Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01976 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ILO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 15/11871

APPELANTE

SAS LABORATOIRES NOREVA LED prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Madame [W] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Mikael STANISIC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [D] a été engagée par la société Laboratoires Noreva led suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 août 2010, en qualité d’animatrice commerciale.

La société Laboratoires Noreva led a pour activité la promotion et la distribution de produits pharmaceutiques et dermo-cosmétiques.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des industries chimiques, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 339,26 euros.

Le 12 octobre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, dans sa section Activités diverses, pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et défaut d’exécution de bonne foi du contrat. Elle réclamait, également, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel de rémunération variable, un rappel de retenue “participation véhicule” et un remboursement des frais d’envoi des matériels restitués à la société.

Le 16 mai 2017, l’affaire a été renvoyée en formation de départage.

Le 8 janvier 2016, la salariée a été déclarée inapte en une seul examen, par le médecin du travail, en raison d’un danger immédiat.

Le 24 février 2016, Mme [W] [D] s’est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 4 janvier 2019, le juge départiteur statuant seul, a :

– dit que le contrat de travail liant Mme [W] [D] et la société Laboratoires Noreva led a été résilié le 24 février 2016

– condamné la société Laboratoires Noreva led à payer à Mme [W] [D] les sommes de :

* 6 150 euros à titre de rappel de retenue “participation véhicule” de septembre 2012 à février 2016

* 4 678,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

* 467,85 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis

* 16 374,82 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Laboratoires Noreva led de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision

– ordonné la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision

– condamné la société Laboratoire Noreva led aux dépens

– rejeté le surplus des demandes

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 21 janvier 2019, la société Noreva led a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 8 janvier 2019.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2022, aux termes desquelles la société Laboratoires Noreva led demande à la cour d’appel de :

– à titre principal juger irrecevable, à titre subsidiaire infondée, la demande formulée à titre

liminaire par Mme [D] à votre cour de ne statuer sur aucune demande de la société au titre de son appel tel qu’il résulte du dispositif de ses conclusions d’appelant transmises le 9 avril 2019

– juger que, faute de démontrer un quelconque manquement de l’employeur empêchant la

poursuite du contrat de travail, Madame [D] sera déboutée de sa demande à titre principal de résiliation judiciaire du contrat de travail et par conséquent de ses demandes de condamnation à 4 678, 52 euros brut d’indemnité de préavis, 467,85 euros net de congés payés sur préavis, 16 374,82 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le premier jugement sera infirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société aux sommes ci-dessus

– juger qu’aucun agissement de l’employeur ne pouvant être qualifié de harcèlement moral,

Madame [D] sera déboutée de sa demande subsidiaire de nullité du licenciement pour

inaptitude et de condamnation de la société à 12 000 euros de dommages et intérêt pour défaut d’exécution loyale du contrat de travail, de 4 678,52 euros brut d’indemnité de préavis, 467,85 euros net de congés payés sur préavis, 16 374,82 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le premier jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société à 3 000 euros pour harcèlement moral

– juger que l’obligation de reclassement ayant été loyalement respectée Madame [D] sera déboutée de sa demande à titre infiniment subsidiaire de condamnation de la société pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de 4 678,52 euros brut d’indemnité de préavis, 467,85 euros net de congés payés sur préavis, 16 374,82 euros net de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– juger qu’à défaut de démonstration d’une perte de salaire, elle sera déboutée de sa demande de rappel de 1 800 euros brut et 180 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire et confirmer le premier jugement

– juger que c’est en application d’un engagement souscrit par elle au titre de la charte du

véhicule professionnel qu’elle a été amenée à fournir une participation pour utilisation privative du véhicule, elle sera par conséquent déboutée de sa demande de rappel de 6 150 euros et le premier jugement sera infirmé

– juger que Madame [D] n’apporte aucun élément suffisamment précis de nature à justifier la réalisation d’heures supplémentaires, elle sera par conséquent déboutée de sa demande de paiement de 3 470 euros brut et de 347 euros brut de congés payés sur heures supplémentaires et le premier jugement sera confirmé.

