N° RG 21/08823 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7UG

Décision du Juge du contentieux de la protection du TJ de Saint-Etienne

du 21 décembre 2021

RG : 20/00414

[D]

C/

S.A. PACIFICA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 09 Novembre 2023

APPELANT :

M. [P] [D]

né le 06 Décembre 1997 à [Localité 6] (Algérie) (99)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033420 du 06/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

INTIMEE :

LA SOCIETE PACIFICA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 20 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Octobre 2023

Date de mise à disposition : 09 Novembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, président

– Evelyne ALLAIS, conseiller

– Stéphanie ROBIN, conseiller

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

M. [P] [D] a acquis, en janvier 2020, par l’intermédiaire du site internet le bon coin un véhicule automobile Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 5] auprès de Mme [E] [J], au prix de 6.500 euros, payé en espèces.

Le 25 janvier 2020, il a souscrit un contrat d’assurances pour ce véhicule auprès de la société Pacifica.

Le 8 juin 2020, sa voiture a été incendiée. Il a déposé plainte auprès des services de police et a informé sa compagnie d’assurances de ce sinistre.

Cette dernière a désigné un expert du cabinet BCA Expertise. Le rapport a fixé la valeur du véhicule avant sinistre à la somme de 6.000 euros et l’a délaré économiquement irréparable.

M. [P] [D] a cédé son véhicule à son assureur.

Par lettre du 18 juin 2020, la société Pacifica a demandé à M. [P] [D] de remplir un formulaire de déclaration de sinistre.

Par lettre du 10 juillet 2020, la société Pacifica l’a informé qu’elle appliquait une déchéance de garantie, au motif qu’il ne justifiait pas de l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition du véhicule.

Par acte d’huissier du 13 octobre 2020, M. [P] [D] a fait assigner la société Pacifica devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de :

– condamner la société Pacifica à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’indemnisation du sinistre, outre intérêts de droit à compter de l’assignation,

– condamner la société Pacifica à lui payer la somme de 1.500 euros pour le préjudice moral subi,

– condamner la société Pacifica aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La société Pacifica s’est opposée à l’ensemble des demandes et a sollicité la condamnation de M. [P] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint Etienne a :

– débouté M. [P] [Z] [D] de sa demande en paiement au titre de la garantie automobile par la société Pacifica,

– débouté M. [P] [Z] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

– condamné M. [P] [Z] [D] à payer à la société Pacifica la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu de suspendre l’exécution provisoire de la présente décision,

– condamné M. [P] [Z] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par déclaration du 13 décembre 2021, M. [P] [D] a interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 janvier 2022, M. [P] [D] demande à la cour de :

– dire et juger recevable et bien fondée sa demande,

– infirmer le jugement dont appel,

– rejeter toute demande plus ample ou contraire,

– dire et juger que la société Pacifica lui doit sa garantie,

– condamner la société Pacifica à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’indemnisation, outre intérêts de droit à compter de l’assignation,

– condamner la société Pacifica à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

– condamner la société Pacifica aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide jurdictionnelle.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que :

– la compagnie d’assurances Pacifica invoque les dispositions de l’article L 568-8 du code monétaire et financier qui n’existe pas,

– le fait que la société Pacifica soit soumise à l’article L 561-2 du code monétaire et financier, et ainsi autorisée à procéder à des vérifications et à dénoncer des anomalies ne lui permet pas de se dissimuler derrière les lois contre le blanchiment pour refuser d’indemniser les sinistres,

– la société Pacifica n’a pas procédé à une déclaration auprès de tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), ni n’a fait état de soupçon de blanchiment d’argent, mais a en revanche perçu les primes et récupéré le véhicule,

– le défaut de justification des conditions de financement du véhicule assuré ne constitue pas une cause de déchéance de garantie,

– il justifie de l’origine des fonds pour acquérir cette voiture, ayant économisé de 2016 à 2020 sur les versements de bourses scolaires et sur ses salaires en qualité d’intérimaire, comme en attestent sa soeur, sa mère et son beau frère et ayant également bénéficié de l’aide financière de sa mère et de son beau frère,

– la garantie est donc dûe outre des dommages et intérêts, la société Pacifica laissant entendre que M. [P] [D] est un délinquant.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 avril 2022, la société Pacifica demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Etienne le 2 novembre 2021,

– débouter M. [P] [D] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [P] [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– le condamner aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Julien Trente de la SARL Lexface, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle réplique que :

– le versement d’une indemnité dans le cadre d’un sinistre par application d’un contrat relève des dispositions du code monétaire et financier et impose notamment à l’assureur de vérifier l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du véhicule,

– M. [P] [D] ne rapporte pas la preuve de l’origine des fonds utilisés, puisqu’il est tout d’abord incohérent, alors qu’il dispose d’un compte bancaire, d’effectuer des retraits d’espèces pendant plusieurs années pour conserver les sommes chez lui, dans une boîte, comme il l’a indiqué. En outre, la preuve de l’usage des sommes obtenues par ces retraits pour l’acquisition du véhicule n’est pas rapportée, dans la mesure où les relevés de compte mettent en évidence des retraits d’un montant de 2.810 euros seulement entre septembre 2017 et décembre 2019, et que les attestations de la famille, au demeurant contradictoires s’agissant de celle de la mère de l’appelant, qui indique à la fois que son fils l’aidait financièrement et qu’elle lui a donné de l’argent pour l’acquisition de son véhicule, ne peuvent pallier cette carence,

– les conditions du contrat d’assurance prévoient expressement une clause d’exclusion de garantie des dommages subis par le véhicule, lorsque celui-ci a été acquis au moyen de valeurs résultant, en tout ou partie, directement ou non d’un crime ou d’un délit, ou au moyen d’espèces dont la preuve de l’origine licite ne peut pas être apportée par l’assuré.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur le droit à garantie et la demande d’indemnisation

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article L 561-2 du code monétaire et financier sont notamment assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre les entreprises mentionnées aux articles L 310-1 et L 310-2 du code des assurances.

