COMMET le juge de la mise en état de la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux en qualité de Juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,

RAPPELLE que la donation entre époux par acte notarié en date du 30 octobre 1981 n’a pas modifié le contrat de mariage des époux [K]/[Z] et l’avantage matrimonial y afférent,

DIT que Madame [O] [K] doit rapport à la succession de Madame [U] [Z] des sommes suivantes :

*48.975,50 € (QUARANTE-HUIT-MILLE-NEUF-CENT-SOIXANTE-QUINZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre des virements bancaires perçus les 04 et 27 avril 2006 et 19 et 31 mars 2008,
*6.381,10 € (SIX-MILLE-TROIS-CENT-QUATRE-VINGT-UN EUROS ET DIX CENTIMES) au titre des virements bancaires mensuels perçus du 1er août 1997 au 1er avril 1999,
*9.909,18 € (NEUF-MILLE-NEUF-CENT-NEUF EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES) au titre de l’apport dans l’achat de son ex-domicile conjugal,
*8.681 € (HUIT-MILLE-SIX-CENT-QUATRE-VINGT-UN EUROS) au titre des chèques perçus entre 2003 et 2013,
*2.650 € (DEUX-MILLE-SIX-CENT-CINQUANTE EUROS) au titre de l’aide au financement des travaux de son bien immobilier à [V]-[B],

DIT que doivent notamment figurer à l’actif de la société d’acquêts des époux [Z]/[K]:

*Le contrat ALLIANCE YEARLING ACCES CAPITALISATION n°62009254
*Le contrat ALLIANZ YEARLING ACCES CAPITALISATION n°62009253
*Le contrat ALLIANZ-IDEAVIE n°00061776831 (pour sa valeur de rachat au jour du décès)
*Les contrats MUTEX “R Plus” n°181618 et 359557

ENJOINT Monsieur [C] [K] de verser au notaire désigné l’historique du contrat ALLIANZ-IDEAVIE n°61363778,

REJETTE toutes autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à verser à Monsieur [W]-[L] [K] la somme de 5.000 € (CINQ-MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [O] [K] et Monsieur [C] [K] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens constitueront des frais privilégiés de partage.

[C] [K] est décédé le 14 juillet 2020 durant les opérations de partage devant le notaire commis. Il a établi un testament en date du 18 mai 2020 instituant Mme [O] [K] comme légataire universel.

Le notaire commis, Maître [E] [R] a dressé le 11 mars 2022 un procès verbal de dires annexant le projet d’état liquidatif.

Les parties ont confié à Maître [E] [R] la liquidation de la succession de M. [C] [K].

Le 17 mars 2022, le juge commis a dressé un rapport renvoyant aux dires des parties consignés dans le procès verbal de dires du 11 mars 2022.

Le tribunal a de nouveau été saisi et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de :

I – Sur les libéralités occultes

– QUALIFIER de donations rapportables les avantages perçus par Madame [O] [K] :
o Chèques pour un montant total de 895€
o Virement pour un montant de 3.049€ du 1 er février 2000
o Le véhicule Renault R21 pour 2.100€
o Le véhicule Peugeot 206 pour 3710€
o La location à un loyer sous-évalué, pour un montant de 10.244,57 €
o Aide pour l’acquisition de son bien de [I]-[A] en 2008 pour un montant de 241.707 €
o Les 30 actions CCF, 72 actions Elf Aquitaine, 55 Paribas, dont a bénéficié Madame [O] [K], pour un montant de 18.425€.
o La reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 Fr
o La donation de la marguerite de diamant

– QUALIFIER de donation, non rapportable, mais à réintégrer dans la succession pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, les sommes versées par Madame [U] [Z] à sa petite-fille [P] [M], pour un montant de 12.700,00 €

– ORDONNER la réintégration des libéralités susvisées dans la succession de Madame [U] [Z] épouse [K] pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ;

– RAPPELER au notaire commis qu’il y a lieu de déterminer le montant de l’indemnité de rapport relative à la donation 213.714,67 Francs reçue par Madame [O] [K] pour acquérir son bien de [V]-[B] et que cette indemnité est égale à la valeur de ce bien au jour du partage ;

– JUGER que les libéralités consenties par le de cujus portent atteinte à la réserve héréditaire de Madame [U] [Z] ;

– ORDONNER la réduction des libéralités consenties à Madame [O] [K] ;

– JUGER que la règle de calcul des indemnités de réduction est la suivante :

Indemnité de réduction = (Dépassement QDO / Valeur des biens donnés) x Valeur des biens au Partage

II – Sur la délivrance des legs

– ORDONNER à Madame [O] [K] de délivrer à Monsieur [W]-[L] [K] les trois bracelets marocains

– ORDONNER la délivrance de la valeur du PEL détenu par Madame [U] [Z] à la BNP n° 1073 00076203490 pour un montant de 62.144€. au jour du décès

III – Sur les contrats d’assurance

– D’ORDONNER l’intégration de la valeur de rachat du contrat ASAC-FAPES au jour du décès de Madame [U] [Z] épouse [K] à l’actif de la société d’acquêts, soit a minima pour 13.332,17€ ;

– D’ORDONNER la réintégration à la succession de Madame [U] [Z] de la prime manifestement excessive de 100.030 € versée sur le contrat ALLIANZ IDEAVIE n°61363778 ;

– Subsidiairement de REQUALIFIER en donation faite au conjoint survivant le versement de 100.030 € réalisé sur le contrat ALLIANZ IDEAVIE n°61363778 ;

