REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16555 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVBA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2020 -TJ de CRETEIL RG n° 17/08479

APPELANTS

Monsieur [F] [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

ET

Madame [W] [A] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés et assistés par Me Chrystelle VALLEE de la SELARL CABINET D’AVOCATS C. VALLEE, avocat au barreau d’ESSONNE

INTIMES

Monsieur [E] [X]

né le 16 Février 1950 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté et assisté à l’audience par Me François MEUNIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : R022

Monsieur [N] [O] [P] [M]

né le 03 Septembre 1968 à [Localité 7] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assisté à l’audience de Me Arnaud DE PUINEUF, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée le 19 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence PAPIN, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mis en contact par Monsieur [N] [P] [M], Monsieur [E] [X], propriétaire d’un véhicule Porsche 356 B de 1961, a courant 2014 vendu celui-ci à Monsieur [F] [B] et Madame [W] [A], épouse [B], pour un prix de 43.000 euros. Les acquéreurs ont en paiement adressé au vendeur deux chèques de 18.000 et 25.000 euros datés du 20 novembre 2014 et tirés sur leur compte joint et celui de la SA Indigo.

Arguant de la non-conformité du véhicule livré, les époux [B] ont par acte du 21 septembre 2017 assigné Monsieur [X] devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Monsieur [X] a à son tour par acte du 29 octobre 2018 assigné en garantie Monsieur [P] [M] devant le même tribunal.

Les instances ont été jointes.

*

Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, par jugement du 25 septembre 2020, a :

– débouté les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes,

– condamné les époux [B] à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [B] aux dépens, avec distraction au profit du conseil de Monsieur [X].

Les époux [B] ont par acte du 17 novembre 2020 interjeté appel de ce jugement, intimant Messieurs [X] et [P] [M] devant la Cour.

*

Les époux [B], dans leurs dernières conclusions signifiées le 6 juin 2023, demandent à la Cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

En conséquence,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

A titre principal,

– constater que Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve d’être le propriétaire du véhicule litigieux,

– constater que Monsieur [X] n’a pas exécuté son obligation de délivrance de la chose vendue et de ses accessoires,

– constater que le véhicule appartenant à Monsieur [X] n’est pas conforme à leur demande,

– prononcer la résiliation de la vente aux torts de Monsieur [X],

– condamner Monsieur [X] à leur payer une somme de 43.000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016, date de la mise en demeure,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

A titre subsidiaire,

– constater l’existence d’un mandat conclu entre eux et Monsieur [P] [M],

– constater que Monsieur [P] [M] a commis des fautes dans l’exécution de son mandat de nature à engager sa responsabilité contractuelle,

– condamner Monsieur [P] [M] à leur payer une somme de 43.000 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

– débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes,

– débouter Monsieur [P] [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner tout succombant à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL Chrystelle Vallée.

Monsieur [X], dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2023, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter les époux [B] et Monsieur [P] [M] de toutes leurs demandes,

Et subsidiairement,

– condamner monsieur [P] [M] à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– condamner les époux [B], d’une part, et Monsieur [P] [M], d’autre part, à lui payer une somme de 5.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Meunier.

Monsieur [P] [M], dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2023, demande à la Cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– dire qu’au titre de son intervention limitée et à titre purement gracieux, il n’a commis le moindre manquement contractuel,

– dire que les consorts [B] ne démontrent pas la réalité de ses fautes dans le cadre de l’exécution de son mandat,

En conséquence,

– dire les consorts [B] mal fondés en leur demande à son encontre,

– débouter Monsieur et Madame [B] et Monsieur [X] de toute demande en garantie à son encontre,

– condamner Monsieur [X] à le garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au titre de la cession du véhicule litigieux,

A titre subsidiaire,

– dire que les dommages et intérêts réclamés par les consorts [B] ne sauraient être du montant du prix d’achat du véhicule, mais cantonnés à une éventuelle perte de chance des acquéreurs,

En tout état de cause,

– condamner tout succombant à lui payer une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau.

*

La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 5 juillet 2023, l’affaire plaidée le 19 septembre 2023 et mise en délibéré au 9 novembre 2023.