L’article L 310-1 du code des assurances prévoit que le contrôle de l’Etat s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurances et de capitalisation et que sont soumises à ce contrôle : (…) 2° les entreprises qui sous forme d’assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

L’article L 561-5 du code monétaire et financier dispose ‘qu’avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L 561-2 recueillent les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires.

Les modalités d’application de cet article sont précisées par décret en conseil d’Etat’.

Selon l’article L 561-8 du code monétaire et financier I lorsqu’une personne mentionnée à l’article L 561-2 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l’article L 561-5 ou à l’article L 561-5-1, elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l’article L 561-15 dans les conditions prévues à cet article(…).

Contrairement à ce que soutient M. [P] [D], les obligations d’actualisation des infomations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et de provenance des fonds incombant aux compagnies d’assurances dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme s’appliquent également dans le cadre du versement d’une indemnité à l’occasion d’un sinistre, en application des textes précités et notamment de l’article L 561-8 et non L 568-8 invoqué par erreur dans les conclusions de la société Pacifica.

En outre, il résulte des conditions générales du contrat d’assurances signé par M. [P] [D] auprès de la société Pacifica que ne sont jamais garanti au titre de ce contrat les dommages subis par le véhicule, dès lors que celui ci a été acquis au moyens d’espèces dont la preuve de l’origine licite ne peut pas être apportée par l’assuré.

Ainsi, les conditions du contrat subordonnent la mise en jeu de la garantie à la preuve par M. [P] [D] de l’origine licite des fonds.

En l’espèce, M. [P] [D] a déclaré avoir acquis un véhicule Polo Volkswagen pour la somme de 6.500 euros en espèces.

Il expose avoir financé cet achat par des économies réalisées progressivement par des retraits de son compte bancaire entre 2016 et 2020 et par l’aide de membres de sa famille.

Il verse aux débats, en cause d’appel, ses relevés de compte bancaire de 2016 à 2020 permettant de démontrer des retraits sur son compte courant pour la somme totale de 3.540 euros. Il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir fait le choix de laisser ces sommes sur son compte bancaire.

Il produit également l’attestation de sa soeur qui indique qu’il a mis de côté de l’argent grâce à ses aides scolaires et les emplois intérimaires exercés et qu’il a obtenu l’aide de sa mère et de son beau frère pour l’achat de son véhicule en 2020. Elle ajoute que son frère n’a jamais rencontré de problème et qu’ils ont reçu une bonne éducation.

Mme [S] [D], mère de [P] [D] confirme les déclarations de son fils, selon lesquelles il a économisé pour acheter son véhicule et atteste qu’elle lui a prêté la somme manquante avec l’aide de son gendre. Si elle souligne que son fils a également pu l’aider financièrement, ces seuls propos non cironstanciés ne peuvent en tout état de cause être considérés comme incompatibles avec le prêt réalisé, contrairement aux allégations de la société Pacifica.

De plus, M. [L] [W] atteste que son beau frère [P] [D] a pendant plusieurs années économisé de l’argent pour s’acheter un véhicule automobile, qu’en 2020 il a eu une opportunité, mais que ne disposant pas de la totalité de la somme, il lui a prêté ce qu’il manquait avec sa mère.

M. [P] [D] transmet également un extrait de son casier judiciaire, ne portant aucune condamnation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est établi que M. [P] [D] justifie de la provenance licite des fonds utilisés pour acquérir son véhicule, de sorte que la déchéance du droit à garantie n’est pas justifiée.

En outre, le fait d’avoir payé l’intégralité du prix d’achat en espèces ne constitue pas une cause de déchéance de garantie.

Dès lors, la société Pacifica doit garantir le sinistre subi et il convient de la condamner au paiement de la somme de 6000 euros à titre d’indemnisation de celui-ci, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020, date de l’assignation.

En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce sens.

– Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

M. [P] [D] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par l’indemnisation du sinistre.

Sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral est donc rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point.

– Sur les demandes accessoires

Le recours de M. [P] [D] prospérant, il y a lieu d’infirmer le jugement qui l’a condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure.

La société Pacifica est condamnée aux dépens de première instance et aux dépens d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

En outre, n’obtenant pas gain de cause en appel, la demande de la société Pacifica sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée tant pour les frais irrépétibles de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté M. [P] [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la SA Pacifica doit garantir le sinistre subi par M. [P] [D] sur son véhicule,

Condamne la SA Pacifica à payer à M. [P] [D] la somme de 6.000 euros au titre de l’indemnisation du sinistre subi avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020,

Condamne la SA Pacifica aux dépens de première instance et d’appel, et dit que les dépens d’appel seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Déboute la SA Pacifica de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

 

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