IV – Sur le recel

– CONDAMNER AUX PEINES DU RECEL Madame [O] [K], pour avoir, dans la succession de Madame [U] [Z], dissimulé les actifs de ou toute fraction de ces actifs, ci-dessous détaillés ;

o Chèques pour un montant total de 895€
o Virement pour un montant de 3.049€ du 1 er février 2000
o Le véhicule Renault R21 pour 2.100€
o Le véhicule Peugeot 206 pour 3710€
o La location à un loyer sous-évalué, pour un montant de 10.244,57 €
o Aide pour l’acquisition de son bien de [I]-[A] en 2008 pour un montant de 241.707 €
o Les 30 actions CCF, 72 actions Elf Aquitaine, 55 Paribas, dont a bénéficié Madame [O] [K], pour un montant de 18.425€.
o La reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 Fr
o La donation de la marguerite de diamant pour 6.600€ minimum
o L’appropriation frauduleuse au décès de tous les bijoux de Madame [U] [Z] pour 42.301,45 € valeur Janvier 2021

En conséquence,

– ORDONNER que Madame [K] ne pourra prétendre à aucune part sur ces actifs ou toute fraction de ces actifs
– ORDONNER que cette somme produise intérêt au taux légal à compter du jour de son appropriation injustifiée, soit le 06 mars 2013 ;

V – Sur les comptes d’administration

– CONDAMNER Madame [O] [K] à rembourser la somme de 20.373€ à la succession de Madame [U] [Z], au titre des droits de succession réglés au moyen de fonds indivis

VI– Les frais irrépétibles et les dépens

– CONDAMNER Madame [O] [K] à verser à Monsieur [W]-[L] [K] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Madame [O] [K] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [O] [K] demande au tribunal de :

Juger irrecevable et mal fondé Monsieur [W] [L] [K] en ses demandes en ce qu’elles portent sur :

– La reconnaissance de dette pour un montant de 100.000 francs
– L’indemnité de rapport due au titre de l’immeuble de [V] [B]
– La donation de la marguerite
– Le contrat ASAC – APES
– Le rapport des sommes dont la concluante a bénéficié pour le financement de l’immeuble de MOUANS SARTOU

Juger mal fondé Monsieur [W] [L] [K] du surplus de ses demandes.

En conséquence,

Débouter Monsieur [W] [L] [K] de l’ensemble de ses fins et prétentions.

Juger qu’il devra être rapporté par Madame [O] [K] à la succession de Madame [U] [Z] la somme de 48.000 €.

Juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Lors des débats, le tribunal a invité les parties à faire connaître leurs observations sur l’irrecevabilité de la demande de recel au titre d’une appropriation frauduleuse de bijoux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2023.

MOTIVATION

1) sur les demandes au titre de donations rapportables

Au dispositif des ses conclusions, M. [W] [L] [K] demande au tribunal de :
* qualifier de donations rapportables des avantages perçus par sa soeur sous différentes formes qui seront successivement examinées
* d’ordonner la réintégration de ces libéralités dans la succession de [U] [Z] épouse [K] pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
* de rappeler la règle de détermination du montant de l’indemnité de rapport relative à une donation perçue pour l’acquisition d’un bien de [V] [B],

a) sur la donation au titre de chèques tirés sur le compte joint des époux [K] à la Société Générale

moyens des parties

M. [W]-[L] [K] fait valoir qu’il a découvert l’existence de 6 chèques tirés du 8 décembre 2010 au 7 décembre 2012 pour un montant cumulé de 895 euros tirés du compte joint de ses parents au profit de sa soeur qui ne relève pas de la qualification de présent d’usage alors qu’il n’est pas établi les circonstances dans lesquelles ces dons sont intervenus.

Mme [O] [K] réplique qu’au vu du faible montant de ces chèques qui correspondent à la prise en charge de ses frais de transport ou à des étrennes pour les fêtes, il y a lieu de qualifier ces dons de présents d’usage excluant tout rapport à succession.

Sur ce

En application des dispositions de l’article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, à moins que ces donations lui aient été faites expressément hors part successorale. Les donations entre vifs sont donc présumés rapportables à la succession du donateur.

La forme et le montant de la donation sont indifférents quant à l’obligation au rapport. Dons manuels, donations déguisées et donations indirectes sont présumés rapportables. Une donation modique est rapportable au même titre qu’une donation importante.

Certaines donations particulières, toutefois, échappent à l’obligation au rapport. Ainsi, aux termes de l’article 852 du code civil, sauf volonté contraire du disposant, les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne sont pas soumis au rapport.

Les présents d’usage sont exclus du rapport, sauf volonté contraire du disposant.

Pour recevoir cette qualification, le don doit, premièrement, avoir été fait à l’occasion d’un événement où il est d’usage de consentir une donation (anniversaire, mariage, fiançailles, étrennes, réussites aux examens…), deuxièmement, le don doit être d’une valeur modique compte tenu de la fortune du disposant.

Ainsi, celui qui demande à voir qualifier de présents d’usage des remises de chèques doit donc établir à l’occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux. Ensuite, le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

En l’espèce, si les montants des chèques incriminés sont faibles, la circonstance d’un remboursement des frais de transport est inopérante pour permettre de retenir une qualification de présents d’usage et les dates des chèques ne correspondent pas à des dates de fêtes pour lesquelles la qualification d’étrennes aurait pu être retenue.

En conséquence, et alors que l’intention libérale peut être déduite de la relation filiale et de l’absence de cause de ces transferts, il y a lieu de dire que Mme [O] [K] sera tenue au rapport de la somme de 893 euros pour moitié, soit 446,5 euros, dans la succession de sa mère, les fonds provenant de la société d’acquets.

b) au titre d’un virement du 1er février 2000

moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande le rapport d’une somme de 3049 euros laquelle a été virée le 1er février 2000 du livret Crédit Mutuel de [C] [K] sur le PEA de sa soeur, cette somme provenant de la société d’acquêts.

Mme [O] [K] ne réplique pas sur cette demande.

Sur ce

Le don manuel d’une somme d’argent est établi par la preuve du virement qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété des fonds.

Mme [O] [K] sera tenue au rapport dans la succession de sa mère de la moitié de la somme, provenant des fonds de la société d’acquêts, soit la somme de 1524,50 euros.

c) au titre de deux véhicules

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] soutient que Mme [O] [K] a acquis en 1996 et 2012 deux véhicules qui peuvent respectivement être estimés à 2700 euros (Renault R21) et à 3160 euros (Peugeot 206) et qu’elle ne démontre pas le paiement du prix de ces véhicules.