Motifs

Sur la responsabilité de Monsieur [X], vendeur

Les premiers juges ont considéré que les époux [B] avaient acheté le véhicule litigieux aux fins de restauration. Ils ont constaté que l’accord des parties portait sur un véhicule de collection qui n’était pas en état de rouler (de sorte qu’un certificat d’immatriculation n’était pas nécessaire) et que les acquéreurs n’avaient pas mis le vendeur en état de leur délivrer le certificat de cession. Les juges ont ensuite estimé que les époux [B] ne démontraient pas qu’un coupé Karmann leur ait été livré en lieu et place d’un cabriolet comme indiqué sur le certificat de valeur du véhicule. Les magistrats ont enfin retenu que Monsieur [X], possesseur du véhicule mis en vente, en était réputé être le propriétaire. En l’absence de manquement de Monsieur [X] à ses obligations, ils ont débouté les époux [B] de leurs demandes présentées contre lui.

Les époux [B] reprochent aux premiers juges d’avoir ainsi statué. Ils demandent à titre principal la résiliation de la vente, faisant valoir l’absence de preuve de la qualité de propriétaire de la Porsche de Monsieur [X], d’une part, un manquement de celui-ci à son obligation de délivrance du véhicule et de ses accessoires (documents du véhicule) malgré paiement, d’autre part, et une délivrance non conforme, un coupé Karmann leur ayant été livré et non une Porsche cabriolet, enfin.

Monsieur [X] affirme que le véhicule et ses accessoires ont été réceptionnés par Monsieur [P] [M] pour le compte des époux [B], aux fins de restauration, et qu’il a été payé, de sorte qu’il y a bien eu transfert de propriété. Le véhicule a selon lui été livré en plusieurs pièces (moteur déposé), il n’était pas en état de rouler et ne pouvait donc subir un contrôle technique ni obtenir un certificat d’immatriculation. Il relève que les époux [B] reconnaissent ne pas être entrés en relation avec lui et qu’ainsi le certificat de cession n’a pu être établi.

Sur ce,

1. sur la qualité de propriétaire du véhicule de Monsieur [X]

Monsieur [X] ne produit pas la facture d’achat du véhicule litigieux qui pourrait justifier de sa qualité de propriétaire. Le certificat de valeur, établi à la requête de l’Atelier Tourquennois de Carrosserie par Monsieur [I] [S], expert, après un examen du 9 juillet 1993, et les pièces évoquant des cessions communiquées par Monsieur [X] ne mentionnent pas son nom et ne permettent pas d’établir l’historique de la voiture.

Le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas non plus versé aux débats, mais ce point est sans emport ici, alors qu’un tel document administratif est imposé pour la mise en circulation d’un véhicule (article R322-1 du code de la route) mais ne constitue pas un titre de propriété, et qu’il n’était pas requis en l’espèce, Monsieur [X] et les époux [B] s’accordant pour affirmer que le véhicule litigieux n’a pas été vendu en état de rouler, alors que le moteur avait été déposé.

Si, lors de la vente, le véhicule se trouvait dans l’atelier de Monsieur [Y] [C], celui-ci indique qu’il n’en était que le dépositaire pour le compte de Monsieur [X] (attestation du 31 janvier 2018). Il n’était ainsi que le détenteur précaire du véhicule, dont Monsieur [X] était resté le possesseur. Cette possession, en fait de meuble, lui conférait donc bien un titre (de propriété), conformément aux termes de l’article 2276 du code civil.

2. sur le respect de l’obligation de délivrance

Il ressort des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer la chose qu’il vend (la transporter en la puissance et possession de l’acheteur) et celle de la garantir.

(1) sur la remise de la chose vendue

La vente intervenue à la fin de l’année 2014 entre Monsieur [X] et les époux [B] porte sur une voiture ancienne de marque Porsche mise en circulation en 1961. Le certificat de valeur du véhicule fait état d’une voiture de marque Porsche, type 356 B, modèle 1600, carrosserie cabriolet blanche.

La vente a été conclue pour un prix de 43.000 euros et ce prix a été réglé au moyen de deux chèques datés du 20 novembre 2014. Ce paiement n’est pas remis en cause.

Aux dires concordants des parties sur ce point, la remise du véhicule par Monsieur [X] a été faite entre les mains de Monsieur [P] [M] à la demande des époux [B]. La livraison de la voiture a donc bien eu lieu.

