RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16722 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVPR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 – Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 19/05694

APPELANTE

S.A.S. ARTCURIAL, elle-même représentée par ARTCURIAL SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 16]

[Localité 7]

Représentée et assistée à l’audience de Me Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038

INTIMÉE

S.A.S. GRAND GARAGE DE LA DORDOGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2546

Assistée par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d’ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été plaidée le 09 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Florence PAPIN, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme ANNE ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence PAPIN, Présidente, et par Ekaterina RAZMAKHNINA, greffier présent lors du prononcé.

 

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