Mme [O] [K] réplique qu’elle a acquis le véhicule Renault 21 pour le montant offert par le garage lors de la reprise du véhicule sans pourvoir retrouver les pièces justificatives pour cette transaction de plus de 27 ans. S’agissant du véhicule Peugeot 206, elle conclut que cette voiture a été offerte à sa fille qui passait son permis de conduire.

Sur ce

S’agissant de la cession d’un véhicule de type Renault 21, les pièces fournies ne permettent pas d’établir qu’il s’agissait d’un bien relevant de la succession d’ [U] [K]. Au contraire, le certificat de cession produit concerne une cession effectuée par [C] [K], lequel se comportait donc comme propriétaire. En outre, et alors qu’il y lieu d’apprécier la valeur du bien donné à l’époque du partage, la pièce 24 concernant une offre de cession d’un véhicule présentant des caractéristiques similaires, apparaît insuffisante pour permettre au tribunal d’apprécier la valeur résiduelle d’un véhicule de marque usuelle de plus de 30 ans d’âge et nécessairement soumis à des aléas d’usure lié à des usages différents d’un véhicule à l’autre.

S’agissant d’un véhicule de marque Peugeot 206, aucune pièce n’établit, ni la propriété d’[U] [K] de ce véhicule, ni le transfert de propriété au profit de Mme [O] [K]. De surcroît l’information issue d’un site internet d’une cote d’un véhicule Peugeot 206 de 1998 est insuffisante pour permettre d’apprécier la valeur résiduelle du véhicule prétendument donné, faute de connaître la moindre caractéristique de ce véhicule au jour du partage (kilométrage, gamme du véhicule …).

Les demandes au titre du rapport de deux véhicules sont donc rejetées.

d) au titre de la location d’un appartement à Mérignac

Moyens des parties

M. [W]-[L] [K] fait valoir que sa mère a loué un appartement à Mérignac à sa fille pour un loyer minoré de presque la moitié de 1985 à 1994, sa soeur ayant reconnu l’avantage consenti d’une valeur de 10.244,57 euros. Il soutient que la mise à disposition de cet appartement pour un loyer ne correspondant pas à la valeur locative du bien procède d’une volonté d’avantager sa soeur au titre d’une intention libérale, ce qui caractèrise une donation indirecte.

Mme [O] [K] rétorque que le loyer qu’elle payait correspondait aux échéances de remboursement de l’emprunt souscrit par sa mère pour l’acquisition de ce bien, ajoutant qu’elle avait entièrement équipé à ses frais la cuisine de l’appartement. Elle conteste l’existence d’un appauvrissement de sa mère. Elle conclut qu’au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation relative à la donation de fruits, cette location ne peut en aucun cas constituer une libéralité sujette au rapport.

Sur ce

L’article 851 du code civil dispose que le rapport est dû en cas de donation de fruits ou de revenus.

La donation suppose un acte d’appauvrissement qui procède d’une intention libérale. La preuve des éléments matériel et moral incombe à celui qui allègue l’existence d’une donation, et elle peut être faite par tout moyen.

Par application des dispositions des article 584 et 586 du code civil, les loyers constituent les fruits civils d’un bien, et la renonciation aux fruits du bien, si elle est réalisée dans une intention libérale, s’analyse en une libéralité, et si le bénéficiaire est un héritier, la donation indirecte est soumise au rapport à la succession.

Il n’est pas sérieusement contesté que le montant du loyer dont il a été donné quittance à Mme [O] [K] ne correspondait pas à la valeur locative du bien, peu importe que le montant du loyer versé ait permis de rembourser un éventuel emprunt souscrit par la propriétaire. Cette renonciation à une patie des fruits caractérise un appauvrissement du patrimoine de Mme [U] [K]. Or Mme [O] [K] n’établit pas la réalité de la contrepartie alléguée à cet appauvrissement qui aurait consisté dans un équipement de la cuisine. L’intention libérale apparaît ainsi caractérisée, aucune contrepartie à cette occupation pour un loyer minoré n’étant établie.

En conséquence, il y a lieu de dire que Mme [O] [K] devra rapporter à la succession de [U] [K] la somme de 10 244,57 euros au titre de son occupation du bien de Mérignac.

d) au titre de l’acquisition par Mme [O] [K] du bien situé à Moans Sartoux en 2008:

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] fait valoir que sa soeur a acquis le 28 mai 2008 un bien immobilier à [I] Sartoux pour un montant total de 241 707 euros.

Il soutient que ses parents ont aidé sa soeur, qui n’avait que des revenus modestes, pour acquérir ce bien. Il demande que l’aide reçue par sa soeur à hauteur de 241.707 euros soit qualifiée de donation rapportable. Il fait valoir que sa soeur n’a pas justifié du financement de ce bien.

Il réplique à l’argumentation adverse que le prétendu financement par la perception d’une assurance vie de 96 000 euros et un emprunt n’est pas justifié.

Mme [O] [K] oppose l’autorité de la chose jugée tirée du jugement du 16 octobre 2018 qui a statué sur le rapport pour moitié à la succession de Mme [U] [Z] de la somme de 46 000 euros + 50 000 euros reçu pour financer ce bien.

Elle ajoute qu’elle a reçu le bénéfice d’une assurance vie de son père pour un montant de 96 000 euros pour financer cet immeuble . Elle conclut que cette somme provenant de la société d’acquêts, la moitié d’être rapportée à la succession de sa mère et l’autre moitié doit être traitée dans la succession de son père. Pour le surplus, elle conclut que l’immeuble a été financé par un prêt.

Sur ce

Il est constant que le jugement du 16 octobre 2018 a statué sur le rapport à la succession d’ [U] [K] de la moitié de virements des 19 mars 2008 et 31 mars 2008 d’un montant cumulé de 96 000 euros, en retenant que ces sommes provenaient de la société d’acquêts.

