RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00728 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ILKU

LM

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS

11 janvier 2022 RG :21/00499

Compagnie d’assurance MATMUT

C/

[J]

Grosse délivrée

le

à SCP Fontaine

SCP De Palma

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CARPENTRAS en date du 11 Janvier 2022, N°21/00499

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre

Mme Laure MALLET, Conseillère

Madame Virginie HUET, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2023 prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Société Compagnie d’assurance MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [M] [J]

né le 10 Août 1992 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume DE PALMA de la SCP DE PALMA – COUCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 09 novembre 2023,

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [J] expose que son véhicule Volkswagen Golf, qu’il a acquis le 6 décembre 2018 pour le prix de 18 900 euros, est assuré auprès de la société Matmut selon un contrat « Tous risques Plus “Auto 4D” n°980 0022 46935 Z 01 » avec prise d’effet au 1er janvier 2019.

Le 4 octobre 2019, M. [J] a déposé plainte pour le vol du véhicule assuré, survenu le 2 octobre 2019, puis a déclaré le sinistre auprès de la société Matmut, laquelle a refusé sa garantie aux motifs que M. [J] est défaillant dans 1’administration de la preuve de l’état de son véhicule au jour du sinistre et du prix d’achat réellement acquitté et qu’il aurait présenté à ce titre de faux documents.

Par acte du 25 mars 2021, M. [J] a fait assigner la société Matmut devant le tribunal judiciaire de Carpentras afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 18 900 euros au titre de l’indemnisation de la perte de son bien, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité pour frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Carpentras a :

– condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [M] [J] la somme de 14 500 euros,

– condamné la compagnie d’assurance Matmut à supporter les dépens,

– dit n’y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles,

– condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [M] [J] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes les autres demandes.

Par déclaration du 22 février 2022, la société Matmut a relevé appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 mai 2023, auxquelles il est expressément référé, la SA Matmut demande à la cour de :

Vu l’article 1334 du code civil,

Vu les articles L 121-1 et suivants du code des assurances,

Vu les dispositions de l’article 32 des conditions générales de contrat souscrit par M. [J],

– déclarer l’appel interjeté par la Matmut comme étant recevable et bien fondé,

– réformer le jugement dont appel rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras le 11 janvier 2022 en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau,

à titre principal,

– déclarer que M. [J] ne produit ni les éléments d’information nécessaires à la détermination de la valeur du véhicule, ni les documents authentiques d’acquisition de son véhicule,

en conséquence,

– débouter M. [J] de l’intégralité de ses demandes,

– déchoir M. [J] de son droit à garantie, et à indemnité,

– condamner M. [J] à porter et à payer à la Matmut la somme totale de 4 423,58 euros, répartie comme suit :

* 143,28 euros au titre des frais d’expertise,

* 780,30 euros de frais de location d’un véhicule de remplacement,

* 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour tentative de fraude,

* 1 500 euros pour procédure abusive,

à titre subsidiaire,

si par extraordinaire, la déchéance de garantie n’était pas retenue :

– déclarer M. [J] bien fondé à percevoir une indemnité dont le montant ne saurait excéder la somme de 1 815 euros, ainsi calculée :

14 500 euros + 15% – franchise contractuelle – somme déjà réglée

= 16 675 euros ‘ 360 euros ‘ 14 500 euros

= 1 815 euros

en tout état de cause,

– condamner M. [J] à porter et à payer à la Matmut la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris de première instance.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 25 avril 2023, auxquelles il est expressément référé, M. [M] [J] demande à la cour de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article L 113-5 du code des assurances,

Vu le jugement du 11 janvier 2022 du tribunal judiciaire de Carpentras,

Vu les pièces et éléments versés aux débats,

– recevoir M. [J] en ses demandes, fins et conclusions,

– dire et juger que la compagnie d’assurance Matmut doit exécuter la prestation déterminée dans le contrat d’assurance conclu avec M. [J],

en conséquence,

– confirmer purement et simplement le jugement dont appel de ce chef,

– condamner la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [J] la somme de 18 900 euros au titre de l’indemnisation de la perte de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 juillet 2020,

– accueillant l’appel incident, réformer purement et simplement le jugement dont appel de ce chef,

– condamner la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour résistance abusive,

– accueillant l’appel incident, réformer purement et simplement le jugement dont appel de ce chef,

– rejeter la demande reconventionnelle de la compagnie d’assurance Matmut,

– la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

Sur les demandes de M. [J],

Sur la garantie,

Selon l’article L121-1 alinéa 1 du code des assurances « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »

L’article 32 des conditions générales de la police d’assurance souscrite stipule que l’assuré doit apporter toutes les informations nécessaires à la constatation et à la détermination du montant de l’indemnisation.

