AFFAIRE : N° RG 23/00875 –

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Président du TJ de COUTANCES en date du 24 Mars 2023

RG n° 11-22-0057

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023

APPELANT :

Monsieur [U] [T] [K]

né le 03 Octobre 1962 à [Localité 20]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparant

INTIMES :

SIP[Localité 3]O

[Adresse 19]

[Adresse 19]

[Localité 3]

pris en la personne de son représentant légal

S.A. [14]

C/O [23]

[Adresse 15]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[11]

Chez[18]X

[Adresse 2]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

[16]

Chez[18]X

[Adresse 2]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparants, bien que régulièrement convoqués

[12]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[24]

[Adresse 21]

[Adresse 21]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

S.A. [13]

[Adresse 22]

[Adresse 22]

[Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparants, bien que régulièrement convoqués

DEBATS : A l’audience publique du 11 septembre 2023, sans opposition du ou des avocats, M. GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 09 novembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 6 janvier 2022, M. [U] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant le bénéfice du dispositif mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Par décision en date du 27 janvier 2022, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 9 juin 2022, un plan provisoire préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 483,80 euros, ces mesures étant subordonnées à la vente amiable du bien immobilier du débiteur, d’une valeur estimée à 130.000 euros.

M. [U] [K] a contesté les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a :

– déclaré recevable en la forme la contestation formée par M. [U] [K] mais l’a rejeté au fond ;

– confirmé dans leur principe les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Manche dans son avis du 9 juin 2022 ;

– fixé la capacité de remboursement de M. [U] [K] à la somme mensuelle de 518, 31 euros ;

Pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de surendettement des particuliers de poursuivre sa mission,

– fixé l’état détaillé de la situation de M. [U] [K] à l’égard de la [13] comme suit :

* au titre du prêt 1108416820 : 2.494, 87 euros ;

* au titre du prêt 1108416821/11425 : 68.813, 28 euros ;

– rappelé que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la juridiction du fond compétente ;

– dit que les mesures imposées par la commission de surendettement de la Manche telles qu’actualisées à la date à laquelle le juge statue seront annexées au jugement ;

– dit que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;

– rappelé que le débiteur peut saisir à nouveau la commission en vue du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances ;

– interdit à M. [U] [K] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement et de se porter caution pendant la durée du plan ;

– dit que M. [U] [K] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L. 751-1 et L. 751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ;

– rappelé que la décision est immédiatement exécutoire ;

– laissé les dépens à l’État.

Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées, dont l’avis de réception a été signé par M. [K] le 31 mars 2023.

Par lettre recommandée en date du 5 avril 2023 adressée au greffe de la cour, M. [U] [K] a relevé appel de ce jugement.

Par lettre simple reçue au greffe de la cour le 20 juin 2023, la société [23], mandatée par [14], sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Par lettre recommandée du 30 août 2023, la société [24] informe la cour de son absence à l’audience, précisant que le montant actualisé de la créance déclarée à la procédure de M. [K] s’élève à la somme de 4.300 euros. Elle sollicite la restitution du véhicule qui se trouve en possession de M. [K], indiquant que le contrat de location à longue durée conclu entre les parties est arrivé à terme depuis juin 2022. La créancière produit aux débats la copie dudit contrat.

A l’audience du 11 septembre 2023, M. [K] comparaît. Il confirme les termes de son appel, déclarant contester la mesure provisoire préconisant la vente de son bien immobilier, représentant sa résidence principale. Au soutien de sa prétention, il fait valoir :

– qu’au vu de son endettement, la vente de sa maison, dont la valeur est estimée à 130.000 euros, ne permettra pas de rembourser l’intégralité de ses dettes et qu’elle aura pour conséquence d’engendrer de nouvelles charges de déménagement, garde-meuble et location ;

– le montant des revenus qu’il pourra percevoir, son départ à la retraite étant retardé du fait de la réforme des retraites et que même arrivé à l’âge de la retraite, il pourra continuer à travailler, en faisant des ‘extras’ ;

– le patrimoine immobilier dont il dispose, le débiteur étant également propriétaire à 50% de la maison de son père située à [Localité 17], actuellement en cours de vente, sa belle-mère, âgée de 91 ans, qui en détenait l’usufruit, étant décédée au cours de l’année 2023 ; la part du prix de cette maison devant permettre d’apurer ses dettes.