L’article 1615 du même code prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il résulte des dispositions de l’article R317-8 du code de la route que tout véhicule à moteur doit être muni de plaques d’immatriculation. Les véhicules anciens ou de collection définis par l’article R311-1 point 6.3 ne sont pas dispensés d’une telle obligation, mais peuvent obtenir une immatriculation particulière (après obtention d’une attestation délivrée par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque – FFVE). Or Monsieur [X] ne justifie pas avoir remis aux époux [B], outre la voiture, les plaques d’immatriculation de celle-ci.

Le vendeur d’une voiture d’occasion destinée à être mise ou maintenue en circulation, par ailleurs, n’est pas dispensé d’en effectuer le contrôle technique ainsi que le lui imposent les articles R323-1 et suivants du code de la route.

Cependant, alors que Monsieur [B] dirigeait au moment de son acquisition une concession BWM et était un professionnel de la vente d’automobiles, alors que le véhicule litigieux était ancien et destiné à être restauré, alors qu’il n’est pas établi qu’il ait été en état de circuler au moment de la vente ni même qu’il ait été vendu monté et complet (comprenant l’ensemble des pièces lui permettant de circuler), alors que les époux [B] n’ont soulevé ce point devant le tribunal que par conclusions du 10 octobre 2019, un an après avoir assigné Monsieur [X] et près de cinq ans après avoir reçu livraison de la voiture, il n’est pas établi que le certificat d’immatriculation et l’attestation de contrôle technique aient constitué des éléments essentiels de la vente dans l’esprit des parties.

Ainsi, l’absence de ces éléments accessoires ne peut, au regard des circonstances de la vente de 2014, justifier une annulation de celle-ci pour défaut de délivrance.

(2) sur la conformité de la chose vendue

Si les époux [B], au cours de l’année 2014, affirment qu’ils cherchaient à acquérir une Porsche 356 B cabriolet à restaurer, la vente s’est faite par l’entremise d’un intermédiaire et il n’est pas démontré que Monsieur [X] ait été informé du type exact de la voiture souhaitée par les intéressés (la Porsche 356 B construite entre 1960 et 1963 se déclinant en versions cabriolet, coupé et roadster). La demande exacte des époux [B] n’est donc pas établie.

Monsieur [X] indique dans ses écritures qu’il « était propriétaire d’un véhicule de collection type PORSCHE cabriolet 365 B qui a été mis en circulation en 1961 » et la vente a porté sur ce bien.

Pour affirmer la non-conformité du véhicule à leurs attentes, les époux [B] ne sauraient se prévaloir du seul rapport d’expertise du cabinet Gicquel-Sere du 1er juin 2021, établi à leur demande unilatérale et sans que Monsieur [X] n’ait été invité aux opérations, qui affirme que la voiture examinée (dont il n’est pas même prouvé qu’il s’agisse de la voiture effectivement vendue par Monsieur [X]) est un « modèle Karmann Hardtop soudé (aussi appelé Notchback) de 1961 (‘) » (caractères italiques du texte). Ce point n’est pas corroboré par une capture d’écran, sans aucune valeur probante, qui indique que le chassis number 20100 is a 1961 356 hardtop (TS B) by Karmann (built in 1961).

Les éléments du dossier sont ainsi en l’état insuffisants pour démontrer que le véhicule livré aux époux [B] n’était pas conforme aux stipulations contractuelles, dont il n’est par ailleurs pas même justifié.

Les époux [B] ont entrepris des travaux de restauration du véhicule acquis, confiés à un garagiste. La Cour observe que s’ils réclament la résiliation de la vente et la restitution de son prix, ils ne proposent pas de restituer le véhicule au vendeur.

***

Le jugement sera en conséquence de ces développements confirmé en ce qu’il a débouté les époux [B] de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation de la vente de la Porsche acquise à la fin de l’année 2014 auprès de Monsieur [X] et de leur demande subséquente de restitution du prix de vente

Il n’y a donc pas lieu d’examiner l’appel en garantie de Monsieur [X], formulé contre Monsieur [P] [M].