Il doit notamment :

« Dans les plus brefs délais:

-justifier du prix d’achat réellement acquitté en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d’achat, extrait de relevé de compte, tableau d’amortissement du crédit.

-adresser à son assureur les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) et l’informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le prestataire dans le cadre desdites dépenses ainsi qu’une copie du procès-verbal de contrôle technique.

En l’absence de communication des documents évoqués, l’assuré perd tout droit à indemnité pour le sinistre en cause”

La réalité du vol et la qualité de propriétaire de M. [J] du véhicule ne sont pas contestées.

L’assureur refuse sa garantie au motif que l’assuré ne rapporte pas la preuve de l’état de son véhicule au jour du sinistre et du prix d’achat acquitté et remet en cause l’authenticité des documents produits.

M. [J] produit aux débats :

-la facture de la société hollandaise Automaat en date du 27 novembre 2018,

-un relevé de son compte bancaire Caisse d’Epargne du mois de janvier 2019 révélant qu’une somme de 18 900 € a été virée le 2 janvier 2019 ( et non 2020 comme indiqué par la Matmut) au profit de la société Automaat,

-le quitus fiscal délivré par le service des impôts des entreprises le 6 décembre 2019,

-la carte grise hollandaise du véhicule Volkswagen Golf indiquant un numéro de série identique sur tous les documents de cession et le procès-verbal de contrôle technique,

-une facture du 30 juillet 2019 de la SARL Truck VI d’un montant de 1 067 € pour des travaux notamment de vidange moteur, dépose et échange filtres huile/air/Go; mise à niveau liquides de lave glace/refroidissement; passage à la valise/effacement des défauts,

-le procès-verbal de contrôle technique du 24 septembre 2019.

Il résulte de ces éléments que l’assuré a donc respecté l’article 32 précité et justifie avoir acquis auprès de la société hollandaise Automaat le véhicule objet du sinistre pour la somme de 18 900 €.

Si la SA Matmut conteste l’authenticité de ces documents et fait valoir la mauvaise foi de M. [J] dans ses déclarations, elle supporte alors la charge de la preuve de ses allégations.

La différence de la date d’achat entre la facture (27 novembre 2018) et le questionnaire rempli par l’assuré (27 décembre 2018) le 10 octobre lors du sinistre invoquée par l’appelante relève après analyse d’une mauvaise écriture qui doit se lire 1 pour 11 de novembre et non 12 de décembre, étant rappelé que tous les documents ci -avant cités mentionnent de manière concordante la date du 27 novembre 2018.

Par ailleurs, M. [J] n’avait aucun avantage à indiquer une date inexacte.

Le fait que la facture ait été éditée un mois avant le paiement n’est pas révélateur d’autant qu’il s’agit en l’espèce d’un paiement par virement à une société étrangère.

Quant à l’entretien du véhicule, il convient de rappeler que M. [J] est propriétaire de la voiture depuis le 27 novembre 2018, soit depuis moins d’un an au moment du vol et qu’il a effectué une révision selon facture du 30 juillet 2019, la SARL Truck VI attestant de son règlement (cf pièce 18 de l’intimé) et le contrôle technique le 24 septembre 2019.

Enfin les déclarations de M. [J] sur l’état d’usure des pneumatiques dans le questionnaire du 10 octobre 2019 ne sont pas incompatibles avec la qualification de très bon état et le taux d’usure relevé en juin 2019 par l’expert de l’assureur, contrairement aux allégations de la Matmut, puisque le témoin d’usure n’était pas atteint, aucune observation n’étant en outre mentionnée à ce sujet sur le contrôle technique réalisé seulement quelques jours avant le vol.

L’appelante soutient que la facture produite serait fausse aux motifs :

-que la société Automaat a attesté à deux reprises que la facture d’achat était fausse,

-que le numéro de facture n’est pas renseigné,

-que des recherches effectuées, le numéro de TVA Intracommunautaire indiqué sur la facture, FR44720321865 et le numéro SIREN sont invalides.