– juger que Madame [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier sa demande de

remboursement de frais de restitution, elle sera déboutée par conséquent de sa demande de

condamnation de la société à lui rembourser 40,05 euros de frais d’envoi et le premier jugement sera confirmé

– juger qu’il n’y a pas lieu de condamner la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile, par conséquent Madame [D] sera déboutée de sa demande de 2 000 euros à ce titre et le premier jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société à 1 500 euros

– la condamner aux dépens.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 24 mai 2023, aux termes desquelles Mme [W] [D] demande à la cour d’appel de :

A titre liminaire,

– ne statuer dans le cadre de l’appel principal de la société Laboratoires Noreva led sur aucune demande formulée par cette dernière, en l’absence de prétentions formulées par la société Laboratoires Noreva led, au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, au dispositif des conclusions d’appelant transmises le 9 avril 2019 et, à titre subsidiaire, dire que la cour n’est saisie d’aucune demande de sorte qu’il n’y a lieu à statuer en l’absence de litige

A titre principal,

– confirmer le jugement du 4 janvier 2019 du conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D] aux torts de la société Laboratoires Noreva led et, en conséquence, de confirmer la condamnation de la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] les sommes de 4 678,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 467,85 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et 16 374,82 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Madame [D] et, en conséquence, condamner la société Laboratoires Noreva led à lui verser les sommes de 4 678,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 467,85 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et 16 374,82 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul

– à titre infiniment subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude de Madame [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement et, en conséquence, condamner la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] la somme de 4 678,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 467,85 euros à titre d’indemnité de congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis et 16 374,82 euros à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

En tout état de cause

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes du 4 janvier 2019 en ce qu’il a condamné la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] la somme de 6 150 euros à titre de rappel de retenue « participation véhicule » de septembre 2012 à février 2016

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en ce qu’il a reconnu la situation de harcèlement moral subie par Madame [D], mais réformer le jugement quant au quantum de condamnation et, statuant à nouveau, condamner la société Laboratoires Noreva led à verser la somme de 12 000 euros à Madame [D] au titre de harcèlement moral et manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 4 janvier 2019 en ce qu’il a rejeté la demande de Madame [D] au titre de rappel de rémunération variable et, statuant à nouveau, condamner la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] la somme de 1 800 euros à titre de rappel de rémunération variable sur la période de douze mois entre sa reprise du travail et sa sortie des effectifs, et à 180 euros à titre de congés payés y afférents

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 4 janvier 2019 en ce qu’il a rejeté la demande de rappel d’heures supplémentaires de Madame [D] et, statuant à nouveau, condamner la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] la somme de 3 470,28 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et 347,03 euros à titre de congés payés y afférents

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 4 janvier 2019 en ce qu’il a débouté Madame [D] de sa demande de remboursement des frais de restitution du matériel et des documents de la société et, statuant à nouveau condamner la société Laboratoires Noreva led à verser à Madame [D] la somme de 40,15 euros à ce titre

– condamner la société Laboratoires Noreva led à payer à Madame [D] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– la condamner aux dépens.

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 juin 2019.

MOTIFS DE LA DECISION :

1/ Sur l’absence de prétentions résultant du dispositif des conclusions d’appelant transmises le 9 avril 2019

La salariée relève que le dispositif des premières conclusions d’appelant comporte :

– huit demandes de « dire et juger »

– une demande de « donner acte »

– une demande générale de « débouter de tous [les] chefs de demande », sans récapitulatif précis des prétentions de l’appelant dans le dispositif, ni mention des chefs de jugement critiqués

– une demande de condamnation aux dépens.

Or, elle rappelle que la jurisprudence considère, qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les formules telles que « dire et juger », « constater » et « donner acte »

mentionnées au dispositif ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droits à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’appartient pas à la cour de statuer sur celles-ci.

Elle ajoute que les demandes formulées par l’appelante à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, relatives à la nullité du licenciement ainsi qu’à l’obligation de reclassement pesant sur la société Laboratoires Noreva led, ne font pas l’objet de moyens spécifiques figurant dans la partie des écritures consacrée à la discussion.

Enfin, elle souligne que les demandes litigieuses sont formulées dans le dispositif des conclusions d’appelante à l’encontre de “Madame [R]” alors, qu’ayant divorcée avant le 9 avril 2019, les demandes devaient l’identifier sous son nom de jeune fille.