Il convient de relever que M. [W] [L] [K] n’a saisi le tribunal d’aucune demande de rapport dans la succession de son père, [C] [K].

Au delà de ces deux virements, Mme [O] [K] reconnaît expressément avoir reçu de son père une somme de 96 000 euros provenant d’une assurance vie alimentée par des fonds provenant de la société d’acquêts afin de financer l’acquisition de ce bien.

Elle reconnaît, au demeurant, être tenue au rapport de cette somme à hauteur de 48 000 euros dans la succession de sa mère,“l’autre moitié devant être traité dans le cadre de la succession de son père”.

Le tribunal n’étant saisi que d’une demande tendant à voir juger de la réintégration de libéralité dans la succession d’ [U] [K], il ya lieu de dire que Mme [O] [K] est tenue au rapport de la somme de 48 000 euros dans la succession de sa mère.

En revanche, M. [W] [L] [K] ne démontre pas l’existence d’un appauvrissement supplémentaire de la part de sa mère ou de ses parents concernant l’acquisition du bien de Moans [A] et sera débouté du surplus de sa demande de rapport au titre du bien situé à Moans Sartoux.

e) au titre de titres et actions.

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] fait valoir qu’il a découvert que sa soeur a bénéficié d’une donation de 30 actions CCF, 72 actions Elf Aquitaine et 55 Paribas pour un montant d’environ 18 425 euros et produit en ce sens un relevé de comptes titre, des annotations manuscrites de son père et l’agenda de ce dernier. Il ajoute que l’intention libérale est confirmé par le fait qu’il a lui même bénéficié de donations de titres et actions similaires.

Mme [O] [K] fait valoir qu’elle n’a aucun souvenir d’avoir reçu ces titres dont elle ne trouve pas trace eu égard à l’ancienneté de cette donation et s’en remet sur le rapport sollicité.

Sur ce

Il résulte des éléments produits la preuve d’un transfert de titre caractérisant un appauvrissement sans contrepartie et il convient d’ordonner le rapport de la somme de 18.425 euros pour moitié, soit 9 212,50 euros dans la succession de sa mère, en retenant que ces titres et actions relèvent de la société d’acquêts.

f) au titre d’une reconnaissance de dettes

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande le rapport d’une somme de 100 000 francs au titre d’une reconnaissance de dette consentie par ses parents à sa soeur qui n’a jamais été remboursée, une donation indirecte étant caractérisée du fait de l’absence de demande de remboursement durant 25 ans qui caractérise une intention libérale.

Il rétorque à l’argumentation adverse que le jugement du 16 octobre 2018 n’a pas tranché la qualification juridique de la remise de ces 100 000 francs, aucune autorité de la chose jugée ne pouvant être tirée de ce jugement.

Mme [O] [K] réplique qu’elle n’a jamais caché l’existence de cette reconnaissance de dette et objecte que la passivité alléguée de ses parents ne saurait justifier une qualification en donation indirecte. Elle conclut que c’est la somme de 50 000 francs qui doit être portée au crédit de la succession de sa mère ainsi qu’elle l’avait conclu dans ses conclusions récapitulatives du 29 avril 2010.

Sur ce

Il ressort de la lecture du jugement du 16 octobre 2018 que le tribunal n’a pas statué sur une demande de rapport portant sur cette reconnaissance de dette, qui peut être accueillie comme une demande nouvelle formée dans le cadre du dire lors du procès verbal de lecture du projet d’état liquidatif.

La donation indirecte est en l’espèce caractérisée alors que l’appauvrissement du patrimoine parental est établi par la reconnaissance de dette et que l’intention libérale se déduit de l’absence de recouvrement de la dette pendant de nombreuses années.

Il convient donc de dire que Mme [O] [K] devra rapporter la somme de 15 244 euros (100 000 francs) pour moitié, 7622 euros, dans la succession de sa mère, en retenant que ces sommes provenaient de la société d’acquêts.

g) au titre de bijoux

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande au dispositif de ses conclusions de qualifier de donation rapportable la donation d’une bague marguerite de diamant. Il conclut que ce bijou a été conservé par sa soeur avec l’assentiment complice de son père et que sa soeur a indiqué faussement que ce bijou avait été volé en 1984 alors qu’il a été inventorié et valorisé à 35 000 francs par son père en 1989 et donné à sa soeur en 2007 selon un écrit de sa mère. Il ajoute que cette marguerite a été évaluée à 6 600 euros par Mme [O] [K] le 23 mars 2007.

En réponse à l’argumentation adverse, il conteste la qualification de présent d’usage en faisant valoir que ce don ne pouvait échapper au rapport puisque dans l’écrit de sa mère, il est prévu de lui donner l’équivalent. Il conclut qu’il s’agissait donc d’une donation en avancement d’hoirie rapportable afin de respecter l’égalité dans le partage.

Mme [O] [K] conclut à l’irrecevabilité de la demande en arguant de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 octobre 2018 qui a débouté M. [W] [L] [K] au sujet des accusations de son frère à son encontre d’avoir dérobé les bijoux de sa mère à son décès. Elle précise qu’elle n’a jamais caché le cadeau de sa mère d’une bague marguerite en or blanc et platine, son frère communiquant lui même l’évaluation qu’elle avait réalisée. Elle conclut que ce cadeau ne constitue nullement une donation rapportable mais bien un présent d’usage qui trouve à s’appliquer compte tenu du montant de l’actif successoral.

Sur ce

Il ressort de la lecture du jugement du 16 octobre 2018 que le tribunal n’a pas été saisi d’une demande de rapport concernant cette bague marguerite mais uniquement d’une demande d’application d’une peine de recel s’appliquant à “des bijoux prix par Mme [O] [K]”. Si cette demande au titre du recel a été rejetée, en revanche aucune autorité de la chose jugée ne peut être opposée s’agissant de la demande de rapport.