Le débiteur actualise le montant du passif déclaré à sa procédure, précisant que la dette à l’égard de la société [24] d’un montant de 4.300 euros a été soldée grâce à un emprunt amical, ce qui lui permet de garder son véhicule. S’agissant de ses dettes immobilières, le débiteur précise que la [13] a bien accepté sa demande de financement alors qu’il était déjà endetté à plus de 30%. Il déclare rembourser des dettes à son ex-conjointe, qui était co-empruntrice des crédits. S’agissant de sa situation personnelle, M. [K] déclare être séparé et ne pas avoir de personne à charge. Le débiteur occupe un poste de chef cuisinier auprès du Conseil général, mais précise être actuellement en accident de travail et dans l’incapacité de reprendre son poste, la direction des ressources humaines ayant initié des démarches pour son départ à la retraite. M. [K] actualise ses charges à une somme globale de 685 euros, précisant que ses dépenses de gaz ont augmenté, que ses frais d’électricité s’élèvent à une somme de 126 euros. Il indique exposer des sommes mensuelles de 109 euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 135 euros pour la taxe foncière.

Les autres intimés, régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été retournés signés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

MOTIFS

Recevabilité de l’appel

L’appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l’article R. 713-7 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées

Aux termes de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital,

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêts à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En application de l’article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Selon l’article L. 733-7 du code de la consommation, le juge peut imposer que les mesures prévues à l’article L. 733-1 du même code, soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, l’état d’endettement et la bonne foi de M. [K] ne sont pas contestés.

S’agissant du passif déclaré à la procédure du débiteur, il y a lieu de relever que le débiteur justifie avoir soldé la créance [24] n°16047662, en produisant une attestation en date du 6 septembre 2023 établie par le créancier. Cette créance, laquelle figurait déjà dans le tableau des dettes établi par la commission sous un montant de 0 euro, a été retenue à l’identique par le jugement entrepris, et sera donc confirmée.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances déclarées à la procédure ou de demande d’admission de nouvelles créances, l’endettement de M. [K] doit être fixé au même montant que celui retenu par le jugement entrepris, soit une somme de 147.418,26 euros, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.

S’agissant de la situation financière de M. [K], le débiteur justifie des revenus mensuels d’un montant de 2.069 euros, constitués de son salaire.

Il y a lieu d’observer que le débiteur fait valoir un changement de sa situation professionnelle, déclarant être actuellement en accident de travail et dans l’incapacité de reprendre son poste, tout en précisant que le montant des revenus perçus n’a pas diminué.

En application de l’article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [K] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 595,47 euros.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières.

En l’espèce, M. [K], âgé de 61 ans, de profession chef de cuisine, est employé en contrat de travail à durée indéterminée par le Conseil général du département du Calvados. Il touche des revenus mensuels moyens à hauteur de 2.069 euros.

Selon ses déclarations devant la cour, M. [K] se trouverait, en raison d’un accident de travail, dans l’incapacité de reprendre son poste, la direction des ressources humaines de l’employeur ayant pris l’initiative des démarches nécessaires pour son départ à la retraite. Le débiteur ne produit cependant aucune attestation ou autre pièce justificative émanant de son employeur ou des organismes prenant en charge son accident de travail ou sa future retraite, permettant d’actualiser sa situation et de renseigner, le cas échéant, la date de son départ à la retraite et l’estimation d’éventuelles indemnités d’accident et de la pension retraite auxquelles M. [K] pourrait prétendre.