-que selon l’organisme d’état néerlandais il n’y a pas de concordance entre les identifiants portés sur le certificat d’immatriculation néerlandais et la plaque d’immatriculation

Or, les deux mails de [Y] [E], qui indique, pour le compte de la société Automaat, que le véhicule en cause et la facture produite ne concerneraient pas cette personne morale sont nettement insuffisants à remettre en cause la sincérité des documents produits alors qu’il est établi et non contesté par la Matmut que cette société a bien perçu de M. [J] une somme de 18 500 € dont elle n’explique pas la contrepartie, qu’elle indique que les factures de la société ne sont pas établies comme la facture produite sans pour autant justifier de la présentation des factures en Hollande et plus précisément par la société Automaat et que le quitus fiscal a été délivré par l’administration française.

Le premier juge a par ailleurs justement relevé qu’il n’est pas démontré que M. [J] soit l’auteur de cette facture et que le tribunal comme la cour ignorent tout de la pertinence des vérifications faites sur un site Internet hollandais RDW, alors en outre qu’il n’est pas démontré que l’erreur pointée du doigt par ce site puisse être imputée au demandeur.

Il convient en outre de noter que l’assureur n’a déposé aucune plainte pénale de ce chef.

Pour ces motifs, l’appelante, ne démontrant pas la mauvaise foi de M. [J], doit exécuter le contrat d’assurance et indemniser son assuré du sinistre.

Sur le montant de l’indemnité,

L’article 34 des conditions générales applicables stipule que « lorsque le véhicule a plus de 36 mois depuis sa première mise en circulation (dates figurant sur le certificat d’immatriculation), l’estimation du dommage se fait sur la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre majoré de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d’achat sans pouvoir dépasser 30 % et ce dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par vous. »

Ainsi ce n’est que lorsque le véhicule sinistré et reconnu économiquement irréparable a été immatriculé depuis mois de 36 mois que l’indemnité est réputée égale au prix d’achat figurant sur la facture.

En l’espèce, le véhicule a été mis en circulation en avril 2015 et le sinistre est survenu en octobre 2019. Le véhicule a donc été mis en circulation 53 mois avant le sinistre.

Lorsque le véhicule est âgé de plus de 36 mois, le contrat prévoit que l’indemnité due est majorée de 5% par trimestre écoulé depuis la date d’achat.

La valeur de remplacement du véhicule fixée par le tribunal à hauteur de 14.500 € n’est contestée par aucune des parties.

Il s’est écoulé 3 trimestres entre l’achat et le sinistre, soit une majoration de 15%.

L’indemnité s’élève donc à 14 500 € + 15% – franchise contractuelle de 360€ = 16 315 € dont il sera éventuellement déduit la somme de 14 500 € si elle a été réglée en exécution du jugement déféré.

Infirmant le jugement déféré, la SA Matmut sera condamnée à verser à M.[M] [J] la somme de 16 315 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

M. [J] réclame la somme de 5 000 € exposant avoir dû engager des frais de location d’un véhicule du fait de la résistance abusive de la SA Matmut à l’indemniser.

Pour autant, il ne peut être reproché à l’assureur d’avoir sollicité les pièces justificatives du préjudice. Par ailleurs, la facture de la location d’un véhicule mentionne une prise de location en avril 2020 soit antérieurement au refus de l’assureur en date du 29 mai 2020 de prendre en charge le sinistre.

Enfin, le véhicule loué (un camion utilitaire) est sans rapport avec le véhicule sinistré.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SA Matmut,

Eu égard à la présente décision, les demandes de la Sa Matmut au titre du remboursement des frais engagés au titre du sinistre et au titre de la procédure abusive ne sont pas justifiées.

Il y lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur les demandes accessoires,

Le jugement déféré sera confirmé concernant les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile,la SA Matmut supportera les dépens d’appel.

Il n’est pas équitable de laisser supporter à l’intimé ses frais irrépétibles d’appel. Il lui sera alloué la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné la compagnie d’assurance Matmut à payer à M. [M] [J] la somme de 14 500 €,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la SA Matmut à payer à M.[M] [J] la somme de 16 315 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021,

Condamne la SA Matmut aux dépens d’appel,

Condamne la SA Matmut à payer à M.[M] [J] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

 

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