Les présents d’usage sont exclus du rapport, sauf volonté contraire du disposant. Pour recevoir cette qualification, le don doit, premièrement, avoir été fait à l’occasion d’un événement où il est d’usage de consentir une donation (anniversaire, mariage, fiançailles, étrennes, réussites aux examens…), deuxièmement, le don doit être d’une valeur modique compte tenu de la fortune du disposant. Ainsi, celui qui demande à voir qualifier de présents d’usage des remises de chèques doit dont établir à l’occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux. Ensuite, le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Mme [O] [K] ne caractérise pas à l’occasion de quel événement ou selon quel usage sa mère lui aurait fait cadeau de cette bague. Les conditions pour la qualification de présent d’usage ne sont pas réunies. En revanche, l’existence d’un don est établie.

Il convient donc de dire que Mme [O] [K] est tenue au rapport de la bague marguerite d’une valeur de 6 600 euros dans la succession d’ [U] [K].

Ainsi, il convient de dire que :

– Mme [O] [K] doit rapporter à la succession d’[U] [K] les avantages reçus sous la forme d’un:
* don manuel de 446,5 euros au titre de chèques établis en sa faveur entre le 8 décembre 2010 et le 7 décembre 2012,
* don manuel de 1524,50 euros au titre du virement du 1er février 2000,
* d’une donation indirecte de 10 244,57 euros au titre de son occupation du bien de Mérignac,
* d’un don manuel de 48 000 euros au titre de l’apport provenant d’une assurance vie pour l’acquisition d’un bien à Mouans Sartoux
* d’un don manuel de 9 212,50 euros au titre du transfert des titres et actions en 1999
* d’une donation indirecte de 7622 euros au titre du non remboursement d’une reconnaissance de dette,
* d’une donation d’une valeur de 6 600 euros au titre de la donation d’une bague marguerite,

– ces donations doivent être prises en compte pour le calcul de réserve et de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil.

2) sur la demande au titre du calcul du montant de l’indemnité de rapport relative à la donation ayant permis l’acquisition du bien situé à [V]-[B]

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande au tribunal de :

“Rappeler au notaire commis qu’il y a lieu de déterminer le montant de l’indemnité de rapport relative à la donation de 213.714,67 francs reçue par Mme [O] [K] pour acquérir son bien de [V] [B] et que cette indemnité est égale à la valeur de ce bien au jour du partage.”

Il conclut que le tribunal a retenu que Mme [O] [K] avait bénéficié d’une donation de 213.714,67 francs ayant servi à acquérir son bien de [V] [B] d’une valeur de 420 000 francs. Il précise “Plus exactement, le tribunal a retenu que Mme [O] [K] avait reçu la somme de 130 000 francs (19 818,37 euros) à titre d’apport de son domicile conjugal et la somme de 83 714,61 francs ( 12 762,21 euros) pour la réalisation de travaux.”

Il invoque le bénéfice de l’application de l’article 860-1 du code civil, s’agissant d’une somme donnée pour acquérir un bien, pour solliciter que le montant du rapport soit déterminé en fonction de la valeur actuelle du bien de [V] [B].

Mme [O] [K] rétorque que la question du rapport relatif à l’immeuble de [V] [B] a déjà été tranchée par le tribunal dans son jugement du 16 octobre 2018 de sorte que la demande est irrecevable.

Sur ce

Il ressort de la lecture du jugement du 16 octobre 2018 que le tribunal a alors :

– retenu l’existence d’une donation pour moitié rapportable à hauteur de 9 909,18 euros au titre d’une donation des parents [K] d’un montant de 130 000 francs à titre d’apport dans l’achat du domicile conjugal, (page 12)

– retenu l’existence d’une aide pour des travaux relatifs à l’immeuble de [V] [B] pour un montant de 5300 euros, cet avantage pécuniaire devant être rapporté pour moitié à la succession, soit 2650 euros (page 13).

Au dispositif du jugement, le tribunal a dit que Mme [O] [K] doit rapport à la succession des sommes suivantes:

* 9 909,18 euros au titre de l’apport dans l’achat de l’ex-domicile conjugal,
* 2650 euros au titre de l’aide au financement des travaux du bien immobilier à [V] [B]

Il ressort de la lecture du projet d’état liquidatif que le notaire a commis a retenu au titre du montant des donations rapportables la somme globale de 76 596,78 euros (page 12 du projet d’acte liquidatif) qui correspond au cumul des sommes pour lesquels le tribunal a retenu le principe du rapport.

Or, M. [W] [L] [K] apparaît bien fondé à invoquer l’application de l’article 860-1 du code civil pour le calcul du montant de l’indemnité de rapport pour les sommes ayant servi à l’acquisition du bien de [V] [B].

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860.”

L’article 860 du code civil dispose: “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.”

Eu égard à ce qui a été jugé par le tribunal dans son jugement du 16 octobre 2018, qui n’a pas autorité de la chose jugée quant aux modalités de calcul de l’indemnité de rapport, il y a lieu de retenir le principe d’un rapport à la succession de [U] [K] portant sur une somme de 9 909,18 euros au titre de l’apport dans l’achat de l’ex-domicile conjugal, pour dire que le rapport de la somme de 9 909,18 euros est dû à proportion de la valeur du bien de [V] [B] au jour du partage ou de son aliénation éventuelle. En revanche, il y a lieu d’écarter la demande portant sur une valeur supérieure à hauteur 213 714,67 francs, alors qu’il n’y a pas lieu de tenir compte dans le calcul soumis à la règle de l’article 860 -1 du code civil des montants reçus pour une aide pour des travaux.

Ainsi, il y a lieu de dire que le rapport de la somme de 9 909,18 euros reçue au titre de l’apport dans l’achat de l’ex domicile conjugal de Mme [O] [K] sur lequel il a été statué par jugement du 16 octobre 2018 est dû à proportion de la valeur du bien de [V] [B] au jour du partage ou de son aliénation éventuelle.

3) sur la demande d’intégration pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible des sommes versées à la petite fille d’[U] [K]

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande au tribunal de :

“Qualifier de donation, non rapportable, mais à réintégrer dans la succession pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, les sommes versées par Mme [U] [Z] à sa petite fille [P] [M] pour un montant de 12 700 euros.”