En conséquence, Mme [W] [D] considère qu’en l’absence de prétentions formulées par la société appelante, au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, au dispositif des premières conclusions d’appelant transmises le 9 avril 2019, la cour d’appel ne peut statuer dans le cadre de l’appel principal de la société Laboratoires Noreva led sur aucune demande formée par cette dernière et que l’employeur n’est recevable qu’à formuler des prétentions sur le fond en vue de répliquer aux conclusions de l’intimée dans la limite des chefs de jugement critiqués par cette dernière au titre de son appel incident.

Mais, la cour constate que si chacune des demandes de l’employeur débute par les formules “dire et juger” ou “donner acte”, elles précisent, dans la suite de la phrase, que l’appelant sollicite le débouté de la salariée du chef de cette demande, ce qui constitue une prétention. Il est, également, relevé que l’employeur ne formule pas de prétentions à titre subsidiaire ou infiniment subsidiaire mais qu’il répond au subsidiaire et à l’infiniment subsidiaire soulevés par Mme [W] [D], ce qui ne l’oblige pas à développer ses moyens dès ses premières conclusions d’appel.

Enfin, l’utilisation du nom d’épouse de la salariée dans le dispositif des conclusions ne remet pas en question l’identité de la personne à laquelle elle s’adresse et le magistrat de la mise en état saisie d’une caducité de l’appel pour ce motif a déclaré l’appel de la société Laboratoirs Noreva led parfaitement recevable.

La salariée sera donc déboutée de sa demande tendant à voir dire que la cour n’est saisie d’aucune demande de la part de l’appelant.

2/ Sur les heures supplémentaires

Selon l’article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci.

La salariée indique que, dans le cadre de son contrat de travail, il lui était imposé d’effectuer 7 heures par jour d’animation, soit 35 heures hebdomadaires. En sus de ces heures, il lui était aussi demandé, aux termes mêmes de son contrat de travail (article 5) de rendre compte, de manière quotidienne et hebdomadaire, de son activité, sans que ces périodes de travail ne donnent lieu au paiement d’heures supplémentaires. Après chaque animation, elle devait assurer un état des stocks des produits à vendre, réceptionner les colis et préparer les prochaines animations (pièce 38). Enfin, elle était tenue de satisfaire à de très nombreuses tâches administratives comme : remplir son agenda informatique quotidiennement, effectuer un rapport de vente tous les soirs, réaliser au plus tard chaque fin de semaine un rapport d’animation, envoyer ses fiches d’animation, transmettre un rapport “état des lieux” concernant chaque client à chaque fin de mois (pièce 36). Elle produit, à cet effet, des courriels adressés les 7 et 8 juillet 2015 à ses supérieurs hiérarchiques où elle leur demande si les tâches administratives doivent se faire sur son temps personnel ou si elles constituent des heures supplémentaires (pièce 17). Elle précise que cet e-mail n’a fait l’objet d’aucune réponse. La salariée verse, également, aux débats un décompte mensuel des heures administratives travaillées en supplément de ses animations quotidiennes (pièce 27).

Mme [W] [D] estime que les tâches administratives qui lui étaient demandées, en sus des heures d’animation, représentaient 30 minutes par jour, soit un total de 264 heures supplémentaires non rémunérées entre septembre 2012 et septembre 2015.

Elle sollicite, en conséquence une somme de 3 470,28 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et 347,30 euros au titre des congés payés afférents.

La société appelante relève que la salariée n’apporte pas d’éléments suffisants ni pertinents de nature à étayer sa demande de rappel d’heures supplémentaires et, notamment, que Mme [W] [D] ne précise pas ses horaires de travail pour chacune des journées incriminées, qu’ainsi, elle ne permet pas à l’employeur de lui répondre. Elle ajoute que la salariée ne détaille pas le temps qu’elle consacrait, chaque jour, aux tâches administratives et qu’une durée de 30 minutes déterminée forfaitairement lui paraît excessive. Enfin, elle souligne que les animations étaient assurées de 10 heures à 17 heures avec une pause d’une heure à midi, et que la salariée disposait donc d’une heure chaque jour pour accomplir ses formalités administratives durant ses heures de travail.