Dès lors, en l’absence d’éléments suffisants, la cour n’est pas en mesure de prendre en compte une éventuelle évolution de la situation financière du débiteur.

Au titre des charges retenues par le jugement entrepris pour un montant de 685,75 euros, M. [K] fait valoir qu’il expose des dépenses plus importantes s’élevant à un montant de 1.991,30 euros, selon la fiche budgétaire versée à l’audience.

Il convient d’évaluer le montant des charges du débiteur conformément au barème commun de la [10], en appliquant les forfaits prévus à ce titre : forfait de base (incluant les dépenses d’alimentation, habillement, transport, assurances, mutuelle et autres dépenses de la vie courante), forfait chauffage et forfait habitation, tout en tenant compte, le cas échéant, de ses charges particulières justifiées.

– Les frais de gaz étant déjà pris en considération à hauteur d’un montant de 114 euros au titre du forfait chauffage prévu par le barème commun de la [10], il y a lieu de retenir, en sus du forfait, le montant excédant cette somme, soit 32 euros.

– Les frais d’électricité, ainsi que les montants réglés au titre des abonnements internet et téléphone doivent être considérés inclus dans le forfait habitation, le débiteur ne produisant aux débats aucun document ou relevé de compte justifiant des frais dépassant le montant prévu par ce forfait.

– Les sommes mensuelles à hauteur de 109 euros et 130 euros retenues par le jugement entrepris au titre de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière ne sont ni contestées, ni actualisées par les parties. Ces montants seront par conséquent considérés comme établis et pris en compte au titre des charges justifiées de M. [K].

– Les mensualités correspondant aux différents contrats d’assurance (mutuelle, assurance voiture) mentionnées par le débiteur au titre de ses charges dans la fiche budgétaire qu’il produit, doivent être considérés prises en compte par le forfait de base prévu par la [10], M. [K] ne produisant aucune pièce justificative permettant de retenir des frais dépassant le montant ainsi prévu par le barème commun.

– Enfin, les sommes que M. [K] indique remettre à son ancienne compagne pour le remboursement des crédits souscrits en tant que co-débiteurs solidaires, ne peuvent pas être prises en compte au titre des charges courantes du débiteur ; ces montants représentent des sommes affectées à l’apurement de son passif, devant être traitées dans la cadre du plan d’apurement.

Au vu de ces éléments, les charges de M. [K] peuvent être évaluées à un montant mensuel de 1.105 euros, se décomposant comme suit :

– forfait de base : 604 euros

– forfait chauffage : 114 euros

– forfait habitation : 116 euros

– impôt sur le revenu : 109 euros

– taxe foncière : 130 euros

– gaz (sur justificatif) : 32 euros

La capacité contributive réelle de M. [K] s’établit ainsi à une somme de 964 euros, montant supérieur au maximum légal saisissable à hauteur de 595 euros.

Dès lors, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de M. [K] au maximum légal, soit 595 euros.

Le patrimoine mobilier du débiteur n’est composé que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés compte tenu de leur valeur vénale.

Le patrimoine immobilier de M. [K] comprend la propriété de sa résidence principale sise [Adresse 6] [Localité 4], d’une valeur estimée par la commission à 130.000 euros, étant précisé que le débiteur maintient en appel la demande de conservation de ce logement formulée en première instance.

En appel, M. [K] fait également valoir un droit de propriété indivise à hauteur de 50% sur un bien immobilier situé à [Localité 17] hérité de son père et actuellement en cours de vente. Toutefois, le débiteur ne verse aucune pièce justifiant des droits dont il entend ainsi se prévaloir, ni une estimation du prix de marché de ce bien, la cour n’étant pas en mesure d’apprécier le patrimoine immobilier réalisable du débiteur.