Il fait valoir que Mme [O] [K] a reconnu que sa fille avait reçu ces sommes par virements ou chèques émis depuis des comptes de sa mère, son père ou des époux.

Mme [O] [K] n’a pas conclu sur ce point.

Sur ce

L’article 922 du code civil dispose :

“La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.”

Les donations à Mme [P] [M] ne sont pas contestées et sont étayées par les pièces produites aux débats.

La demande tendant à les voir prises en compte au titre du calcul de la réserve et de la quotité disponible dans la succession de [U] [K] apparaît bien fondée, en application de l’article 922 du code civil, à hauteur de la moitié de ces sommes provenant de la société d’acquêts, soit à hauteur de 6 350 euros.

Ainsi il y a lieu de dire qu’il y a lieu de tenir compte au titre du calcul de la réserve et de la quotité disponible dans la succession de [U] [K] de la donation à Mme [P] [M] de la somme de 6350 euros.

4) sur la réduction des libéralités consenties à Mme [O] [K]

Moyens des parties

Au dispositif de ses conclusions, M. [W] [L] [K] demande au tribunal de :

– juger que les libéralités consenties par le de cujus portent atteinte à la réserve héréditaire de Mme [U] [Z],

– ordonner la réduction des libéralités consenties à Mme [O] [K],

– juger que la règle de calcul des indemnités de réduction est la suivante:
indemnité de réduction = (Dépassement QDO/Valeur des biens donnés) x Valeur des biens au partage.

Aucun moyen précis n’est dévéloppé relatif à une atteinte à la réserve héréditaire.

Mme [O] [K] n’a pas conclu sur ces chefs de demande.

Sur ce

M. [W] [L] [K] ne démontre aucune atteinte à la réserve héréditaire de la succession de sa mère et sera donc débouté de toutes ses demandes fondées sur une telle atteinte.

5) sur les demandes de délivrance de legs

Moyens des parties

M. [W]-[L] [K] se prévaut d’un testament olographe en date du 21 juin 1983 aux termes duquel sa mère lui a légué notamment un compte d’épargne logement BNP de 47 384,79 francs (soit 7 223,76 euros) provenant de la succession de sa mère et neuf bracelets marocains et demande au tribunal:

– d’ordonner à Mme [O] [K] de lui délivrer trois bracelets marocains.

Sur ce point, il fait valoir que son père [C] [K] a reconnu qu’il détenait les neuf bracelets mais que seuls 6 bracelets lui ont été remis. Il soutient que Mme [O] [K] s’est indûment approprié trois bracelets.

– d’ordonner la délivrance de la valeur du PEL détenu par sa mère à la BNP pour un montant de 62 144 euros au jour du décès.

Mme [O] [K] s’en remet sur la délivrance de la valeur du PEL. En revanche, elle conclut au rejet de la demande de délivrance de trois bracelets qu’elle ne détient pas.

Sur ce

Les parties s’accordent sur la délivrance de la valeur du PEL léguée par [U] [K] et il convient de retenir la valeur de ce PEL au jour du décès de cette dernière, soit la valeur de 62. 144 euros.

En revanche, aucun élément ne permet d’établir que Mme [O] [K] serait en possession de trois bracelets marocains et la demande de délivrance de ces bijoux formée à son encontre sera rejetée.

6) sur la demande d’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie ASAC FAPES à l’actif de la société d’acquêts pour a minima 13 332,17 euros:

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] fait valoir que le contrat d’assurance ASAC FAPES n° A6400027226 souscrit par son père, [C] [K], le 1er décembre 1991 a été alimenté par des fonds présumés acquêts à hauteur de 5 200,62 euros avant le décès de sa mère. Il conclut que la valeur de ce contrat doit être intégré à l’actif de la société d’acquêts. Il indique dans ses écritures que ce contrat, pour lequel sa soeur a été désignée comme seule bénéficiaire, avait une valeur de 15 641,58 euros en décembre 2019.

Il rétorque à l’argumentation adverse qu’il ne s’agit pas d’une demande que le tribunal a tranché dans son jugement de 2018.

Mme [O] [K] soutient que cette demande, qui a été portée devant le tribunal qui a statué par jugement définitif du 6 octobre 2018, est irrecevable.

Sur ce

Il ressort de la lecture du jugement que M. [W] [L] [K] demandait au tribunal de dire que devait figurer dans la déclaration de succession le contrat d’assurance vie ASAC FAPES A 640000027260 pour un montant de 14.964,75 euros.

En page 14 du jugement, le tribunal a statué concernant ce contrat souscrit le 1er décembre 1991, en retenant dans sa motivation que les primes n’avaient pas à être intégrées faute de démonstration de leur caractère excessif.

Il ressort de l’étude des pièces produites au soutien de la demande au titre du contrat d’assurance vie ASAC FAPES, à savoir les pièces 45 et 46, que ces pièces concernent un contrat d’assurance vie portant le numéro A 640000027260, soit celui sur lequel il a déjà été statué par jugement du 6 octobre 2018.

Les pièces ne correspondent pas à un autre contrat d’assurance vie qui porterait un autre numéro, légèrement différent, tel que reproduit dans les écritures, soit le numéro A6400027226.

La demande n’est donc pas justifiée et sera rejetée.

7) sur la demande relative au contrat ALLIANZ IDEAVIE n° 616778 :

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande au tribunal :

– d’ordonner la réintégration à la succession d’[U] [Z] de la prime manifestement excessive de 100.030 euros versée sur le contrat ALLIANZ IDEAVIE n° 61363778,

Sur cette prétention, il fait valoir que ce contrat a été souscrit le 25 mai 2007 au nom de sa mère et a été alimenté d’un versement de 100 030 euros par chèque du 22 mai 2007 rempli par son père. Il conclut que les fonds provenaient de la clôture d’un PEL de sa mère et à hauteur de 25 000 euros des comptes courant et titre ING DIRECT. Il indique que ce contrat a été dénoué le 6 mars 2013 au bénéfice de [C] [K], la somme étant versée sur son assurance vie ALLIANZ Ideavie n° 61776831.
Il conclut que cette prime unique de 100 030 euros était manifestement excessive et ajoute que sa mère percevait une retraite de 1912,66 euros en 2007.