En cet état, la cour retient qu’il ressort des propres pièces produites par la salariée qu’il lui était demandé de respecter l’horaire suivant : “de 10h00 à 18h00”, avec la déduction d’une heure de pause méridienne, soit 7 heures par jour, qui intégraient le temps dédié aux tâches administratives. D’ailleurs, pour les seules journées où la salariée a précisé ses horaires de travail à savoir :

– le 8 juin, où elle a travaillé de 10h35 à 18h30,

– le 10 juin, où elle a travaillé de 10h40 à 18h15,

– le 11 juin, où elle a travaillé de 10h30 à 18h30,

– le 12 juillet, où elle a travaillé de 10h45 à 19h (pièce 17 salariée)

on constate qu’elle a bien accompli 7 heures de travail effectif par jour, tâches administratives comprises, si l’on déduit l’heure de pause déjeuner ce que l’intimée a omis de faire.

C’est donc à bon escient que le premier juge a débouté Mme [W] [D] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires.

3/ Sur la demande de rappel de rémunération variable

Mme [W] [D] explique, qu’alors qu’elle se trouvait en congé maternité à la suite de la naissance de son deuxième enfant, la société appelante l’a contactée, en janvier 2015, pour lui faire part de sa décision de réorganiser son activité commerciale en modifiant son secteur de prospection à compter de sa reprise d’activité. L’intimée affirme qu’il lui a été précisé que si elle refusait de signer l’avenant à son contrat de travail, elle se verrait proposer une rupture conventionnelle (pièce 6).

Aux termes de l’avenant, il lui était retiré trois départements et son secteur se trouvait limité aux départements suivants : 35, 37,44, 49, 53, 56, 72, 79, 85 et 86 mais uniquement à titre partiel, sans que cette délimitation ne lui soit explicitée, en dépit de ses demandes (pièce 8).

Lors de sa reprise d’activité, la salariée intimée s’est aperçue que trois autres animatrices avaient été désignées pour intervenir dans des départements qui lui étaient jusqu’alors exclusivement affectés et ce, en dépit de son refus de signer l’avenant et qu’il ne lui avait été laissé que les points de vente les plus éloignés de son domicile, ceux générant le moins d’activité ou, pire encore, des points de vente que la société avait renoncé à prospecter. Ce faisant, la salariée considère que la société appelante a, en partie, vidé son secteur de prospection de sa substance ce qui a impacté considérablement ses résultats et sa rémunération variable.

Ainsi, alors qu’avant son congé maternité elle avait perçu à titre de solde de prime en fin de cycle, en plus de son avance de prime de 500 euros mensuelle, les sommes suivantes :

– 964 euros en septembre 2013

– 1 055 euros en janvier 2014

– 493 euros en avril 2014

A son retour, elle s’est vue, au contraire, retenir injustement une somme de 300 euros dans le cadre de la régularisation de fin de cycle en septembre 2015.

Il ressort, par ailleurs, de l’analyse des rémunérations portées sur l’attestation Pôle emploi, qu’elle a perçu, après son congé maternité, une rémunération mensuelle moyenne inférieure de 150,12 euros à celle qu’elle percevait antérieurement à celui-ci (2 339,26 euros – 2 189,14 euros).

La salariée intimée réclame donc une somme de 1 800 euros à titre de rappel de rémunération variable et 180 euros au titre des congés payés afférents pour la période de 12 mois qui s’est écoulée entre la reprise d’activité après son congé maternité et sa sortie des effectifs.

L’employeur répond que le secteur d’intervention d’une animatrice n’a pour objet que de délimiter une zone géographique pour circonscrire le périmètre de déplacement mais qu’aucune clientèle n’est rattachée à ce secteur. Contrairement à ce qu’avance la salariée aucune réduction n’a été apportée à son périmètre d’intervention puisque si trois départements ont été enlevés à son secteur géographique (le 36, le 28 et le 41) trois autres ont été ajoutés en compensation (le 79, le 44 et le 35). En outre, le contrat de travail prévoyait que l’employeur restait libre de déterminer la liste des établissements auprès desquels devait intervenir la salariée. Contrairement à ce qu’affirme Mme [W] [D], elle n’a pas donné suite à la proposition d’avenant qui lui a été soumise par l’employeur sans la moindre menace pour la pousser à le signer.