Sur la responsabilité de Monsieur [P] [M] à l’égard des époux [B]

Les premiers juges ont observé que les époux [B] ne démontraient pas avoir donné mandat à Monsieur [P] [M] de négocier pour leur compte l’achat du véhicule mis en vente par Monsieur [X] si bien que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être recherchée. Ils ont rappelé que le véhicule livré était conforme aux attentes des acquéreurs et ont écarté toute faute de Monsieur [P] [M], déboutant les époux [B] de leurs demandes à son encontre.

Les époux [B] critiquent également le jugement de ce chef. Ils soutiennent avoir donné mandat à Monsieur [P] [M], professionnel des véhicules de collection, aux fins de rechercher une Porsche cabriolet à restaurer et lui reprochent de ne pas avoir vérifié sa conformité, ce que les propres affirmations de l’intéressé et les chèques remis entre ses mains confirment.

Monsieur [P] [M] rappelle n’avoir été appelé en la cause que tardivement et évoque la nature et les limites de son intervention, précisant qu’il n’a jamais reçu aucun mandat de la part des époux [B]. Il affirme n’être intervenu qu’à titre purement gracieux et non professionnel.

Sur ce,

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 ancien du code civil, applicable en l’espèce).

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 du code civil). Il peut être donné par acte authentique, sous seing privé ou verbalement (article 1985 du même code).

Les époux [B], qui font valoir la responsabilité de mandataire de Monsieur [P] [M] sur le fondement de l’article 1991 du code civil, n’apportent cependant aucun élément prouvant la réalité d’un mandat – même verbal – donné à l’intéressé et, encore moins, les termes et conditions de ce mandat. L’e-mail adressé le 5 juillet 2016 par Monsieur [B] à Monsieur [P] [M], au titre duquel il lui rappelle qu’il lui avait « demandé de [lui] trouver une Porsche 356 B à restaurer » et affirme que celui-ci l’avait trouvée et l’avait négociée à son compte avec Monsieur [X], émanant de la propre main de celui qui se prétend mandant, ne peut aucunement valoir preuve du mandat.

Il n’est aucunement établi que Monsieur [P] [M] ait reçu mandat des époux [B] aux fins de recherche et négociation d’un véhicule de collection.

Monsieur [P] [M], qui exploite un atelier de restauration de véhicules de collection, ne conteste pas être intervenu à titre personnel et gracieux en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et les acquéreurs et les avoir mis en relation.

Tout au plus Monsieur [P] [M] a-t-il reconnu, dans ses conclusions devant les premiers juges, qu’il avait été « mandaté par l’acquéreur pour assurer le transport du véhicule dans ses locaux » (aux fins de restauration). Au-delà de ce transport, non remis en cause en l’espèce, les époux [B], qui n’apportent aucune preuve d’un mandat de recherche et de négociation et d’obligations de Monsieur [P] [M] à leur égard, ne prouvent donc a fortiori aucun manquement de celui-ci à ses obligations.

Les premiers juges ont en outre à juste titre rappelé qu’alors qu’il n’était pas démontré que le véhicule payé par les époux [B] et livré par Monsieur [X] n’ait pas été conforme à leurs attentes contractuelles, aucune faute de Monsieur [P] [M] ne pouvait être retenue.

Les époux [B] ne démontrent pas plus la réalité d’un fait de Monsieur [P] [M] qui leur aurait causé un dommage et aurait pu fonder une action en responsabilité civile délictuelle contre lui (article 1382 ancien – 1240 nouveau – du code civil).

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté les époux [B] de leurs demandes présentées contre Monsieur [P] [M].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le sens de l’arrêt conduit à la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge des époux [B].

Ajoutant au jugement, la Cour condamnera les époux [B] qui succombent en leur recours aux dépens d’appel, avec distraction au profit des conseils de Messieurs [X] et [P] [M] qui l’ont réclamée, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Tenus aux dépens, les époux [B] seront condamnés à payer à Monsieur [X], d’une part, et à Monsieur [P] [M], d’autre part, la somme équitable de 2.000 euros, en indemnisation des frais exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, conformément aux termes de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [F] [B] et Madame [W] [A], épouse [B], aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Maître François Meunier et de la SCP Grappotte Benetreau,

Condamne Monsieur [F] [B] et Madame [W] [A], épouse [B], à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [E] [X], d’une part, et Monsieur [N] [P] [M], d’autre part, en indemnisation de leurs frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

 

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