– subsidiairement, de requalifier en donation faite au conjoint survivant le versement de 100.030 euros réalisé sur ce contrat.

Sur cette prétention, M. [W] [L] [K] fait valoir que le versement de cette prime constitue un acte frauduleux et illicite de captation de fonds alors que son père s’est fait un chèque à lui-même, à un moment où les capacités cognitives de son épouse étaient dégradées.

Faisant valoir qu’au moment du versement de la prime, sa mère était âgée de 79 ans, que sa santé était notoirement mauvaise, il conclut qu’il n’existait aucun aléa dans le cadre du contrat d’assurance vie et ajoute que son père, qui gérait frauduleusement pour le compte de son épouse, voulait que ces fonds échappent à la succession et lui soient transmis, en contournant les règles relatives à la réserve héréditaire.

Mme [O] [K] conclut au rejet de ces prétentions. Elle rétorque qu’au vu de l’importance de l’actif de la succession, la prime de 100 030 euros n’est nullement excessive. Elle objecte, s’agissant de la demande subsidiaire, que le versement a été fait 6 ans avant le décès de sa mère , aucun élément ne permettant une requalification en donation au conjoint survivant.

Sur ce

-sur la demande au titre de caractère excessif de la prime d’assurance vie

Il ressort de la lecture du jugement du 16 octobre 2018 que le tribunal a laissé en suspens la question du caractère manifestement excessif des primes versées sur ce contrat ALLIANZ IDEAVIE faute de connaître l’historique des primes.

Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré”.

L’article L. 132-13 du code des assurances dispose par ailleurs que : “Le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.”

En application de ces textes, si les contrats d’assurance-vie sont, par principe, exclus de la succession, les primes versées par le souscripteur sont cependant rapportables dans l’hypothèse où elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère devant s’apprécier au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.

Si la souscription du contrat litigieux a été réalisée alors que [U] [K] était âgée de 79 ans, aucun élément médical n’est produit sur son état de santé et le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’envisager qu’à cet âge, certes avancé, son pronostic vital était engagé à brève échéance.

Par ailleurs, M. [W] [L] [K] tente de caractériser le caractère manifestement excessif des primes par la seule indication du montant des retraites de la défunte à l’époque du versement de la prime unique. Or le caractère manifestement excessif doit s’apprécier par rapport à l’ensemble de la situation patrimoniale de la défunte au moment du versement de la prime. Il n’est pas discuté, au demeurant, que les retraites d’[U] [K] étaient suffisantes pour couvrir ses besoins quotidiens et il ressort des explications du demandeur que la prime a été versée au moyen du remploi au moins partiel de fonds déjà épargnés sur un PEL.

Ce contrat d’assurance-vie ALLIANZ IDEAVIE a donc parfaitement pu constituer un outil de placement utile pour [U] [K] lui permettant de faire fructifier son épargne tout en conservant une certaine liberté pour en disposer en cas de besoin.

Au vu de ce qui précède, M. [W] [L] [K] ne démontre pas le caractère manifestement exagérée de la prime d’assurance vie litigieuse, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de rapport à la succession de la prime versée au titre du contrat d’assurance-vie ALLIANZ IDEAVIE , sur le fondement de l’article L 132-13 du code des assurances.

-sur la demande subsidiaire au titre de la requalification en donation indirecte

L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donateur qui l’accepte.

Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. (Chambre Mixte, 21 décembre 2007 n° 06-12769)

La faculté de rachat est illusoire quand les circonstances de la souscription démontrent qu’elle ne sera jamais mise en œuvre parce que le souscripteur n’en a plus les moyens ou ne l’a jamais désiré.

En l’espèce, les mêmes motifs conduisent à rejeter la demande de requalification en donation indirecte alors qu’aucun élément ne vient corroborer une absence d’aléa dans la souscription du contrat d’assurance vie par une femme âgée de 79 ans qui décèdera 6 ans plus tard, et pour laquelle aucun élément ne vient établir qu’elle était atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital à brève échéance au moment de la souscription du contrat.

La demande au titre de la requalification en donation indirecte est rejetée.

8) sur les demandes au titre du recel successoral

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande de condamner sa soeur aux peines du recel pour avoir détourner, dans la succession de sa mère:
– des chèques pour un montant total de 895 euros,
– un virement pour un montant de 3049 euros,
– le véhicule Renault R21 pour 2100 euros et Peugeot 206 pour 3710 euros
– la location d’un loyer sous évalué pour un montant de 10 244,57 euros,
– l’aide pour l’acquisition de son bien de [I] [A] en 2008 pour un montant de 241 707 euros,
– 30 actions CCF, 72 actions Elf Aquitaine, 55 Paribas, dont a bénéficié sa soeur pour 18 425 euros
– la reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 euros
– la donation de la marguerite de diamant pour 6 600 euros minimum
– l’appropriation frauduleuse au décès de tous les bijoux de sa mère pour une valeur de 42 301,45 euros valeur janvier 2021.

Il conclut que sa soeur n’a jamais révélé à son frère l’ensemble des dons dont elle a bénéficié en faisant obstacle à ses recherches et en donnant de fausses informations.

Mme [O] [K] n’a pas répliqué sur ce chef de demande.

Sur ce

Le recel est une fraude commise par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage. Il se caractérise par l’appréhension matérielle d’un bien, la minoration frauduleuse de sa valeur ou la dissimulation d’une donation, en vue de soustraire un élément d’actif successoral au rapport ou à la réduction ou de fausser le calcul de la quotité disponible. Le recel est également constitué d’un élément moral qui doit consister en un acte positif constitutif de la mauvaise foi tel qu’un mensonge ou des manoeuvres dolosives, matérialisant l’intention de rompre l’égalité du partage entre les cohéritiers. Peu importe le moment où les faits constitutifs du recel ont été commis, avant ou après le décès, si ceux-ci n’ont été révélés à la succession qu’après l’ouverture de celle-ci. Enfin, il n’est pas nécessaire que l’héritier lésé prouve son préjudice ou que l’avantage recherché par le receleur se soit réalisé, seul important le caractère frauduleux de la dissimulation ayant eu pour objectif la rupture d’égalité dans le partage.