La société appelante souligne que si des départements qui étaient attribués exclusivement à l’intimée l’ont ensuite été partiellement à compter de son retour de congé maternité, c’était uniquement pour alléger ses déplacements. Elle conteste avec force avoir affecté à la salariée des prospects moins rémunérateurs et émet l’hypothèse que si la rémunération de Mme [W] [D] s’est trouvée réduite à la suite de sa reprise d’activité c’est uniquement en raison d’une baisse de performance de l’intéressée. L’employeur précise, à cet effet, qu’aucune rémunération variable n’était prévue dans le contrat de travail de la salariée puisque contrairement à un délégué médical elle n’exerçait aucune activité de prospection auprès des clients qui lui étaient désignés et que le nombre de ses interventions n’a pas été réduit après son congé maternité, même si trois autres animatrices ont été amenées à intervenir sur le même secteur géographique qu’elle.

Cependant, la cour observe que si le contrat de travail de la salariée ne mentionne pas le versement d’une rémunération variable, les pièces produites aux débats par Mme [W] [D] (pièces 5, 39) et l’analyse de ses bulletins de salaire démontre que l’intimée percevait des primes annuelles conditionnées à la réalisation d’objectifs financiers. A défaut pour l’employeur de s’expliquer sur les éléments de calcul de cette rémunération variable et de contredire de manière étayée les allégations de la salariée selon lesquelles elle a subi une réduction de sa prime annuelle en raison d’une modification de son secteur d’intervention, il lui sera fait droit aux demandes indemnitaires de la salariée.

4/ Sur la retenue opérée au titre de la participation véhicule

La salariée intimée signale que, concomitamment à l’avantage en nature prévue au titre de l’usage privé du véhicule professionnel mis à sa disposition pour une valeur de 52 euros, la société Laboratoires Noreva led opérait une retenue mensuelle de 150 euros supplémentaires au titre de la “participation véhicule” qu’elle considère comme injustifiée et dont elle demande le remboursement à hauteur de 6 150 euros pour la période de septembre 2012 à février 2016.

La société appelante réplique qu’il avait été attribué à Mme [W] [D] un véhicule Ford C Max qu’elle pouvait utiliser en toute circonstance et à titre privé. En contrepartie et, comme pour tous les autres collaborateurs, un avantage en nature de 52 euros par mois était mentionné sur son bulletin de paie et une participation mensuelle de 150 euros à la mise à disposition du véhicule était prélevée en contrepartie de la possibilité d’effectuer 15 000 km à titre privé par année.

L’application de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature par l’URSSAF qui était de 12 % de la valeur TTC du véhicule aurait dû aboutir, pour la voiture utilisée par l’intimée, à un montant d’avantage en nature de 202 euros par mois. Compte tenu de l’importance du parc automobile de l’employeur et pour responsabiliser les commerciaux, il a été décidé que les véhicules mis à leur disposition seraient attribués en partie gracieusement mais que les salariés devraient s’acquitter d’un loyer mensuel de 150 euros. La charte d’utilisation du véhicule mise en ‘uvre au sein de l’entreprise prévoyait aussi que les frais d’entretien, d’assurance et de carburant (sauf celui acheté les week-ends pendant les périodes de vacances) seraient intégralement pris en charge par la société, il était donc parfaitement possible pour l’employeur de faire payer une redevance à ses salariés.

La cour rappelle que dans l’hypothèse d’un véhicule loué avec option d’achat, lorsque le salarié paie ses frais de carburant pour ses dépenses privées, ce qui était le cas en l’espèce, l’évaluation forfaitaire résultant de l’usage privé du véhicule est égale, selon les barèmes de l’URSSAF à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance. L’employeur justifie que le seul coût de location annuel du véhicule attribué à la salariée était de 21 850 euros, ce qui aurait dû aboutir à l’application d’un avantage en nature forfaitaire de 546,25 euros (21 850 x 30 % = 6 555 / 12 mois = 546,25), là où l’employeur a retenu une valeur d’avantage en nature de 202 euros.

Par ailleurs, l’employeur est autorisé à demander au salarié qui bénéficie de l’avantage en nature une participation ou une contribution qui vient minorer la valeur de l’avantage en nature à condition que cette participation soit inférieure à la valeur de l’avantage en nature concédé.

En l’espèce, il appert que le loyer mensuel de 150 euros réclamé à la salariée pour participer à la mise à disposition d’un véhicule de fonction était bien inférieur au montant de l’avantage en nature concédé. C’est donc à tort que le premier juge a fait droit à la revendication de Mme [W] [D] de ce chef.