M. [K] n’ayant pas bénéficié d’une procédure de surendettement par le passé, la durée totale du plan d’apurement élaboré par la commission ne peut excéder 84 mois, en application de l’article L. 733-3 du code de la consommation. Ce délai peut, le cas échéant, faire l’objet d’un déplafonnement pour permettre au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession de la résidence principale.

Il s’ensuit que, s’il doit être recherché de préserver le logement familial, il appartient au débiteur, dans cette hypothèse, de s’acquitter de l’ensemble de ses dettes sans aucun effacement ou remise de dette possible.

Or, il y a lieu de relever qu’au vu de l’importance de l’endettement de M. [K] dont le passif s’élève à une somme 147.418,26 euros et compte tenu de la capacité contributive dégagée, la mise en place d’un plan permettant l’apurement de l’intégralité du passif du débiteur n’est pas envisageable, même en retenant, en application du paragraphe 2 de l’article L.733-3 du code de la consommation, une durée des mesures imposées excédant la durée maximum de 84 mois et une mensualité de remboursement dépassant le maximum légal.

En effet, même en retenant des mensualités de remboursement à hauteur du maximum légal de 595 euros, ces montants ne permettront pas d’apurer l’intégralité du passif du débiteur dans un délai raisonnable, la durée de temps nécessaire pour régulariser sa situation dans ce cas de figure dépassant 20 ans, ce qui apparaît excessif compte tenu de l’âge du débiteur, de son état de santé et de sa situation financière.

Il convient d’observer en outre qu’aucune perspective d’évolution favorable de la situation financière du débiteur à court ou à moyen terme ne peut être retenue.

En effet, un retour à l’emploi n’apparaît pas envisageable, au vu de l’accident de travail et de l’état d’invalidité de M. [K]. Les déclarations du débiteur selon lesquelles il pourra après sa retraite exercer une activité professionnelle salariée ponctuelle, des ‘extras’ dans le domaine de la restauration, pour compléter ses revenus, apparaissent contradictoires, dans la mesure où le débiteur admet son état d’invalidité et l’incapacité de reprendre son poste, situation dont il fait état également dans ses échanges avec la commission figurant au dossier de la procédure.

Dans ces circonstances, la vente amiable du bien immobilier représentant la résidence principale du débiteur, préconisée par la commission de surendettement, apparaît comme une mesure de désendettement adéquate, permettant de dégager le montant nécessaire au désintéressement de ses créanciers.

Le prix de la vente de ce bien immobilier, estimé à une somme de 130.000 euros, permettra ainsi d’apurer intégralement ou en grande partie le passif déclaré à la procédure de M. [K], le solde restant dû pouvant faire par la suite l’objet des mesures de rééchelonnement des créances pour une période plus courte ou des mesures d’effacement partiel ou total.

En considération de ces éléments, il apparaît que le premier juge a fait une juste appréciation de la situation du débiteur et adopté des mesures provisoires adéquates permettant de parvenir à son désendettement.

La capacité contributive de M. [K] arrêtée par le jugement entrepris à une somme de 518,31 euros doit être confirmée, la différence par rapport au maximum légal de 595 euros pouvant être affectée, le cas échéant, aux futures frais de déménagement.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a arrêté des mesures provisoires de rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, en retenant une capacité contributive de 518, 31 euros et en subordonnant ces mesures à la vente amiable du bien immobilier du débiteur d’une valeur estimée à 130.000 euros.

Il y a lieu de rappeler que pendant cette période de 24 mois, le débiteur devra effectuer les démarches nécessaires en vue de la mise en vente de son bien immobilier et en informer la commission.

A l’issue du plan provisoire de 24 mois, il appartient au débiteur, le cas échéant, de saisir la commission d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, et de solliciter, au vu de sa situation financière concrète, des mesures de rééchelonnement ou d’effacement du passif restant.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [U] [K],

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances le 24 mars 2023 en toutes ses dispositions,

Déboute M. [U] [K] de l’ensemble de ses demandes,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL F. EMILY

 

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