Le tribunal a relevé d’office que M. [W]-[L] [K] avait été débouté de sa demande d’application de la peine de recel à l’encontre de sa soeur qui portait (page 5 du jugement) sur des donations d’un montant de 192 955 euros et les biens volontairement omis dans la déclaration de succession (tableaux, tapis, avoirs bancaires, contrat d’assurance vie, bijoux pris par Mme [O] [K]).

La demande de recel qui vise les bijoux pour lesquels M. [W] [L] [K] reproche à sa soeur une appropriation frauduleuse se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 16 octobre 2018 qui a rejeté la demande de recel de ce chef.

Pour le reste, s’agissant des donations pour lesquelles il a été arbitré dans la présente décision, il n’est pas établi d’actes frauduleux de dissimulation de la part de Mme [O] [K] qui a pu contester le caractère rapportable de certains transferts de fond ou de valeur, très anciens, mis en évidence pour certains par les recherches de son frère sans que puisse être caractérisé à son encontre une attitude de dissimulation.

Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre du recel pour le surplus des donations examinées dans le cadre de la présente décision.

9) sur la demande au titre du règlement des droits de succession de [U] [K]

Moyens des parties

M. [W] [L] [K] demande que Mme [O] [K] soit condamnée à rembourser la somme de 20 373 euros à la succession de sa mère en exposant que la quote part des droits de succession lui incombant a été réglée par le biais des liquidités de cette succession. Il conclut qu’il y a lieu de prendre en compte ce paiement dans les comptes d’administration. Il conteste qu’il s’agisse d’une dette à inscrire au passif de la succession du père.

Mme [O] [K] conclut que les droits de succession au décès de sa mère ont été payés par son père qui avait l’usufruit des liquidités dépendant de la succession de son épouse, si bien que seule une dette à concurrence de la moitié de ces frais doit être inscrite au passif de la succession de ce dernier au titre du quasi usufruit et que pour le surplus la somme doit être intégrée dans la succession du père.

Sur ce

La lecture du projet d’acte liquidatif n’a pas permis d’identifier la prise en compte du paiement des droits de succession imputable à Mme [O] [K].

Cette dernière, dans le cadre de ses écritures devant ce tribunal indique que son père a payé ces droits pour son compte en utilisant les liquidités dont il avait le quasi usufruit.

Le paiement des droits successoraux à la charge de Mme [O] [K] par son père constitue une donation indirecte qui devra être rapportée dans la succession de [C] [K], et ce à hauteur de 20.373 euros, montant non contesté.

10) sur les demandes annexes

Compte tenu du contexte familial du litige, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Les parties sont renvoyées devant Maître [E] [R] afin qu’il dresse l’acte définitif de partage en tenant compte des solutions données suite aux dires portant sur le projet d’état liquidatif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

– DIT que Mme [O] [K] doit rapporter à la succession d’[U] [K] les avantages reçus sous la forme d’un:
* don manuel de 446,5 euros au titre de chèques établis en sa faveur entre le 8 décembre 2010 et le 7 décembre 2012,
* don manuel de 1524,50 euros au titre du virement du 1er février 2000,
* d’une donation indirecte de 10 244,57 euros au titre de son occupation du bien de Mérignac,
* d’un don manuel de 48 000 euros au titre de l’apport provenant d’une assurance vie pour l’acquisition d’un bien à Mouans Sartoux
* d’un don manuel de 9 212,50 euros au titre du transfert des titres et actions en 1999
* d’une donation indirecte de 7622 euros au titre du non remboursement d’une reconnaissance de dette,
* d’une donation d’une valeur de 6 600 euros au titre de la donation d’une bague marguerite,

-DIT que ces donations doivent être prises en compte pour le calcul de réserve et de la quotité disponible en application de l’article 922 du code civil,

– REJETTE le surplus des demandes au titre des donations rapportables,

– DIT que le rapport de la somme de 9 909,18 euros reçue au titre de l’apport dans l’achat de l’ex domicile conjugal de Mme [O] [K] sur lequel il a été statué par jugement du 16 octobre 2018 se calcule à proportion de la valeur du bien de [V] [B] au jour du partage ou de son aliénation éventuelle selon les règles de l’article 860-1 du code civil,

– DIT qu’il y a lieu de tenir compte au titre du calcul de la réserve et de la quotité disponible dans la succession de [U] [K] de la donation à Mme [P] [M] de la somme de 6350 euros;

– REJETTE la demande de réduction des libéralités consenties à Mme [O] [K] et les demandes subséquentes à cette demande de réduction,

– ORDONNE la délivrance à M. [W]-[L] [K] de la valeur du PEL léguée par [U] [K] d’une valeur de 62 144 euros au jour de son décès,

– REJETTE la demande de délivrance de legs portant sur trois bracelets marocains formée à l’encontre de Mme [O] [K],

– REJETTE la demande au titre d’un contrat d’assurance vie ASAC FAPES numéro A6400027226,

– REJETTE toutes les demandes formées au titre du contrat ALLIANZ IDEAVIE n° 616778 au titre d’une prime manifestement excessive et d’une donation indirecte,

– REJETTE les demandes au titre du recel successoral et DIT que la demande au titre de recel de bijoux est irrecevable,

– DIT que Mme [O] [K] devra rapporter à la succession de [C] [K] la somme de 20.373 euros acquittée au titre des droits de succession de [U] [K],

– REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– RENVOIE les parties devant Maître [E] [R] aux fins d’établissement de l’acte définitif de partage tenant compte des solutions apportées aux dires,

– DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*