Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 9 NOVEMBRE 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/08051 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRVG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2023 -Tribunal de commerce de CRETEIL – RG n° 2022P00743

APPELANTE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 974 249,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE,

INTIMÉE

S.A.S. PRESTIGE CAB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 809 162 084,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre,

Mme Isabelle ROHART, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

– rendu par défaut,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Mme Sophie MOLLAT, et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***************

La SAS Prestige Cab exerce une activité commerciale d’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur et transport public routier des personnes depuis 2015.

Par contrat du 26 décembre 2018, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à la SAS Prestige Cab une location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 46 788 euros TTC, remboursable moyennant 37 loyers.

La société Prestige Cab ayant cessé de rembourser les loyers à compter du mois de mars 2021, la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 22 septembre 2021 et un procès-verbal de détournement du véhicule a été dressé par voie d’huissier le 1er juin 2022, en l’absence de restitution de celui-ci par la SAS Prestige Cab.

Cette dernière a par ailleurs été radiée du RCS de Créteil le 22 avril 2022.

Selon décompte arrêté au 1er décembre 2022, la créance d’impayés de la SA Mercedes-Benz Financial Services France s’élève à 26 631,65 euros.

C’est dans ces circonstances que la SA Mercedes-Benz Financial Services France a sollicité du tribunal de commerce de Créteil l’ouverture d’une procédure de liquation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Prestige Cab.

Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté les demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France. Il a considéré que la créance revendiquée n’était pas certaine dès lors qu’elle ne relevait pas d’un jugement sur le fond, de sorte que l’état de cessation des paiements ne pouvait être caractérisé.

Par déclaration du 27 avril 2023, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a interjeté appel de cette décision.

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées le 07 juin 2023 par voie électronique, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de :

Voir déclarer la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

Y faire droit,

Voir infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Voir à titre principal prononcer la liquidation judiciaire de la société Prestige Cab, avec toutes conséquences de droit, par application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,

Voir à titre subsidiaire, par application de l’article R.640-1, alinéa 1 du Code de commerce, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Prestige Cab,

Voir statuer ce que de droit sur les dépens.

*****

La SAS Prestige Cab ne n’a pas constitué avocat.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

La SA Mercedes-Benz Financial Services France fait valoir qu’en exigeant l’obtention, par le demandeur à l’ouverture d’une liquidation judiciaire, d’un jugement au fond pour fonder sa créance, le tribunal de commerce de Créteil a ajouté une condition non prévue par les textes.

Elle indique que pour qu’il soit fait droit à une demande d’ouverture de liquidation judiciaire, l’article L.640-1 du Code de commerce requiert la démonstration d’un état de cessation des paiements et d’un redressement manifestement impossible.

Elle fait valoir qu’elle justifie être titulaire d’une créance non contestable et exigible à l’encontre de la SAS Prestige Cab :

Sa certitude résulte d’un contrat de location avec option d’achat impayé depuis mars 2021,

Son exigibilité résulte de la résiliation de ce contrat le 22.09.2021, après mise en demeure préalable du 27.06.2021,

Sa liquidité résulte de son évaluation en argent pour 26 631,65 euros selon décompte au 01.12.2022.

Elle ajoute que la SAS Prestige Car a été radiée le 22.04.2022 pour cessation totale d’activité depuis le 15.12.2021 et qu’aucun commencement de paiement de sa créance n’a été exécuté, de sorte que l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité manifeste de redressement sont caractérisés.

L’appelante fait valoir qu’elle ne pouvait en tout état de cause attendre d’obtenir un jugement au fond, puisque les dispositions du Code de commerce limitent à un an le délai pendant lequel le créancier d’une société radiée peut en solliciter le redressement ou la liquidation judiciaires (articles L.640-5 et L.631-5 du Code de commerce).

S’il existait une possibilité de redressement, la SA Mercedes-Benz Financial Services sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Prestige Cab conformément à l’article R.640-1, alinéa 2 du Code de commerce.

Il résulte de l’article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En l’espèce la SAS Prestige Cab avait conclu avec la SA Mercedes-Benz Financial Services un contrat de location avec option d’achat le 26 décembre 2018 portant sur un véhicule Mercedes E 213 et à compter du 4 avril 2021 (pièce 9), les échéances sont demeurées impayées. C’est ainsi qu’une mise en demeure a été adressée la 27 juin 2021. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par courrier du 22 septembre 2021, la SA Mercedes-Benz Financial Services , en application de l’article II.9 du contrat en a prononcé la résiliation et a mis en demeure la SAS Prestige Cab de lui restituer le véhicule loué et de lui régler une somme de 4.397,02 euros.

Or la SAS Prestige Cab n’a pas restitué le véhicule (pièce 14 PV de détournement de véhicule et pièce 15 PV de plaine pénale), a quitté le siège social sans laisser d’adresse, ainsi qu’il résulte des actes d’huissier et a cessé son activité, de sorte qu’elle a fait l’objet d’une radiation au RCS le 22 avril 2022. Compte tenu de la résiliation et du défaut de restitution du véhicule loué, sa dette s’élève à 26 631,65 euros.

Face à ce passif exigible, il n’existe plus aucun élément d’actif puisque la société Prestige Cab n’exerce plus aucune activité, n’est plus présente au lieu de son siège social et a fait l’objet d’une radiation au RCS.

Il s’ensuit qu’étant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Selon l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, en l’absence de toute activité, son redressement apparaît manifestement impossible.

Il convient en conséquence, infirmant le jugement, d’ouvrir à l’égard de la société Prestige Cab une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

Infirme pour le jugement,

Statuant à nouveau,

Ouvre l’égard de la société Prestige Cab une procédure de liquidation judiciaire,

Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Créteil pour les suites de la procédure et la désignation des organes,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier La Présidente

 

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