5/ Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 1154-1, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l’application de ce texte, le salarié présente des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement et il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La salariée reproche à l’employeur d’avoir exercé des pressions durant son congé maternité pour qu’elle accepte une modification de son contrat de travail, sous peine de voir mise en oeuvre une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Postérieurement à sa reprise d’activité, elle soutient qu’elle s’est vu priver d’une large partie de son secteur de prospection et de points de vente qui lui étaient affectés antérieurement ce qui, non seulement constituait une modification unilatérale de son contrat de travail par l’employeur mais ce qui a diminué le montant des primes qui lui étaient allouées.

Par ailleurs, Mme [W] [D] reproche à l’employeur d’avoir pratiqué sur son salaire du mois de septembre 2015 une retenue de 300 euros, en remboursement d’un trop perçu au titre d’une avance sur commission, excédant la règle du 10ème de salaire exigible en application de l’article L. 3251-3 du code du travail.

Enfin, elle n’a pas été rémunérée pour les heures supplémentaires accomplies et elle s’est trouvée en butte à de multiples griefs de sa hiérarchie entre avril et septembre 2015. A cet égard, elle explique qu’après qu’elle a refusé de signer l’avenant modifiant ses conditions de travail, ses supérieurs hiérarchiques ont remis en cause ses qualités professionnelles et lui ont adressé une liste de griefs, dans un courriel du 7 juillet 2015, intitulé “points à améliorer”, auquel elle a immédiatement répondu (pièce 17). En juillet 2015, elle a reçu, sans aucune justification, un rappel à l’ordre quant à la nécessité d’informer préalablement la société de ses absences pour maladie (pièce 19).

Ces critiques se sont poursuivies durant le mois d’août 2015.

Ces agissements, dont la salariée prétend qu’ils visaient à la contraindre à quitter son emploi en raison de son refus de signer l’avenant à son contrat de travail, ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. C’est dans ces conditions qu’elle a dû être placée en arrêt de travail et que le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude en une seule visite mentionnant le danger immédiat pour la salariée de reprendre son activité (pièce 11).

La cour retient au vu de ses éléments, qui pris dans leur ensemble, relatent de manière concordante un syndrome dépressif avéré ainsi que l’imputation par la salariée de ce dernier à ses conditions de travail, que cette dernière présente des éléments de faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et qu’il appartient dès lors à l’employeur de prouver que les agissements précis qui lui sont reprochés n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L’employeur répond que les griefs énoncés par la salariée au titre des heures supplémentaires, de la modification unilatérale du contrat de travail et de la retenue sur salaire sont parfaitement infondés. Sur ce dernier point, il avance que si, en septembre 2015, il a bien opéré une retenue de 300 euros à titre de régularisation au titre des avances sur commissions, Mme [W] [D] a bénéficié, dans le même temps, d’une nouvelle avance de 500 euros, ce qui a réduit à 200 euros brut la somme réellement déduite de la rémunération de la salariée, soit un montant inférieur au dixième de son salaire mensuel.

S’agissant des critiques et des rappels à l’ordre dont Mme [W] [D] aurait été l’objet à la suite de son refus de signer l’avenant à son contrat de travail, l’employeur relève que les échanges de courriels qui sont produits aux débats au soutien de ses revendications ne font pas état de griefs à son encontre et que c’est la salariée qui adopte volontiers un ton polémique sur le contexte de la signature de l’avenant à son contrat de travail. Concernant les “points à améliorer” les éléments qui ont été transmis à l’intimée, dans le cadre de l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction, sont accompagnés de chiffres et d’explications objectives. Lorsque la salariée s’est plainte d’être victime d’une discrimination au sein de l’entreprise, il lui a été proposé d’en discuter à l’occasion d’une rencontre. Enfin, le courrier de rappel à l’ordre du 10 juillet 2015, reprochait à la salariée d’avoir signalé son impossibilité d’assurer une animation à l’heure où celle-ci devait débuter et sans adresser de justificatif d’absence dans les 48 heures.

En cet état, la cour constate, qu’au retour de son congé maternité, la salariée s’est vu imposer une modification de son secteur d’activité qui, alors même qu’elle avait refusé de signer l’avenant à son contrat de travail venant entériner ces changements, s’est traduite par l’intervention de trois autres animatrices sur les départements qui lui étaient affectés, ce dont il est résulté une diminution du chiffre réalisé par la salariée et conséquemment de sa prime variable assise sur celui-ci. A cette même époque, l’employeur n’a pas hésité à procéder à une retenue sur son salaire supérieure au dixième exigible, puisque, contrairement à ce que soutient la société Noreva led, l’avance de commission de 500 euros avec laquelle elle opère une compensation n’a pas à être prise en compte puisqu’elle ne correspond pas au même cycle d’activité. Ces agissements ont dégradé les conditions de travail de Mme [W] [D] à son retour de congé maternité, contrevenant aux dispositions du code du travail sur la reprise d’activité des salariées placées en congé maternité et ont eu des répercussions sur son état de santé médicalement constatées. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a alloué à l’intimée une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

6/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Il appartient à Mme [W] [D] d’établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. La résiliation prononcée produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs si, ayant engagé l’instance en résiliation de son contrat de travail, le salarié a continué à travailler au service de l’employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

La réalité et la gravité de ces manquements sont appréciés à la date où la juridiction statue et non à la date où ils se sont prétendument déroulés.

Mme [W] [D] fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur l’ensemble des griefs précédemment énoncés. La cour ayant retenu l’existence d’un harcèlement moral ces faits sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 24 février 2016.

Au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicitée par la salariée intimée, cette dernière qui, à la date de son licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

Au regard de son âge au moment du licenciement, 30 ans, de son ancienneté de plus 5 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, c’est à juste titre que le premier juge a évalué à 16 374,82 euros l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée.

Le jugement entrepris sera, également, confirmé en ce qu’il a condamné la société Noreva led à payer à Mme [W] [D] 4 678,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 467,85 euros au titre des congés payés afférents.

7/ Sur la demande de remboursement des frais d’envoi de matériel restitués et documents à la société

Mme [W] [D] souligne qu’elle a dû supporter des coûts afin de retourner à l’appelante, à l’issue de son licenciement pour inaptitude, les échantillons, documents commerciaux, matériaux et documents du véhicule de fonction. Elle verse aux débats les justificatifs des frais occasionnés (pièce 40) dont elle demande le remboursement pour un montant de 40,15 euros.

L’employeur objecte que les documents produits par la salariée au soutien de sa demande sont illisibles.

La cour observe qu’il ressort des courriels versés aux débats par la salariée que, le 29 février 2016, elle indique, dans le cadre d’un échange relatif au “matériel informatique” : “Il ne m’a rien été demandé de renvoyer à ce jour”. Les justificatifs d’envois en collissimo antérieurs à cette date et figurant en pièce 23 de la salariée ne seront donc pas pris en compte. En revanche, la salariée ayant transmis, le 1er mars 2016, à l’employeur le justificatif d’une restitution, en “Colissimo”, du matériel informatique dont elle était dotée, conformément à la demande qui lui avait été faite d’utiliser ce mode de livraison (pièce 40 salariée) et, Mme [W] [D] justifiant d’un coût engagé de 22,10 euros pour cet retour, il lui sera accordé la restitution de cette somme.

8/ Sur les autres demandes

La société Noreva led supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à

Mme [W] [D] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

– condamné la société Laboratoire Noreva led à payer à Mme [W] [D] les sommes suivantes :

* 6 150 euros à titre de rappel de retenue “participation véhicule” de septembre 2012 à février 2016

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Mme [W] [D] de sa demande de rappel de rémunération variable et congés payés afférents et de sa demande de remboursement des frais de restitution du matériel et des documents à la société Noreva led,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Noreva led à payer à Mme [W] [D] les sommes suivantes :

– 1 800 euros à titre de rappel de rémunération variable

– 180 euros au titres des congés payés afférents

– 22,10 euros à titre de remboursement des frais de restitution du matériel et des documents à la société Noreva led

– 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que les créances fixées par cette décision sont exprimées en brut,

Déboute Mme [W] [D] de sa demande de rappel de retenue “participation véhicule” de septembre 2012 à février 2016 et du surplus de ses demandes plus amples ou contraires,

Déboute la société Noreva led du surplus de ses demandes plus amples ou contraires,

Condamne la société Noreva led aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

 

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